Demande de non-admission du pourvoi
Décisions
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] AUX MOTIFS QUE la SCI CBP2 prétend au contraire que l'instance engagée le 27 novembre 2002 était toujours en cours lors de la saisine du Tribunal en mai 2005, et que cette juridiction n'aurait pas dû déclarer la nouvelle demande de la SEM recevable ; qu'il résulte des pièces produites que par acte du 27 novembre 2002, enrôlé sous le n°02/4063, […] au motif qu'une transaction était en cours ; qu'or, en vertu de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle emporte suspension et non extinction de l'instance ; […]
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M me Y… ;
[…] NON-ADMISSION […] Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] ainsi que monsieur X… le reconnaissait (arrêt, pp. 4 et 5) ; que la rémunération de monsieur Garibaldi Ciprian, prévue d'une manière non conforme aux dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, justifiait la demande de nullité du contrat (jugement, p. 5) ; qu'était inopérante l'affirmation que monsieur Garibaldi Ciprian n'aurait jamais produit les manuscrits de ses oeuvres, puisqu'il apparaissait que monsieur X… avait lui-même communiqué les pièces nécessaires ; […]
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ;
[…] a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en réparation des différents préjudices invoqués, l'évaluation en étant confiée à un collège d'experts désigné par ordonnance de référé de ce même tribunal ; que postérieurement à ses demandes, […] les prétentions de la société et de ses assureurs tendant à rendre communes les opérations des deux expertises concomitamment effectuées et les demandes de provision sollicitées par le maître de l'ouvrage auprès des assureurs ;Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] DECLARE le pourvoi non admis ;
[…] NON-ADMISSION […] M. F… J… a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 mars 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
[…] NON-ADMISSION […] l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] DECLARE non admis le pourvoi ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
[…] Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour administrative d'appel a cependant commis une erreur dans les visas de son arrêt, où elle mentionne que le tribunal administratif avait enjoint d'inscrire l'établissement entre 1981 et 1986 – et non « 1996 » - alors que dans ses motifs il est, comme dans le jugement du tribunal, question de la bonne période, entre 1981 et 1996. Cette erreur a contaminé les visas de la décision de non-admission du 24 février 2016, qui décrivent eux aussi le jugement comme ayant porté sur la période 1981-1986. M. […] B... vous demande aujourd'hui de rectifier pour erreur matérielle cette décision sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision. Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article 525-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 567-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Article 979-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet des pourvois
- Rejet du pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande d'admission des pourvois
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de rejet de la requête en appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Demande de rejet de l'appel
- Non-régularisation du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence d'objet du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat