Reconnaissance de la dette par l'employeur
Décisions
. assigne en payement de salaires ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette, l'employeur, qui soutient que la demanderesse n'etait pas employee dans son entreprise, mais qu'il avait entretenu avec elle des relations intimes, a la charge d'etablir la realite des faits ainsi invoques a l'appui de son exception. . le seul fait que des relations immorales aient pu exister entre un employeur et une demanderesse en payement de salaires n'empeche pas celle-ci de se prevaloir de la reconnaissance de dette a elle consentie, des lors qu'il n'est pas etabli que cet engagement avait pour but de remunerer des relations illicites.
Les majorations de retard sont soumises aux memes regles que les cotisations de securite sociale notamment au regard de la prescription celle-ci est interrompue par la reconnaissance de sa dette par l'employeur redevable des majorations
[…] Par un courrier du 5 juin 2018, l'employeur a répondu au conseil du salarié. […] Or M. Z X réclame paiement de sommes relatives à une période antérieure qui est entièrement couverte par la prescription, la reconnaissance de dette de la SAS Perrenot Limoges établie par la régularisation des congés payés en trois versements ayant débuté en février 2016 étant indifférente.
[…] La reconnaissance de la situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié implique pour le salarié de rapporter la preuve de la dissimulation de son activité ou d'une partie de son activité et de ce que l'employeur a agi de manière intentionnelle, c'est à dire de mauvaise foi ou par intention frauduleuse.
[…] Que par requête du 2 décembre 2009, M. X… demande la rectification pour erreur matérielle de cette décision en ce qu'elle a cassé l'arrêt du chef du donner-acte de la reconnaissance de dette de l'employeur et du chef de la condamnation de celui-ci au paiement au salarié des sommes de 172 416,30 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de 172 416,30 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateurs non pris ;
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; il est tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes. Doit donc être cassé l'arrêt qui tout en relevant l'existence d'une dette de l'employeur à l'égard de son salarié gérant de magasins ainsi que la justification par ce dernier des acomptes versés en exécution d'une reconnaissance de dette, refuse la compensation entre ces deux dettes.
[…] Le 30 juin 2005, Monsieur Y Z saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand en paiement d'une somme de 16.216€ en vertu d'une reconnaissance de dette régularisée par l'employeur. […]
[…] Le 30 juin 2005, Monsieur Z X saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand en paiement d'une somme de 19.216 € en vertu d'une reconnaissance de dette régularisée par l'employeur. […]
[…] Attendu que les héritiers de M. Y… font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement constatant que M. X… était en possession d'une reconnaissance de dettes de son ancien employeur et de les avoir condamnés solidairement à lui payer une somme et ses intérêts, alors, selon le moyen :
[…] Madame X Y s'est présentée seule à l'entretien et a clairement reconnu être débitrice de la somme de 5 197,76 euros après un pointage entre les parties de l'état de la caisse. Madame X Y n'a pas contesté la somme due et a proposé un échéancier promettant de remettre la caisse 2015 à jour. Madame X Y remettait à l'employeur une reconnaissance de dette signée le 26 juin 2015 prévoyant un remboursement sur 6 mois de juin a décembre. AB 3 A partir du 30 Novembre la salariée ne remboursait plus selon l'échéancier qu'elle
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics. […] Le délai de prescription peut être interrompu, notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
Lire la suite…Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics. […] Le délai de prescription peut être interrompu notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
Lire la suite…Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics. […] Le délai de prescription peut être interrompu notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
Lire la suite…[…] à l'égard d'un créancier privé, des recommandations prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation et reposant sur des éléments actifs et passifs de son patrimoine, comprenant notamment sa dette fiscale, constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription. […] Fonction publique. […] Le Conseil d'Etat précise les modalités de report des droits à congés annuels qu'un agent n'a pas pu exercer parce qu'il était placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption, ainsi que la portée de l'obligation d'information incombant à l'employeur. […]
Lire la suite…En cas de difficultés financières de l'entreprise, l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord sur une rupture conventionnelle du contrat de travail. […]
Lire la suite…Principe : la dette doit être à la charge personnelle du défunt et exister au jour de son décès A. […] Cette condition s'oppose à la déduction des dettes qui ne prennent naissance qu'après le décès. […] Les indemnités de préavis et de licenciement dues à raison de la rupture du contrat de travail du fait même du décès de l'employeur ne répondent pas aux conditions prévues par l'article 768 du CGI dès lors que ces dettes n'ont pris naissance qu'après le décès et incombent aux successibles. […] Dette soumise à une condition suspensive La dette soumise à une condition suspensive n'est pas déductible à moins que la condition se réalise entre le décès et la souscription de la déclaration. […] si une reconnaissance judiciaire intervient entre le décès et la date de souscription de la déclaration, […]
Lire la suite…Toutefois, cette gratuité est une sorte de reconnaissance des sujétions spéciales du personnel hospitalier et la considérer comme un avantage en nature paraît être une négation de cette sujétion, […] qui sont hospitalisés dans l'établissement public de santé dans lequel ils sont en fonction, bénéficient de la part de cet établissement employeur de la prise en charge pendant une durée maximum de six mois des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale. […] Comme tels, […] conformément aux dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. […]
Lire la suite…Autrement dit, le rapatriement sanitaire d'un malade n'est-il possible que si l'intéressé (ou sa famille) s'est d'une part préalablement engagé à régler l'ensemble des frais d'hospitalisation et de soins engagés à l'étranger et d'autre part après qu'il a signé une « reconnaissance de dette » vis-à-vis du ministère des affaires étrangères. Elle lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui sont prises lorsqu'il s'agit de personnes qui n'ont pas les moyens de faire face à de telles dépenses. […] En effet, […] ni par la Caisse des Français de l'étranger (CFE), ni par une assurance « frais médicaux/rapatriement » souscrite par leur employeur ou par eux-mêmes. […]
Lire la suite…Le 6 décembre 2010, alors qu'il rejoignait, enfin, sa famille au Cameroun, les autorités françaises s'étaient engagées à ce que son employeur l'indemnise comme il s'y était engagé à hauteur de 4 400 €. […] Claude Foko, marin camerounais chargé du gardiennage de ce navire. […] Son employeur s'est engagé à la suite d'une médiation des autorités de l'État à ce qu'il indemnise ce marin à hauteur de 4 000 euros et qu'il lui délivre une reconnaissance de dette pour le solde des créances salariales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L20 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession. […]
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article 792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à …
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Article R5213-46-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
[…] Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44 .
Article R632-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Article R5213-41 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Reconnaissance de la dette locative
- Absence de reconnaissance de dette
- Confirmation de la créance
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Demande de constatation de la créance
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Créance salariale
- Confirmation des sommes dues
Lorsqu'un employeur, […] Dans ce contexte, M. […] Les dispositions réglementaires actuelles prévoient que le montant des majorations de rente obtenues par les victimes d'accidents du travail ou par leurs ayants droit du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement est récupéré par la caisse primaire d'assurance maladie par l'imposition d'une cotisation complémentaire. […] Cette dernière, […] Rien dans ces dispositions n'interdit aux caisses primaires d'assurance maladie de suggérer à un employeur ou d'accepter la proposition qu'il lui ferait de se libérer de sa dette en une seule fois, […]
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