Demande d'annulation du commandement de payer
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la demande de M. R…, le 8 janvier 2013, […] un échéancier sur 96 mois, ainsi qu'un effacement partiel à l'issue ; qu'en raison du non paiement d'une échéance du plan, la banque, après avoir, […] que le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer à M. R… un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l'acte notarié ; que M. R… a saisi un juge de l'exécution afin de voir déclarer nul le commandement ;Attendu que pour débouter M. R… de sa demande d'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015, l'arrêt, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, […]
[…] que par un arrêt du 19 mars 2015 (1re Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-11.340), la Cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel du 14 novembre 2013 ayant rejeté la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonné la vente du bien saisi et a dit n'y avoir lieu à renvoi après avoir constaté qu'un jugement irrévocable avait annulé ledit commandement ; que, parallèlement, une commission de surendettement, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… ; les condamne à payer à la Caisse d'épargne Hauts-de-France la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du commandement de payer et ordonner la vente forcée du bien, l'arrêt retient que le délai de deux ans a été interrompu par l'assignation délivrée le 25 mars 2010 par la banque aux époux […] Attendu qu'il ressort des productions qu'un jugement irrévocable rendu le 6 mai 2014 a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 juillet 2012, de sorte qu'il ne reste rien à juger ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie et la condamne à payer aux époux X… la somme globale de 3 000 euros ;
[…] cette dernière a délivré à M. [C] un commandement aux fins de saisie-vente le 30 novembre 2016 et pratiqué une saisie-attribution à son encontre le 12 janvier 2017. […] C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas invoquée, et rejette la demande d'annulation du commandement de payer avant saisie-vente et du procès verbal de saisie-attribution. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 500 euros ;
[…] Mme [C] [V] se réfère à ses écritures et sollicite de voir ordonner l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6/05/2025 et condamner la RIVP aux dépens. […] Sur la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente […] Sur les demandes accessoires
[…] déclarer leur demande d'annulation recevable et annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 décembre 2021 ; […] * Sur le fond, sur la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente
[…] Que, par acte du 21 juin 2005, la SCI LES 4 S a fait délivrer un commandement de payer et de justifier de l'attestation d'assurance visant la clause résolutoire ; […] Que sa demande d'annulation du commandement de payer sera déboutée ; […] DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a reçu notification par le trésorier du Cap Corse (le trésorier) d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; que son opposition ayant été rejetée, M me X… a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de cet avis, […] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de sa demande d'annulation du commandement de payer en date du 23 octobre 2007 dirigée contre Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL DU CAP CORSE ;
[…] un sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond du tribunal judiciaire de Paris dans le dossier 20/10833, l'affaire étant renvoyée devant un conseiller de la mise en état, à titre principal, elle demande à la cour d'annuler le jugement et, statuant à nouveau, d'annuler le commandement de payer, à titre subsidiaire, elle poursuit la réformation du jugement en ce qu'il a ordonné la vente forcée et son annulation, en ce qu'il a fixé l'audience d'adjudication, […] Dit irrecevable la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, en ce qu'elle se fonde sur l'extinction de l'obligation par novation ;
Statuant sur une demande en annulation de commandement de payer ayant abouti à une saisie immobilière, formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les circonstances de fait et constaté que l'huissier n'avait pas mentionné dans son acte les diligences effectuées par lui, constatent d'une part que des recherches, […] Y… de queiros, d'un immeuble appartenant a manuel z…, celui-ci a demande l'annulation du commandement de payer signifie le 3 decembre 1968 au debut des poursuites par l'huissier de justice le cam et de la procedure subsequente ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement de payer diverses sommes, […] La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements . […] C'est en vain que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement visant la clause résolutoire du bail en infraction à son article 4, […] constaté que le bail conclu par les parties comportait à l'article 13 une clause résolutoire. […] C'est en vain que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter comme sans objet sa demande d'annulation du commandement de payer […]
Lire la suite…Le Tribunal des Conflits a rendu un jugement le 14 juin 2021 qui indique que le juge de l' exécution est compétent pour connaître une demande d'annulation d'un commandement de payer Le contentieux du RSA relève du contentieux administratif général.Le justiciable doit avoir été informé de ses droits et recours(CE 31 MARS 2017). Le justiciable bénéficie du Droit à l' Erreur.
Lire la suite…A la demande de d'un débiteur, le 8 janvier 2013, […] comportant, pour un prêt, un échéancier et un effacement partiel à l'issue. En raison du non-paiement d'une échéance du plan, la banque, après avoir, […] mis en demeure le débiteur de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015. […] Le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer au débiteur un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l'acte notarié constatant le prêt. […] La cour d'appel (CA Lyon, 12 octobre 2017, n° 16/04005) déboute le débiteur de sa demande d'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015.
Lire la suite…A la demande de d'un débiteur, le 8 janvier 2013, […] comportant, pour un prêt, un échéancier et un effacement partiel à l'issue. En raison du non-paiement d'une échéance du plan, la banque, après avoir, […] mis en demeure le débiteur de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015. […] Le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer au débiteur un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l'acte notarié constatant le prêt. […] La cour d'appel (CA Lyon, 12 octobre 2017, n° 16/04005) déboute le débiteur de sa demande d'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article 32 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article 17 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […]
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LORETTE (42420)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2021, n° 12-21-000847
- SMGN AVOCATS
- ARCOM, modifications techniques d'autorisations de radios privées