Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B A représenté par M e Huard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Article 1er :Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. A
[…] Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M me A B, représentée par M e Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête M me B, ainsi que sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représenté par M e Cesso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. […] Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M me A.
[…] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M me X dès lors qu'elle a été admise au bénéfice de cette aide par décision du 6 juillet 2011 ;
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2022 et 3 février 2025, M me B A, représentée par M e Picarda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
[…] Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. C B, représenté par M e Achache, demande au tribunal : […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ».
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] B A, ressortissant afghan né le 3 avril 1995, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de police le 3 mars 2021. […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
[…] I- Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 23MA00255, M. A, représenté par M e Vialle, demande à la Cour : […] 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, […] 6 mois. Certes, les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai a doublé, […] qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Les exigences produites par la LOLF, en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […] il informe l'honorable parlementaire que la cible de résultat retenue à l'horizon 2009 dans le projet annuel de performance du programme 101 Accès au droit et à la justice joint à la loi de finances est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] qui donne à la seule constitution du dossier d'aide juridictionnelle une complexité qui dépasse parfois la seule gestion de la procédure au fond pour laquelle l'aide juridictionnelle pourrait être accordée. […] Il lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position et ses intentions dans ce domaine. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, […] est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. […] Cependant les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai est passé à 1,2 mois.
Lire la suite…Pour que l'avocat soit rétribué pour ce type d'intervention, son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] une fois complété et adressé aux barreaux permettra leur rétribution par les pouvoirs publics. […] Une décision d'admission provisoire peut être prise mais pourra être rejetée in fine S'agissant du temps passé et des compétences mobilisées souvent équivalents aux temps et compétences mobilisés pour son assistance en cas de garde à vue (entretien et plusieurs auditions en cas de prolongation), […] l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
Lire la suite…Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] il convient de se référer à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui fixe des bornes différentes selon le sens de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). […] Tout d'abord, vous aviez explicité le sens de « décision définitive » dans le contexte d'une admission totale à l'aide juridictionnelle en rappelant qu'il s'agissait d'une décision non contestée par le ministère public ou le bâtonnier, […] il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
Lire la suite…Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] selon les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […]
Lire la suite…Une demande d'aide juridictionnelle présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt donc ce délai[2]. En cas d'admission, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. […] Lorsque par exemple, ce qui est le plus fréquent, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est de deux mois[5], […]
Lire la suite…C... a formé une demande d'aide juridictionnelle aux fins de faire appel devant la cour de Douai. L'aide juridictionnelle lui a été refusée, par une décision qui lui a été notifiée le 28 juin 2018. […] En vertu de l'article 38, ce délai court à nouveau (en dehors des cas d'admission provisoire ou de caducité) à compter de la date à laquelle le demandeur ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande, ou, en cas de recours, de la date à laquelle la décision prise sur ce recours lui a été notifiée 3 . […] En vertu de l'article 39, […]
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide. Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice. L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 62 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
B…contre ce jugement ainsi que sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 2017 et 19 mars 2018, M. […] B… a adressé au tribunal administratif de Marseille, le 2 mars 2017, en utilisant l'application Télérecours, une demande accompagnée d'un inventaire détaillé mentionnant vingt-six pièces ainsi que de deux fichiers globaux dans lesquels ces pièces étaient réparties sans être répertoriées par des signets. […] M. […] B…a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. […]
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