Demande de recevabilité des pourvois
Décisions
[…] CASSATION – Avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Questions posées dans des pourvois en cours (non). CASSATION – Avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Question de droit présentant une difficulté sérieuse. LA COUR DE CASSATION, réunie le 31 mai 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre 1999 par le Tribunal d'instance de Dinan, reçue le 2 mars 1999 (…) ainsi libellée :
[…] Sur la recevabilité des pourvois n° H 14-23.499 à T 14-23.555, contestée par la défense : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Vu les mémoires produits en demande ; Sur la recevabilité des pourvois ;
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de récusation et condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile […] Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense
[…] Sur la recevabilité des demandes et des pourvois : […]
[…] Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Sur la recevabilité des pourvois ; […] « en ce que Pierre Y… ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier lors du débat relatif à la demande de publicité ;
[…] Sur les pourvois n°s 91-17.889/Z et 92-17.998/P formés par M me Céline X…, demeurant 5, rue 3, à Liévin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5 e chambre sociale), au profit de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège est 2, square Saint-Jean, à Arras (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; […] Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-17.889/Z : […] Attendu que le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la décision de la commission prévue par le second texte susvisé ;
[…] Sur la recevabilité des pourvois : […] Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Quel est l'effet de l'admission partielle d'un pourvoi sur la recevabilité des pourvois incidents et provoqués ? Votre 7ème sous-section, qui, du fait de la nature du contentieux qu'elle traite principalement, est une grande adepte de cette pratique, a plusieurs fois frôlé le problème sans jamais avoir à le résoudre. […]
Lire la suite…Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. […] Délai d'introduction des pourvois A. […] Cf; en ce sens CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376. […] BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n° 90285). 2. […]
Lire la suite…[…] requise : violation En fait – Les requérants introduisirent chacun une requête devant la Cour alléguant que le rejet de leurs pourvois […] Le rejet par la Cour de cassation de la demande en réouverture de la procédure a pour effet que les engagements du Gouvernement contenus dans sa déclaration unilatérale sont restés sans effet utile dans l'ordre juridique interne. […] La Cour est ainsi appelée à examiner la recevabilité et le bien-fondé des griefs initiaux des requérants dirigés contre l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2016. […] en ce qui concerne les exigences procédurales entourant la recevabilité des pourvois […]
Lire la suite…[…] 6 § 1 : L'introduction d'un recours constitutionnel ne permet d'accéder à la Cour constitutionnelle que sous réserve de certaines conditions de recevabilité . La règle qui exige des requérants qu'ils épuisent les autres voies de recours disponibles avant d'introduire un recours constitutionnel vise à assurer la bonne administration de la justice en évitant que la Cour constitutionnelle ne se trouve surchargée par un grand nombre d'affaires soulevant des questions relatives aux droits de l'homme qui pourraient être résolues par la Cour suprême. […] La pratique de la Cour constitutionnelle qui avait assoupli l'application de cette condition de recevabilité avait été motivée par les évolutions des règles de droit régissant les pourvois […]
Lire la suite….) - 36659/04 Décision 1.6.2010 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réunion des trois conditions du nouveau critère de recevabilité du Protocole no 14 dont l'absence de préjudice important: irrecevable En fait – La Haute Cour de cassation et de justice annula un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance, lequel rejetait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 90 EUR présentée par le requérant pour non-respect d'obligations contractuelles. […] Cependant, […] le respect des droits de l'homme n'exige pas la poursuite de l'examen au fond de ce grief car l'affaire ne présente plus qu'un intérêt historique à la suite de l'abrogation des dispositions nationales concernant l'examen préalable de l'admissibilité des pourvois, […]
Lire la suite…Philippe Ranquet, rapporteur public Les pourvois qui viennent d'être appelés portent sur un litige de permis de construire que des particularités de l'espèce rendent quelque peu confus. Vous n'aurez cependant à en connaître aujourd'hui qu'au stade précoce du référé-suspension, et seulement sur des questions de principe tenant à la condition d'urgence et à la recevabilité du référé. 1. […] L... et M. […] En octobre 2020, les auteurs de ces recours ont vu des baraques de chantier s'installer sur le terrain, signe d'un commencement imminent des travaux, et ont complété leurs requêtes de demandes en référé-suspension. […]
Lire la suite…. > Lire la décision L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et d'autres requérants avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de deux permis de construire relatifs au projet de réaménagement du quartier de la Samaritaine – permis contre lesquels ils ont parallèlement introduit des recours au fond devant le même tribunal administratif. […] Par deux ordonnances du 4 juillet 2013, […] de notifier ce recours à la fois à l'autorité administrative auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. […] Saisi par l'association et les autres requérants présents en première instance de deux pourvois en cassation, le Conseil d'Etat a […]
Lire la suite…L'association « la justice dans la cité » et un avocat ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ces deux décisions. […] En appel, la cour administrative d'appel de Paris a admis la recevabilité de leurs conclusions à fin d'annulation, mais les a rejetées au fond par un arrêt du 3 avril 2014. […] La procédure d'admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle de filtrage, prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n'a aucune chance d'aboutir, notamment lorsque ce pourvoi « n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […]
Lire la suite…[…] sur le fait que le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation crée une condition nouvelle de recevabilité du pourvoi en cassation. […] Si cette dernière solution était retenue, elle présenterait plusieurs inconvénients majeurs : elle emporterait d'inextricables difficultés à raison du délai imparti pour se pourvoir en cassation qui commence à courir à compter de la première signification intervenue : si l'avocat à la Cour de cassation est saisi d'une demande de pourvoi peu de temps avant l'expiration du délai de deux mois, […] compte tenu notamment de la nécessité de signifier préalablement à avoué. […] Des pourvois successifs devraient alors ensuite être déposés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R335-8 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. […]
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article R6423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique
- Section 2 : Contenu et déroulement
[…] Ceux-ci sont déterminés avec le candidat, notamment en fonction des formations complémentaires recommandées, le cas échéant, par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'examen de la recevabilité de sa demande. […]
Article L541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 561-1.
Article L722-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 3 : Autres effets
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de recevabilité de l'appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Rejet du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de recevabilité de la requête
Mais on sera alors à cinq ans des faits initiaux, sans compter les recours en appel même s'ils ne sont pas suspensifs, et les pourvois en cassation de l'administration. Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence.
Lire la suite…