Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
Décisions
[…] Les ayants-droit de M. A X, à savoir, M me C X, Mrs. Djamel-Eddine, Fayçal et Sofiane X , ses enfants ont saisi le Y d'une demande d'indemnisation des préjudices complémentaires liés à l'action successorale ainsi qu'à leur préjudice personnel. Le 1 er septembre 2015, les ayants-droit de M. A X ont contesté la décision du Y mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice lié au recours à l'assistance à la tierce personne.
[…] M. X a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Il a été indemnisé par le Fonds à ce titre. […] Ses ayants-droits ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices complémentaires subis par M. X de son vivant et de leurs préjudices personnels. […] Puis les consorts X ont sollicité une indemnisation complémentaire au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne subi par M. J X de son vivant.
[…] * débouté les consorts [T] de leur demande d'indemnisation des préjudices complémentaires au titre de l'action successorale, […] * fixé l'indemnisation de leurs préjudices comme suit: […] sans que pour autant les petits enfants et arrières petits enfants qui ne sont pas successibles en lien direct, ne justifient de leur qualité comme de leur intérêt à interjeter un appel limité aux indemnités allouées par les premiers juges en réparation des préjudices complémentaires au titre de l'action successorale et saisissant la cour d'une demande nouvelle au titre de l'action successorale portant sur l'octroi du bénéfice de l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Ainsi, le tribunal a fixé au maximum la majoration de la rente du conjoint survivant, a alloué au consorts X l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et a condamné la société STIO à les indemniser au titre de leur préjudice personnel et au titre de l'action successorale. Ensuite, M me E-F J épouse de M. H-I D, M me Z X et M. A D ses enfants, ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices complémentaires de M. X de son vivant. […] Rejette toute autre demande.
[…] l'arrêt énonce que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente par son objet ; que la décision notifiée le 18 avril 2013 se prononce uniquement sur la réparation des préjudices complémentaires prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices complémentaires n'a pas pu interrompre la prescription de la demande de majoration ; […] la demande d'indemnisation des préjudices complémentaires visés à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] M. X s'adresse, le 14 juin 2012, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour obtenir indemnisation de ses préjudices et accepte l'offre faite par cet organisme, soit : […] Par conclusions reçues au greffe le 31 mars 2017, soutenues oralement à l'audience, M. X demande à la cour de : […] — dire qu'il pourra déposer une nouvelle demande d'indemnisation des préjudices complémentaires en
[…] Les héritiers de D-E X soit sa veuve Z X, ses enfants G H I X épouse Y et B X (les consorts X) ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices complémentaires ; […] Par conclusions déposées au greffe, le Fonds demande à la Cour de : […] — confirmer le rejet d'indemnisation des préjudices patrimoniaux subis par Monsieur D-E X du fait de son exposition à l'amiante rendu par le FIVA le 8 avril 2009,
[…] Ses ayants-droit ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices complémentaires subis par M me Z de son vivant, ainsi que de leurs préjudices personnels. […] Le 23 novembre 2018, M. G Z a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice économique qu'il a subi.
[…] Le 12 septembre 2005, le Tribunal des Pensions Militaires rendait un second jugement aux termes duquel la réaction sub-aiguë de désadaptation et les troubles anxio-dépressifs constituaient une maladie hors guerre ; le Tribunal retenait un taux d'invalidité de 30 % pour ce second chef de demande et déboutait Monsieur Z de sa demande d'indemnisation pour les préjudices complémentaires. […] Ces différents chefs de prétentions ne relevant pas de l'application du Code des Pensions Militaires, la Cour rejettera la demande d'indemnisation des préjudices complémentaires formée par l'intéressé et confirmera donc le jugement entrepris sur ce point ;
[…] Vu les conclusions de la Mutualité sociale agricole du Rhône déposées le 5 juin 2009 qui demande acte de ses écritures et qui s'en rapporte à la sagesse de la Cour, observation faite qu'elle a majoré la rente servie à B C, et qu'elle a versé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 14.000 € correspondant à la réparation des préjudices complémentaires, et qu'elle récupérera le montant de la majoration et le montant des préjudices complémentaires auprès de la société CANDIA, […] crée par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 complété par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, une demande d'indemnisation des préjudices complémentaires.
