Rejet du pourvoi
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "azzaroville", vetements, cl.25, enregistrement 15537;exploitation, concession de licence a la ste dont l'in- time est devenu le syndic, validite du contrat (non), absence de droit de l'appelante de donner licence d'utilisation de la denomination (azzaroville), article 2 loi 31 decembre 1964, applicable exclusivement aux seules personnes physiques en cas d'homnymie, manoeuvre frauduleuse de l'appelante aux fins d'obtenir paiement de redevances, nullite de la licence;exploitation, nullite de la licence (oui), remboursement des redevances indument percues …
Dans le cas ou le caractere definitif de la decision prononcant la separation de corps resulte du rejet du pourvoi forme par la femme contre cette decision, le delai prevu par l'article 1463 du code civil pour l'acceptation de la communaute ne peut courir contre la femme que du jour ou elle a connaissance de l'arret de rejet. Cet arret n'est repute connu d'elle que par la signification qui lui en est faite.
Rejet du pourvoi par la chambre commerciale, economique et financiere de la cour de cassation de ce jour […] A00.1D01368), que la société Général vapeur a assigné la société Ambrosiano international compagnie (AIC) GI et TI France des chefs de contrefaçon de la marque « Lady Vap » et de concurrence déloyale ; Attendu que la société Général vapeur fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 1373 rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier et auquel se réfère l'arrêt attaqué, […]
En cas de rejet du pourvoi formé contre une décision d'incompétence d'où résulte un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice, il y a lieu de convertir le pourvoi en demande de règlement de juges et de procèder ainsi qu'il est dit aux articles 657 et suivants du Code de procédure pénale (1). […] Rejette le pourvoi ;
[…] Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le cours des intérêts n'est pas arrêté lorsqu'ils résultent de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; qu'en la cause la déclaration de créance de la société Procrédit, […]
[…] Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité du recours principal – Irrecevabilité d' un recours en annulation dirigé contre le refus de la Commission d' engager une procédure en manquement – Irrecevabilité de la demande en référé – Rejet du pourvoi […] 1) Le pourvoi est rejeté comme non fondé.
[…] au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire en réponse au pourvoi, principal ou incident, qui l'a provoqué Le rejet d'un pourvoi, principal ou incident, est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi qu'il a provoqué, dès lors que celui-ci n'avait pas été formé à titre éventuel […] qui pourrait être privée de la restitution de la somme à laquelle elle a été condamnée au profit de M. O… ; que, d'autre part, le rejet du pourvoi provoqué de la société Bavaria Yachtbau est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société BNP, qui n'a pas été formé à titre éventuel ;
Des lors qu'un moyen de cassation est tire de ce qu'une mention, qui figure dans la grosse de l'arret attaque, n'etait pas reproduite dans la copie signifiee et que l'erreur qui a amene le demandeur en cassation a former son pourvoi n'est pas son fait mais celui de ses adversaires ou de leur mandataire, la cour de cassation a la faculte, en vertu de l'article 17 du decret du 22 decembre 1967 relatif aux formes de proceder devant elle en matiere civile, de condamner le defendeur aux depens tout en rejetant le pourvoi.
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'elle n'était pas tenue en effet de préciser que lesdits chèques avaient été remis aux bénéficiaires, l'émission d'un chèque, au sens de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, consistant à la fois dans la création ou la signature d'un chèque par le tireur, et dans sa mise en circulation ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions – Rapporteur : M. Baurès – Avocat général : M. Barc – Avocat : M. Calon.
[…] a réclamé à la société émettrice, la société anonyme Les Emissions Berger, paiement de la somme de 200 000 francs ; Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'à côté de l'action personnelle en paiement dont est titulaire le porteur du billet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
30 janvier 2017 Rejet d'un pourvoi et de la transmission d'une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme. Le fait de ne pas pouvoir porter plainte contre le témoin anonyme doit être relativisé par l'impossibilité de condamner sur ces seules déclarations et par la possibilité offerte par l'article 706-60 du code de procédure pénale de faire annuler le témoignage : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87290, publié au bulletin et chambre criminelle, QPC, 29 juin 2016, 15-87290, publié au bulletin
Lire la suite…La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté, par un arrêt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 4 juillet 2007. Ce dernier arrêt avait rejeté le recours de Bouygues à l'encontre de la décision de la Commission de ne pas donner suite à sa plainte relative à l'aide d'Etat qu'auraient perçue Orange et SFR chacune pour 4,955 milliards d'euros. […] Le rejet du pourvoi de Bouygues met ainsi un terme définitif à ce litige. Source : Communiqué de presse du 4 mai 2009 du Cabinet Denton Wilde Sapte.
Lire la suite…La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté, par un arrêt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 4 juillet 2007. Ce dernier arrêt avait rejeté le recours de Bouygues à l'encontre de la décision de la Commission de ne pas donner suite à sa plainte relative à l'aide d'Etat qu'auraient perçue Orange et SFR chacune pour 4,955 milliards d'euros. […] Le rejet du pourvoi de Bouygues met ainsi un terme définitif à ce litige. Source : Communiqué de presse du 4 mai 2009 du Cabinet Denton Wilde Sapte.
Lire la suite…Par cet arrêt, la Cour rejette les pourvois introduits par les deux entreprises contre des arrêts du Tribunal de première instance (aff. T-68-04 et T-73-04) qui avaient également confirmé la décision de la Commission. (JMLB)
Lire la suite…En définitive, la Cour de cassation rejette le pourvoi du ministre de l'Economie. Cette solution se fonde sur les textes applicables à l'époque des faits, c'est-à-dire de 2013 à 2015. Or, la rédaction de la prohibition de l'avantage sans contrepartie a été modifiée par l'ordonnance du 26 avril 2019 et il n'est désormais plus fait référence à un « service commercial effectivement rendu » en contrepartie de l'avantage. Logiquement, la solution rendue par le présent arrêt sous l'empire du droit antérieur, ne devrait pas survivre à la réécriture du texte par l'ordonnance de 2019.
Lire la suite…Par une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Monsanto dans le litige l'opposant à l'ancien agriculteur Paul François. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. Fabien Boudy et la société Vinci Construction Terrassement contre l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Bastia le 6 janvier 2016, qui les condamnait pour mise en danger d'autrui. […] La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif suivant: "Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ; "
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 621 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618. […]
Article 618 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
Article 979-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article R19-1 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article 610 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article R144-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 3 : Pourvoi en cassation
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Article 1025 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article 620 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de non-admission du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande d'admission des pourvois
- Non-régularisation du pourvoi
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence d'objet du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Absence de régularisation du pourvoi
- Caractère abusif du pourvoi
- Absence de fondement du pourvoi
- Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Droit de se désister d'un pourvoi
La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté, par un arrêt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 4 juillet 2007. Ce dernier arrêt avait rejeté le recours de Bouygues à l'encontre de la décision de la Commission de ne pas donner suite à sa plainte relative à l'aide d'Etat qu'auraient perçue Orange et SFR chacune pour 4,955 milliards d'euros. […] Le rejet du pourvoi de Bouygues met ainsi un terme définitif à ce litige. Source : Communiqué de presse du 4 mai 2009 du Cabinet Denton Wilde Sapte.
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