Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Madame X Y, demeurant XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en considération des ressources et du patrimoine immobilier de Madame X Y, la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est confirmée. PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que Madame Y Z épouse X est hébergée. Qu'en considération des conditions et plafonds fixés par la loi, des pièces du dossier, la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est confirmée. PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Il ne s'est pas soustrait à l'obligation de quitter le territoire. Ils ont 30 jours pour quitter le territoire. J'ai demandé l'aide juridictionnelle pendant le délai de recours. Cela interrompt le délai de retour. Donc il ne s'st pas soustrait à la décision d'obligation de quitter le territoire français. […] Je vous demande de confirmer
[…] Considérant que la lettre du 12 octobre 2007 notifiant à M. X l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 11 octobre 2007, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat ; que la requête susvisée a été présentée sans ce ministère ; qu'en outre l'intéressé n'a pas confirmé sa demande d'aide juridictionnelle et n'a pas renvoyé au bureau d'aide juridictionnelle les imprimés qu'il avait été invité à remplir par une lettre du greffe de la cour du 21 novembre 2007 ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable ;
[…] Considérant que la lettre du 9 mai 2008 notifiant à M. X le jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 mai 2008, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être présentée par un avocat ; que la requête susvisée a été présentée sans ce ministère ; qu'en outre l'intéressé n'a pas confirmé sa demande d'aide juridictionnelle et n'a pas renvoyé au bureau d'aide juridictionnelle les imprimés qu'il avait été invité à remplir par une lettre du greffe de la cour du 22 août 2008 ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
[…] Considérant que la lettre du 1 er février 2008 notifiant à M. X Y l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2008, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat ; que la requête susvisée a été présentée sans ce ministère ; qu'en outre l'intéressé n'a pas confirmé sa demande d'aide juridictionnelle et n'a pas renvoyé au bureau d'aide juridictionnelle les imprimés qu'il avait été invité à remplir par une lettre du greffe de la cour du 3 mars 2008 ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable ;
[…] Considérant que la lettre du 8 décembre 2008 notifiant à M lle X l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 3 décembre 2008, dont elle fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être présentée par un avocat ; que la requête susvisée a été présentée sans ce ministère ; qu'en outre l'intéressée n'a pas confirmé sa demande d'aide juridictionnelle et n'a pas renvoyé au bureau d'aide juridictionnelle les imprimés qu'elle avait été invitée à remplir par une lettre du greffe de la cour du 20 janvier 2009 ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
[…] En l'espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur à la rectification que l'identité de l'appelant est X Y ce que confirme la demande d'aide juridictionnelle transmise par le conseil de ce dernier.
[…] Considérant que la lettre du 2 octobre 2008 notifiant à M. X l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2008, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être présentée par un avocat ; que la requête susvisée a été présentée sans ce ministère ; qu'en outre l'intéressé n'a pas confirmé sa demande d'aide juridictionnelle et n'a pas renvoyé au bureau d'aide juridictionnelle les imprimés qu'il avait été invité à remplir par une lettre du greffe de la cour du 4 décembre 2008 ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
[…] Considérant que la lettre du 4 juillet 2008 notifiant à M. X l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 1 er juillet 2008, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat ; que la requête susvisée a été présentée sans ce ministère ; qu'en outre l'intéressé n'a pas confirmé sa demande d'aide juridictionnelle et n'a pas renvoyé au bureau d'aide juridictionnelle les imprimés qu'il avait été invité à remplir par une lettre du greffe de la cour du 17 septembre 2008 ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution de l'aide juridictionnelle aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité. […] il lui demande de bien vouloir confirmer que l'instruction des bureaux d'aide juridictionnelle doit se limiter dans ces cas au constat de la perception des prestations mentionnées à l'article 4 précité et lui demande de lui faire part des dispositions qu'elle peut mettre en place pour assurer l'égale application de cette disposition sur l'ensemble du territoire. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre VI de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. […] Elle lui confirme que les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 instaurent un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire ou abusive par la juridiction saisie. […] Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le barreau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du parquet. […]
