Nullité du commandement de saisie
Décisions
[…] la société GE Money Bank, devenue la société My Money Bank, (la banque) a fait délivrer à M. et M me X… un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et ont demandé à un juge de l'exécution de prononcer sa nullité ainsi que celle de l'assignation ; que par un jugement du 15 janvier 2016, […] qu'en se fondant, pour juger l'action de la banque prescrite, sur l'absence d'effet interruptif des paiements postérieurs au 2 juillet 2012 en raison de l'action en nullité du commandement de saisie immobilière intentée par M. et M me X… devant le juge de l'exécution, […]
° Est sans intérêt à critiquer devant la Cour de Cassation le chef d'un jugement qui a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie-immobilière bien que cet acte portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir, […] aux termes de l'article 715 de ce Code, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. Est par suite justifié, le jugement qui pour rejeter la demande en nullité d'un commandement de saisie immobilière ne comprenant pas la copie de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les biens à saisir, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen, […] qu'en validant le commandement de payer valant saisie délivré par la société Wox L à M. X… portant sur la pleine-propriété de l'immeuble litigieux après avoir pourtant constaté qu'aux termes de l'acte des 30 mai et 12 juin 1996, M. X… n'avait consenti d'hypothèque que sur la nue-propriété du bien litigieux, […] Mais attendu que le moyen dirigé contre la disposition de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. X… tendant à la nullité du commandement ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation, par voie de conséquence, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Fortis Banque (la banque) sur le fondement d'un acte authentique de prêt, à l'encontre de M. X…, ce dernier, assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en opposant notamment la nullité du cahier des conditions de vente, la nullité du commandement de payer valant saisie et une exception de litispendance européenne ; […] tandis qu'elle constatait que ce défendeur avait, préalablement à l'exception, invoqué la nullité du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11. 178) que la société Chauray contrôle (la société) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre la SCI Kalyste (la SCI), selon commandement publié le 27 mai 2004, un tribunal a déclaré le dire déposé par la SCI avant l'adjudication irrecevable ; […] Attendu que la SCI fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière, […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 727 du CPC ancien, les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle prévue par l'article 690 du titre De la saisie immobilière, […]
[…] Attendu que saisi par M. D Z d'une demande en nullité d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 juin 2007 par M e Martine Ghozlan, huissier de justice, sur requête de la Banque Populaire d'Alsace, en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par la SCP Dubourcq, notaire à Laon le 9 mars 2004 contenant prêt professionnel consenti par la Banque Populaire d'Alsace à la société Imventis Solutions, représenté par son gérant, M. […] D Z sera débouté de sa demande en nullité du commandement de saisie immobilière du 19 juin 2007 et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ses autres demandes ;
[…] selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE), […] avant l'audience éventuelle, déposé un dire en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la procédure subséquente, faute de signification à l'héritier prévu par l'article 877 du Code civil en soutenant qu'elle n'avait accepté la succession de son époux que sous bénéfice d'inventaire et que d'autres héritiers étaient concernés, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la nullité du commandement de saisie immobilière et de la procédure subséquente, […]
[…] Par acte du 09/09/2009, M me B Z épouse X, Monsieur C Z, et Monsieur D X ont fait assigner M e J Y, K de justice et M e N, avoué à la Cour d'Appel de Pau en nullité du commandement de saisie aux fins de vente du 13/01/2009 ainsi que du procès verbal de saisie vente converti en procès verbal de sursis du 18/06/2009. […] La demande de nullité devra être rejetée.
[…] 1) Sur la nullité du commandement de saisie : […] La créance de la société CMP BANQUE est donc certaine, liquide et exigible, aucune nullité n'affectant le commandement de saisie immobilière délivré le 19 novembre 2012.
[…] Par conclusions déposées à cette audience, M. X a soulevé la nullité du commandement de quitter les lieux pour défaut d'information de la préfecture sur le fondement de l'article L. 422-5 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement obtenir les plus larges délais, en tout état de cause, voir annuler le commandement de saisie-vente qui lui a été délivré le 2 septembre 2016 comme n'étant fondé sur aucune créance. Il demande paiement d'une indemnité de procédure […] Sur la demande de nullité du commandement de saisie-vente :
pendant 7 jours
Commentaires
du code de procédure civile CA Bastia, 9 janvier 2013, n°10/00683 La lecture du commandement valant saisie litigieux permet de constater, que contrairement aux allégations de M. […] C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a rejeté la demande de nullité du commandement valant saisie. […] La nullité du commandement de saisie pour ce motif n'est donc pas encourue.
Lire la suite…X. un commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir le paiement d'une somme. […] X. en nullité du commandement de saisie immobilière.Les juges du fond ont rappelé que "l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien". […] X., le 13 mars 2012. […] Elle estime que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procuration donnée et à l'absence de créance liquide et exigible, et de les débouter, en conséquence, de leurs demandes tendant à la nullité du commandement valant saisie immobilière et la mainlevée de la saisie immobilière. […] Ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, […]
Lire la suite…En l'espèce, une banque a engagé des poursuites de saisie immobilières à l'encontre de ses débiteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par Me X. Les débiteurs ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate, […] à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié ; à l'absence de créance liquide et exigible, Et les a donc déboutés de leurs demandes tendant à la nullité du commandement valant saisie immobilière et à la mainlevée de la saisie immobilière. […] Les irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité de mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R311-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, […] Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient à peine de nullité :
Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : […] 2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Nullité du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Irrégularité de la saisie
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Caducité du commandement de payer
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Absence de justification de la saisie
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Absence de commandement de payer
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Demande d'annulation du commandement de payer
La caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X… sur le fondement d'un acte notarié établi le 29 juillet 2004, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. […] La banque a interjeté appel du jugement d'orientation ayant annulé le commandement valant saisie immobilière. […] Devant la Cour de cassation, la banque faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 15 juin 2010 à M. et Mme X… par la banque. […]
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