Demande de radiation du commandement de payer
Décisions
[…] Vu la demande de radiation du commandement de payer formulée par le créancier poursuivant; Vu l'absence d'accord des créanciers inscrits à la radiation du commandement de payer; […] Déboute la COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE LA HAUTE GARONNE de sa demande de radiation du commandement aux fins de saisie immobilière faute de qualité à agir et en l'absence d'accord des créanciers inscrits;
[…] Le projet de distribution joint à la requête aux fins d'homologation présente d'une part une demande de radiation des inscriptions d'hypothèque et d'autre part une demande de radiation du commandement de payer valant saisie en date du 29 novembre 2012 publié le 17 janvier 2013. […] * Sur la radiation du commandement de payer valant saisie
[…] En l'espèce, le commandement de payer valant saisie dont radiation était demandé n'a été versé aux débats ni à l'occasion de l'assignation, ni à l'occasion de l'audience de plaidoirie et ni à l'occasion de la note en délibéré contenant le dossier de plaidoirie. […] DEBOUTE la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie qu'elle déclare avoir fait délivrer le 3 juillet 2014 et qui aurait été publié le 26 août 2014 ;
[…] Le 26 septembre 2024, la SA BANQUE CIC EST a fait signifier à Mme [A] [M] née [W] et M. [K] [M], un commandement de payer valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé sur la commune de [Localité 8] (08), parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]. […] À l'audience d'orientation du 22 janvier 2026, par voie de conclusions, la S.A BANQUE CIC EST s'est désistée de ses demandes et a sollicité la radiation des inscriptions. […] II. Sur la demande de radiation du commandement de payer
[…] lui-même venant aux droits du crédit immobilier de France Nord, lui-même venant aux droits de la SA Financière de crédit immobilier de Picardie Champagne Ardenne a fait signifier à Mme [S] [I] née [P] et M. [T] [I], un commandement de payer valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé sur la commune de [Localité 2] (08), parcelle cadastrée section BR n°[Cadastre 1], […] Sur la demande de radiation du commandement de payer […] En l'espèce, le désistement du créancier poursuivant étant survenu en l'absence d'une vente ordonnée par le tribunal, la demande de radiation formée par celui-ci intervient en l'absence de tout fondement légal, sans qu'il ne justifie ni de sa qualité, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] M. [U] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de radiation du commandement de payer ;alors que, pour rejeter cette demande, […] supportés que par le surenchérisseur s'il est déclaré adjudicataire ou l'adjudicataire définitif, mais en tous les cas pas par le débiteur saisi, en l'état de la procédure ; qu'elle n'indique nullement en quoi le fait que les frais soient supportés par l'adjudicataire impliquerait le rejet de la demande de radiation ; que la cour s'est ainsi déterminée par un motif inopérant ou, à tout le moins, incomplet et, […]
[…] Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 6 août 2015, publié le 24 août 2015 au service de la publicité foncière de Bobigny 5 sous le volume 2015 S 32, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES COLLINES DE LA BOISSIERE poursuit la vente d'un bien immobilier sis dans les lieux désignés au cahier des conditions de vente et appartenant à M. X Y . […] Le demandeur n' a pas formé sa demande de radiation du commandement de payer par conclusions conformément aux dispositions précitées. Cette demande n'est donc pas recevable.
[…] Par actes des 26 septembre et 16 octobre 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a attrait devant le juge de l'exécution la SA CAISSE D'EPARGNE et M. [V] [W] aux fins d'obtenir la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 02 décembre 2019 publié auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 18 janvier 2010 Volume 2010 S numéro 1. […] Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière : […] Sur les autres demandes :
[…] Par courrier et conclusions en date du 28 janvier 2026, la BNP PARIBAS sollicite que soit acté son désistement de la procédure, que soit ordonné la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière et que les débiteurs saisis soient condamnés aux dépens en ce compris les émoluments d'abandon s'élevant à la somme de 2.019,62 euros ; […] L'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la BNP PARIBAS déclare expréssement se désister de ses demandes suite au réglement de sa créance ainsi que des frais de poursuite par les parties saisies. […] REJETTE la demande de radiation du commandement de payer ;
[…] Après plusieurs renvois accordés à leur demande, les parties comparaissent à l'audience du 19 mai 2016 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires, faisant soutenir ses conclusions déposées dans le dossier, demande au juge de l'exécution, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner Monsieur Z au paiement des frais, dépens et émoluments de la procédure, subsidiairement de dire qu'il supportera la charge des frais et émoluments taxés, et en tous les cas d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur Z. […] Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie présentée par le syndicat des copropriétaires
pendant 7 jours
Commentaires
[…] après l'échéance de la créance, une double signification : - il adresse au débiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. […] Il est à noter que la publication du commandement de payer valant saisie entraîne une limitation des droits d'administration ou de jouissance du tiers détenteur : elle interrompt la prescription qui courait à son profit et immobilise les fruits de l'immeuble entre ses mains. d. […] La radiation peut aussi être faite par dépôt d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation (radiation dite simplifiée ; C. civ., art. 2441, […]
Lire la suite…Portée du commandement de payer valant saisie immobilière Tout commandement de payer a pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer. Le commandement spécifique à la saisie immobilière répond à cet objectif tout en opérant la saisie. […] En cas de demande de cantonnement, lorsque le juge ordonne, d'une part, la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et, d'autre part, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, […]
Lire la suite…Commandement de payer La signification d'un commandement de payer est faite à la personne du propriétaire ou à son domicile (articles L5114-23 du code des transports et 32 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). […] Ce commandement se périme par dix jours (article 33 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). […] Sauf sursis du juge jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée (radiation des inscriptions et paiement du prix), une ordonnance de constat d'accord et de radiation est immédiatement rendue. […] La même ordonnance autorise la radiation, sur la demande de toute partie intéressée, par l'autorité préposée au bureau d'immatriculation, […]
Lire la suite…Cas du créancier unique Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L331-1 du CPCE (c'est-à-dire les conditions pour participer à la distribution du prix), celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] La demande de paiement est motivée. […] Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée : - d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ; […] le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.
Lire la suite…Le juge de l'orientation peut il constater d'office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d'office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l'établissement bancaire ? Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu en octobre dernier qui vient aborder la problématique récurrente de la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière. […] La banque faisait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait mis fin aux poursuites de saisie immobilière, ordonné la mainlevée et la radiation du commandement ainsi qu'avoir dit n'y avoir lieu à la prorogation des effets du commandement de payer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.
Article R321-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie. La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ; […] 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Nullité du commandement de payer
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Régularité du commandement de payer
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation du pourvoi
- Inexécution du commandement de payer
- Demande de radiation de l'affaire du registre
Les autres cas, dont le détail suit, font l'objet d'une simple évocation ou d'un rappel : la demande en distraction ; les demandes de suspension ; les demandes en nullité de la saisie ; la radiation de la saisie ; la caducité et la péremption du commandement. […] Définition des incidents de la saisie immobilière et règles communes A. […] La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-EVTS-20-10). […]
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