Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
Décisions
[…] En l'espèce, le commandement de payer valant saisie dont radiation était demandé n'a été versé aux débats ni à l'occasion de l'assignation, ni à l'occasion de l'audience de plaidoirie et ni à l'occasion de la note en délibéré contenant le dossier de plaidoirie. […] DEBOUTE la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie qu'elle déclare avoir fait délivrer le 3 juillet 2014 et qui aurait été publié le 26 août 2014 ;
[…] Par actes des 26 septembre et 16 octobre 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a attrait devant le juge de l'exécution la SA CAISSE D'EPARGNE et M. [V] [W] aux fins d'obtenir la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 02 décembre 2019 publié auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 18 janvier 2010 Volume 2010 S numéro 1. […] Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière : […] Sur les autres demandes :
[…] Attendu qu'il demande d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière susvisé et d'ordonner la mention du jugement de radiation en marge du dit commandement ; […] Rejetons la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié suivant exploit de la SCP TEBOUL, Y et Z, Huissiers de Justice Associés à A, le 27 octobre 2008 ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d'intérêt à agir ; […] Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
[…] Il est également sollicité de la radiation du commandement valant saisie, ce alors que le désistement d'instance n'emporte pas comme conséquence la radiation du commandement de payer, mais dessaisissement du juge de l'exécution. La demande de radiation du commandement de payer valant saisie sera rejetée. […] DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant ; […] Déclara irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d'intérêt à agir ; […] Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le
[…] Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2024, par lesquelles le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] demande au juge de l'exécution de lui donner acte de son désistement d'instance, d'ordonner en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie, de condamner la partie saisie aux entiers dépens, de constater l'extinction de l'instance sauf subrogation, d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie et de condamner Monsieur [O] [V] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] REJETTE la demande de radiation du commandement de payer valant saisie ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d'intérêt à agir ; […] Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ceux qui justifient les développements les plus importants sont relatifs au cantonnement de la saisie immobilière ou sa conversion en hypothèque, […] font l'objet d'une simple évocation ou d'un rappel : la demande en distraction ; […] la radiation de la saisie ; la caducité et la péremption du commandement. […] Définition des incidents de la saisie immobilière et règles communes A. […] La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation de payer, […] Pour toute contestation portant sur la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière, […]
Lire la suite…Droit de saisir l'immeuble hypothéqué À partir de la signification du commandement valant saisie, […] restreint sensiblement, en effet, les droits du débiteur sur son immeuble. […] L'acte comporte la mention qu'un commandement de payer est délivré au tiers détenteur ; […] le créancier a le droit de procéder à la saisie. […] Il est à noter que la publication du commandement de payer valant saisie entraîne une limitation des droits d'administration ou de jouissance du tiers détenteur : elle interrompt la prescription qui courait à son profit et immobilise les fruits de l'immeuble entre ses mains. d. […] qu'il a recueilli l'accord de ce (ces) dernier(s) à la radiation, à la demande du débiteur.
Lire la suite…Créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente de l'immeuble saisi L' article L331-1 du CPCE dispose que seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, […] la demande est accompagnée : - d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ; - d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, […] le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.
Lire la suite…Le tribunal de grande instance reste compétent pour connaître de la radiation des inscriptions à la demande de l'acquéreur dans le cadre d'une procédure de distribution en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture, […] Rôle du juge-commissaire 1. […] En application de l'article R642-28 du code de commerce, l'ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. […] En application de l'article R642-23 du code de commerce, l'ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière (cf. […]
Lire la suite…L'histoire : Un client très endetté et quelque peu déséspéré fait appel à notre cabinet à la réception d'un commandement de payer valant saisie immobilière. […] Sur nos conseils, le client saisit le Tribunal judiciaire aux fins de voir constater la prescription de la créance fondant l'hypothèque judicaire et ordonner la radiation de celle-ci. Le Tribunal fait droit à la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, […] En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […]
Article 17 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
Article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […]
Article 18 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article 13 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Un commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur à la requête du créancier poursuivant. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Nullité du commandement de payer
- Régularité du commandement de payer
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Notification du commandement de payer
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Caducité du commandement de payer
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de mainlevée de la saisie
- Absence de commandement de payer
Commandement de payer valant saisie immobilière L'article R. 321-1 du CPC exéc. prévoit que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte d'exécution de la saisie immobilière, est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. […]
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