Lire la suite…Roger Meï souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent actuellement les avocats en matière d'aide juridictionnelle. Elle a récemment confirmé l'attribution de 1,5 milliard destiné à l'aide juridictionnelle. Cependant, afin de prendre en compte la situation particulière de chaque barreau, elle a également annoncé un rattrapage pour les barreaux qui enregistrent un nombre d'affaires supérieur à la moyenne. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des mesures concrètes qu'elle compte prendre afin de remédier au plus vite à la situation difficile du barreau de Marseille. […]
Lire la suite…Léon Vachet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés majeures que rencontrent actuellement les avocats en matière d'aide juridictionnelle pour poursuivre les efforts qu'ils n'ont jamais ménagés, en venant en aide à leurs concitoyens défavorisés. […] Les difficultés économiques actuelles font en sorte également qu'une part sans cesse grandissante de la population est fondée à requérir l'aide ainsi proposée. […] L'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle est de 3 494,16 francs TTC ce qui, déduction faite d'un coût de gestion moyen de 2 990 francs TTC laisse un honoraire de 504, […]
Lire la suite…L'article 40 n'a donc pas enumere expressement les frais, procedures ou actes couverts par l'aide juridictionnelle, comme cela avait ete fait dans l'article 8 de la loi de 1972, notamment en matiere de constats d'huissiers. […] Pierre Mazeaud demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] doit etre pris en charge a ce titre. Cette analyse se trouve confirmee par les dispositions reglementaires qui organisent le regime de retribution des huissiers de justice intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. […] Par ailleurs, l'aide juridictionnelle couvre l'intervention des auxiliaires de justice qui pretent leur concours a ce titre, […]
Lire la suite…Le délai pour se pourvoir peut par ailleurs être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, formée dans le délai de recours contre l'ordonnance de référé, voire par une contestation d'un refus opposé à une demande d'aide juridictionnelle 10 . […]
Lire la suite…[…] l'organisation de l'accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes sans domicile fixe. […] il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, […] confirme à l'honorable parlementaire que l'article 82 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions permet au demandeur à l'aide juridictionnelle de se faire domicilier auprès d'un organisme d'accueil pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle et d'adresser en conséquence sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve cet organisme d'accueil. […] Cette disposition s'ajoute à celles issues de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 qui a permis une amélioration globale du dispositif d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] en particulier, du Conseil d'Etat, avec 21 décisions à son actif entre 2014 et 2018 concernant l'aide juridictionnelle, notamment des refus de communication de documents. […] La CADA y a vu une demande abusive par un avis du 9 mars 2017 dont M. […] S... a demandé la remise en cause par le président de cette commission. […] de même que les avis de la CADA : ce qui permet à l'intéressé de saisir le juge, c'est la confirmation du refus qui naît au plus tard deux mois après l'enregistrement de la saisine de la Commission, indépendamment d'un quelconque avis. […] Elle s'est fondée sur la multiplicité des démarches entreprises par ce dernier en matière d'aide juridictionnelle, alors qu'elle devait, […]
Lire la suite…[…] en particulier, du Conseil d'Etat, avec 21 décisions à son actif entre 2014 et 2018 concernant l'aide juridictionnelle, notamment des refus de communication de documents. […] La CADA y a vu une demande abusive par un avis du 9 mars 2017 dont M. […] S... a demandé la remise en cause par le président de cette commission. […] de même que les avis de la CADA : ce qui permet à l'intéressé de saisir le juge, c'est la confirmation du refus qui naît au plus tard deux mois après l'enregistrement de la saisine de la Commission, indépendamment d'un quelconque avis. […] Elle s'est fondée sur la multiplicité des démarches entreprises par ce dernier en matière d'aide juridictionnelle, alors qu'elle devait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle , la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau […]
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. […]
Article 43 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie. […]
Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune nouvelle demande d'aide ne pourra être formée à l'un de ces titres avant l'introduction de l'instance à raison du même différend.
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'abrogation, dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. Ces droits, d'un montant de 8,84 euros par dossier, abondaient par ailleurs le régime de retraite de base des avocats. […] Si cette mesure était confirmée, ce serait donc les justiciables qui seraient contraints de s'acquitter de cette somme, […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet nuisible à l'intérêt des justiciables et des avocats. […]
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