Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
Décisions
[…] Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe […] Vu la saisine d'office de la cour en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 13 novembre 2024,
[…] ARRÊT DU 11/01/2018 […] Cependant, à la lumière des pièces contenues dans le dossier d'appel, il y a lieu de déclarer mal fondée sa demande tendant à voir substituer la référence des 'semaines impaires' à celle de 'semaines paires' pour les milieux de semaines en ce qu'elle constitue une demande de modification des dispositions prises et non une rectification d'erreur matérielle.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 opposant M. Gérard X…, …, […] Dit que la partie du dispositif relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigée comme il suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. Y…, la somme de 300 euros, à la société Financière AVR la somme de 300 euros, à M. Z…, ès qualités, la somme de 400 euros ;"
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique expressément page 3, 4 e paragraphe : « Casse et annule dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001…. » Attendu cependant qu'à la page 3, 1 er paragraphe, la cour indique que « la lettre de licenciement était privée d'effet et le licenciement était sans cause réelle et sérieuse » ;
[…] G demande à la cour d'insérer dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 juin 2004 une mention lui donnant acte de la possession du droit personnel sur les inventions décrites ainsi formulée : « Donner acte à M. […] G qu'il est en droit d'invoquer un droit de possession personnelle sur les inventions décrites dans son brevet FR 8616907 et le certificat d'addition n °87 03309 » PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification matérielle de l'arrêt du 18 juin 2004 en insérant la mention suivante dans le dispositif de l'arrêt : « Donne acte à M. […]
[…] ARRÊT DU 13/12/2012 […] Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur purement matérielle susceptible de rectification par application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
[…] « alors que, les arrêts de la chambre d'accusation sont nuls en cas de contradiction entre leur dispositif et leurs motifs; que, dès lors, encourt l'annulation l'arrêt attaqué, qui déclare qu'il existe des charges suffisantes contre Alain X… d'avoir donné la mort à Dorothée et Jérémy X… le 13 mars 1993, tandis qu'il résulte des motifs de cet arrêt que ces faits auraient été commis le 13 mars 1994" ; Attendu que le moyen, en ce qu'il se fonde sur une simple erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt attaqué sur la date des meurtres retenus à la charge de l'accusé, est irrecevable dès lors que la rectification de cette erreur reléve de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
[…] ARRET : […] Considérant qu' effectivement le prénom de l'enfant mentionné au dispositif de la décision sus-visée n'est pas conforme à son identité, qu'il doit être procédé à la rectification de cette erreur matérielle ainsi que précisé au dispositif de la présente décision dont les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ;
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par E D le 31 octobre 2012; […] RECTIFIE l'arrêt rendu le 26 octobre 2012 par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai en ce que, au dispositif, à la place de : « quatre-vingt mille euros », il faut lire : « quatre-vingt-deux mille euros ».
[…] Considérant que par requête visée en référence , la Fédération FO des Cheminots sollicite la rectification de l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour le 28 juin 2012 dans le litige l'opposant à la SNCF, consistant dans la condamnation de la Fédération à régler les entiers dépens de l'instance alors qu'il ressort de la motivation et du dispositif de cette décision que c'est la SNCF, intimée, qui a succombé dans le cadre de la procédure d'appel formé par la Fédération FO des Cheminots;
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Commentaires
402 à V 11-21. 406 Y 11-21. 409 à P 11-21. 423 V 11-21. 429 à E 11-21. 438 M 11-21. 444 à C 11-21. 459 E 11-21. 461 à T 11-21. 473 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 554 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale le 13 mars 2013 opposant la société Générale de logistique, société en nom collectif, […] conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt en ce que, après avoir cassé les jugements rendus le 27 avril 2011 par le conseil de prud'hommes de Melun, […]
Lire la suite…Deux décisions attaquées sont mentionnées : une ordonnance (délégué du premier président) du 31 mai 2023 ; un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 septembre 2023. […] n° 23-23.315 (publié au Bulletin) 3.2 Textes légaux Article 19-2 – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version en vigueur depuis le 01/01/2023) : Article 481-1 – Code de procédure civile (procédure accélérée au fond) : Article 839 – Code de procédure civile (procédure accélérée au fond au tribunal judiciaire) : Article 4 – Code de procédure civile (objet du litige) : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Article 462 – Code de procédure civile (rectification d'erreur matérielle
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. L'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. […] L'honorable parlementaire estime que l'absence de disposition ouvrant la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel a cependant commis une erreur dans les visas de son arrêt, où elle mentionne que le tribunal administratif avait enjoint d'inscrire l'établissement entre 1981 et 1986 – et non « 1996 » - alors que dans ses motifs il est, comme dans le jugement du tribunal, question de la bonne période, […] M. […] B... vous demande aujourd'hui de rectifier pour erreur matérielle cette décision sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA, selon lequel « lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Ce qui en participe, c'est le dispositif, […]
Lire la suite…Mme J... et la caisse lui ont demandé de rectifier son arrêt pour erreur matérielle. […] La jurisprudence a en effet retenu une conception de plus en plus extensive de cette notion d'erreur matérielle, qui inclut ainsi, entre autres, l'omission de statuer sur les conclusions et même sur les moyens de la requête. […]
Lire la suite…Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, […] pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique. […] En revanche,, le ministre peut valablement exciper : - d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable (CE, arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ; […]
Lire la suite…Mentions erronées, erreurs matérielles 1. Incidence de la présence de mentions erronées ou d'erreurs matérielles sur la validité du jugement D'une manière générale, un jugement du tribunal administratif n'est pas entaché de nullité par la présence d'une mention erronée ou d'une erreur matérielle, […] lui a attribué, dans un nouveau jugement, une date inexacte (CE, arrêt du 12 novembre 1934, n° 34749, RO, 6307) ; […] Leb. chron., p. 121, 1re esp.) ; - de simples erreurs matérielles comprises dans le texte des «considérants» d'un jugement et qui ont été sans influence sur la teneur du dispositif (CE, arrêt […] du 20 décembre 1946, n° 77359, RO, […]
Lire la suite…N° 499797 Institut FCBA 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'institut technologique FCBA a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche à raison de dépenses de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015, et ce sans déduire de la base du crédit d'impôt les aides qui lui ont été versées par l'organisation interprofessionnelle nationale France bois forêt. Sa demande est restée d'abord vaine mais l'issue du litige en cassation …
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 4 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article L123-13-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle
- Cour d'appel de Reims, 5 juillet 2007, n° 07/00433
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 27 mai 2024, n° 24/00163
[…] 3ème chambre civile 2 février 2017, 15-16.469 Cette décision est visée dans la définition : Donner acte LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif […] , l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz IARD, alors que, […]
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