Dépens de la procédure
Décisions
Des lors que l'intervention de l'institut national des appellations d'origine dans une procedure judiciaire, concernant la protection d'une appellation d'origine, n'a lieu qu'en vue de faire delimiter l'aire de production des vins en cause, et tend, par sa generalite meme, a la seule application des principes regissant la matiere, l'institut ne peut etre considere comme beneficiaire de cette delimitation ni condamne aux entiers depens de la procedure. […] Que, statuant sur les tierces-oppositions formees par des viticulteurs contre un premier jugement, le tribunal, apres avoir fixe cette delimitation, a condamne l'inao aux entiers depens ;
Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat. […] L'arrêt de la Cour d'assises statuant sur l'action publique ne concerne que les dépens de la procédure criminelle et ne s'impose pas aux juges appelés à statuer par un arrêt distinct sur l'action civile de la victime. Dès lors, pour exonérer le père de l'accusé de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, la Cour, saisie de l'action civile, est tenue de motiver sa décision (1).
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de la seconde ordonnance de référé, de la condamner à supporter les frais d'expertise et le coût d'une mise en eau alors, selon le moyen, que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi ; qu'en mettant à sa charge les frais d'expertise et de mise en eau qui ont permis de préparer la seconde procédure de référé, quand il n'est pas au pouvoir du juge des référés de mettre à la charge de la partie perdante la rémunération de l'expert afférente à une autre instance en référé, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ;
Lorsqu'une partie, mise hors de cause mais condamnée aux dépens de la procédure faite à son égard au motif que l'erreur commise par le demandeur en l'assignant lui incombait, ne soulève aucun moyen contre ce chef de l'arrêt, son pourvoi est irrecevable, dès lors qu'ayant été mise hors de cause sur l'action en responsabilité introduite par le demandeur, elle est irrecevable à se pourvoir contre les dispositions de l'arrêt statuant sur cette action qui ne la concerne pas. […] Que l'arret attaque a confirme ledit jugement et condamne les etablissements chague et cie aux depens resultant de leur appel;
L'arrêt de la Cour d'assises statuant sur l'action publique sur les poursuites du Ministère public et déclarant qu'un père n'est pas civilement responsable de son fils mineur ne concerne que les dépens de la procédure criminelle et ne s'impose pas aux juges appelés à statuer par un arrêt distinct sur l'action civile de la victime. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1384, paragraphe 4 et 7, du code civil, ensemble de l'article 593 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, manque de base legale, […]
[…] procedure, action en contrefacon et en concurrence deloyale, desistement d'instance contre les troisieme et quatrieme defendeurs, demande reconventionnelle, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil =3000 francs, condamnation de la demanderesse aux depens de la procedure engagee contre les troisieme et quatrieme defendeurs, surplus des depens reserve.
[…] Et l'article 567 de code de procedure civile n'accorde decharge au tiers saisi qu'a partir de l'execution de l 'ordonnance de refere autorisant le cantonnement, lequel ne peut etre demande que par la partie saisie. Encourt des lors la cassation l'arret qui impute la faute a une banque, tiers saisi, d'avoir bloque la totalite du compte d'une societe dont le solde crediteur etait tres superieur au montant de la creance faisant l'objet de la saisie, et la condamne aux depens de la procedure de cantonnement rendue necessaire. […] 62 francs, que par ordonnance de refere du 7 juillet suivant, la saisie-arret a ete cantonnee a 80000 francs et la banque nationale de paris condamnee aux depens ;
[…] envers son avoue mandataire, nonobstant la condamnation de son adversaire aux depens. Il s'ensuit que, […] ne saurait pretendre laisser a la charge personnelle de celui-ci, les depens de la procedure, faute d'avoir pu les recouvrer sur la partie adverse. eme un arret portant condamnation d'une partie aux depens et l'ordonnance de taxe relative a la procedure de cette affaire ont un objet different ; par suite la chose jugee par la premiere decision ne s'impose pas pour l'execution de la seconde. eme l'exercice d'une action en justice ne degenere en abus de droit que si elle est poursuivie par malice ou mauvaise foi ou par erreur equipollente au dol. encourt la cassation la decision qui, […]
