Demande de confirmation du projet de décision
Décisions
[…] Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision par l'Institut. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
[…] La société MASAI S.A fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l'acte d'opposition, la société MASAI S.A fait valoir que les services de la demande d'enregistrement sont similaires aux produits de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
[…] Sur la comparaison des produits Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
[…] Sur la comparaison des produits La société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires certains de ceux de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
[…] Sur la comparaison des produits Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
[…] Sur la comparaison des produits Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments des déposants et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
[…] Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure invoquée. La société opposante demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. La société opposante invoque également l'interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l'appréciation du risque de confusion. La société opposante demande la confirmation du projet de décision.
[…] Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objet de l'opposition, sont identiques similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Dans ses dernières observations, l'opposant répond aux arguments du déposant et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque par ailleurs la notoriété de la marque antérieure.
[…] Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objet de l'opposition, sont identiques similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Dans ses dernières observations, l'opposant répond aux arguments du déposant et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque par ailleurs la notoriété de la marque antérieure.
[…] Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet de décision. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
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Commentaires
intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] S'il peut donc, par des conclusions d'injonction, […] l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en […] Autrement dit, […]
Lire la suite…Cette décision a jugé que, pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ». […] Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. […]
Lire la suite…[…] l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […] Mais encore fallait-il que son annulation fût demandée, par des conclusions distinctes de celles dirigées contre la demande de pièces complémentaires. […] Il reste que la confirmation de sa demande par Mme A… pourra donner lieu à une décision de non opposition dans le délai d'un mois, sans que la décision d'opposition qui subsiste n'y fasse à notre avis obstacle. […]
Lire la suite…En cas de doute sur la réalité du projet matrimonial, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, a qui il revient de se prononcer sur la célébration, et qui en informe ensuite l'officier d'état civil. Il semble cependant que dans un nombre très significatif de cas le procureur ne motive ni ne justifie sa décision dans la réponse qu'il adresse à l'officier de l'état civil l'ayant saisi. Il lui demande donc qu'en cas de confirmation de la célébration le procureur de la République soit tenu de motiver sa décision dans la réponse qu'il adresse à l'officier de l'état civil. […] En toute hypothèse, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres d'ouvrage de l'opération concernée par la demande, destinées à éviter les incidences négatives notables, […] ainsi que les mesures de suivi afférentes. IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale a été prise, […]
Article L2151-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
- Chapitre unique
III.-Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après que celle-ci a vérifié que les conditions posées aux I et II du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis de son conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement, dans un délai d'un mois, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
Article L121-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
[…] 1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si celle-ci n'a pas déjà été faite, et dès lors que cette décision est publiée dans les conditions fixées au I, accompagnée du formulaire de demande et d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du I, sur le site internet ;
Article R752-29-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
Article L181-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
[…] 2° Une phase de décision. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Article L752-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.
Article R123-27 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de réexamen de la situation
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande d'annulation de la décision entreprise
La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. […] la SCI a confirmé sa demande de permis comme elle était tenue de le faire en vertu des textes et de votre jurisprudence. […] L'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dispose que « A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, […] par cohérence avec le fondement même du sursis à statuer, qui vise à ne pas autoriser de projet incompatible avec de nouvelles règles en passe d'être adoptées : il s'agit d'une mesure conservatoire, […]
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