Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
Décisions
[…] — Débouter M. [Y] de sa demande au titre du préjudice locatif ; […] Sur l'indemnisation
[…] la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. […] la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire.,,,2) L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, […] pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.
[…] A titre subsidiaire, il propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 18.000€, que le préjudice matériel lié à sa perte de salaires le soit à hauteur de 13.539,35 €, que M. [N] soit débouté de sa demande lié à l'arriéré locatif et conclut à la minoration de l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — 7.700 € en réparation de son préjudice matériel lié à un arriéré locatif ; […] A titre subsidiaire, il propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 13.000€, que M. [K] soit débouté de ses demandes présentées au titre du préjudice matériel et conclut à la minoration de l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Demandes relatives à un […] — subsidiairement, de réduire le montant des indemnités allouées aux époux X en limitant à deux ans la durée d'indemnisation du préjudice d'exploitation et en appliquant un abattement de 50 % compte-tenu des taux habituels d'occupation locative et des frais de gestion incompressibles. […] Il convient, dans ces conditions, de considérer que la demande d'indemnisation pour préjudice locatif ne saurait, sauf à faire dépendre le montant de l'indemnité de la seule volonté des intimés (qui ne justifient d'aucune impossibilité absolue de lancer un nouveau programme dès l'annulation du permis de construire), excéder une durée deux ans correspondant, d'une part, […]
[…] statuer ce que de droit sur le coût des travaux de reprise de la couverture de la maison des maîtres de l'ouvrage et sur le montant des travaux d'embellissements ;rejeter toute demande d'indemnisation des époux [X] au titre de leur préjudice locatif comme se heurtant à une contestation sérieuse ;à défaut, limiter la provision allouée à Monsieur et Madame [X] à la somme de 26.947,37 euros ; […] * Sur les demandes provisionnelles
[…] — rejeté la demande en paiement des charges locatives, […] — la réformation du jugement sur l'indemnité pour préjudice de jouissance, […] Attendu, sur la demande d'indemnisation pour préjudice locatif , qu'il convient de partir du constat effectué par les services compétents en Novembre 2005 ayant donné lieu à l'inventaire des travaux à exécuter dressé dans le courrier du 6 décembre 2005 ; que le principal problème existant est manifestement un défaut de ventilation suffisante de l'appartement qui se traduit par l'existence d'une humidité dûment constatée dans l'ensemble de l'appartement ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par le sous-préfet de Grasse suite à leur demande d'indemnisation des loyers impayés par M. A B et en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de concours de la force publique à l'effet d'expulser ce locataire ; […] 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice locatif qu'ils allèguent avoir subi du fait du trouble de jouissance, en procédant au paiement de la somme forfaitaire de 2 000 euros ; […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
[…] Estimant que la commune de Valence avait commis une voie de fait, A Z a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Valence, par acte du 16 octobre 2012, aux fins d'indemnisation de son préjudice locatif et de la valeur vénale des immeubles détruits. […] Aux termes de conclusions notifiées le 30 octobre 2013, Y Z demande à la cour de :
[…] — déclaré irrecevable la demande de Monsieur X portant sur l'obtention d'une indemnisation complémentaire de son préjudice locatif jusqu'à l'achèvement des travaux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte réfléchir à des moyens pour empêcher la mise en location de ce type de bien. […] Il résulte de ces dispositions qu'un logement ne répondant pas aux normes de décence ne doit pas être mis en location avant d'avoir été mis en conformité. […] l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit que « le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porté atteinte au contrat en cours ». […] Le locataire d'un logement indécent peut également solliciter en justice une indemnisation au titre du préjudice de jouissance qu'il a subi jusqu'à la mise aux normes du logement. […]
Lire la suite…[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] tout en prenant acte que les mesures prévues aux articles 57 et 58 de la loi précitée facilitent la réimplantation dans un local à usage d'habitation transformable en local à usage professionnel, qu'un préjudice certain et grave peut résulter du non-renouvellement du bail, […] Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de prévoir dans ces cas précis de verser une indemnisation ou d'introduire des dispositions particulières relatives au renouvellement de ce type de baux. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un couple de retraités ayant acquis, à titre de placement, un lot d'une copropriété en vue de sa location. Mais l'autorité préfectorale a, en application des articles L. 1336-3 et suivants du code de la santé publique, déclaré ce bien inapte à la location. […] Elle lui demande si une telle situation ne peut être regardée comme une forme d'injustice, l'incohérence entre elles des décisions entraînant un préjudice anormal pour les intéressés. […]
