Demande de paiement des lettres de change
Décisions
[…] 1 er octobre 1996, n° 1303) que la société Banco de Bilbao (la banque) a réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change qu'elle avait escomptées et qui n'avaient pas été payées à leurs échéances ; que la société s'est opposée à cette prétention et, subsidiairement, a présenté une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir commis une faute en ne l'avisant pas, […] qu'en retenant que le Banco Bilbao Vizcaya devait être débouté de sa demande de paiement des lettres de change et des intérêts qui les accompagnent du fait de la compensation entre les créances respectives, la cour d'appel a violé les articles 1289, […]
Alors qu'une société s'est bornée devant les premiers juges à demander le paiement d'une lettre de change acceptée par une autre société et ne s'est prévalue qu'en cause d'appel du contrat réglant leurs rapports commerciaux, la Cour d'appel qui rejette une exception d'incompétence soulevée par la seconde société et fondée sur la clause compromissoire du contrat, au motif que ladite exception a été présentée pour la première fois en appel, viole en statuant ainsi l'article 74 du nouveau Code de procédure civile.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce, la cour d'appel qui déboute une banque de sa demande en paiement de lettres de change qu'elle avait prises à l'escompte au profit d'une société dont elle connaissait les difficultés, en se bornant à relever que ladite banque avait fait courir un risque au tiré mais sans avoir constaté qu'elle ait su, à la date de l'escompte, que les effets seraient dépourvus de provision.
La provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet si elle existe, au moins en son principe, à l'échéance. Viole dès lors l'article 116 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une lettre de change formée par le banquier escompteur de cet effet, retient que lors de son émission la lettre de change n'était pas causée, les sommes conservées par le tiré à titre de garantie sur les travaux exécutés par le tireur ne pouvant alors être exigibles.
Les juges du fond, saisis d'une demande en payement d'une lettre de change, ne modifient pas les donnees du litige en retenant d'office, sur le fondement de faits qui etaient dans le debat, le moyen de defense selon lequel le titre, ne comportant, au moment ou le tire y avait appose sa signature, ni la date de sa creation ni celle de son echeance, ne valait pas comme lettre de change. Et ils n'ont pas a rechercher, en dehors des mentions figurant sur le titre lui-meme, les dates qui avaient pu etre envisagees par les parties.
N'est pas nouvelle la demande formée en appel contre l'avaliste d'une lettre de change en paiement de l'effet qui a été remplacé par celui dont le paiement avait été sollicité en première instance. Le donneur d'un aval consenti par acte séparé reste tenu lorsque la lettre de change qu'il s'est engagé à payer n'a été remplacée par une autre que pour opérer un report d'échéance. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande en paiement d'une lettre de change formée contre le donneur d'aval consenti par acte séparé au motif que cette lettre de change n'avait pas été simplement renouvelée pour reporter l'échéance.
Encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement du montant d'une lettre de change par le porteur à l'encontre du défendeur sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisait valoir que cette demande en payement était irrecevable, étant dirigée contre lui personnellement alors que c'est seulement en qualité de gérant d'une SARL qu'il avait accepté l'effet litigieux.
Viole les articles 1922 du Code général des impôts et 140 du Code de commerce la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de lettres de change formée par la banque bénéficiaire contre les cautions du tireur ces lettres étant impayées par le tiré à qui le Trésor Public avait adressé un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes qui lui étaient dues par le débiteur cautionné, au motif que cet avis n'était pas valable, les seules oppositions admises au paiement d'une lettre de change étant le cas de perte de celle-ci ou de faillite du porteur, alors que les effets litigieux n'ayant pas été acceptés par le tiré, […]
Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 110 et 128 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement d'une lettre de change, retient que la banque est devenue détenteur de l'effet par suite d'un endossement en blanc effectué par le tireur et non en qualité de bénéficiaire d'origine de ce titre, que le nom du preneur ne figurait pas sur l'effet lors de sa création et que le nom qui avait été inscrit par la suite ne pouvait conférer cette qualité à la banque, sans rechercher si, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, le cas d'une commune où un administré a acquis un terrain nu puis installé sur celui-ci une boîte aux lettres. […] Il lui demande si une telle installation constitue un domicile au sens du code civil. Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. […] L'article 103 du code civil précise par ailleurs que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. […] sont retenus notamment comme indices, le paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, […]
Lire la suite…La regle actuelle, posee par les articles 178 et 353 du code des marches publics, est que le mandatement doit intervenir sous quarante-cinq jours apres la reception de la demande de reglement, faute de quoi les interets moratoires sont dus et verses d'office. […] Toutefois, aucune regle n'impose au comptable, a compter de la date de l'ordonnancement, un delai pour effectuer le paiement. […] Dans ce cadre, la mise en place d'un nouveau moyen de paiement, la lettre de change-releve, permettra aux entreprises de connaitre avec precision la date a laquelle les sommes qui leur sont dues seront effectivement mises a leur disposition : apres remise de la facture ou du decompte, […]