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Commentaires
[…] il lui demande dans quel délai la question des réparations sera définitivement résolue pour ces familles, qui ont subi tant des préjudices moraux que financiers. […] le protectorat ou la tutelle de la France a été prise en considération par le Gouvernement. […] La loi de 2005 s'ajoute au dispositif d'indemnisation mis en place au profit des Français rapatriés dépossédés, […] Cette contribution est complétée par le complément d'indemnisation institué par la loi de 1978 ainsi que par une indemnité complémentaire dont les modalités de liquidation sont définies par l'article 1er de la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. […] indemniser partiellement les biens spoliés). […] Michel Diefenbacher à la demande du Premier ministre. […]
Lire la suite…Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des personnes victimes d'effets secondaires à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B. […] il lui demande ses intentions sur ce sujet d'importance. […] L'indemnisation des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire est déjà prévue par l'article L. 10-1 du code de la santé publique. […] Les victimes disposent ainsi de la possibilité de former une action contentieuse contre le laboratoire fabriquant le vaccin. […] Des études épidémiologiques complémentaires ont été diligentées à l'initiative du Gouvernement dans la perspective d'une adaptation de la stratégie vaccinale. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés de Tunisie, afin de clore définitivement ce dossier. Elle lui rappelle que trois lois successives ont cherché à réparer les préjudices subis par les rapatriés de Tunisie. […] Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un dispositif supplémentaire pour répondre à l'attente des rapatriés qui réclament une nouvelle loi d'indemnisation. […] Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, […] ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés, afin de clore définitivement ce dossier. La réparation apportée par trois lois successives a été insuffisante au regard des préjudices subis par les rapatriés, ce qui rend nécessaire une ultime loi d'indemnisation. […] Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, […] ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées et les sommes consacrées à l'indemnisation des biens spoliés représentent, en valeur actualisée, […]
Lire la suite…[…] le problème de la reconnaissance officielle de ce lien, de la responsabilité et de l'indemnisation des malades, […] se pose désormais avec acuité. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de toutes les familles concernées. […] Sont recommandées les vaccinations coqntre la coqueluche, […] s'il y a lieu, sur l'évaluation des préjudices. […] Les victimes disposent en particulier de la possibilité de former une action contentieuse contre le laboratoire fabriquant le vaccin. […] Des études épidémiologiques complémentaires ont été lancées à l'initiative du Gouvernement en vue de l'adaptation de la stratégie vaccinale. […]
Lire la suite…[…] rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances la demande des français qui ont été dépossédés de leurs biens dans les anciennes colonies françaises et notamment l'Algérie visant à recevoir de l'État une réparation des pertes qu'ils ont subies. […] Ceux-ci souhaiteraient une ultime loi qui permettrait une indemnisation de portée limitée compatible avec la situation économique et budgétaire de notre pays, mais qui serait une reconnaissance du préjudice subi. […] S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, […] ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] En cas de dommages corporels et de prejudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, prejudice esthetique, […] 16 octobre 1981, Rene Guillaume et Germanaud). […] Le caractere exclusif du forfait de pension interdit que le prejudice cause a un fonctionnaire fasse l'objet d'une indemnisation complementaire. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir ces familles qui ont subi d'énormes préjudices moraux et financiers et dans quel délai il entend résoudre cette question. […] social et environnemental d'une question relative aux politiques financières conduites en faveur des rapatriés. […] La loi du 15 juillet 1970 a été complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 prévoyant un complément d'indemnisation, […] sous condition de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […]
Lire la suite…Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés, […] La réparation apportée par trois lois successives a été insuffisante au regard des préjudices subis par les rapatriés, […] conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2007. […] Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, […] Cette contribution est complétée par le complément d'indemnisation institué par la loi de 1978 ainsi que par une indemnité complémentaire dont les modalités de liquidation sont définies par l'article 1er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. […] Le caractère forfaitaire de l'indemnisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La commission paritaire a été saisie d'une demande d'interprétation portant sur l'indemnisation d'un salarié temporaire en congé sans solde au moment d'un arrêt de travail pour maladie. […] - le versement de l'indemnisation complémentaire est dû, en revanche, à la date d'expiration du congé sans solde, sans préjudice des dispositions relatives au délai de franchise prévu par le texte de l'accord ;
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
De nombreuses juridictions refusent de compléter l'indemnisation de préjudices partiellement pris en charge, l'avance de l'indemnisation par les caisses primaires n'est pas devenue automatique. Aussi, elle lui demande comment il compte faire respecter l'avis rendu par le Conseil constitutionnel, afin que les victimes du travail puissent obtenir une réparation intégrale du préjudice qu'ils ont subi. […] Cette réserve étant interprétative, […] au cas par cas, à ces juridictions de déterminer quels sont les préjudices complémentaires dont la victime d'un accident peut demander réparation. […]
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