Lire la suite…Un demandeur prioritaire qui n'a pas été logé ou relogé peut ainsi se voir accorder une indemnisation, que les juges du fond accordent avec économie, […] dans un logement insalubre, ou dans un logement suroccupé. Mais les juges du fond sont souvent saisis également de demandes d'indemnisation fondées sur la différence entre le coût supporté par les intéressés pour se loger par leurs propres moyens et le loyer qu'ils espéreraient dans le parc locatif social, et le pourvoi de M. […] Aussi, […] a-t-il saisi le TA de Paris en demandant l'indemnisation d'une part, du préjudice moral résultant de la menace d'expulsion à laquelle l'exposait sa dette locative de plus de 20 000 euros, et, d'autre part, […]
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment il compte repondre aux revendications d'ordre moral, d'une part (defense de l'histoire et respect des sepultures au Maghreb, etc). […] Revendications d'ordre materiel, d'autre part, avec l'indemnisation integrale des prejudices tres lourds subis, les aides a la reinstallation dont les difficultes subsistent aujourd'hui, l'adoption de mesures qui permettraient a tous les rapatries de beneficier pleinement de tous avantages sociaux prevus pour leurs compatriotes metropolitains, et pour les harkis une reelle prise en compte et application des promesses qui leur ont ete faites. […] S'agissant de l'indemnisation, […]
Lire la suite…Trente ans se sont ecoules depuis la fin de la decolonisation et les differents textes adoptes au cours des decennies precedentes ne reparent que tres partiellement les prejudices subis par les rapatries d'Indochine, de Guinee, de Tunisie, […] ils souhaitent que soient regles d'urgence et ensemble le reglement du complement d'indemnisation (loi du 16 juillet 1987) avec priorite immediate pour les septuagenaires, l'effacement des sequelles des dettes des reinstalles et les mesures concernant les harkis et leurs familles. […] Il estime legitime l'ensemble de ces revendications et lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement. […]
Lire la suite…Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment il compte repondre aux revendications d'ordre moral, d'une part (defense de l'histoire et respect des sepultures en Afrique du Nord), revendications d'ordre materiel, d'autre part, avec l'indemnisation integrale des tres lourds prejudices et spoliations subis, des aides a la reinstallation et a la reinsertion dont les difficultes persistent aujourd'hui encore et enfin l'adoption de mesures qui permettraient a tous les rapatries de beneficier pleinement de tous les avantages sociaux prevus pour leurs compatriotes metropolitains et, pour […] S'agissant de l'indemnisation, le secretaire d'Etat a la famille, […]
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment il compte repondre aux revendications d'ordre moral d'une part (defense de l'histoire et respect des sepultures au Maghreb), aux revendications d'ordre materiel d'autre part (indemnisation integrale des prejudices tres lourds subis ; aides a la reinstallation ; adoption de mesures qui permettraient a tous les rapatries de beneficier pleinement de tous les avantages sociaux prevus pour leurs compatriotes metropolitains et pour les harkis ; reelle prise en compte et application des promesses qui leur ont ete faites). […] S'agissant de l'indemnisation, […]
Lire la suite…De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant plus de 10 % de leur superficie en terrain militaire. La prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF est dérisoire et la compensation accordée au titre de la DSR et de la DSU est largement insuffisante. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour obtenir une compensation financière pour ces communes, […] les emprises militaires (constructions et terrains) font l'objet d'exonérations permanentes au titre des taxes directes locales comme c'est également le cas pour les autres propriétés publiques non productives de revenu. […] […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de paiement des réparations locatives
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
Il en résulte que l'assureur dommages ouvrage qui, par son retard dans l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux, cause à son assuré un préjudice consistant en une perte de revenus locatifs (1re espèce) ou encore un préjudice de jouissance (2e espèce), ne saurait être condamné à l'indemnisation de ces préjudices, seules les sanctions légales ayant vocation à s'appliquer. […] La question de la mise en oeuvre de la responsabilité des assureurs en matière de construction est à la mode. […] Dans la première espèce, la Cour de Paris avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice locatif ci-dessus évoqué et qui était consécutif, selon le bénéficiaire de l'assurance, […]
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