Responsabilité de l'OHMI dans la procédure
Décisions
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d'agent, […] * Langue de procédure: l'allemand.
[…] dise et juge qu'en commercialisant et en promouvant des saumons fumés tranchés sous la présentation reproduite au point 2.2.3 ci-avant, X a commis, au préjudice de Z, des agissements parasitaires engageant sa responsabilité, […] Elle explique qu'aucun moyen dilatoire ne pourra être retenu à son encontre puisqu'elle s'emploie à faire avancer la procédure y compris devant la Chambre des recours de l'OHMI puisqu'elle a à nouveau anticipé les délais fixés, afin de faire accélérer la procédure.
[…] rhum', sur laquelle la société Cognac Ferrand revendique des droits alors qu'elle même exploite la marque communautaire 'new grove plantation' déposée par la société Les Chais de l'Isle de France et qui fait l'objet d'une opposition devant l'OHMI. […] Elle soutient que le litige qui a pour objet l'exécution forcée de l'accord conclu par mail entre les parties le 24 avril 2014 s'analyse en une action en responsabilité contractuelle de droit commun, ne met donc nullement en jeu le droit des marques et relève, au visa des articles 46 du code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, de la compétence du tribunal de commerce de Paris qu'il a saisi.
[…] Elle ajoute avoir par ailleurs procédé à deux dépôts communautaires de ce modèle de sac auprès de l'OHMI, enregistrés le 30 octobre 2006 sous les numéros 613294-0001 et 613294-0002. Indiquant avoir découvert que la société à responsabilité limitée H&M Hennés & Mauritz et la société de droit suédois H&M Hennés & Mauritz AB (ci-après les sociétés H&M) commercialisaient, sous le nom de collection "DIVIDED by H&M\ en France et à l'étranger, […] de destruction et de publication, la désignation d'un expert et le paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été
[…] MENTION LÉGALE IMPORTANTE – Les informations figurant sur ce site sont soumises à une clause de non-responsabilité et à un avis concernant les droits d'auteur. […] l'autre partie à la procédure devant la Chambre de recours de l'OHMI étant
[…] Procédure […] Il n'est pas davantage établi que Me [Z] a conseillé à la société Lendix ou à M. [N] dans le cadre de la formation de ladite société, d'effectuer une recherche d'antériorité approfondie ou l'a alerté sur les limites du rapport de recherche de l'OHMI qui est envoyé à titre purement informatif une fois la demande d'enregistrement effectuée, un tel rapport n'écartant pas l'obligation de conseil de l'avocat. Ainsi, Me [Z] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
[…] Langue de procédure: L'anglais […] 11 En réalité, les allégations de la requérante tentent de transférer la responsabilité de l'échec de la requérante à déposer un véritable acte de recours devant l'OHMI.
[…] Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), […] l'application e-Curia (JO C 289, p. 9), non applicable en l'espèce, la signature manuscrite de l'avocat ou de l'agent représentant une partie, sur l'original de tout acte de procédure, est le seul moyen permettant de s'assurer que la responsabilité d'un tel acte est assumée par une personne habilitée à représenter la partie devant les juridictions de l'Union, conformément à l'article 19 du statut de la Cour (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du Tribunal du 24 février 2000, FTA e.a./Conseil, T-37/98, Rec. p. II-373, point 26).
