Point de départ des intérêts moratoires
Décisions
[…] Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation (Soc. 17 juin 1993) annulant une décision de classement des risques afférents aux établissements de Poitiers et de Limoges de la société Loxam, l'URSSAF, qui avait encaissé les cotisations sociales relatives à cette classification, a reversé le trop-perçu ; que, saisie par la société Loxam d'une demande de paiement des intérêts au taux légal à compter du règlement des sommes indues, l'arrêt attaqué a dit que l'union de recouvrement était tenue au paiement des intérêts moratoires, de la date de la sommation à la date de la restitution ;
Encourt la cassation l'arrêt qui fixe à compter de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires d'une créance délictuelle allouée à la partie civile par les premiers juges alors qu'il s'est borné à en réduire le montant (1). […] Attendu qu'une creance delictuelle ou quasi delictuelle existe et peut produire des interets moratoires du jour ou elle est judiciairement constatee ;
Si un jugement devenu définitif ordonne le paiement de dommages-intérêts augmentés des intérêts judiciaires à compter de son prononcé alors que la créance n'était ni déterminée ni exigible et si, par la suite, un arrêt alloue à titre complémentaire une somme portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'arrêt, le premier jugement n'en a pas moins acquis autorité de la chose jugée. Dans ces conditions, la Cour d'appel ne peut, en modifiant le point de départ du calcul des intérêts, infirmer les dispositions d'un premier jugement devenu définitif.
Les dispositions de portée générale de l'article 1153 du code civil, fixant le point de départ de principe des intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, qui n'introduisent, par elles-mêmes, […] fixant le point de départ des intérêts moratoires dus par l'administration fiscale dans certains cas de dégrèvement au jour du paiement. […] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes intervenues pendant une période considérée et la mise en demeure qu'elle contenait ne pouvant concerner les ventes non visées par la demande […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2004 sur la somme de 171 042,80 euros et à compter du 20 avril 2006 sur le surplus des condamnations alors, selon le moyen, […]
Une demande reconventionnelle en payement équivaut à une sommation de payer et produit les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts moratoires. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle en paiement formee par lagenebre contre brun produisait les memes effets qu'une sommation de payer et faisait courir les interets moratoires, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
La demande en justice ne peut operer mise en demeure que si elle exprime la volonte du creancier de reclamer l'execution de l'obligation de son debiteur. ne donne pas, des lors, de base legale a sa decision, la cour d'appel qui se borne a fixer au jour de l'assignation en refere le point de depart des interets moratoires des sommes allouees au demandeur a titre de dommages et interets, sans rechercher si l'assignation contenait une injonction de payer.
Viole les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir ordonné le remboursement d'une somme principale et avoir alloué aux créanciers de cette somme des dommages-intérêts en réparation du préjudice par eux subi du fait de la privation de la jouissance de ce capital, avancé depuis plusieurs années, a décidé que l'allocation de ces dommages-intérêts compensatoires justifiant la fixation du point de départ des intérêts moratoires au jour du jugement, alors que le retard dans le remboursement de ce capital ne pouvait, en l'absence d'un préjudice indépendant, être réparé que par l'allocation d'intérêts au taux légal.
[…] pendant l'instance, un loyer pourra etre fixe a titre provisionnel, ne font pas obstacle a l'application de la regle generale inscrite dans l'article 1155 du code civil. eme les juges du fond ne peuvent fixer librement le point de depart des interets moratoires qui courent a compter du jour de la demande en justice. […] sur demande en revision, l'elevation du loyer de 250.000 a 870.000 francs, a compter du 22 septembre 1951, ont reclame le payement des interets moratoires au taux de 4% l'an sur l'important arriere du par la banque a compter du 22 septembre 1951 et resultant de ladite augmentation;
Le point de départ des intérêts moratoires de sommes allouées à un salarié à titre de complément de prime de participation et de rappel de rente accident du travail doit être fixé au jour de l'introduction de l'instance même si elles n'ont été demandées qu'en appel dès lors que ce salarié n'avait fait qu'expliciter la demande qu'il avait formée devant les premiers juges et qui tendait à lui reconnaître rétroactivement le bénéfice d'une classification supérieure avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlaient . […] et un rappel de rente accident du travail, en fixant le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande formée devant la cour d'appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, […] lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge. […] En 2012, la Cour de cassation décidait que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, […] III, n° 136 ). […] La présente décision s'inscrit dans le sillage de cette jurisprudence de 2012, précisant de manière très pédagogique que le point de départ des intérêts moratoires diffère en fonction de qui, du bailleur ou du preneur, […]
Lire la suite…En l'absence de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix. […] le bailleur est créancier du différentiel entre l'ancien et le nouveau loyer, et pourra solliciter des intérêts moratoires sur cette somme. En pratique, le point de départ des intérêts moratoires est une question régulièrement discutée. […] Toutefois, cette source de contentieux ne semble pas épuisée, c'est ainsi que la Cour de cassation a été une nouvelle fois saisie d'une question touchant au point de départ de ces intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix. […] le montant du loyer est fixé par le juge à défaut d'accord entre les parties Pendant la durée de l'instance, le locataire est tenu de payer les loyers au prix ancien ou au prix fixé à titre provisionnel. […] Le nouveau loyer étant rétroactivement dû, le bailleur est créancier du différentiel entre l'ancien et le nouveau loyer, et pourra solliciter des intérêts moratoires sur cette somme. La question du point de départ des intérêts moratoires a été discutée. […]
Lire la suite…[…] arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. […] ils ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. […] Pour dire que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyers courront à compter de son prononcé, la cour d'appel de Paris a retenu que les intérêts moratoires supposant, même pour les revenus échus tels que les loyers visés à l'article 1155 du code civil, […] 23 octobre 2012, “Loyers échus: point de départ des intérêts moratoires” - Cliquer ici Mots-clés 11-17177 - Bail commercial - Baux commerciaux - Intérêts au taux légal - Renouvellement - Intérêts moratoires - Loyers échus (...)
Lire la suite…La question qui se posait était de savoir à quelle date courent les intérêts moratoires, est-ce à la date de la demande ? La cour de cassation a cassé la décision qui avait considéré que le point de départ des intérêts moratoires de la prestation compensatoire suite à un divorce était dû le jour de la sommation. […] Ainsi, les intérêts de retard dus au titre d'une prestation compensatoire courent à compter de la date à laquelle la décision qui a prononcé le divorce est devenu irrévocable. « Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. […]
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 2 de l'Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
- Arrêté du 17 janvier 1991
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 354 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze jours à compter du point de départ déterminé à l'article 180, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui l'accorde.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article R2192-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 50 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
- Droit aux intérêts moratoires
- Intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Point de départ des intérêts
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit au paiement des intérêts
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts de retard
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Application des intérêts de retard
Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi et non à compter de sa fixation par le juge. Par cette décision de censure partielle la haute Cour met un terme à la polémique relative au point de départ des intérêts du loyer de renouvellement fixé judiciairement. […] Point de départ des intérêts moratoires La question du point de départ des intérêts sur les loyers arriérés, à la suite de la fixation du prix du bail renouvelé, fait débat depuis longtemps. […]
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