Demande de remboursement des frais d'opposition
Décisions
[…] Des oppositions ayant été formées sur les chèques, A B en obtenait la mainlevée par une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Tours, qui disait également n'y avoir lieu à condamnation aux frais irrépétibles. […] Le tribunal condamnait également A B à payer à C X et D Z épouse X la somme de 665 € à titre de remboursement du prix initialement perçu et la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. Cette juridiction déclarait irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par A B, rejetait les autres demandes et condamnait A B à payer à C X, D Z épouse X, […]
[…] En conséquence le Tribunal déboutera la société PROFIL [P] [T] de sa demande au titre du remboursement des frais d'opposition. […]
[…] Elle en déduit être fondée à solliciter sa condamnation solidaire ou in solidum en paiement, avec le syndicat des copropriétaires, aux sommes qu'elle estime avoir injustement réglées au titre de son lot n°35, d'une part, outre sa condamnation à lui restituer la somme de 566 euros correspondant aux frais d'opposition du syndic sur le prix de vente de ses lots. […] Sur la demande en remboursement de charges
[…] 10 Le 13 septembre, la demanderesse a répondu qu'étant donné qu'elle avait retiré son recours avant de présenter des déclarations écrites, l'opposante n'aurait pu exposer aucun frais, d'autant plus qu'elle n'utilise pas les services d'un représentant. Par conséquent, la demanderesse estime raisonnable que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.11 Par lettre reçue à l'Office le 6 octobre 2004, l'opposante convient qu'étant donné qu'il n'utilise pas les services d'un représentant, il ne peut produire de frais. Toutefois, il demande le remboursement des taxes d'opposition.
[…] Y, sur les demandes de Monsieur X, que ce dernier avait été averti le 03/05/2001 par la société Crédit Lyonnais, qu'il devait au plus tard le 11/05/2001, rembourser le découvert existant au 03/05/2001 ; qu'il n'avait pas suivi cette injonction, qu'il ne saurait reprocher à la banque de lui avoir retiré sa carte bleue, que sa demande en remboursement des frais d'opposition sera rejetée ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2011, présenté par le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne par lequel celui-ci conclut au non lieu à statuer sur les conclusions principales à fin d'opposition à poursuites et au rejet de la demande de remboursement des frais exposés ; il soutient que la décision du 20 septembre 2010 concerne des impositions dues à la caisse du trésorier de Toulouse Cité et est sans incidence sur le présent litige qui concerne celles dues à la caisse du trésorier de Toulouse Basso-Cambo ; […]
[…] Attendu que non contente de réclamer à la société HAMEAU RESTAURATION la contrepartie d'honoraires qui ne lui étaient pas dus, la société EVEREST IMMO a formé opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce, ce qui constitue une procédure manifestement abusive, le Tribunal la déboutera de sa demande de remboursement de ses frais d'opposition et la condamnera au paiement de la somme de 2 000 € ;
[…] * 218,40 € pour remboursement de frais d'opposition, […] Sa demande doit donc être rejetée.
