Droit à la réparation des frais liés au litige
Décisions
[…] — il a droit à la réparation des frais administratifs engagés pour le suivi de son dossier. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que la circonstance que M. B n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Ainsi, M. B, qui ne fait état d'aucune circonstance de nature à caractériser une inadaptation de son logement à ses capacités financières ou à ses besoins, et qui au demeurant a été relogé le 25 janvier 2023, ne justifie pas de l'existence d'un préjudice lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
[…] Par suite, M me A n'est pas fondée à soutenir que son maintien dans son logement aurait entraîné des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
[…] 8. Il résulte de ce qui précède que le maintien de M me B dans le logement, où elle réside et qui était adapté à ses besoins et à ses capacités, ne peut être regardé comme ayant entraîné pour elle des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
[…] Il résulte de ce qui précède et en tout état de cause, que le maintien de M me B… dans le logement où elle réside ne peut être regardé comme ayant entraîné pour elle des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
[…] 7. Il résulte de ce qui précède que le seul maintien de M me A dans le logement où elle réside, qui était adapté à ses besoins et à ses capacités, ne peut être regardé comme ayant entraîné pour elle des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
[…] Il résulte de ce qui précède que, eu égard au motif retenu par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine pour le reconnaître prioritaire et aux éléments rappelés ci-dessus, M. B… n'est pas fondé à soutenir que le maintien dans le logement dans lequel il réside entraîne des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation Sur les frais liés au litige :
[…] Il résulte de ce qui précède que le maintien de M me B… née C… dans le logement où elle réside ne peut être regardé comme entrainant pour elle des troubles dans les conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
[…] Il résulte toutefois de l'instruction que ce préjudice est dépourvu de lien de causalité avec la carence du préfet des Hauts-de-Seine à exécuter la décision de la commission de médiation, dès lors que ces obligations financières, liées à sa qualité d'emprunteur et de propriétaire, perdureraient alors même qu'un logement social lui serait attribué, pour lequel elle devrait d'ailleurs verser un loyer. […] Par suite, M me A n'est pas fondée à soutenir que la carence du préfet des Hauts-de-Seine aurait entraîné des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
[…] Il résulte de ce qui précède que, eu égard au motif retenu par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine pour le reconnaître prioritaire et aux éléments rappelés ci-dessus, M. A… n'est pas fondé à soutenir que le maintien dans le logement dans lequel il réside entraîne des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Sur les frais liés au litige :
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Commentaires
Italie - 64897/01 Arrêt 10.11.2004 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Critères d'évaluation du dommage moral subi à raison de la durée d'une procédure [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 30 mars 2005] En fait et en droit: La requête concerne la durée d'une procédure civile. […] et accorda 1 200 euros pour réparation du dommage moral et 500 euros pour frais et dépens. […] de manière appropriée et suffisante, la violation alléguée. […] Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l'enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d'état et capacité des personnes, de pensions, […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…D'une part, cette exigence d'une nouvelle procédure pour obtenir réparation allonge les délais de résolution des litiges, obligeant les justiciables à naviguer entre deux instances pour des questions pourtant liées. […] soit empêché de statuer simultanément sur la réparation des préjudices semble en contradiction avec les principes d'une bonne administration de la justice. […] En effet, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] Ce droit ne doit pas être compromis par des frais ou des obstacles procéduraux tels que ceux observés ici. […]
Lire la suite…D'une part, cette exigence d'une nouvelle procédure pour obtenir réparation allonge les délais de résolution des litiges, obligeant les justiciables à naviguer entre deux instances pour des questions pourtant liées. […] soit empêché de statuer simultanément sur la réparation des préjudices semble en contradiction avec les principes d'une bonne administration de la justice. […] En effet, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] Ce droit ne doit pas être compromis par des frais ou des obstacles procéduraux tels que ceux observés ici. […]
Lire la suite…[…] partiellement fait droit à leurs conclusions et condamné l'Etat à verser une indemnité totale de 75 530 euros correspondant, […] à la réparation du préjudice moral et, […] aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] A cet égard, rappelons qu'il n'existe pas de droit constitutionnel inconditionnel à réparation intégrale de tout préjudice et d'interdiction absolue des réparations forfaitaires. […] Dans la mesure où la configuration d'un préjudice non intégralement réparé par les intérêts moratoires versés n'est en tout état de cause pas celle du présent litige, où les frais bancaires liés à l'emprunt ont été inférieurs aux intérêts moratoires obtenus sur le fondement de l'article L. 208 du LPF, […]
Lire la suite…[…] dans un moyen d'erreur de droit, la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] conclusions ne sont pas libres de droits. […] explicitement indemnisé « outre des frais d'expertise et d'huissiers, […] il serait paradoxal de juger qu'une partie à une expertise judiciaire peut demander réparation devant le juge administratif des frais d'avocat ou d'huissier qu'elle a exposés durant une expertise judicaire mais de le refuser dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge du référé administratif. […] Bien évidemment, […]
Lire la suite…[…] de voitures. […] considérant que la municipalité avait enfreint le principe de la prééminence du droit et renvoya l'affaire pour réexamen. […] La cour d'appel infirma ensuite la décision du tribunal régional rejetant la demande en réparation et renvoya l'affaire devant le tribunal régional qui examina la demande de dispense des frais de procédure afférents à l'action en réparation . […] le requérant aurait dû s'attendre à un risque de litige . […] L'intéressé attaqua cette décision mais il fut débouté et comme il ne s'acquitta pas des frais de procédure, […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Caractère des frais remboursables a. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, […]
Lire la suite…Comme le rappelle le cours du Président Odent, le droit à indemnité est un droit personnel qui appartient à la victime du dommage (Fasc. IV, p. 1526). […] En cas de dommage causé aux immeubles, la jurisprudence distingue classiquement les préjudices affectant la substance ou la valeur de l'immeuble, dont le propriétaire est en droit de demander réparation, et les préjudices liés aux troubles de jouissance subis par les occupants de l'immeuble, dont ces derniers peuvent être indemnisés (CE, 29 juillet 1983, V…, […] 29 janvier 1982, Mlle de S…, n° 19838). […] A l'inverse, dès lors que le propriétaire-bailleur a accepté que le locataire effectue à ses frais les travaux litigieux, […]
Lire la suite…[…] frais et dépens déjà chiffrés est constituée par les honoraires de succès et les primes de l'assurance frais de justice. […] En droit – Article 6 § 1 : Le fond de la cause du requérant – à savoir le fait que la troisième défenderesse et lui-même étaient respectivement une petite entreprise et un particulier exerçant sans assurance des activités modestes, qui se sont trouvés du fait d'un seul litige dans l'obligation de payer des frais de justice exorbitants – n'a, […] or la principale source de préjudice pour le défendeur était l'effet dissuasif lié à la perspective de devoir payer des frais […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article 2 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
[…] 3° Les frais liés à l'acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire ; […]
Article 1 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; […] - de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, […]
Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° L'ambulance ; 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ; 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels. Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la …
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Droit à la réparation des frais engagés
- Demande de frais liés au litige
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit à la réparation des frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit aux frais et dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Frais liés au litige
[…] vie à laquelle donnait droit une jurisprudence constante jusqu'à l'intervention de cette loi. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, […] antérieure à l'intervention de la loi litigieuse. […] L'application au litige porté par les requérants des dispositions de l'article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l'indemnisation des frais liés […]
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