pendant 7 jours
Commentaires
Propriété industrielle Contentieux Europe In OHMI veritas… ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, […] en matière délictuelle, par l'article 46 al.2 du Code de procédure civile. […] La société du Château Malartic Lagravière a soulevé l'incompétence du Tribunal de grande instance d'Auch au profit de celui de Bordeaux, […] faute de demander une réparation indemnitaire, l'action engagée par la société Périssé Père et Fils serait dépourvue de préjudice et ne saurait donc s'analyser en une action en responsabilité quasi délictuelle telle que visée par la loi. […]
Lire la suite…En 1998, le représentant d'une société néozélandaise Rodd & Gunn Ltd, Baldwins, charge le cabinet anglais Page White and Farrer en tant que mandataire agréé auprès de l'OHMI d'enregistrer une marque communautaire figurative représentant un chien. En 2004, Page White and Farrer est informé que la responsabilité du renouvellement de cette marque est transférée à CPA (Computer Patent Annuities) qui n'est ni un cabinet d'avocat, ni un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle, […] Pendant la période de renouvellement, la marque avait été transférée à Pulp & Gunn Holdings Pty, le 30 juin 2006. […] Au cours de la procédure de restauration de la marque, […]
Lire la suite…Cette marque a fait l'objet d'une procédure d'opposition devant l'OHMI sur le fondement des marques françaises antérieures « Match » et « Paris-Match ». […] La société Hachette assigne alors la société Match.com pour atteinte à ses marques notoires sur le fondement de l'article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu'en contrefaçon de marque. […] Le demandeur soutient donc que la forclusion par tolérance ne peut s'appliquer qu'à l'action en contrefaçon, et non à l'action en responsabilité intentée sur le fondement des marques notoires, qui n'est pas, au sens strict, une action en contrefaçon. […]
Lire la suite…In OHMI veritas…ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, une nouvelle fois, […] en matière délictuelle, par l'article 46 al. 2 du Code de procédure civile. […] La société du Château Malartic Lagravière a soulevé l'incompétence du Tribunal de grande instance d'Auch au profit de celui de Bordeaux, faisant valoir que, faute de demander une réparation indemnitaire, l'action engagée par la société Périssé Père et Fils serait dépourvue de préjudice et ne saurait donc s'analyser en une action en responsabilité quasi délictuelle, telle que visée par la loi. […]
Lire la suite…Ce changement va sans doute soulever des difficultés inédites en pratique : en effet, dans le cadre d'une procédure d'opposition, […] jusqu'à présent, l'action exercée pour la défense d'une marque renommée était une action en responsabilité civile prévue par l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] Toutefois, plusieurs années seront nécessaires afin que les différents pays de l'Union appliquent effectivement ces différentes dispositions et prennent définitivement… leur marque ! […] Marie AUGER [1] L'OHMI avait accepté d'enregistrer une marque olfactive décrite comme « l'odeur de l'herbe fraichement coupée » pour désigner des balles de tennis (Chambre de recours de l'OHMI, […]
Lire la suite…Brouillon - Mis à jour le 31/07/2023 Article rédigé le 21 janvier 2014 Préambule : Création de nouveaux noms de domaine générique : les « new gTLD » L'ICANN a, depuis 1998, la responsabilité de la gestion des noms de domaine de l'Internet. L'ICANN a toujours affiché sa volonté d'accroitre le nombre d'extensions de premier niveau (c'est-à-dire générique) afin de répondre aux attentes d'une communauté Internet de plus en plus nombreuse. […] La TMCH permet de : - bénéficier d'une procédure prioritaire pour réserver un nom de domaine sous une nouvelle extension pendant une période dénommée « Sunrise périod». […] , […]
Lire la suite…Le dessin ou modèle communautaire enregistré, administré par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), dont le siège est situé à Alicante (Espagne) (3), offre, sur dépôt d'une demande unique d'enregistrement, une protection dans les 27 États membres de l'Union européenne. […] C'est une procédure également peu coûteuse puisque les taxes à acquitter à l'OHMI, pour l'enregistrement d'un dessin et modèle communautaire, ne sont que de 350 euros. […] Si ces deux conditions sont remplies et qu'un dessin ou modèle communautaire est enregistré par l'OHMI, il est alors présumé valide dans l'ensemble de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Une première police couvre les frais juridiques facturés par les mandataires ou les avocats spécialisés en PI dans le cadre des procédures initiées par un tiers et qui attaquent un titre de l'assuré. […] Provisions demandées par la Cour dans le cadre des procédures de saisie-contrefaçon ; Toutes procédures auprès de l'INPI, l'OEB, l'OHMI, l'OMPI, de la CJCE, d'une juridiction nationale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article L651-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
Article 509-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; […]
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article 463 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Article L611-10-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article L650-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, […]
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Violation des articles du règlement no 207/2009
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
Propriété industrielle Contentieux Europe In OHMI veritas… ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, […] en matière délictuelle, par l'article 46 al.2 du Code de procédure civile. […] La société du Château Malartic Lagravière a soulevé l'incompétence du Tribunal de grande instance d'Auch au profit de celui de Bordeaux, […] faute de demander une réparation indemnitaire, l'action engagée par la société Périssé Père et Fils serait dépourvue de préjudice et ne saurait donc s'analyser en une action en responsabilité quasi délictuelle telle que visée par la loi. […]
Lire la suite…