Demande de confirmation du projet de décision
Décisions
[…] Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision par l'Institut. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
[…] La société MASAI S.A fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l'acte d'opposition, la société MASAI S.A fait valoir que les services de la demande d'enregistrement sont similaires aux produits de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
[…] Sur la comparaison des produits La société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires certains de ceux de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
[…] Sur la comparaison des produits Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
[…] Sur la comparaison des produits Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
[…] Sur la comparaison des produits Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments des déposants et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
[…] Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure invoquée. La société opposante demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. La société opposante invoque également l'interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l'appréciation du risque de confusion. La société opposante demande la confirmation du projet de décision.
[…] Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objet de l'opposition, sont identiques similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Dans ses dernières observations, l'opposant répond aux arguments du déposant et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque par ailleurs la notoriété de la marque antérieure.
[…] Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objet de l'opposition, sont identiques similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Dans ses dernières observations, l'opposant répond aux arguments du déposant et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque par ailleurs la notoriété de la marque antérieure.
[…] Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
pendant 7 jours
Commentaires
intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] S'il peut donc, par des conclusions d'injonction, […] l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en […] Autrement dit, […]
Lire la suite…Cette décision a jugé que, pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ». […] Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. […]
Lire la suite…[…] l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […] Mais encore fallait-il que son annulation fût demandée, par des conclusions distinctes de celles dirigées contre la demande de pièces complémentaires. […] Il reste que la confirmation de sa demande par Mme A… pourra donner lieu à une décision de non opposition dans le délai d'un mois, sans que la décision d'opposition qui subsiste n'y fasse à notre avis obstacle. […]
Lire la suite…En cas de doute sur la réalité du projet matrimonial, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, a qui il revient de se prononcer sur la célébration, et qui en informe ensuite l'officier d'état civil. Il semble cependant que dans un nombre très significatif de cas le procureur ne motive ni ne justifie sa décision dans la réponse qu'il adresse à l'officier de l'état civil l'ayant saisi. Il lui demande donc qu'en cas de confirmation de la célébration le procureur de la République soit tenu de motiver sa décision dans la réponse qu'il adresse à l'officier de l'état civil. […] En toute hypothèse, […]
Lire la suite…Le plan local d'urbanisme de la commune étant alors en cours de révision, le maire, mobilisant les dispositions des articles L. 123-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme alors applicables, a sursis à statuer sur cette demande par une décision du 10 août 2007, estimant que, par son implantation, le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan. […] confirmant sa demande initiale. […] Etait en l'espèce en cause une demande d'autorisation de lotir, régie par l'ancien mécanisme en deux temps codifié aux articles R. 315-19 et R. 315-21 du code de l'urbanisme, selon lequel l'administration, saisie de la demande d'autorisation de lotir, […]
Lire la suite…Celle-ci fait injonction de réexaminer la déclaration et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois. Quelques jours après la notification de l'ordonnance, le 13 janvier 2020, Free Mobile adresse à la commune un courrier, reçu le 15, par lequel la société « confirme son intérêt pour le projet » et « demande de bien vouloir procéder à l'instruction de la DT ». […]
Lire la suite…[…] devraient non seulement permettre d'améliorer la qualité des agréments délivrés et tendre vers une certaine harmonisation des procédures (les pratiques en ce domaine variant d'un département à un autre), mais également de réduire le temps d'instruction des demandes qui peut parfois excéder le délai légal de neuf mois prévu à l'article L. 225-2 en raison du grand nombre de demandes d'agréments dont les conseils généraux sont saisis. […] Afin de relancer l'adoption d'enfants en France et à l'étranger par les familles françaises, […] le projet de loi relatif à l'adoption. […] une durée de cinq ans, avec obligation pour les personnes de confirmer chaque année leur demande, […]
Lire la suite…[…] mais également de réduire le temps d'instruction des demandes qui peut parfois excéder le délai légal de neuf mois prévu à l'article L. 225-2 en raison du grand nombre de demandes d'agrément dont les conseils généraux sont saisis. […] Afin de relancer l'adoption d'enfants en France et à l'étranger par les familles françaises, le conseil des ministres a présenté le 1er avril 2009 le projet de loi relatif à l'adoption. […] ans, avec obligation pour les personnes de confirmer chaque année leur demande, l'agrément devenant caduc en cas de non-confirmation ; […]
Lire la suite…[…] de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet d'urbanisme se situe dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […] Cependant, une décision récente (cour administrative d'appel de Nancy, […] la mise en oeuvre de la procédure de l'article R. 421-38-4 alinéa 2 et 3 et le principe de compétence liée qui semble en l'occurrence être remis en cause. […] En cas de confirmation en appel et si le maire estime que la décision initiale comme la décision d'appel qui l'a confirmée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R752-29-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.
Article L121-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
[…] 1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si celle-ci n'a pas déjà été faite, et dès lors que cette décision est publiée dans les conditions fixées au I, accompagnée du formulaire de demande et d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du I, sur le site internet ;
Article R123-27 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article L121-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
d'intention d'un projet ou, pour les plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation préalable. […]
Article R122-11-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Article R111-19-23 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Article R6322-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, […]
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de réexamen de la situation
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande d'annulation de la décision entreprise
La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. […] la SCI a confirmé sa demande de permis comme elle était tenue de le faire en vertu des textes et de votre jurisprudence. […] L'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dispose que « A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, […] par cohérence avec le fondement même du sursis à statuer, qui vise à ne pas autoriser de projet incompatible avec de nouvelles règles en passe d'être adoptées : il s'agit d'une mesure conservatoire, […]
Lire la suite…