Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
Décisions
[…] tel que modifié par le règlement (UE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015, si une demande en nullité d'une marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'EUIPO avant le dépôt d'une demande reconventionnelle en nullité devant un tribunal des marques de l'Union européenne, celui-ci sursoit à statuer conformément à l'article 104 § 1. […] COLORADO 81505 (ETATS-UNIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. et représentée par Maître Stefan NAUMANN du L HUGHES H et REED L, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0013 […] Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Sarah BOUCRIS, Greffier […] Les dépens seront réservés.
[…] DEFENDERESSE Société SUNKID FRANCE Europa Center […] 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège. et représentée par Maître Isabelle SETTON BOUHANNA de la SCP DESFORGES & SETTON AVOCATS, […] Camille L, Vice-Présidente chargée de la mise en état, […] Par conclusions en réplique signifiées le 27 juin 2016. la société CBS s'oppose à la demande en sursis à statuer en faisant valoir que la société CBS est irrecevable à demander le sursis à statuer en ce que c'est la société SUNKID GmbH, […] qui a initié le recours devanl l'EUIPO sur lequel se fonde la société CBS pour demander le sursis à statuer. […] Réservons les frais et dépens.
[…] Par décision du 16 juin 2014, la division d'opposition de l'OHMI a rejeté l'opposition au motif que l'élément dominant de la marque •'STEPHANE HUMBERT L 777« prise dans son ensemble est l'identité »STEPHANE HUMBERT L« et non »777« . […] la société INTERTRADE EUROPE s'oppose à la demande de sursis en faisant valoir d'une part que l'OHMI (devenu l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle – EUIPO) a déjà statué sur la validité de la marque en statuant sur l'opposition et ne se déjugera pas et d'autre part que l'instance devant le tribunal est peu avancé, […] Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société INTERTRADE EUROPE.
[…] il s'était abstenu de relever, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, que la décision litigieuse avait été prise sur la base d'une norme, à savoir l'article 7, […] qui aurait pu s'avérer insusceptible de trouver application au cas d'espèce dans l'hypothèse, non vérifiée par la chambre de recours, où le signe dont l'enregistrement est demandé ne constituerait pas une marque au sens de l'article 4 du même règlement et si, d'autre part, […] en premier lieu, que l'EUIPO décrit avec précision et clarté son moyen unique de pourvoi, tiré d'une violation de l'article 72, […] 30 En troisième lieu, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande […] Sur les dépens
[…] 58 En ce qui concerne, plus précisément, les attributions du département « Opérations » après réorganisation, il ressort de l'annexe I de la décision de réorganisation de l'EUIPO que ce département serait chargé de l'examen des marques de l'Union européenne depuis la demande d'enregistrement jusqu'à l'enregistrement proprement dit et au-delà. […] Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir ordonnance du 19 décembre 2013, da Silva Tenreiro/Commission, T-32/13 P, EU:T:2013:721, […] Sur les dépens
[…] « Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant un désodorisant d'air – Non-observation d'un délai à l'égard de l'EUIPO – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphe 1, […] lequel résulte du choix de ce mode de communication par le représentant devant l'EUIPO, ne peut être mis à la charge du destinataire de cet envoi, dès lors que ce dernier expose différents indices de nature à jeter un doute raisonnable quant à la réception de l'envoi en question (voir, […] En effet, une telle prise de contact, laquelle a été accompagnée de l'envoi d'une copie de la lettre litigieuse en annexe à ladite communication électronique, […] Sur les dépens
[…] 12 Par courrier du 10 juin 2020, la [partie demanderesse en première instance] a indiqué introduire une demande complémentaire, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à ce que l'AHCC examine la possibilité de reporter l'application de la décision [litigieuse] ou de prolonger son contrat jusqu'à la prise d'une décision définitive. Le directeur exécutif de l'EUIPO a qualifié cette demande de complément à la réclamation du 25 mai 2020. […] 20 Or, en l'espèce, l'EUIPO estime que le Tribunal a considéré à tort que KD avait apporté la preuve dont la charge lui incombait, alors même que, comme le Tribunal l'a d'ailleurs admis, […] Sur les dépens
[…] il s'était abstenu de relever, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, que la décision litigieuse avait été prise sur la base d'une norme, à savoir l'article 7, […] qui aurait pu s'avérer insusceptible de trouver application au cas d'espèce dans l'hypothèse, non vérifiée par la chambre de recours, où le signe dont l'enregistrement est demandé ne constituerait pas une marque au sens de l'article 4 du même règlement et si, d'autre part, […] en premier lieu, que l'EUIPO décrit avec précision et clarté son moyen unique de pourvoi, tiré d'une violation de l'article 72, […] 30 En troisième lieu, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande […] Sur les dépens
[…] 7 L'EUIPO demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables, y compris ceux afférents à la présente demande de taxation des dépens, de sorte que le montant à sa charge ne dépasse pas 8 000 euros. […] Partant, la prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit avoir pour contrepartie une évaluation stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure concernée (voir, en ce sens, ordonnance du 4 mars 2021, Schmid/Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark, C-514/18 P-DEP, EU:C:2021:180, point 42 et jurisprudence citée).
[…] aux points 71 à 86 dudit arrêt, à l'examen des différents arguments soulevés par l'EUIPO et ESS afin de vérifier si ces derniers remettaient en cause cette appréciation. Celui-ci a alors rejeté l'ensemble de ces arguments et c'est à cette occasion que le Tribunal a mis à la charge de l'EUIPO une obligation nouvelle que celui-ci conteste dans le cadre de son pourvoi. À l'issue de cette analyse, le Tribunal a accueilli le moyen unique soulevé par Group Nivelles dans le cadre de son recours et a fait droit à la demande en annulation formulée par cette dernière. […] la troisième chambre de recours de l'EUIPO « n'a pas pris position, […] Easy Sanitary Solutions BV est condamnée aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] par l'EUIPO. […] Sur les dépens 67 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. […]
Lire la suite…[…] de sécurité juridique et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger particulièrement sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêts du 9 novembre 2016, […] SOCIETE2.) demande encore à voir condamner SOCIETE1.) à prendre en charge les frais d'avocat exposés par SOCIETE2.) . […] de sorte qu'il y a lieu de la rejeter. […] Le tribunal considère cependant qu'il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.) tous les frais non compris dans le dépens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de remboursement des frais d'opposition
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Responsabilité de l'OHMI dans la procédure
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
[…] composée de avocat général : greffier : vu la procédure écrite, vu la décision prise, l'avocat général entendu, […] rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 septembre 2016, […] par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième […] Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] Cette demande, […]
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