Irrecevabilité de la demande d'expertise
Décisions
[…] 9 janvier 2014) et les productions, que M me X… a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale ; qu'après que M me X… a demandé en vain à plusieurs reprises à son assureur la prise en charge de son invalidité, les parties ont conclu le 16 septembre 2010 un « protocole d'expertise médicale d'arbitrage » confiant à un expert choisi en commun la mission d'examiner M me X…, notamment de déterminer son taux d'incapacité et de dire si son état de santé actuel lui permet d'exercer une activité professionnelle quelconque, même en dehors de sa profession habituelle ; […]
[…] Par ordonnance en date du 26 octobre 2015, le juge des référés a rejeté les demandes de Mr A C tendaient à une expertise et à l'allocation de dommages et intérêts pour troubles de jouissance. […]
[…] Vu les conclusions d'incident formulées par la […] le 12 février 2018 tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant-dire droit et surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir ; […] La demande présentée par la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU COMMINGES au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
[…] — de lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise et que le montant de sa créance s'élève à 207,28 euros, […] Attendu qu'aux termes de ses dernières écritures, Madame Y Z a renoncé à l'exception d'irrecevabilité des conclusions du Docteur A B qu'elle avait soulevée dans ses précédentes écritures et qu'il n'y a donc plus lieu à statuer sur cette exception ;
[…] Sur la demande d'expertise […]
[…] — rectifier et compléter l'ordonnance juridictionnelle du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 26 mars 2024, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG n°22/01971 en se prononçant sur la demande d'irrecevabilité soulevée par la compagnie Allianz IARD de la demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, la Mutualité Sociale Agricole a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'expertise formée par M. [D] au motif que la demande a déjà été présentée devant les premiers juges qui l'ont rejetée et que le conseiller de la mise en état ne peut rendre aucune décision entraînant l'infirmation de la décision entreprise. […] Il s'ensuit que la demande formée par M. [D] ne relève que de la connaissance de la cour d'appel et non de celle du conseiller de la mise en état, il appartiendra à M. [D] de former ses demandes en ce sens devant la cour et il y a lieu de dire que l'examen des autres moyens d'irrecevabilité et de fond opposés par la CNP Assurances ne présente plus d'intérêt.
[…] - Sur l'irrecevabilité soulevée : […] La compétence du juge des référés cessant à partir de la désignation du juge de la mise en état, pour les demandes présentées postérieurement à cette désignation et dans la mesure où la demande d'expertise portant sur les travaux litigieux peut être présentée au juge de la mise en état qui est déjà saisi du litige concernant le paiement des dits travaux, il y a donc lieu de constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire formée par M me X-Y sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors qu'une instance au fond, concernant les mêmes travaux, est déjà engagée.
[…] la valeur des parts, subsidiairement, — débouter M. [E] [G] de sa demande d'expertise sur la valeur du bien, — débouter M. [E] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner M. [E] [G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
[…] Vu les dernières conclusions d'incident signifiées le 30 novembre 2011 par F G tendant à ce que les demandeurs soient déboutés de leur demande d'expertise. […]
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CA Lyon, chambre 8, 19 mai 2015, n° 13/00918 – JurisData n° 2014-012245 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Un associé forme une demande d'expertise de gestion sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce. […]
Lire la suite…CA Lyon, chambre 8, 19 mai 2015, n° 13/00918 – JurisData n° 2014-012245 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Un associé forme une demande d'expertise de gestion sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] précision de la police d'assurance souscriteAvant l'expertise judiciaire→ S'assurer de la déclaration du sinistre auprès des assurances → Solliciter une expertise amiable s'agissant de l'assurance dommage-ouvrage sous peine […] d'irrecevabilité de la demande d'expertise à l'égard de l'assureur dommage-ouvrage → Conseiller de ne pas diligenter des travaux de reprises car les constatations de l'expertise ne pourraient plus avoir lieu → Se prononcer sur l'opportunité d'une saisie conservatoire (notamment en l'absence d'assurances, […] il doit être explicitement qualifié ainsi dans le rapport de l'expert pour faciliter le travail du juge lors de la procédure au fond) → Le juge chargé du contrôle des expertises […]
Lire la suite…[…] avec précision de la police d'assurance souscrite Avant l'expertise judiciaire S'assurer de la déclaration du sinistre auprès des assurances Solliciter une expertise amiable s'agissant de l'assurance […] dommage-ouvrage sous peine d'irrecevabilité de la demande d'expertise à l'égard de l'assureur dommage-ouvrage Conseiller de ne pas diligenter des travaux de reprises car les constatations de l'expertise ne pourraient plus avoir lieu Se prononcer sur l'opportunité d'une saisie conservatoire (notamment en l'absence d'assurances, […] il doit être explicitement qualifié ainsi dans le rapport de l'expert pour faciliter le travail du juge lors de la procédure au fond) Le juge chargé du contrôle des expertises […]
Lire la suite…[…] précision de la police d'assurance souscriteAvant l'expertise judiciaire→ S'assurer de la déclaration du sinistre auprès des assurances → Solliciter une expertise amiable s'agissant de l'assurance dommage-ouvrage […] sous peine d'irrecevabilité de la demande d'expertise à l'égard de l'assureur dommage-ouvrage → Conseiller de ne pas diligenter des travaux de reprises car les constatations de l'expertise ne pourraient plus avoir lieu → Se prononcer sur l'opportunité d'une saisie conservatoire (notamment en l'absence d'assurances, […] il doit être explicitement qualifié ainsi dans le rapport de l'expert pour faciliter le travail du juge lors de la procédure au fond) → Le juge chargé du contrôle des expertises […]
Lire la suite…Dans un second temps, en s'appuyant sur le fait que la Cour n'avait pas encore rendu sa décision définitive sur la recevabilité de cette action, le défendeur soutenait que cette irrecevabilité potentielle constituait un motif légitime pour refuser de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée. […] Sur l'absence de motif légitime à refuser une expertise biologique A.L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité ne constitue pas un motif légitime pour refuser de réaliser l'expertise biologique ordonnée. […] l'irrecevabilité de la demande d'expertise sanguine (Civ. 1re, 14 juin 2005, n° 02-18.654). […] Ici, […]
Lire la suite…Dans un second temps, en s'appuyant sur le fait que la Cour n'avait pas encore rendu sa décision définitive sur la recevabilité de cette action, le défendeur soutenait que cette irrecevabilité potentielle constituait un motif légitime pour refuser de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Irrecevabilité des demandes
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Demande de contre-expertise
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de récusation de l'expert