Demande de non-admission du pourvoi
Décisions
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] AUX MOTIFS QUE la SCI CBP2 prétend au contraire que l'instance engagée le 27 novembre 2002 était toujours en cours lors de la saisine du Tribunal en mai 2005, et que cette juridiction n'aurait pas dû déclarer la nouvelle demande de la SEM recevable ; qu'il résulte des pièces produites que par acte du 27 novembre 2002, enrôlé sous le n°02/4063, […] au motif qu'une transaction était en cours ; qu'or, en vertu de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle emporte suspension et non extinction de l'instance ; […]
[…] NON-ADMISSION […] Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] ainsi que monsieur X… le reconnaissait (arrêt, pp. 4 et 5) ; que la rémunération de monsieur Garibaldi Ciprian, prévue d'une manière non conforme aux dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, justifiait la demande de nullité du contrat (jugement, p. 5) ; qu'était inopérante l'affirmation que monsieur Garibaldi Ciprian n'aurait jamais produit les manuscrits de ses oeuvres, puisqu'il apparaissait que monsieur X… avait lui-même communiqué les pièces nécessaires ; […]
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ;
[…] NON-ADMISSION […] M. F… J… a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 mars 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
[…] a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en réparation des différents préjudices invoqués, l'évaluation en étant confiée à un collège d'experts désigné par ordonnance de référé de ce même tribunal ; que postérieurement à ses demandes, […] les prétentions de la société et de ses assureurs tendant à rendre communes les opérations des deux expertises concomitamment effectuées et les demandes de provision sollicitées par le maître de l'ouvrage auprès des assureurs ;Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] DECLARE le pourvoi non admis ;
[…] NON-ADMISSION […] l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
[…] Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M me Y… ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] DECLARE non admis le pourvoi ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
[…] Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] que dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'il avait intérêt à reporter la date de réalisation de la vente du permis de mise en exploitation (PME) (au 30 août 2003) ; qu'il sera donc retenu qu'il est à l'origine du report de ladite date ; que la rédaction de l'avenant, par des patrons pêcheurs non professionnels du droit, comportant la phrase suivante : « la vente s'effectuera à la demande de Philippe X… (…)» est conforme à cette analyse ; que l'attitude postérieure de Philippe X…, qui, par son conseil (lettre du 11 août 2003), […]
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Commentaires
La cour administrative d'appel a cependant commis une erreur dans les visas de son arrêt, où elle mentionne que le tribunal administratif avait enjoint d'inscrire l'établissement entre 1981 et 1986 – et non « 1996 » - alors que dans ses motifs il est, comme dans le jugement du tribunal, question de la bonne période, entre 1981 et 1996. Cette erreur a contaminé les visas de la décision de non-admission du 24 février 2016, qui décrivent eux aussi le jugement comme ayant porté sur la période 1981-1986. M. […] B... vous demande aujourd'hui de rectifier pour erreur matérielle cette décision sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA, […]
Lire la suite…N° 502088 SCI Paris Montreuil (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La SCI Paris Montreuil a été soumise au titre des années 2019 à 2022, à raison de deux établissements hôteliers qu'elle exploite sous les enseignes « Ibis » et « Ibis Budget » à Montreuil, à la TFPB, à la TEOM, à la taxe Gemapi et à une taxe spéciale d'équipement dont l'affectataire ne ressort pas des pièces du dossier. Elle a sollicité la réduction de ces cotisations par application des mesures de lissage des effets de la …
Lire la suite…N° 509863 – Sté Fractalys (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Vous vous souvenez peut-être de la société Fractalys, dont l'administratrice provisoire a, après expiration du délai de déclaration des résultats de l'exercice clos en 2013, soumis à l'administration une déclaration rectificative. Par une décision de première cassation (CE, 9 e et 10 e ch., 13 nov. 2024, n° 473814, aux Tables), vous avez jugé qu'un tel courrier constitue une réclamation contentieuse, et que l'irrecevabilité qui …
Lire la suite…N° 500662 M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public M. B., qui a été assujetti à des suppléments d'IR au titre de l'année 2017, en a vainement demandé la décharge au TA de Paris. Alors que le jugement du 25 avril 2024 rejetant sa demande lui a été notifié par l'interface « télérecours citoyen » ce même jour, si bien qu'il était réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés plus tard, son appel n'a été introduit que le 31 juillet, après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 811-2 du …
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Lire la suite…France - 1814/02 Arrêt 15.6.2004 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi déclaré ‘non admis' en application dela procédure d'admission préalable des pourvois devant la Cour de cassation: non-violation Impossibilité de répondre aux conclusions orales de l'avocat général à l'audience devant la Cour de cassation et défaut d'information sur la date de l'audience: non-violation En fait: La requérante avait saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de créance. […] Le pourvoi fut déclaré non admis dans le cadre de la procédure préalable d'admission des pourvois. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision. Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet des pourvois
- Rejet du pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande d'admission des pourvois
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de rejet de la requête en appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Demande de rejet de l'appel
- Non-régularisation du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence d'objet du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat