Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
Décisions
[…] TRAD Expo (société à responsabilité limitée) Zl les Portes du Dauphiné F — 69780 Saint Pierre de Chandieu France Requérante/opposante […] 3 Par décision du 18 mai 2006, la division d'opposition a rejeté l'opposition et condamné l'opposante aux dépens.
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] 2) Cain Cellars, Inc. est condamnée aux dépens.
[…] NETPEOPLE (Société à responsabilité limitée) 34, avenue des Champs-Élysées F-75008 Paris France Opposant/requérante représentée par Bureau Casalonga & Josse, Avenida MAISONNAVE, 41-6C, E-03003 Alicante (Espagne) […] 12 Les parties ont informé le Conseil qu'ils sont parvenus à un accord sur les dépens au sens de l'article 85, paragraphe 5, du RMC [ancien article 81, paragraphe 5], de sorte qu'aucune décision sur les frais n'est requise.
[…] Lewit — LeWinter/Freedom, L.L.C., a Delaware Limited Responsabilité Company, New […] 2. La requérante supportera ses propres dépens.
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT – Les informations figurant sur ce site sont soumises à une clause de non-responsabilité et à un avis de droit d'auteur. […] 2. La partie requérante supportera ses propres dépens.
[…] La Gmbh, qui signifie « Gesellschaft mit mitbeschränkter Haftung », désigne une société à responsabilité limitée. […] III. DÉPENS
[…] La demanderesse supporte les dépens, fixés à 650 EUR […] courtage en assurances; gestion des risques; services de souscription; services d'assurance relatifs à la responsabilité professionnelle, à la responsabilité des administrateurs et dirigeants, à l'assurance contre la criminalité, à la cyber-responsabilité/cyber-assurance, […]
[…] BERNARD EHRET DESIGN (société à responsabilité limitée) 18, rue de Dachstein FR-67120 Molsheim France Opposante / Défenderesse au recours représentée par CABINET MEYER & PARTENAIRES, Espace Européen de l'Entreprise 4 rue de Dublin, FR-67300, Schiltigheim, France […] 6 Par sa décision du 17 septembre 2014 (« la décision attaquée »), la division d'opposition a accueilli l'opposition pour tous les produits contestés et a condamné la demanderesse à supporter les dépens.
[…] Dans sa lettre, l'Office a expliqué qu'il ne considérait pas l'indication selon laquelle l'opposition est fondée sur des règles générales en matière de responsabilité délictuelle et de concurrence déloyale comme suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 8, paragraphe 4. […] 2868/95), la répartition des dépens est réglée dans la décision sur l'opposition.
[…] 55 Sans déroger d'une quelconque manière à ladite règle, le Tribunal a constaté qu'aucun des usages de la marque en cause invoqués et démontrés devant lui ne permettaient aux consommateurs d'identifier les produits comme provenant d'une entreprise unique à laquelle pouvait être attribuée la responsabilité de leur qualité. […] 58 Aux termes de l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de M me Schmid et de l'EUIPO.
pendant 7 jours
Commentaires
Le titulaire de la marque collective [de l'Union européenne] doit soumettre à l'[EUIPO] tout règlement d'usage modifié. […] L'apposition de ladite marque constitue toutefois un tel usage sérieux si elle garantit, aussi et simultanément, aux consommateurs que ces produits proviennent d'une entreprise unique sous le contrôle de laquelle lesdits produits sont fabriqués et à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité. […] Sur les dépens 62 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. […]
Lire la suite…Le titulaire de la marque collective [de l'Union européenne] doit soumettre à l'[EUIPO] tout règlement d'usage modifié. […] L'apposition de ladite marque constitue toutefois un tel usage sérieux si elle garantit, aussi et simultanément, aux consommateurs que ces produits proviennent d'une entreprise unique sous le contrôle de laquelle lesdits produits sont fabriqués et à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité. […] Sur les dépens 62 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. […]
Lire la suite…Une demande en annulation de la marque PRODUIT1.) introduite par SOCIETE3.) devant l'EUIPO le 20 octobre 2017 a été rejetée par décision du 4 juillet 2019, […] Suite à une scission de SOCIETE1.) adoptée suivant acte notarié du 20 novembre 2019, celle-ci a apporté à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») les éléments d'actif et de passif liés aux droits de propriété intellectuelle qu'elle détenait. […] SA, pour le surplus, reçoit la demande en la forme, […] - EUR sur cette base, dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l'instance.
Lire la suite…Le défi de la lutte contre la contrefaçon Le commerce de produits contrefaits n'a cessé de prendre de l'ampleur ces dernières années et se situait à 3.3 % des échanges mondiaux en 2016, selon le rapport de l'OCDE et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Le commerce de produits de contrefaçon, qui porte atteinte aux marques et droits d'auteur, génère des bénéfices au profit du crime organisé aux dépens des entreprises et des États. Les biens ayant composé, […] contrats, litiges et obligations de responsabilité dans l'E-commerce ; vise à «protéger les droits et intérêts juridiques de toutes les parties» et à maintenir l'ordre du marché», […]
Lire la suite…Le défi de la lutte contre la contrefaçon Le commerce de produits contrefaits n'a cessé de prendre de l'ampleur ces dernières années et se situait à 3.3 % des échanges mondiaux en 2016, selon le rapport de l'OCDE et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Le commerce de produits de contrefaçon, qui porte atteinte aux marques et droits d'auteur, génère des bénéfices au profit du crime organisé aux dépens des entreprises et des États. Les biens ayant composé, […] contrats, litiges et obligations de responsabilité dans l'E-commerce ; vise à «protéger les droits et intérêts juridiques de toutes les parties» et à maintenir l'ordre du marché», […]
Lire la suite…[…] l'EUIPO et l'OMPI procèdent à l'enregistrement du dessin et modèle sans examen préalable de sa validité. […] il convient de s'assurer de la matérialité de la contrefaçon et de collecter des preuves des faits. […] Les juridictions du fond qui font le plus souvent application de la prescription de 5 ans applicable en matière de responsabilité civile (Article 2224 du Code civil) . […] il faut se référer au lieu où le dommage a été subi ou le domicile (adresse ou siège social) du contrefacteur. […] A votre demande d'indemnisation de préjudice peut se rajouter également la demande de remboursement des frais d'avocat (Article 700 du Code de la procédure civile) et dépens de l'instance (frais d'huissier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Responsabilité de l'OHMI dans la procédure
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Dépenses engagées pour le recours
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Dépens liés à l'instance
- Demande de remboursement des frais d'opposition
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
En 2022 et 2023, l'EUIPO et l'office anglais des marques ont fait droit aux oppositions formées par la société Champagne Martel à l'encontre des marques VICTORIE L'AUDACIEUSE n° 018 232 632 et n° 00003533190. […] Le public français portera une attention particulière à la différence entre un vin de champagne et un vin rosé tranquille. […] Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner la société Champagne Martel, partie succombante, aux dépens d'appel et de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…