Lire la suite…Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. […] en cas de paiement tardif, le point de départ des pénalités de retard. […] Elle est déterminée différemment selon les modalités de transmission du chèque : - lorsque le chèque est remis directement à la caisse du comptable, la date du paiement est la date de remise matérielle du chèque ; - lorsque le chèque est déposé dans la boite aux lettres du service comptable, la date de paiement est celle du dernier jour ouvrable précédent ; - lorsque le chèque est envoyé par la poste, […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget sur les problèmes de paiement rencontrés par les entreprises travaillant pour des administrations ou des collectivités locales. […] C'est pourquoi elle lui demande s'il ne conviendrait pas de rappeler au strict respect des délais de paiement les collectivités ou administrations concernées et elle souhaiterait, […] connaître les résultats de l'expérimentation de la lettre de change relevée car les entreprises se montrent particulièrement intéressées par ce moyen de paiement qui leur permettrait de mieux gérer leur trésorerie. […] Réponse. - En application de la […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation en faisant en sorte que l'Etat raccourcisse ses délais de paiement. […] Des mesures complémentaires ont, en outre, été définies pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel. […] Un titulaire de marché public peut bénéficier à sa demande du paiement par lettre de change relevé, ce qui lui permet de prévoir la date à laquelle les fonds seront mis à sa disposition. […]
Lire la suite…[…] comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé ». […] La mise en oeuvre de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de mandatement est subordonnée au respect des formalités de dépôt de la demande de paiement de l'entreprise prévue à l'article 180 précité du code des marchés publics, […] ou le suspendre en cas d'insuffisance de trésorerie ou de dépassement des délais de production du dossier de la lettre de change
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas possible de reduire les risques en disposant que desormais tout signataire d'un effet ou d'un billet a ordre engage sa responsabilite de bonne fin de paiement jusqu'a un montant significatif de la somme escomptee qui pourrait etre de 50 p 100. Il lui demande egalement si pour les sommes importantes tout cheque ne devrait pas etre certifie. […] Reponse. - Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que les signataires d'une lettre de change ou d'un billet a ordre engagent leur responsabilite de bonne fin de paiement sur la totalite de la somme mentionnee sur celui-ci. […] En effet, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accélérer ces règlements et remédier à l'injustice des situations ainsi créées. L'amélioration des délais de paiement de l'Etat est une des préoccupations majeures du Gouvernement dans la mesure où d'éventuels retards de règlement des sommes dues aux PME peuvent avoir des conséquences graves sur la vie des entreprises et donc sur l'emploi. […] En outre, les intérêts moratoires sont dus de plein droit à l'entreprise ; celle-ci n'a donc aucune démarche à effectuer pour se voir verser ces intérêts de retard. […] Un titulaire de marché public peut bénéficier à sa demande du paiement par lettre de change-relevé, […]
Lire la suite…Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais excessifs relatifs aux paiements des administrations publiques. […] Le délai de mandatement réglementaire, c'est-à-dire le temps laissé au gestionnaire pour qu'il donne l'ordre à son comptable public de payer, est de trente-cinq jours maximum pour l'Etat, calculé à partir de la date de réception de la demande de paiement. […] Un titulaire de marché peut bénéficier à sa demande du paiement par lettre de change-relevé ce qui lui permet de prévoir la date à laquelle les fonds seront mis à sa disposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
I. - La lettre de change contient : […] 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
Article 110 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Chapitre I : De la lettre de change
- Section I : De la création et de la forme de la lettre de change
La lettre de change contient : […] 3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
Article L511-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 7 : Du paiement
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
Article L511-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 7 : Du paiement
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Article L511-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 4 : De l'acceptation
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
Article L511-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 6 : De l'échéance
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
Article L511-79 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 15 : Dispositions générales
Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Article L511-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 6 : De l'échéance
[…] L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.
Article L511-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
- Effet de commerce
- Chèque
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de paiement du solde débiteur
- Justification des paiements effectués
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de paiement de commission
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement de diverses sommes
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement du solde de la créance
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur une pratique bancaire relative aux lettres de change-releve qui menace la securite juridique de cet effet de commerce. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre. Aux termes de l'article 116, alinea 4 du code de commerce, […] mis en place une procedure non specifiquement prevue par les textes : le banquier domiciliataire, teneur de compte du debiteur, adresse a son client un seul releve recapitulatif de toutes les lettres de change relevees a payer (appele, selon les cas, avis d'acceptation ou avis de domiciliation) que celles-ci aient ete acceptees ou non. […]
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