[…] 1602,24 euros au titre des frais de gaz, […] Sur les demandes de remboursement au titre de consommations de fluides postérieures au 30 juillet 2014 et sur les demandes de remboursement des frais d'opposition
[…] 1 ° Le remboursement total des frais d'opposition de 111.80 € ainsi que les frais d'huissier 119.35 € + intérêts; […] En demande, TIM POUCE
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, les élus minoritaires siégeant dans les oppositions ne sont pas toujours associés aux actions de formation. […] Il lui demande donc s'il compte donner des directives en ce sens. […] Ce droit est ouvert aux membres des conseils municipaux, généraux et régionaux ainsi qu'aux élus des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes (art. […] Par ailleurs, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. […]
Lire la suite…M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la difference qui existe pour les ayants droit dans le remboursement des cures thermales. […] les pensionnes qui demandent une cure thermale par l'intermediaire du service de sante des armees beneficient d'une indemnite forfaitaire de 4 540 francs en 1990 et n'ont pas a faire l'avance des frais de soins. […] En revanche, ceux qui en font la demande par la voie des directions interdepartementales des anciens combattants et victimes de guerre sont sans doute assimiles a des assures sociaux et sont rembourses sur la base d'un forfait de 908 francs pour 1990 et doivent en plus faire l'avance des frais de soins. […] par opposition, […]
Lire la suite…L'association des communes forestières du Doubs demande que l'ONF tire d'abord les conséquences du rapport de la Cour des comptes publié le 24 septembre 2014 et que soient estimées les incidences de l'application de ces recommandations. […] les objectifs d'une gestion durable. […] L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. […]
Lire la suite…[…] aérienne. […] ils et elles doivent vérifier rapidement auprès de leur banque ou de l'organisme de carte de crédit les conditions d'une éventuelle opposition de leur part et d'un remboursement . […] Pour preuve, […] laissant ainsi leurs clients sans réponse claire quant à la prise en charge de leurs frais . […] le centre européen des consommateurs France a alerté les autorités françaises et européennes sur cette problématique et propose de mettre en place un dispositif efficace pour protéger les passagers aériens en cas de faillite. […] Elle rappelle l'importance de protéger les droits des passagers aériens dans de telles situations et lui demande […]
Lire la suite…[…] opposition au payement du prix. » La jurisprudence dominante de la Cour de cassation sanctionne lourdement le non-respect de la forme extrajudiciaire requise pour les oppositions , […] des frais importants. L'opposition etant formulee a l'initiative du creancier opposant et dans le seul but de preserver ses interets, […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser a qui incombent les frais de la procedure extrajudiciaire prevue par la loi precitee. […] Reponse. - L'opposition qui est prevue a l'alinea 5 de l'article 3 de la loi du 17 mars […]
Lire la suite…Malgre les oppositions des usagers et des professionnels de la sante, le Gouvernement avait en effet considere que le remboursement des depenses des assures ne pourrait intervenir que pour la maladie la plus grave, […] il lui demande s'il ne compte pas le supprimer dans un souci de justice sociale et de solidarite. […] suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de differencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et couteuse. […] On remarquera toutefois que les titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite beneficient le cas echeant, en vertu des articles L 322-3, […]
Lire la suite…Il pourrait donc s'avérer utile d'institutionnaliser ces défraiements des conseillers municipaux, de la majorité comme de l'opposition. […] Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier. […] Outre ces indemnités, les conseillers municipaux peuvent se voir rembourser les frais de déplacement et de séjour lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. […]
Lire la suite…Il semble que les cures thermales entrent dans le champ d'application de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 de la commission administrative de la Communauté européenne puisque les frais d'établissements thermaux sont des forfaits établis entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, […] se sont vus signifier par les services d'assurance maladie de Belgique le non-remboursement de tels soins. Le Gouvernement belge a même pris l'initiative par circulaire OA 81/215-80/51 du 18 juin 1981 d'interdire à ses ressortissants le bénéfice des « cures thermales ». […] Cette circulaire est en opposition par la lettre et par le fond avec les directives de la Communauté européenne, […]
Lire la suite…Lors de la rupture conventionnelle de ces contrats, il est parfois difficile de mettre un terme rapidement aux prélèvements automatiques : de nombreux établissements de crédit obligent leurs clients à faire une opposition aux prélèvements. Cette solution occasionne néanmoins des frais pour les consommateurs. En conséquence, […] à l'heure actuelle, sur la base d'une demande de prélèvement qui repose sur un double mandat : un mandat de prélèvement donné au créancier et l'autorisant à émettre des prélèvements sur le compte du payeur ; une autorisation de paiement qui autorise la banque à débiter le compte de son client du montant des prélèvements présentés par le créancier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article 13 Accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santéAbrogé
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A l'issue du délai d'opposition, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de non-remboursement de la taxe d'opposition
- Partie perdante dans la procédure d'opposition
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Perte de l'opposition par l'opposante
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret du 6 mai 1988 relatif aux remboursements de frais de transports, qui a introduit des transformations importantes. […] L'application brutale de ces dispositions entraine aujourd'hui l'opposition de tres nombreux refus de remboursements pour des personnes qui sont actuellement dans l'impossibilite de se deplacer seules. […] En consequence, il lui demande de faire proceder a un reexamen de ces textes pour introduire dans les meilleurs delais les ameliorations tant souhaitees par les personnes concernees. […]
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