Irrecevabilité de la demande d'expertise
Décisions
[…] 9 janvier 2014) et les productions, que M me X… a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale ; qu'après que M me X… a demandé en vain à plusieurs reprises à son assureur la prise en charge de son invalidité, les parties ont conclu le 16 septembre 2010 un « protocole d'expertise médicale d'arbitrage » confiant à un expert choisi en commun la mission d'examiner M me X…, notamment de déterminer son taux d'incapacité et de dire si son état de santé actuel lui permet d'exercer une activité professionnelle quelconque, même en dehors de sa profession habituelle ; […]
[…] Par ordonnance en date du 26 octobre 2015, le juge des référés a rejeté les demandes de Mr A C tendaient à une expertise et à l'allocation de dommages et intérêts pour troubles de jouissance. […]
[…] Vu les conclusions d'incident formulées par la […] le 12 février 2018 tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant-dire droit et surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir ; […] La demande présentée par la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU COMMINGES au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
[…] — de lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise et que le montant de sa créance s'élève à 207,28 euros, […] Attendu qu'aux termes de ses dernières écritures, Madame Y Z a renoncé à l'exception d'irrecevabilité des conclusions du Docteur A B qu'elle avait soulevée dans ses précédentes écritures et qu'il n'y a donc plus lieu à statuer sur cette exception ;
[…] Sur la demande d'expertise […]
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, la Mutualité Sociale Agricole a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'expertise formée par M. [D] au motif que la demande a déjà été présentée devant les premiers juges qui l'ont rejetée et que le conseiller de la mise en état ne peut rendre aucune décision entraînant l'infirmation de la décision entreprise. […] Il s'ensuit que la demande formée par M. [D] ne relève que de la connaissance de la cour d'appel et non de celle du conseiller de la mise en état, il appartiendra à M. [D] de former ses demandes en ce sens devant la cour et il y a lieu de dire que l'examen des autres moyens d'irrecevabilité et de fond opposés par la CNP Assurances ne présente plus d'intérêt.
[…] - Sur l'irrecevabilité soulevée : […] La compétence du juge des référés cessant à partir de la désignation du juge de la mise en état, pour les demandes présentées postérieurement à cette désignation et dans la mesure où la demande d'expertise portant sur les travaux litigieux peut être présentée au juge de la mise en état qui est déjà saisi du litige concernant le paiement des dits travaux, il y a donc lieu de constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire formée par M me X-Y sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors qu'une instance au fond, concernant les mêmes travaux, est déjà engagée.
[…] la valeur des parts, subsidiairement, — débouter M. [E] [G] de sa demande d'expertise sur la valeur du bien, — débouter M. [E] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner M. [E] [G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
[…] Vu les dernières conclusions d'incident signifiées le 30 novembre 2011 par F G tendant à ce que les demandeurs soient déboutés de leur demande d'expertise. […]
[…] Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 25 février 2016, M me Y Z, M me A Z et M. B Z ont maintenu les demandes formées dans l'assignation. Ils indiquent que le rapport du mandataire ad hoc n'a pas suffi à faire le point sur les difficultés dans la réalisation des travaux, leur affectation, leur ampleur et leur financement ; que la mesure d'expertise sollicitée a pour but d'établir la nature, l'étendue et le coût des travaux qui ont permis la réalisation des appartements affectés à trois associés de la SCI CANELFE.
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CA Lyon, chambre 8, 19 mai 2015, n° 13/00918 – JurisData n° 2014-012245 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Un associé forme une demande d'expertise de gestion sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce. […]
Lire la suite…CA Lyon, chambre 8, 19 mai 2015, n° 13/00918 – JurisData n° 2014-012245 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Un associé forme une demande d'expertise de gestion sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] précision de la police d'assurance souscriteAvant l'expertise judiciaire→ S'assurer de la déclaration du sinistre auprès des assurances → Solliciter une expertise amiable s'agissant de l'assurance dommage-ouvrage sous peine […] d'irrecevabilité de la demande d'expertise à l'égard de l'assureur dommage-ouvrage → Conseiller de ne pas diligenter des travaux de reprises car les constatations de l'expertise ne pourraient plus avoir lieu → Se prononcer sur l'opportunité d'une saisie conservatoire (notamment en l'absence d'assurances, […] il doit être explicitement qualifié ainsi dans le rapport de l'expert pour faciliter le travail du juge lors de la procédure au fond) → Le juge chargé du contrôle des expertises […]
Lire la suite…[…] précision de la police d'assurance souscriteAvant l'expertise judiciaire→ S'assurer de la déclaration du sinistre auprès des assurances → Solliciter une expertise amiable s'agissant de l'assurance dommage-ouvrage […] sous peine d'irrecevabilité de la demande d'expertise à l'égard de l'assureur dommage-ouvrage → Conseiller de ne pas diligenter des travaux de reprises car les constatations de l'expertise ne pourraient plus avoir lieu → Se prononcer sur l'opportunité d'une saisie conservatoire (notamment en l'absence d'assurances, […] il doit être explicitement qualifié ainsi dans le rapport de l'expert pour faciliter le travail du juge lors de la procédure au fond) → Le juge chargé du contrôle des expertises […]
Lire la suite…[…] avec précision de la police d'assurance souscrite Avant l'expertise judiciaire S'assurer de la déclaration du sinistre auprès des assurances Solliciter une expertise amiable s'agissant de l'assurance […] dommage-ouvrage sous peine d'irrecevabilité de la demande d'expertise à l'égard de l'assureur dommage-ouvrage Conseiller de ne pas diligenter des travaux de reprises car les constatations de l'expertise ne pourraient plus avoir lieu Se prononcer sur l'opportunité d'une saisie conservatoire (notamment en l'absence d'assurances, […] il doit être explicitement qualifié ainsi dans le rapport de l'expert pour faciliter le travail du juge lors de la procédure au fond) Le juge chargé du contrôle des expertises […]
Lire la suite…Dans un second temps, en s'appuyant sur le fait que la Cour n'avait pas encore rendu sa décision définitive sur la recevabilité de cette action, le défendeur soutenait que cette irrecevabilité potentielle constituait un motif légitime pour refuser de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée. […] Sur l'absence de motif légitime à refuser une expertise biologique A.L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité ne constitue pas un motif légitime pour refuser de réaliser l'expertise biologique ordonnée. […] l'irrecevabilité de la demande d'expertise sanguine (Civ. 1re, 14 juin 2005, n° 02-18.654). […] Ici, […]
Lire la suite…Dans un second temps, en s'appuyant sur le fait que la Cour n'avait pas encore rendu sa décision définitive sur la recevabilité de cette action, le défendeur soutenait que cette irrecevabilité potentielle constituait un motif légitime pour refuser de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […]
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Irrecevabilité des demandes
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Demande de contre-expertise
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de récusation de l'expert