Demande de complément de salaire
Décisions
[…] En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant débouté la gérante technique à temps partiel d'un salon de coiffure de sa demande de complément de salaire et de congés payés aux motifs essentiels qu'elle n'apportait pas la preuve d'un travail effectif pendant la totalité de sa présence, […] puis 36 heures depuis le 1er avril 1977, elle a reclame un complement de salaires et de conges payes ;Que l'arret infirmatif attaque l'a deboutee de sa demande aux motifs essentiels qu'elle n'apportait pas la preuve d'un travail effectif pendant la totalite de sa presence les attestations produites par elle n'etant pas probantes a cet egard ;
[…] Apporte a ce texte une restriction qu'il ne comporte pas la decision qui declare recevable la demande de complement de salaire formee par un salarie au titre d'heures supplementaires au motif essentiel "que la signature pour solde de tout compte, non denonce, ne doit pas empecher le salarie de faire valoir ulterieurement un droit fonde sur un texte d'ordre public". […] Que, pour declarer le salarie recevable en lademande de complement de salaire formee ensuite par lui au titre d'heures supplementaires le conseil de prud'hommes s'est fonde sur le motif essentiel « que la signature d'un recu pour solde de tout compte, non denonce, […]
[…] ménage et un salaire variant suivant la durée du travail tout en relevant qu'une attestation de l'employeur certifiait que les deux époux étaient employés comme concierges sans rechercher la nature exacte des fonctions exercées par la femme qui se plaignait de n'avoir reçu qu'un salaire inférieur à celui correspondant à sa qualification, […] Que l'arret attaque a denie aux epoux y… le droit de se prevaloir des dispositions de ce texte et deboute notamment le mari de sa demande d'indemnite pour travaux de debouchage de vide-ordures aux motifs que, […] de l'indemnite reclamee par radena et du complement de salaire […]
[…] que soutenant avoir démissionné pour n'avoir pas été déclaré à la Caisse générale de sécurité sociale et n'avoir pas été payé au taux réglementaire pour les heures de nuit effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins d'obtenir un salaire complémentaire, des congés payés afférents ainsi que les pièces administratives justifiant son emploi ; […] celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire et de congés payés, l'ordonnance énonce que l'intéressé ne se contente, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
[…] Avant dire droit sur la demande de complément de salaire au titre de la garantie incapacité de travail ; […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 11 juin 2025, M. [M] demande à la cour de de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Prelud Consulting BB Hôtel à lui payer la somme de 13 370,08 euros à titre de complément de salaire dû en raison de la garantie incapacité de travail.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire pour maladie, alors, selon le moyen, […] du 1er janvier au 31 décembre, et se renouvellent au début de chaque nouvelle année ; qu'en retenant, pour débouter M. X… de sa demande de complément de salaire pour les périodes de décembre 2004 à février 2005, qu'il avait été absent 93 jours du 1er janvier 2004 au 10 janvier 2005 et qu'à compter de cette date il avait épuisé son droit à indemnisation conventionnelle de l'année précédente et ne pouvait plus dès lors prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence, […]
Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d'un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. […] Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X… au service, en qualité de chauffeur, de la société des Transports européens d'automobiles du 27 septembre 1982 au 3 juin 1988, date de son licenciement pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988 au cours duquel il avait travaillé pendant les trois premiers jours, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il devait être égal au 3/30e du salaire ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément de salaire et congés payés afférents et de sa demande de complément d'indemnité journalière et congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] retenu que si sur les premiers bulletins de paie figure le numéro de la convention collective 3092, à partir du mois de juin 2007 et jusqu'au licenciement, c'est la convention collective 3128 qui est indiquée ; qu'en conséquence c'est la convention collective 3128 figurant sur les derniers bulletins de salaire de M. X… qui s'impose aux parties ; qu'elle a ajouté, par motifs propres, […]
[…] ainsi qu'à titre de rappel de primes de fin d'année pour la période d'avril 2001 au 31 mars 2006, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire contractuel ; de sorte qu'en accueillant la demande de complément de salaire au titre des heures complémentaires accomplies par M me X… à compter du 1er novembre 2004, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z… ; la condamne à payer à M me X… la somme de 2 500 euros ;
[…] Par déclaration du 25 juillet 2022 enregistrée au greffe, Madame [D] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de rappel de salaires, déboutée de sa demande de complément de salaire, déboutée de sa demande de remise de bulletin de paye sous astreinte, déboutée de sa demande de dommages et intérêts, débouté Madame [D] [Z] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. […] — de condamner la S.A.S. Solutions Expert Bureautique, au paiement de la somme de 584,63 euros à titre de complément de salaire pour la période du 17 mai au 17 juillet 2021,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il cesse toute activité le 15 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, sollicite du Conseil des Prud‘hommes la condamnation de son employeur à lui régler les sommes correspondant au complément de salaire qu'il prétend ne pas avoir reçu, […] 80 €. L'association ne comparait pas à l'audience de jugement et la juridiction de première instance alloue au salarié, les compléments de salaires réclamés mais le déboute de sa demande d'heures supplémentaires, faute de preuve. […] Le salarié quant à lui, modifia et augmenta ses demandes : Il abandonna sa prétention au titre des heures supplémentaires, mais maintenu sa demande de complément de salaire point sur lequel l'arrêt confirmera le jugement, […]
