Demande d'annulation de la décision de reclassement
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassé au grade de brigadier-chef de police classe normale ; […] 3. M. A demande l'annulation de la décision de reclassement dont il a fait l'objet le 14 novembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la CSP de Marseille. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.
[…] que cette dernière porte sur une « offre de reclassement » sur le poste de « chargé d'études et d'expertises » soumise à l'acceptation de M. […] que la décision de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis sera prise en fonction de la réponse ou de l'absence de réponse de M. […] X demande l'annulation « de la décision de reclassement professionnel prononcée par la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis en date du 22 octobre 2014 notifiée le 3 novembre 2014 » ainsi que la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis, […] comme il est dit dans l'ordonnance de ce même jour, sa requête n°1404517 est irrecevable dès lors qu'elle demande l'annulation de cette prétendue « décision » ; […]
[…] 1°) d'annuler la « décision de reclassement professionnel » du 22 octobre 2014 prononcée par la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, […] X demande l'annulation « de la décision de reclassement professionnel prononcée par la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis en date du 22 octobre 2014 notifiée le 3 novembre 2014 » ainsi que la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis en raison de cette « décision », […] qu'il n'est au surplus pas établi ni même allégué que les conclusions tendant à la réparation des préjudices qui résulteraient de cette « décision » aient fait l'objet d'une demande préalable auprès de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ; […]
[…] Premièrement, ce comité a considéré que, pour autant que la requérante demandait l'annulation des décisions du 12 avril 2019, cette demande était tardive dès lors que ces décisions avaient été affichées le 14 juin 2019. Deuxièmement, il a considéré que, s'agissant de la demande d'annulation de la décision de reclassement de A, cette décision ne constituait pas un acte qui produisait des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. […] que, en tout état de cause, le reclassement de A n'impliquait pas le non-reclassement de la requérante, les deux décisions ayant, […]
[…] Un agent reclassé dans un corps d'extinction et ultérieurement révoqué a néanmoins intérêt à poursuivre, par une demande distincte, l'annulation de la décision de reclassement.
[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — la requête enregistrée sous le n° 1507155 par laquelle M me Y demande l'annulation des décisions la reclassant et rejetant son recours gracieux ; — le code de justice administrative ; — la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné, M. X, président, pour statuer sur les demandes de référé.
[…] d'un reclassement au 9 e échelon du nouveau 3 e grade de contrôleur principal du Trésor public, […] M. X doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision le reclassant à compter du 1 er septembre 2010 au 9 e échelon du nouveau grade de contrôleur principal du Trésor public avec 3 ans d'ancienneté conservée dans cet échelon et la décision du 2 novembre 2010 le promouvant à la même date au 10 e échelon du même grade sans ancienneté conservée dans l'échelon en tant que ces décisions lui refusent la prise en compte d'une partie de son ancienneté dans le 7 e échelon de l'ancien grade de contrôleur principal du Trésor public et une promotion au 11 e échelon du nouveau grade, […]
[…] 2. Considérant que M. X demande au juge des référés d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer la note susvisée ; que cette demande ne présente pas un caractère utile dès lors que, d'une part, les modalités de reclassement de l'intéressé sont fixées par voie réglementaire et, d'autre part, qu'en raison de la demande d'annulation de la décision procédant à son reclassement dans la requête n° 1300300, enregistrée au greffe du tribunal le 11 février 2013, il appartiendra, le cas échéant, au tribunal de se faire communiquer tout document utile à la solution du litige dans le cadre de son pouvoir d'instruction ; qu'en conséquence, la requête de M. X doit être rejetée ;
[…] 2. Par un arrêté collectif portant reclassement de l'ensemble des praticiens hospitaliers, notifié à l'intéressé, pour la partie la concernant, par la voie d'un arrêté individuel pris par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers le 12 octobre 2020, M. A, praticien hospitalier au sein du service d'urgence adulte du Groupe Hospitalier du Havre, a été reclassé au 7ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020 avec une date prévisionnelle de changement d'échelon au 10 avril 2021. Le requérant demande l'annulation de la partie de cet arrêté collectif le concernant et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée par M me Y X, demeurant E F à G (H) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision prise en application de l'article 33 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 prononçant son reclassement au 9 e échelon du nouveau grade de contrôleur principal du Trésor public à compter du 1 er septembre 2010 et la décision du 2 novembre 2010 la promouvant à la même date d'effet au 10 e échelon de ce même grade ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'education nationale, sur la decision du Conseil d'Etat, […] d'annuler le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application. […] Il lui demande sa position en la matiere et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre a l'attente de ces professeurs. […] ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre delegue au budget. […] Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. […]
