Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Décisions
[…] TRAD Expo (société à responsabilité limitée) Zl les Portes du Dauphiné F — 69780 Saint Pierre de Chandieu France Requérante/opposante […] Langue de procédure: Anglais
[…] à la sûreté, à la sécurité de l'internet, à la technologie, à la responsabilité sociale et environnementale; services de recherche et services de conseil dans les domaines suivants: sécurité informatique, développement technique, gouvernance, […] Compte tenu de ce qui précède, la présente procédure se poursuivra uniquement contre les services contestés compris dans la classe 35.
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] * Langue de procédure: l'allemand.
[…] 75017 Paris Opposante/défenderesse France représentée par PARTENAIRES PI SELARL (SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE), 2 rue du Général Delanne, 92200 Neuilly Sur Seine, France […] 3. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours.
[…] Selon la déclaration sous serment, le montant des primes pour les nouveaux contrats dans le domaine de l'assurance responsabilité civile des entreprises en 1996 et 1997 a dépassé 1 million de DM pour chaque année. Ce chiffre semble être une estimation approximative qui, pour être utile dans la présente procédure, aurait dû être étayé par des informations plus détaillées permettant à l'Office de vérifier la nature et l'étendue de l'activité. […]
[…] Si l'opposition est fondée sur tous les produits et services pour lesquels la ou les marques antérieures sont enregistrées/demandées, ces produits et services doivent être énumérés dans la langue de procédure. […] « PHG Conseils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 2 rue Berlin, 77144 Montevrain » (pièce 4)
[…] TILT (Société à Responsabilité Limitée) […] Langue de procédure : français
[…] (établie en Irlande par charte en 1783 et à responsabilité limitée) exerçant ses activités sous la dénomination Bank of Ireland Group […] I. FAITS ET PROCÉDURE
[…] Osram Gesellschaft à responsabilité limitée Hellabrunner Str. 1 D-81543 Munich, Allemagne, Allemagne Opposante et requérante […] 2. La procédure est renvoyée à l'examinateur pour suite à donner.
[…] Opposante: SIA Tilts Visiem (société à responsabilité limitée) Stabu iela 54-6 Riga, 1011 Lettonie […] I. FAITS ET PROCÉDURE
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Commentaires
Publications L'EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d'un marché public Richard Milchior, associé et avocat en propriété intellectuelle, a publié un article dans la World Trademark Review. […] En effet, il peut être contraint de réparer les dommages causés par ses services dans le cadre de leur fonction. […] Le Tribunal accède à la demande de la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts en considérant que l'EUIPO avait commis plusieurs erreurs d'appréciation lors de la procédure d'appel d'offres. L'EUIPO fait alors appel de cette décision devant la CJUE. […]
Lire la suite…Elles ont introduit un recours en annulation devant le Tribunal contre une décision de l'EUIPO, adoptée ultérieurement au jugement national, qui a rejeté leur opposition à l'enregistrement de la marque litigieuse, considérant que ce dernier n'avait pas pris en compte le jugement antérieur, ayant autorité de chose jugée, ni apprécié ses incidences sur la procédure d'opposition. […] l'objet est d'empêcher que le demandeur à l'enregistrement puisse acquérir la marque concernée, alors que dans le cadre d'une procédure en contrefaçon devant une juridiction nationale, l'objet est d'engager la responsabilité du contrefacteur dans la violation des droits exclusifs du titulaire de la marque. […]
Lire la suite…[…] Œuvre de l'esprit ; Originalité ; Droit civil ; Responsabilité ; Droit suis generis – Bansky et la propriété intellectuelle (EUIPO, 14 sept. 2020, décision d'annulation n° 33843 C, Full Colour Black Limited c. […] Pest Control Office Limited) / Jean-Pierre Clavier L'Essentiel, […]
Lire la suite…[…] Contrefaçon ; Internet ; Fourniture de moyens ; Responsabilité ; Blocage – De l'appréciation du caractère descriptif d'un signe (Trib. UE, 19 déc. 2019, n° T-270/19, Amazon Technologies, Inc. c. […] EUIPO) / Jean-Pierre Clavier L'Essentiel, 3, mars 2020, p. 5 TUE ; […] p. 5 TUE ; Décision de justice ; Marque de l'Union européenne ; Procédure ; Annulation ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; […]
Lire la suite…Chronologie du litige 2014 — TheFeed.com enregistre la marque « The Feed » à l'EUIPO. Cette antériorité sera au cœur du litige. 2016-2017 — Anthony Bourbon crée Feed SA, dépose ses marques françaises et lance la commercialisation de ses produits. […] Sur l'exécution provisoire : l'article 514 du Code de procédure civile rend la décision applicable immédiatement. […] Surveiller son portefeuille et agir rapidement Si vous êtes titulaire d'une marque et constatez une atteinte, n'attendez pas. […] Mais cette anticipation commerciale ne l'a pas exonéré de sa responsabilité pour les actes passés. […]
Lire la suite…EUIPO) / François Herpe L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 5 TUE ; […] Marque de l'Union européenne ; Emblème ; IGP ; Fonction essentielle – Arrêt « Cleopatra » : obligation d'usage en cours de procédure (Trib. […] Parlement européen ; Numérique ; Internet ; Responsabilité – La Censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire !
Lire la suite…Il existe deux possibilités : Engager la procédure personnellement, ou Se faire représenter par un mandataire, avocat ou CPI. […] Quand procéder à une opposition ? Dans quels délais dois-je former opposition devant l'INPI ? Le délai pour former opposition à l'enregistrement d'une marque est relativement court. […] Elle est déposée auprès de l'EUIPO (European Union Intellectual Property Office). […]
Lire la suite…[…] l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) n'a pas tardé à réagir face à cette situation exceptionnelle. […] le 16 mars 2020 une décision qui entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Office suivant laquelle il est décidé de la suspension de l'ensemble des délais de procédure expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020. […] le Directeur de l'Institut National de Propriété Intellectuel prenne à son tour une mesure visant à la prorogation des délais de procédure. […] Il est de la responsabilité de tous les Directeurs des Offices dans le monde de communiquer leurs lignes directrices pour l'examen des demandes de marques liées au Coronavirus COVID-19.
Lire la suite…[…] Brevet ; Brevetabilité ; Dépôt ; Procédure ; Coût ; Examen ; Cambodge ; […] Procédure civile ; Licence obligatoire ; Licence FRAND ; Invention de salarié – Rechtsprechung des EuGH und EuG in EUIPO-Verfahren / Christoph Bartos et Katharina Majchrzak Jurisprudence de la CJUE et du TUE suite aux recours formés contre les décisions de l'EUIPO Ö Blätter, 6, novembre 2020, p. 250-254 Jurisprudence ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 509-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; […]
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article L611-10-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article 463 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
- Responsabilité de l'OHMI dans la procédure
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Violation des articles du règlement no 207/2009
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
J-6 mois : Lancement de la procédure. […] Intégration : Connectez vos outils aux portails officiels (eMadrid, User Area EUIPO) pour synchroniser les statuts. C) Procédures internes standardisées Formalisez un workflow de décision : qui valide l'abandon d'une marque ? Qui autorise le paiement ? […] Forfait annuel réduit Gestion déléguée totale Sérénité totale, expertise continue, responsabilité transférée. […]
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