Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Décisions
[…] TRAD Expo (société à responsabilité limitée) Zl les Portes du Dauphiné F — 69780 Saint Pierre de Chandieu France Requérante/opposante […] Langue de procédure: Anglais
[…] TILT (Société à Responsabilité Limitée) […] Langue de procédure : français
[…] Osram Gesellschaft à responsabilité limitée Hellabrunner Str. 1 D-81543 Munich, Allemagne, Allemagne Opposante et requérante […] 2. La procédure est renvoyée à l'examinateur pour suite à donner.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Conseils financiers, fonds communs de placement, investissements en capitaux et en actions, notamment : montage d'affaires et fourniture de preuves d'opportunités pour la conclusion de contrats relatifs à l'acquisition de certificats d'actions de sociétés à responsabilité limitée, l'acquisition de parts de fonds d'investissement étrangers, l'acquisition d'autres placements vendus publiquement et gérés pour le compte commun des investisseurs, l'acquisition d'actions vendues publiquement dans des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite et de créances obligataires contre des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite, […]
[…] à la sûreté, à la sécurité de l'internet, à la technologie, à la responsabilité sociale et environnementale; services de recherche et services de conseil dans les domaines suivants: sécurité informatique, développement technique, gouvernance, […] Compte tenu de ce qui précède, la présente procédure se poursuivra uniquement contre les services contestés compris dans la classe 35.
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] * Langue de procédure: l'allemand.
[…] Real KICK UG (Responsabilité limitée) Sous la piste 6 […] Langue de procédure: Allemand
[…] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de « non-responsabilité » et sont protégées par un copyright. […] * Langue de procédure: l'allemand.
[…] NemECO (société à responsabilité limitée à associé unique) 37-39, rue Boissière 75116 PARIS — FRANCE France Partie requérante/requérante au pourvoi […] 3. Déclare que le recours et la procédure d'opposition ont été clôturés;
[…] 75017 Paris Opposante/défenderesse France représentée par PARTENAIRES PI SELARL (SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE), 2 rue du Général Delanne, 92200 Neuilly Sur Seine, France […] 3. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours.
pendant 7 jours
Commentaires
Publications L'EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d'un marché public Richard Milchior, associé et avocat en propriété intellectuelle, a publié un article dans la World Trademark Review. […] En effet, il peut être contraint de réparer les dommages causés par ses services dans le cadre de leur fonction. […] Le Tribunal accède à la demande de la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts en considérant que l'EUIPO avait commis plusieurs erreurs d'appréciation lors de la procédure d'appel d'offres. L'EUIPO fait alors appel de cette décision devant la CJUE. […]
Lire la suite…La publication officielle de l'EUIPO permet d'identifier sept changements particulièrement sensibles pour les portefeuilles de marques. Indications géographiques : le principal changement de méthode Un examen d'office qui dépasse la comparaison des produits À la lumière des réformes législatives et des enseignements de l'arrêt T-239/23, rendu dans une procédure d'opposition sur le fondement de l'article 8, paragraphe 6, l'EUIPO a également clarifié sa pratique d'examen d'office au titre de l'article 7, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Elles ont introduit un recours en annulation devant le Tribunal contre une décision de l'EUIPO, adoptée ultérieurement au jugement national, qui a rejeté leur opposition à l'enregistrement de la marque litigieuse, considérant que ce dernier n'avait pas pris en compte le jugement antérieur, ayant autorité de chose jugée, ni apprécié ses incidences sur la procédure d'opposition. […] l'objet est d'empêcher que le demandeur à l'enregistrement puisse acquérir la marque concernée, alors que dans le cadre d'une procédure en contrefaçon devant une juridiction nationale, l'objet est d'engager la responsabilité du contrefacteur dans la violation des droits exclusifs du titulaire de la marque. […]
Lire la suite…[…] Œuvre de l'esprit ; Originalité ; Droit civil ; Responsabilité ; Droit suis generis – Bansky et la propriété intellectuelle (EUIPO, 14 sept. 2020, décision d'annulation n° 33843 C, Full Colour Black Limited c. […] Pest Control Office Limited) / Jean-Pierre Clavier L'Essentiel, […]
Lire la suite…[…] Contrefaçon ; Internet ; Fourniture de moyens ; Responsabilité ; Blocage – De l'appréciation du caractère descriptif d'un signe (Trib. UE, 19 déc. 2019, n° T-270/19, Amazon Technologies, Inc. c. […] EUIPO) / Jean-Pierre Clavier L'Essentiel, 3, mars 2020, p. 5 TUE ; […] p. 5 TUE ; Décision de justice ; Marque de l'Union européenne ; Procédure ; Annulation ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; […]
Lire la suite…Chronologie du litige 2014 — TheFeed.com enregistre la marque « The Feed » à l'EUIPO. Cette antériorité sera au cœur du litige. 2016-2017 — Anthony Bourbon crée Feed SA, dépose ses marques françaises et lance la commercialisation de ses produits. […] Sur l'exécution provisoire : l'article 514 du Code de procédure civile rend la décision applicable immédiatement. […] Surveiller son portefeuille et agir rapidement Si vous êtes titulaire d'une marque et constatez une atteinte, n'attendez pas. […] Mais cette anticipation commerciale ne l'a pas exonéré de sa responsabilité pour les actes passés. […]
Lire la suite…La déchéance de la marque BIG MAC McDonald's a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d'être jugée déchue[1] par l'EUIPO. […] cela ne tient pas au fait que le niveau demandé pour les preuves était trop élevé mais cela tient au fait que le titulaire de la marque contestée a choisi de limiter les preuves soumises lors de la procédure. […] McDonald's a produit un certain nombre de documents : s'agissant des trois attestations sur les ventes en Allemagne, en France, et au Royaume-Uni, […]
Lire la suite…EUIPO) / François Herpe L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 5 TUE ; […] Marque de l'Union européenne ; Emblème ; IGP ; Fonction essentielle – Arrêt « Cleopatra » : obligation d'usage en cours de procédure (Trib. […] Parlement européen ; Numérique ; Internet ; Responsabilité – La Censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire !
Lire la suite…Il existe deux possibilités : Engager la procédure personnellement, ou Se faire représenter par un mandataire, avocat ou CPI. […] Quand procéder à une opposition ? Dans quels délais dois-je former opposition devant l'INPI ? Le délai pour former opposition à l'enregistrement d'une marque est relativement court. […] Elle est déposée auprès de l'EUIPO (European Union Intellectual Property Office). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; […]
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article 161 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, […]
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article 2 du Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Décret n°2016-285 du 9 mars 2016
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article D47-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, […]
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
- Responsabilité de l'OHMI dans la procédure
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Violation des articles du règlement no 207/2009
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
J-6 mois : Lancement de la procédure. […] Intégration : Connectez vos outils aux portails officiels (eMadrid, User Area EUIPO) pour synchroniser les statuts. C) Procédures internes standardisées Formalisez un workflow de décision : qui valide l'abandon d'une marque ? Qui autorise le paiement ? […] Forfait annuel réduit Gestion déléguée totale Sérénité totale, expertise continue, responsabilité transférée. […]
Lire la suite…