Lire la suite…En outre, si seule la décision du ministre est attaquée, les conclusions sont regardées comme tendant également à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail (CE, 5 septembre 2008, Sté Papa Profiles Puget, 303707, […] vous jugez que si le licenciement est intervenu sur le fondement de la décision de l'inspecteur du travail, le ministre saisi d'un recours hiérarchique qui annule la décision de l'inspecteur du travail, doit, pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement, apprécier les possibilités de reclassement du salarié jusqu'à la date du licenciement (13 avril 2018, M. E…, n°401.767, A, […]
Lire la suite…[…] a decide que le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application ont ete annules . […] En consequence, il lui demande quelle decision il compte prendre pour que le nouveau statut ne perpetue pas la situation discriminatoire des professeurs de lycee professionnel et pour que toutes leurs revendications soient prises en compte. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de […]
Lire la suite…Ce n'est que dans l'hypothèse où l'agent refuse le principe même du reclassement ou ne le demande pas dans les délais impartis (IV), ou lorsqu'il a demandé ce reclassement mais que celui-ci se révèle impossible (V) que le licenciement intervient. […] Il faudrait ainsi distinguer trois hypothèses : - celle du IV, où l'agent refuse explicitement le bénéfice de la procédure de reclassement ou bien ne forme pas de demande en ce sens : ce refus entrainerait la mise en œuvre du licenciement, sans plus de formalités ; en pareil cas seulement, la décision initiale ferait grief, car elle produit ses effets sans qu'une autre décision intervienne ; . en revanche dans le cas de figure prévu au V, […]
Lire la suite…Pour annuler la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu du PSE, la cour a estimé que l'autorité administrative n'avait pu légalement homologuer ce document dès lors qu'il était entaché d'une irrégularité ayant privé les salariés intéressés d'une garantie en ce que, alors que la SNFOI devait être regardée comme ayant adressé à l'ensemble des salariés non des offres de reclassement personnalisées, mais une liste des offres de reclassement disponibles, […] vous devrez, en application des mêmes dispositions, statuer immédiatement sur l'appel formé par les trente-et-un salariés contre le jugement ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision d'homologation, […]
Lire la suite…[…] au stade d'une demande de référé suspension, vous a permis le 21 février 2014 de fixer les règles applicables à un référé suspension demandé à l'encontre d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […] le comité d'entreprise et vingt-cinq salariés ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision d'homologation. […] l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe 1 Ce qui est déterminant n'est donc pas de solliciter un abondement mais de faire figurer dans le plan des mesures suffisantes à l'aune notamment des moyens du groupe et notamment, […]
Lire la suite…1 N° 442606 Commune de Montmagny 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 28 juin 2020 Décision du 12 juillet 2021 CONCLUSIONS M. […] Rapporteur public Cette affaire est l'occasion de clarifier les implications de l'annulation contentieuse d'une décision de maintien en surnombre d'un fonctionnaire territorial après la suppression de son emploi. […] Mme L... a contesté ces deux décisions et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. […] qu'il existait un poste vacant d'instructeur en droit des sols et suivi des taxes d'urbanisme et que la commune avait méconnu son obligation de reclassement en ne l'affectant pas à ce poste. […] Le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité de la décision à la date de son édiction, […]
Lire la suite…Elle a, pour ce motif, annulé le jugement et rejeté la demande de M. […] L... avait été nommé directeur de l'Agence du tourisme de la Corse, qui ne pouvait être regardé comme une mesure de licenciement, pouvait être prononcé sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé. […] Par suite, c'est à tort que, pour annuler les décisions contestées, le tribunal administratif a estimé qu'un principe général du droit gouvernant le reclassement des agents évincés s'opposerait à un tel licenciement ». […]
Lire la suite…C'est que la décision intervient dans un contexte d'accusations de harcèlement moral et sexuel. Elle peut à première lecture sembler entachée de contradiction entre ses motifs et son dispositif : en effet l'inspecteur du travail affirme en substance de façon très détaillée que l'employeur n'a pas respecté son obligation de procéder à une recherche sérieuse de reclassement. […] Saisi par Mme X..., le TA de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail et la société Papillon se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité. […]
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article 3 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, […] L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l'objet d'une décision motivée.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'administration de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'administration a
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de notation
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de la décision du ministre de la défense
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation du redressement
Il lui demande enfin, si une validation législative d'un concours territorial peut être sollicité par l'autorité locale afin de lever toutes les difficultés inhérentes au reclassement des agents dont le concours de recrutement a été annulé. […] Les actes pris par l'autorité administrative à la suite d'un examen professionnel étant créateurs de droits, en cas d'annulation d'un examen professionnel par le juge administratif, […] l'administration ne peut plus les retirer et elles continuent de porter effet, en application d'une jurisprudence classique sur les décisions créatrices de droits ; si elles ne sont pas encore devenues définitives, l'administration, […]
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