Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. C B, représenté par M e Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance de titre de séjour, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, dans ce cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; […] 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance d'un récépissé, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, dans ce cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] à défaut, de finaliser l'instruction de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, […] subsidiairement, de lui délivrer un document provisoire de séjour comportant une autorisation de travail, ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, […] enregistrées les 18 février et 18 mars 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de l'émission d'un titre de séjour d'une validité de dix ans au bénéfice de la requérante. […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance de titre de séjour, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, dans ce cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] Aux termes, d'une part, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ». […] (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […]
[…] 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] Aux termes, d'une part, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ». Aux termes de l'article 20 de la même loi : « Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. /()/ ». […]
[…] Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M me A B, représentée par M e Benitez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] Par une production de pièces, enregistrée le 17 mars 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de l'émission d'un titre de séjour d'une validité de quatre ans au bénéfice de la requérante. […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M me B d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] qui fixe des bornes différentes selon le sens de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). […] Nous vous épargnerons l'énumération des différentes hypothèses pour nous contenter d'évoquer le cas prévu au c) de cet article, qui prévoit que la date à retenir est « la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande (…) ou, en cas de recours de ce demandeur, […] A titre subsidiaire, […] il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
Lire la suite…Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] selon les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […] M. […] C'est, à vrai dire, l'objet même de la procédure d'admission à titre provisoire.
Lire la suite…Une demande d'aide juridictionnelle présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt donc ce délai[2]. En cas d'admission, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. […] En revanche, devant la juridiction judiciaire, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai pour interjeter appel[7]. […] En pratique, l'avocat n'a donc plus à régulariser une déclaration d'appel avant sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Une fois ce délai expiré, la restitution peut encore être demandée auprès du tuteur (i.e. le préfet) - et ce jusqu'au placement en vue de l'adoption2 mais c'est ce dernier qui, en opportunité, prend la décision < avec l'accord du conseil de famille » (art. […] Une fois ce délai expiré, l'admission provisoire doit normalement céder la place à l'admission définitive en qualité de pupille de l'État, […] dans l'affaire en cause, selon la cour d'appel, c'est à la date de l'arrêté emportant déclaration à titre provisoire que le délai de trente jours a commencé à courir... […] Famille, juillet 2010, comm. 114. 10 l'enfance; […]
Lire la suite…[…] demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle . […] et son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle . […] Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : « Dans les cas d'urgence, […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » et aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […] : « (…) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ». […] En premier lieu, […]
Lire la suite…Une demande d'aide juridictionnelle présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt donc ce délai [2]. En cas d'admission, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. […] En revanche, devant la juridiction judiciaire, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai pour interjeter appel [7]. […] En pratique, l'avocat n'a donc plus à régulariser une déclaration d'appel avant sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. […] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 62 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 3 octobre 2017, n° 16/01014
- LA BAGUETTE SCINTILLANTE (SAINT OUEN D'AUNIS, 918201807)
- GROIX ET NATURE (GROIX, 350706214)
De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. […] son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] Une fois publié le décret d'application, l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
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