Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
Décisions
[…] tel que modifié par le règlement (UE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015, si une demande en nullité d'une marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'EUIPO avant le dépôt d'une demande reconventionnelle en nullité devant un tribunal des marques de l'Union européenne, celui-ci sursoit à statuer conformément à l'article 104 § 1. […] COLORADO 81505 (ETATS-UNIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. et représentée par Maître Stefan NAUMANN du L HUGHES H et REED L, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0013 […] Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Sarah BOUCRIS, Greffier […] Les dépens seront réservés.
[…] DEFENDERESSE Société SUNKID FRANCE Europa Center […] 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège. et représentée par Maître Isabelle SETTON BOUHANNA de la SCP DESFORGES & SETTON AVOCATS, […] Camille L, Vice-Présidente chargée de la mise en état, […] Par conclusions en réplique signifiées le 27 juin 2016. la société CBS s'oppose à la demande en sursis à statuer en faisant valoir que la société CBS est irrecevable à demander le sursis à statuer en ce que c'est la société SUNKID GmbH, […] qui a initié le recours devanl l'EUIPO sur lequel se fonde la société CBS pour demander le sursis à statuer. […] Réservons les frais et dépens.
[…] Par décision du 16 juin 2014, la division d'opposition de l'OHMI a rejeté l'opposition au motif que l'élément dominant de la marque •'STEPHANE HUMBERT L 777« prise dans son ensemble est l'identité »STEPHANE HUMBERT L« et non »777« . […] la société INTERTRADE EUROPE s'oppose à la demande de sursis en faisant valoir d'une part que l'OHMI (devenu l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle – EUIPO) a déjà statué sur la validité de la marque en statuant sur l'opposition et ne se déjugera pas et d'autre part que l'instance devant le tribunal est peu avancé, […] Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société INTERTRADE EUROPE.
[…] il s'était abstenu de relever, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, que la décision litigieuse avait été prise sur la base d'une norme, à savoir l'article 7, […] qui aurait pu s'avérer insusceptible de trouver application au cas d'espèce dans l'hypothèse, non vérifiée par la chambre de recours, où le signe dont l'enregistrement est demandé ne constituerait pas une marque au sens de l'article 4 du même règlement et si, d'autre part, […] en premier lieu, que l'EUIPO décrit avec précision et clarté son moyen unique de pourvoi, tiré d'une violation de l'article 72, […] 30 En troisième lieu, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande […] Sur les dépens
[…] il s'était abstenu de relever, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, que la décision litigieuse avait été prise sur la base d'une norme, à savoir l'article 7, […] qui aurait pu s'avérer insusceptible de trouver application au cas d'espèce dans l'hypothèse, non vérifiée par la chambre de recours, où le signe dont l'enregistrement est demandé ne constituerait pas une marque au sens de l'article 4 du même règlement et si, d'autre part, […] en premier lieu, que l'EUIPO décrit avec précision et clarté son moyen unique de pourvoi, tiré d'une violation de l'article 72, […] 30 En troisième lieu, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande […] Sur les dépens
[…] 58 En ce qui concerne, plus précisément, les attributions du département « Opérations » après réorganisation, il ressort de l'annexe I de la décision de réorganisation de l'EUIPO que ce département serait chargé de l'examen des marques de l'Union européenne depuis la demande d'enregistrement jusqu'à l'enregistrement proprement dit et au-delà. […] Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir ordonnance du 19 décembre 2013, da Silva Tenreiro/Commission, T-32/13 P, EU:T:2013:721, […] Sur les dépens
[…] « Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant un désodorisant d'air – Non-observation d'un délai à l'égard de l'EUIPO – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphe 1, […] lequel résulte du choix de ce mode de communication par le représentant devant l'EUIPO, ne peut être mis à la charge du destinataire de cet envoi, dès lors que ce dernier expose différents indices de nature à jeter un doute raisonnable quant à la réception de l'envoi en question (voir, […] En effet, une telle prise de contact, laquelle a été accompagnée de l'envoi d'une copie de la lettre litigieuse en annexe à ladite communication électronique, […] Sur les dépens
[…] 12 Par courrier du 10 juin 2020, la [partie demanderesse en première instance] a indiqué introduire une demande complémentaire, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à ce que l'AHCC examine la possibilité de reporter l'application de la décision [litigieuse] ou de prolonger son contrat jusqu'à la prise d'une décision définitive. Le directeur exécutif de l'EUIPO a qualifié cette demande de complément à la réclamation du 25 mai 2020. […] 20 Or, en l'espèce, l'EUIPO estime que le Tribunal a considéré à tort que KD avait apporté la preuve dont la charge lui incombait, alors même que, comme le Tribunal l'a d'ailleurs admis, […] Sur les dépens
[…] conformément aux principes d'égalité de traitement et de bonne administration, l'EUIPO est tenu de prendre en compte les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens, […] - 50/15 P, EU: C: 2016: 34, point 29), la question de savoir si les preuves présentées à l'appui de la renommée ont été régulièrement obtenues et si les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectées constitue une question de droit soumise au contrôle de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 10 mai 2012, […] Dépens
[…] 7 L'EUIPO demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables, y compris ceux afférents à la présente demande de taxation des dépens, de sorte que le montant à sa charge ne dépasse pas 8 000 euros. […] Partant, la prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit avoir pour contrepartie une évaluation stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure concernée (voir, en ce sens, ordonnance du 4 mars 2021, Schmid/Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark, C-514/18 P-DEP, EU:C:2021:180, point 42 et jurisprudence citée).
pendant 7 jours
Commentaires
Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] par l'EUIPO. […] Sur les dépens 67 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. […]
Lire la suite…[…] de sécurité juridique et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger particulièrement sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêts du 9 novembre 2016, […] SOCIETE2.) demande encore à voir condamner SOCIETE1.) à prendre en charge les frais d'avocat exposés par SOCIETE2.) . […] de sorte qu'il y a lieu de la rejeter. […] Le tribunal considère cependant qu'il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.) tous les frais non compris dans le dépens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R2232-1-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation et l'attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale de salariés concernée.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R3121-23 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre Ier : Les taxis
- Section 4 : Exécution du service
[…] 6° Lorsque, durant l'approche du lieu de prise en charge d'une demande de course reçue par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, le conducteur constate que le lieu de prise en charge n'est pas accessible physiquement ou dans un
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de remboursement des frais d'opposition
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Responsabilité de l'OHMI dans la procédure
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
[…] composée de avocat général : greffier : vu la procédure écrite, vu la décision prise, l'avocat général entendu, […] rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 septembre 2016, […] par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième […] Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] Cette demande, […]
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