Demande de paiement des dépens
Décisions
Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l'application de la prescription de l'article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie soutient, à titre subsidiaire, que la demande en paiement des dépens de son avoué est injustifiée
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651,99 euros, à parfaire, correspondant au paiement de sa facture et des indemnités qui lui sont dues ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. […] 4. Si la société TBS Certificats maintient sa demande de paiement des dépens, elle ne justifie pas, comme le ministre de la justice le fait valoir dans son mémoire du 16 décembre 2025 qui lui a été communiqué, en avoir supporté les frais dans la présente instance. Par suite, sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-2 du code de justice administrative doit être rejetée.
[…] Attendu que le Syndicat de copropriétaires […] à Fer à Paris 5 e maintient sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sa demande de paiement des dépens ; […] Condamnons Monsieur Y X et Madame Z A épouse X aux entiers dépens.
[…] Par actes d'huissier du 16 février 2006, la SNC CORBERT a fait assigner la société OFFICE PRINT et la caution Monsieur X Y, afin d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 22 février 2000, consenti à la société OFFICE PRINT, d'expulsion, de condamnation solidaire au paiement de la somme de 7 754,82 euros, de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et des dépens. A l'audience du 8 mars 2006, la SNC CORBERT s'est désistée de ses demandes principales, la caution ayant payé les loyers dus mais a maintenu sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sa demande de paiement des dépens.
[…] Par jugement rendu le 10 mai 2022, le Tribunal Judiciaire de NICE a déclaré la demande en paiement des dépens et des frais d'exécution non compris dans les dépens relatifs à l'ordonnance de référé formée par les époux [S] irrecevable, a débouté les époux [S] de leurs demandes principales de paiement, a débouté les époux [S] de leur demande de frais irrépétibles et les a condamnés aux dépens de l'instance. […] Déclare la demande de paiement des dépens et des frais d'exécution non compris dans les dépens relatifs à l'ordonnance de référé du 25 mars 2021, formée par Monsieur [S] et Madame [J] épouse [S] irrecevable ;
[…] Vu la requête datée du 27 septembre 2011, reçue au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, par laquelle la Société CASTEL ET FROMAGET entend contester la vérification des dépens effectuée par le secrétaire de la juridiction à la suite de l'instance ayant opposé la Société CASTEL ET FROMAGET à M. B… L…, lequel était assisté de M e P… Q…, collaborateur de la SELARL […], […] 84 euros à titre de droit de plaidoirie, en revanche elle s'opposait au paiement d'un droit proportionnel, dans la mesure où il s'agissait d'une matière prud'homale , […] Attendu que l'arrêt invoqué par la SELARL […] à l'appui de sa demande de paiement des dépens a été rendu par la Chambre Sociale , en matière prud'homale, […]
[…] Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification […] Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 2 novembre 2012, M. Y a contesté le certificat de vérification des dépens que la SCP Bommart-Forster et X, avoué de la ville de Paris lui a adressé le 1 er octobre 2012 et qui s'élève à 1 309,62 euros au motif qu'il est gravement malade et que la demande de paiement des dépens ne comporte aucun détail alors qu'il n'y a aucun enjeu financier dans cette affaire pour évaluer les dépens.
[…] Elle maintient sa demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qu'elle limite à 500 Euros. […] Attendu que le paiement étant intervenu après la délivrance tant de la mise en demeure par lettre recommandée du 5 février 2003 que de l'assignation du 27 février 2003 la S.A.R.L. LES MAISONS PASTEL doit les dépens, la demande de la S.C.I LES PLATANES étant fondée en son principe et la S.A.R.L. LES MAISONS PASTEL ayant versée les sommes telles que réclamées dans l'assignation.
[…] C'est dans ces circonstances que X SARL dans son assignation demande de condamner GSE SAS au paiement de la somme de 36 862,43 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] qu'elle n'indique pas si elle maintient la demande d'exécution provisoire, qu'elle n'indique pas sa position initiale sur la demande de paiement des dépens par GSE SAS, qu'elle ne répond pas a l'attestation émise par elle-même et fournie par GSE dans laquelle elle reconnaissait avoir reçu une somme de 36 002, […]
[…] sans la nommer exactement, qu'elle n'a pas à la barre indiqué si elle maintenait sa demande d'article 700 du code de procédure civile, sa demande d'exécution provisoire, sa position initiale sur la demande de paiement des dépens par GSE SAS, […] de donner acte qu'elle accepte de régler 11 684,90 € TTC correspondant au reliquat des sommes restant à payer au titre des déclarations de paiement du 14 octobre et 3 décembre 2009, […] de condamner TERDEM SARL à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Zurfluch Lebateux Sizaire et associés.
pendant 7 jours
Commentaires
Les demandes formées en 1ère instance avaient pour objet de condamner la sprl D S au paiement : – à titre principal : de la somme de 11.560,29 € brut à titre d'indemnité de protection sur pied de l'article 40 de la loi du 16 mars 1971, -à titre subsidiaire: de la somme de 11.560,29 € brut à titre d'indemnité pour licenciement abusif sur pied de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978. à augmenter des intérêts légaux et des dépens. […] A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit. […] Dès lors qu'il a été fait droit à la demande principale, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, sans avoir reçu provision (C. proc. Civ., art. 699). […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.