Lire la suite…[…] il cesse toute activité le 15 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, sollicite du Conseil des Prud‘hommes la condamnation de son employeur à lui régler les sommes correspondant au complément de salaire qu'il prétend ne pas avoir reçu, […] 80 €. L'association ne comparait pas à l'audience de jugement et la juridiction de première instance alloue au salarié, les compléments de salaires réclamés mais le déboute de sa demande d'heures supplémentaires, faute de preuve. […] Le salarié quant à lui, modifia et augmenta ses demandes : Il abandonna sa prétention au titre des heures supplémentaires, mais maintenu sa demande de complément de salaire point sur lequel l'arrêt confirmera le jugement, […]
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Lire la suite…Taux horaire de référence = salaire mensuel de réf. + complément différentiel + prime ancienneté horaire contractuel mensuel Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, […] En cas de mariage, En cas d'acquisition de la résidence principale Sauf en cas de difficultés financières […] avérées, la demande de complément de salaire ne pourra être inférieur au droits correspondants à 14 jours d'épargne. […] Ainsi, les salariés pourront demander, dans la limite ci-dessus, le versement d'un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de leur compte. […]
Lire la suite…L'entreprise devra répondre dans un délai d'un mois suivant la demande du salarié. 4.2. Utilisation du CET pour constituer un complément de rémunération ou alimenter un système d'épargne salariale Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps. […] dans certaines circonstances, le salarié aura la faculté de demander le paiement d'une indemnité correspondante à tout ou partie de ses droits disponibles : Au mois de juin de chaque année sans que la demande de complément de salaire ne puisse être inférieur à 14 jours d'épargne. […] Ainsi, les salariés pourront demander le versement d'un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de leur compte. […]
Lire la suite…L'entreprise devra répondre dans un délai d'un mois suivant la demande du salarié. 4.2. Utilisation du CET pour constituer un complément de rémunération ou alimenter un système d'épargne salariale Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps. […] dans certaines circonstances, le salarié aura la faculté de demander le paiement d'une indemnité correspondante à tout ou partie de ses droits disponibles : Au mois de juin de chaque année sans que la demande de complément de salaire ne puisse être inférieur à 14 jours d'épargne. […] Ainsi, les salariés pourront demander le versement d'un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de leur compte. […]
Lire la suite…; Attendu qu'Olivier X... n'est fondé en sa demande de rappel de salaires que pour la commission garantie du premier semestre 2009, soit pour 5.378,21 € ; Attendu que le non-paiement de cette somme ne procédait pas d'une intention de l'employeur d'éluder les droits du salarié, […] qui rémunérerait un travail effectif ; Attendu que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée Sur le rappel de salaires pour l'année 2008 […] X... de sa demande de complément de salaire au titre du secteur hors Rhône-Alpes », ALORS QUE Pour établir la réalité de l'activité d'un salarié, celui-ci doit fournir des éléments de nature à justifier ses demandes ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire. […]
Article D3231-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article D3231-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Article D141-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 1 : Dispositions générales
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport.
Accord du 10 juillet 2006 relatif aux salaires (acteurs de complément)
Barème de salaires des acteurs de complément applicable à compter du 1er janvier 2006 1re catégorie : Ensemble de figuration de plus de 100 personnes, costume tout-venant, sans désignation particulière ou costume fourni sans essayage préalable : 66,25 Euros 2e catégorie : Costume de correction ordinaire, d'époque actuelle, avec éventuellement désignation de la saison, ou costume fourni par la production : 93,01 Euros
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article 36 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
- que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l'employeur. […] A compter du quatrième jour en cas de maladie ou d'accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les salariés bénéficient d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à travailler. La rémunération à prendre en considération pour
Article L2253-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article 290 du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
- 2 : Salaires fixes
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : […] Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au requérant.
SALAIRES Avenant n° 2 du 6 décembre 2002Abrogé
COMPLEMENT différentiel (en euros) : 907,51. […] SALAIRE minimum annuel professionnel (en euros) : 15.685,62. […] Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Demande de maintien de salaire
- Demande de rappel de salaire
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Droit au complément de salaire
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de rappel de complément Poste
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
L'arrêt intervient après une réouverture limitée ordonnée le 18 avril 2025, circonscrite au complément de salaire tiré d'une garantie incapacité. […] Le conseil de prud'hommes a fait droit, en partie, à ses demandes. En appel, après un premier arrêt de 2025 limitant le litige, la Cour a statué sur le seul poste relatif à la garantie incapacité, l'assureur ayant été mis hors de cause. […] Le dispositif énonce: "Infirme le jugement entrepris sur la demande de complément de salaire au titre de la garantie incapacité de travail". […]
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