Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Décisions
[…] TRAD Expo (société à responsabilité limitée) Zl les Portes du Dauphiné F — 69780 Saint Pierre de Chandieu France Requérante/opposante […] Langue de procédure: Anglais
[…] TILT (Société à Responsabilité Limitée) […] Langue de procédure : français
[…] Osram Gesellschaft à responsabilité limitée Hellabrunner Str. 1 D-81543 Munich, Allemagne, Allemagne Opposante et requérante […] 2. La procédure est renvoyée à l'examinateur pour suite à donner.
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] * Langue de procédure: l'allemand.
[…] à la sûreté, à la sécurité de l'internet, à la technologie, à la responsabilité sociale et environnementale; services de recherche et services de conseil dans les domaines suivants: sécurité informatique, développement technique, gouvernance, […] Compte tenu de ce qui précède, la présente procédure se poursuivra uniquement contre les services contestés compris dans la classe 35.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Conseils financiers, fonds communs de placement, investissements en capitaux et en actions, notamment : montage d'affaires et fourniture de preuves d'opportunités pour la conclusion de contrats relatifs à l'acquisition de certificats d'actions de sociétés à responsabilité limitée, l'acquisition de parts de fonds d'investissement étrangers, l'acquisition d'autres placements vendus publiquement et gérés pour le compte commun des investisseurs, l'acquisition d'actions vendues publiquement dans des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite et de créances obligataires contre des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite, […]
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] * Langue de procédure: l'allemand.
[…] Real KICK UG (Responsabilité limitée) Sous la piste 6 […] Langue de procédure: Allemand
[…] 75017 Paris Opposante/défenderesse France représentée par PARTENAIRES PI SELARL (SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE), 2 rue du Général Delanne, 92200 Neuilly Sur Seine, France […] 3. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours.
[…] Selon la déclaration sous serment, le montant des primes pour les nouveaux contrats dans le domaine de l'assurance responsabilité civile des entreprises en 1996 et 1997 a dépassé 1 million de DM pour chaque année. Ce chiffre semble être une estimation approximative qui, pour être utile dans la présente procédure, aurait dû être étayé par des informations plus détaillées permettant à l'Office de vérifier la nature et l'étendue de l'activité. […]
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Commentaires
Publications L'EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d'un marché public Richard Milchior, associé et avocat en propriété intellectuelle, a publié un article dans la World Trademark Review. […] En effet, il peut être contraint de réparer les dommages causés par ses services dans le cadre de leur fonction. […] Le Tribunal accède à la demande de la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts en considérant que l'EUIPO avait commis plusieurs erreurs d'appréciation lors de la procédure d'appel d'offres. L'EUIPO fait alors appel de cette décision devant la CJUE. […]
Lire la suite…Elles ont introduit un recours en annulation devant le Tribunal contre une décision de l'EUIPO, adoptée ultérieurement au jugement national, qui a rejeté leur opposition à l'enregistrement de la marque litigieuse, considérant que ce dernier n'avait pas pris en compte le jugement antérieur, ayant autorité de chose jugée, ni apprécié ses incidences sur la procédure d'opposition. […] l'objet est d'empêcher que le demandeur à l'enregistrement puisse acquérir la marque concernée, alors que dans le cadre d'une procédure en contrefaçon devant une juridiction nationale, l'objet est d'engager la responsabilité du contrefacteur dans la violation des droits exclusifs du titulaire de la marque. […]
Lire la suite…[…] Œuvre de l'esprit ; Originalité ; Droit civil ; Responsabilité ; Droit suis generis – Bansky et la propriété intellectuelle (EUIPO, 14 sept. 2020, décision d'annulation n° 33843 C, Full Colour Black Limited c. […] Pest Control Office Limited) / Jean-Pierre Clavier L'Essentiel, […]
Lire la suite…[…] Contrefaçon ; Internet ; Fourniture de moyens ; Responsabilité ; Blocage – De l'appréciation du caractère descriptif d'un signe (Trib. UE, 19 déc. 2019, n° T-270/19, Amazon Technologies, Inc. c. […] EUIPO) / Jean-Pierre Clavier L'Essentiel, 3, mars 2020, p. 5 TUE ; […] p. 5 TUE ; Décision de justice ; Marque de l'Union européenne ; Procédure ; Annulation ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; […]
Lire la suite…Chronologie du litige 2014 — TheFeed.com enregistre la marque « The Feed » à l'EUIPO. Cette antériorité sera au cœur du litige. 2016-2017 — Anthony Bourbon crée Feed SA, dépose ses marques françaises et lance la commercialisation de ses produits. […] Sur l'exécution provisoire : l'article 514 du Code de procédure civile rend la décision applicable immédiatement. […] Surveiller son portefeuille et agir rapidement Si vous êtes titulaire d'une marque et constatez une atteinte, n'attendez pas. […] Mais cette anticipation commerciale ne l'a pas exonéré de sa responsabilité pour les actes passés. […]
Lire la suite…EUIPO) / François Herpe L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 5 TUE ; […] Marque de l'Union européenne ; Emblème ; IGP ; Fonction essentielle – Arrêt « Cleopatra » : obligation d'usage en cours de procédure (Trib. […] Parlement européen ; Numérique ; Internet ; Responsabilité – La Censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire !
Lire la suite…Il existe deux possibilités : Engager la procédure personnellement, ou Se faire représenter par un mandataire, avocat ou CPI. […] Quand procéder à une opposition ? Dans quels délais dois-je former opposition devant l'INPI ? Le délai pour former opposition à l'enregistrement d'une marque est relativement court. […] Elle est déposée auprès de l'EUIPO (European Union Intellectual Property Office). […]
Lire la suite…[…] l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) n'a pas tardé à réagir face à cette situation exceptionnelle. […] le 16 mars 2020 une décision qui entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Office suivant laquelle il est décidé de la suspension de l'ensemble des délais de procédure expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020. […] le Directeur de l'Institut National de Propriété Intellectuel prenne à son tour une mesure visant à la prorogation des délais de procédure. […] Il est de la responsabilité de tous les Directeurs des Offices dans le monde de communiquer leurs lignes directrices pour l'examen des demandes de marques liées au Coronavirus COVID-19.
Lire la suite…[…] Brevet ; Brevetabilité ; Dépôt ; Procédure ; Coût ; Examen ; Cambodge ; […] Procédure civile ; Licence obligatoire ; Licence FRAND ; Invention de salarié – Rechtsprechung des EuGH und EuG in EUIPO-Verfahren / Christoph Bartos et Katharina Majchrzak Jurisprudence de la CJUE et du TUE suite aux recours formés contre les décisions de l'EUIPO Ö Blätter, 6, novembre 2020, p. 250-254 Jurisprudence ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article L611-10-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article R621-8-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, […]
Article 2 du Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Décret n°2016-285 du 9 mars 2016
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article D47-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, […]
Article 425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public
- Chapitre II : Le ministère public partie jointe
[…] 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
- Responsabilité de l'OHMI dans la procédure
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Violation des articles du règlement no 207/2009
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
J-6 mois : Lancement de la procédure. […] Intégration : Connectez vos outils aux portails officiels (eMadrid, User Area EUIPO) pour synchroniser les statuts. C) Procédures internes standardisées Formalisez un workflow de décision : qui valide l'abandon d'une marque ? Qui autorise le paiement ? […] Forfait annuel réduit Gestion déléguée totale Sérénité totale, expertise continue, responsabilité transférée. […]
Lire la suite…