Demande d'annulation du commandement de payer
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] un échéancier sur 96 mois, ainsi qu'un effacement partiel à l'issue ; qu'en raison du non paiement d'une échéance du plan, la banque, après avoir, […] puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015 ; que le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer à M. R… un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l'acte notarié ; que M. R… a saisi un juge de l'exécution afin de voir déclarer nul le commandement ; […] R… de sa demande d'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015, l'arrêt, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, […]
[…] avoir constaté qu'un jugement irrévocable avait annulé ledit commandement ; que, parallèlement, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… ; les condamne à payer à la Caisse d'épargne Hauts-de-France la somme globale de 3 000 euros ; […] de payer valant saisie-vente du bien immobilier acquis à l'aide des fonds prêtés et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien ; que les époux X… ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du commandement de payer et ordonner la vente forcée du bien, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du commandement de payer et ordonner la vente forcée du bien, l'arrêt retient que le délai de deux ans a été interrompu par l'assignation […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, la cour d'appel, qui était saisie d'une procédure de saisie immobilière afférente aux trois prêts consentis le 21 mai 2008 par acte authentique, a violé le texte susvisé ; […] Constate que, par jugement rendu le 6 mai 2014, irrévocable, le juge de l'exécution a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 juillet 2012 ;
[…] [C] un commandement aux fins de saisie-vente le 30 novembre 2016 et pratiqué une saisie-attribution à son encontre le 12 janvier 2017. […] C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas invoquée, et rejette la demande d'annulation du commandement de payer avant saisie-vente et du procès verbal de saisie-attribution. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 500 euros ;
[…] Mme [C] [V] se réfère à ses écritures et sollicite de voir ordonner l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6/05/2025 et condamner la RIVP aux dépens. La société RIVP se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes, et sollicite la condamnation de Mme [C] [V] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Sur la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente
[…] — déclaré irrecevable la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 16 décembre 2021 délivré aux époux [G] et [L] [K] à la demande de Mme [P] [X] ; […] déclarer leur demande d'annulation recevable et annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 décembre 2021 ;
[…] Que, par acte du 21 juin 2005, la SCI LES 4 S a fait délivrer un commandement de payer et de justifier de l'attestation d'assurance visant la clause résolutoire ; […] Que sa demande d'annulation du commandement de payer sera déboutée ; […] DEBOUTE la SARL Z A de sa demande d'annulation […] DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a reçu notification par le trésorier du Cap Corse (le trésorier) d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; que son opposition ayant été rejetée, M me X… a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de cet avis, en faisant valoir que la signature dont il était revêtu était illisible et qu'il ne comportait pas l'indication des nom et prénom ainsi que de la qualité de son auteur ; […] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, […] en relevant, pour débouter Madame X… de sa demande d'annulation du commandement de payer litigieux, […]
[…] Par jugement du 10 septembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer, a dit irrecevable la demande de dommages-intérêts, a ordonné la vente forcée et a mentionné la créance à la somme de 164 569,96 euros au 20 septembre 2019. […] l'affaire étant renvoyée devant un conseiller de la mise en état, à titre principal, elle demande à la cour d'annuler le jugement et, statuant à nouveau, d'annuler le commandement de payer, à titre subsidiaire, elle poursuit la réformation du jugement en ce qu'il a ordonné la vente forcée et son annulation, en ce qu'il a fixé l'audience d'adjudication, […]
Statuant sur une demande en annulation de commandement de payer ayant abouti à une saisie immobilière, formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les circonstances de fait et constaté que l'huissier n'avait pas mentionné dans son acte les diligences effectuées par lui, constatent d'une part que des recherches, […] Y… de queiros, d'un immeuble appartenant a manuel z…, celui-ci a demande l'annulation du commandement de payer signifie le 3 decembre 1968 au debut des poursuites par l'huissier de justice le cam et de la procedure subsequente ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement de payer diverses sommes, […] La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements . […] C'est en vain que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement visant la clause résolutoire du bail en infraction à son article 4, […] constaté que le bail conclu par les parties comportait à l'article 13 une clause résolutoire. […] C'est en vain que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter comme sans objet sa demande d'annulation du commandement de payer […]
Lire la suite…Le Tribunal des Conflits a rendu un jugement le 14 juin 2021 qui indique que le juge de l' exécution est compétent pour connaître une demande d'annulation d'un commandement de payer Le contentieux du RSA relève du contentieux administratif général.Le justiciable doit avoir été informé de ses droits et recours(CE 31 MARS 2017). Le justiciable bénéficie du Droit à l' Erreur.
Lire la suite…A la demande de d'un débiteur, le 8 janvier 2013, […] comportant, pour un prêt, un échéancier et un effacement partiel à l'issue. En raison du non-paiement d'une échéance du plan, la banque, après avoir, […] mis en demeure le débiteur de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015. […] Le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer au débiteur un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l'acte notarié constatant le prêt. […] La cour d'appel (CA Lyon, 12 octobre 2017, n° 16/04005) déboute le débiteur de sa demande d'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015.
Lire la suite…A la demande de d'un débiteur, le 8 janvier 2013, […] comportant, pour un prêt, un échéancier et un effacement partiel à l'issue. En raison du non-paiement d'une échéance du plan, la banque, après avoir, […] mis en demeure le débiteur de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015. […] Le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer au débiteur un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l'acte notarié constatant le prêt. […] La cour d'appel (CA Lyon, 12 octobre 2017, n° 16/04005) déboute le débiteur de sa demande d'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, […]
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, […] En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […]
Article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
Article R332-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
[…] Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Nullité du commandement de payer
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'assignation
- Régularité du commandement de payer
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Inexécution du commandement de payer
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'annulation de l'ordonnance de désistement
- Demande d'annulation du jugement entrepris