[…] Attendu qu'après avoir constaté la caducité du commandement de saisie immobilière, faute pour la banque d'avoir sollicité la vente à l'audience d'adjudication, le jugement décide que les frais de la procédure de saisie immobilière resteront à la charge de M. X…, sauf meilleur accord des parties ; […] Condamne la caisse de crédit mutuel de l'Aulnoye aux dépens de la procédure de saisie immobilière ; Condamne la caisse de crédit mutuel de l'Aulnoye aux dépens ;
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cet article, le secrétariat greffe ne doit notifier l'intervention aux débiteurs et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure de saisie-arrêt en cours qu'après la vérification du montant de la créance, en principal, intérêts et frais, effectuée par le juge. […] Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Lire la suite…Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif existant en matière de prise en charge des enquêtes sociales dans le cadre des procédures de délégations de l'autorité parentale. […] Une enquête sociale a été ordonnée dans cette affaire et le juge aux affaires familiales a subordonné l'exécution de cette enquête au versement préalable d'une consignation par le demandeur. […] Le montant de cette avance étant assez conséquente, les intéressés s'interrogent sur la légitimité de cette charge financière, imposée au titre de frais et dépens de la procédure. […] si, à l'issue de la procédure, ils sont condamnés aux dépens.
Lire la suite…La requérante reproche à la cour d'appel de Bruxelles de ne pas avoir autorisé, en son absence, son conseil à assurer sa défense dans la procédure d'opposition en degré d'appel. […] Pays-Bas (arrêts du 22 septembre 1994, série A n° 297-A et B) portant sur des situations comparables à celle de l'espèce. […] Enfin, au titre des frais et dépens pour la procédure interne et celle devant les instances de Strasbourg, la requérante demande 412 781 BEF. […]
Lire la suite…Quant à l'allégation de la requérante selon laquelle elle aurait pu obtenir un montant bien plus élevé si elle avait poursuivi avec succès son action, elle avait le choix de ne pas le faire, et son argument selon lequel elle était contrainte d'accepter le règlement car elle risquait de devoir payer les frais et dépens de la procédure n'est pas convaincant. Le fait que la partie perdante doive payer les frais est une caractéristique normale de la procédure civile, qui ne dispense pas un requérant de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes disponibles.
Lire la suite…[…] Privilège de juridiction des magistrats entraînant l'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile: non-violation Audience publique Secret de l'instruction: non-violation Absence de prononcé public de l'arrêt de la Cour de cassation: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisitions et saisies en matière de presse: […] Article 6 § 1 (procès public): Le caractère secret de la procédure d'instruction peut se justifier par des raisons relatives à la protection de la vie privée des parties au procès et aux intérêts de la justice, […] le contenu de certains documents et supports magnétiques fut copié. […] Elle accorde des frais et dépens pour la procédure […]
Lire la suite…En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante une certaine somme pour frais et dépens. 1.Principaux faits La requérante, Mme Nicole Van Geyseghem, ressortissante belge, […] En 1987, la requérante a été poursuivie devant les juridictions pénales belges pour avoir participé à trois reprises à un trafic international de cocaïne en se chargeant d'acheminer en Belgique la drogue en provenance du Brésil. […] Le pourvoi de Mme Van Geyseghem a été rejeté par la Cour de cassation le 4 mai 1994. 2.Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 25 octobre 1994. […]
Lire la suite…Voici les sujets abordés par le conseil du 26 janvier 2016: - Rapport de Madame Anne-Laure-Hélène des YLOUSES et de Monsieur Jacques BOUYSSOU sur l'harmonisation du droit des affaires dans la zone Euro ; - Rapport de Monsieur le bâtonnier Jean CASTELAIN sur les dépens de la procédure disciplinaire ; - Rapport de Monsieur Jacques BOUYSSOU sur les modifications à apporter à l'article P63 du RIBP et à l'article 3.3 de l'annexe I de l'article P65 du RIBP (rôle du Secrétaire Général de l'Ordre des Avocats) et projet d'arrêté ; - Rapport de Monsieur Jacques BOUYSSOU sur l'Observatoire international des
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.