Demande de remplacement de l'expert
Décisions
[…] — Par une deuxième requête en date du 6 mars 2006 la Société LCI a demandé le remplacement de l'expert pour violations graves et répétées du principe du contradictoire et partialité ; […]
[…] Le 4 août 2017, M. C… a demandé au président du tribunal de procéder au remplacement de l'expert. […]
[…] 25 janvier 2017), qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée dans un litige opposant M. X… à la société d'assurance mutuelle Le Sou médical, assureur de responsabilité professionnelle du chirurgien-dentiste l'ayant soigné, le juge chargé du contrôle des expertises a enjoint à l'expert de se faire communiquer des radiographies numériques sur support numérique, d'en transmettre la copie aux parties et d'en tenir compte dans son rapport définitif ; […] le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; […]
[…] Après avoir rappelé que le premier juge avait considéré que la demande présentée par M. X… ne s'analysait pas en une demande de remplacement mais en une demande nouvelle de désignation d'un tiers estimateur, dès lors que, par l'effet du dépôt de son rapport, l'expert désigné avait épuisé sa mission, peu important que ce rapport ait été ensuite annulé, puis avait statué sur cette nouvelle demande en retenant, notamment, […]
[…] Après avoir rappelé que le premier juge avait considéré que la demande présentée par M. B… ne s'analysait pas en une demande de remplacement mais en une demande nouvelle de désignation d'un tiers estimateur, dès lors que, par l'effet du dépôt de son rapport, l'expert désigné avait épuisé sa mission, peu important que ce rapport ait été ensuite annulé, puis avait statué sur cette nouvelle demande en retenant, notamment, […]
Une demande de remplacement d'un expert ne suspend pas l'exécution de la mesure d'expertise.
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 9 janvier 2015, Monsieur et Madame X sollicitent en outre le remplacement de l'expert judiciaire. […] Rejette la demande d'extension de mission ;
[…] Vu les conclusions incidentes déposées le 12 juillet 2005 par l'Agent Judiciaire du Trésor et L'EPAD, lesquels sollicitent le remplacement de Monsieur Y pour les opérations d'expertise relatives à l'étanchéité du parvis, demandent de dire n'y a voir lieu à dégarnir d'autres nez que celui du 4 e niveau, et de rejeter la demande de consignation complémentaire ; […] Sur la demande de remplacement de l'expert
[…] annuler la décision non datée et signée électroniquement le 3 août 2017, intitulée «Demande de remplacement de l'expert principal no 3 du contrat ENPI/2016/381-920 SOFRECO “Recrutement de l'assistance technique pour le programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A III)”»;
[…] annuler la décision non datée et signée électroniquement le 25 septembre 2017 intitulée «Demande de remplacement de l'expert principal no 2 en “Administration financière et contractuelle de projet”»; […] Deuxième branche, tirée d'une violation du droit d'accès au dossier, en ce que la partie requérante n'aurait pas eu accès au dossier la concernant malgré des demandes formulées en ce sens.
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges de la Cour de cassation saisis à cette occasion ont dû déterminer si : L'annulation du rapport de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil peut fonder une demande de remplacement de ce dernier ; Le rejet de cette demande de remplacement constitue un excès de pouvoir susceptible d'entrainer l'annulation du jugement rendu par le président du tribunal. […]
Lire la suite…[…] RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d'appel de Rennes a considéré que "par application des dispositions des articles 776 et 150 du Code de procédure civile, les décisions du juge de la mise en état refusant le remplacement d'un expert ne sont pas susceptibles dappel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond" Cette décision n'apparaît pas exempte de critique. […] En effet, il a pu être jugé que la décision qui rejette une demande de remplacement d'un expert met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l'a fait naître, […]
Lire la suite…B.) a demandé acte qu'elle se rapportait à la sagesse du tribunal quant à la question du maintien du professeur Carlier dans la mission plus amplement détaillée par jugement du 27 juin 2007 quant à son point 5, le surplus n'étant pas remis en cause par A.). Par jugement du 6 mars 2013, le tribunal, estimant que les éléments à sa disposition ne constituaient pas un motif de remplacement du professeur Carlier, a déclaré non fondée la demande de A.). […] De ce jugement, A.) a relevé appel, par exploit d'huissier de justice du 3 décembre 2013, concluant au remplacement de l'expert Carlier, au motif que ce dernier n'avait ni la neutralité, […]
Lire la suite…Doit-il attendre la décision qui le remplace ? Il est intéressant d'aborder les cas de demandes de remplacement et de récusation des experts. 1 – Le remplacement de l'expert : Indiquons d'emblée que la demande de remplacement de l'expert ne suspend pas l'exécution de la mesure d'expertise (Cass. […]
Lire la suite…X... dont la mission a été étendue à deux reprises ; que la société Ugitech a sollicité la récusation de l'expert et son remplacement devant le juge chargé du contrôle de l'expertise qui l'a déclarée recevable mais non fondée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ugitech fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation de l'expert, alors selon le moyen : 1°/ que l'expert doit être récusé toutes les fois que les circonstances dans lesquelles il intervient sont de nature à faire douter de son impartialité ; que la société Ugitech indiquait à l'appui de sa demande de récusation de […] sur l'expert un doute légitime sur son impartialité ; […]
Lire la suite…[…] BILTGEN SARL , signée par MaîtreChristian BILTGEN,avocat à la Cour demeurant à Diekirch, et demandant au nom et pour le compte desonclientPERSONNE2.)devoirnommer un autre expert-médical en remplacement dupsychologue Robert SCHILTZ. […] Par lettre télécopiée du 20 juin 2023, Maître Sandrine SIGWALT, en remplacement de Maître Christian POINT, les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, […]
Lire la suite…[…] de la provision supplémentaire au plus tard le 1er juillet 2023, •dit que, le cas échéant, l'expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, •dit qu'en cas d'empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction, •dit qu'en cas d'empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, •réservé le […] PERSONNE1.)demande à la Cour d'appel de nommer un nouvel expert médical en remplacement de l'expert Yves JACOB. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 38-4 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par la cour d'appel de Nouméa pour une durée de deux ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce
Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : […]
Article R221-18-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article R. 221-9, le vice-président du Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les modalités selon lesquelles le reclassement des experts concernés est effectué soit de manière automatique, soit sur demande de leur part.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
Article R556-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de complément d'expertise
- Demande de modification de la mission de l'expert
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise