Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
Décisions
[…] Par conclusions remises à l'audience du 22 novembre 2011 Y X demande de constater la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et à titre subsidiaire demande un échelonnement de sa dette sur deux ans avec imputation des paiements d'abord sur le capital et dispense de majoration d'intérêts, avec suspension des mesures d'exécution entreprises. […] Il n'y a pas lieu dans ces circonstances de faire droit à la demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente. […] Rejette la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente formée par la demanderesse,
[…] que Monsieur Z A et Madame D E sont mal fondés à solliciter la nullité du commandement aux fins de saisie - vente du 24 mai 2017 au motif prétendu que les biens saisis ne leur appartiendraient pas alors qu'à ce stade de la mesure d'exécution forcée aucun bien n'a été saisi et au demeurant n'est identifié par les requérants, […] pourraient faire l'objet d'une nullité pour ce motif si bien que leur demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente […]
[…] — un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 20 mars 2023, […] I. Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution […] A. Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
[…] Le 1 er avril 2008 un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Monsieur X pour le paiement de la somme de 41 334,90 euros à la demande de Monsieur et Madame Y-C en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Fort de France en date du 7 décembre 2005 et d'un jugement du tribunal d'Instance du Lamentin du 13 septembre 2005. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. […] Déboute Monsieur X de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 1 er avril 2008 ;
[…] 26 octobre 2006), et les productions, que M mes X… et Y… et M. Z… (les demandeurs), ayant été déboutés des demandes qu'ils avaient formées devant le juge de la mise en état, à l'occasion d'un litige les opposant à un syndicat de copropriétaires (le syndicat), […] que, pour avoir paiement de cette condamnation, la SCP d'huissiers de justice Samain et Ricard (la SCP), mandatée par le syndicat, a délivré aux demandeurs un commandement aux fins de saisie-vente et a procédé à une saisie-attribution sur certains biens de M me X… ; que les demandeurs ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de nullité de la saisie-attribution ;
[…] — débouté Monsieur Y X et Madame Z X de leur demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 17 décembre 2007 et du procès-verbal de saisie-vente du 10 janvier 2008 délivrés à la requête de la société GECINA en exécution des ordonnances de référé rendues les 15 janvier 2005 et 13 juillet 2006 par le Tribunal d'instance de COURBEVOIE, […] Considérant que l'équité commande de rembourser la société GECINAde ses frais non compris dans les dépens par l'allocation de la somme forfaitaire de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Rejette les autres demandes des parties,
[…] Y, en date du 24 novembre 2017, tendant à voir la cour infirmer le jugement du 03 avril 2017 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la signification du 16 décembre 2013, celle tendant à la nullité du commandement de saisie vente du 06 janvier 2017 et en ce qu'il l'a condamné à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et, statuant à nouveau, […] prononcer, en conséquence, la nullité des commandements aux fins de saisie vente des 14 décembre 2016 et 06 janvier 2017, […] rejeté la demande de nullité de la signification du 16 décembre 2013, dit sans objet la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 14 décembre 2016, […]
[…] II. Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente […] Ainsi toutes les mentions prescrites à peine de nullité ont été respectées. […] IV. Sur la demande de cantonnement du commandement aux fins de saisie-vente […] DEBOUTE la SAS M2F LENS de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente ;
[…] Par assignation du 26 mai 2011, Monsieur B Z A et son épouse ont fait citer le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Exupéry, 36 à […] mai 1945 à […], aux fins de voir annuler la procédure de saisie-vente engagée à sa demande au vu de leur insolvabilité patente, les dépens étant réservés. […] 2- Sur la demande de nullité de la procédure de saisie-vente […] Le syndicat est donc bien fondé à poursuivre la procédure de saisie-vente, étant rappelé que les époux Z A ont été déboutés de leur demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 8 décembre 2010 et qu'il n'est pas démontré que le présent procès-verbal de saisie constituerait une saisie distincte de celle engagée par ledit commandement.
[…] — prononcé nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 28 août 2015 à M. Y de X et du procès-verbal de saisie attribution du 24 septembre 2015 ; […] — infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 12 mai 2015 et de sa demande de dommages intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mise en demeure de payer préalable La mise en demeure de payer, valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. […]
Lire la suite…Commandement aux fins de saisie-vente par l'URSSAF : comment vous défendre ? Image par Inactive_account_ID_249 de Pixabay L'URSSAF vous a signifié un commandement aux fins de saisie-vente ? Vous devez saisir le juge de l'exécution Par assignation délivrée à l'URSSAF, […]
Lire la suite…Elles peuvent revêtir différentes formes, suivant l'objet poursuivi (saisie conservatoire, saisie-vente, saisie-attribution, etc.), et porter non seulement sur des sommes d'argent ou des rémunérations, […] pour l'essentiel, sur la saisie-vente de droits d'associés 12 et de valeurs mobilières 13 . Le créancier qui entend procéder à la saisie de droits incorporels doit la signifier par un acte contenant différentes mentions obligatoires, à peine de nullité 14 . […] les dispositions applicables en matière de saisie-vente de meubles corporels 20 . […] 23 V. en ce sens Philippe Hoonakker, op. cit., p. 359. 24 La Cour de cassation a jugé, à propos de la saisie-vente de biens meubles corporels, […]
Lire la suite…Mise en demeure de payer préalable 190 La mise en demeure de payer, valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. […] Cette possibilité est cependant difficilement conciliable en pratique avec la règle selon laquelle la saisie des récoltes doit avoir lieu dans les six semaines précédant l'époque habituelle de leur maturité. […] A défaut, ces opérations peuvent être assurées par un tiers à la demande de l'huissier et aux frais du saisi. 310 Comme toute saisie-vente, la saisie de récolte sur pieds est susceptible d'intervention d'autres créanciers opposants, munis de titres exécutoires, […]
Lire la suite…Les procédures particulières de saisie-vente successivement abordées dans cette section sont : - la saisie de caisse (saisie des espèces) (I) ; - la saisie de véhicules terrestres à moteur (II) ; […] I. Saisie de caisse (saisie des espèces) 1 Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. […] Mise en demeure de payer préalable 190 La mise en demeure de payer, valant commandement de payer, […] comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. […] A défaut, ces opérations peuvent être assurées par un tiers à la demande de l'huissier et aux frais du saisi. 310 Comme toute saisie-vente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; […] 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, […] il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. […] le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article R221-54 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article R221-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité :
Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
Article R332-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
[…] celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, […] une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions
Article 81 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Nullité du commandement de payer
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Irrégularité de la saisie
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière