Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
Décisions
[…] Rectification d'erreur matérielle sur arrêt rendu le 21 Mai 2026 par la huitième chambre civile section 4 de la Cour d'Appel de DOUAI […] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 et signé par Cécile Mamelin, Président, et Harmony poyteau, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] ARRÊT DU 11/01/2018 […] Cependant, à la lumière des pièces contenues dans le dossier d'appel, il y a lieu de déclarer mal fondée sa demande tendant à voir substituer la référence des 'semaines impaires' à celle de 'semaines paires' pour les milieux de semaines en ce qu'elle constitue une demande de modification des dispositions prises et non une rectification d'erreur matérielle.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe […] Vu la saisine d'office de la cour en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 13 novembre 2024,
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 opposant M. Gérard X…, …, […] Dit que la partie du dispositif relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigée comme il suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. Y…, la somme de 300 euros, à la société Financière AVR la somme de 300 euros, à M. Z…, ès qualités, la somme de 400 euros ;"
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique expressément page 3, 4 e paragraphe : « Casse et annule dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001…. » Attendu cependant qu'à la page 3, 1 er paragraphe, la cour indique que « la lettre de licenciement était privée d'effet et le licenciement était sans cause réelle et sérieuse » ;
[…] G de ce qu'il possède un droit personnel sur les inventions décrites dans son brevet FR n °86 16907 et le certificat n °87 03309 » ; Considérant qu'il convient de faire droit à cette demande mais en retenant la proposition rédactionnelle des sociétés POL SCARPE SPORTIVE et NOTTINGTON HOLDING BV, reprenant les termes de la motivation de l'arrêt au quatrième paragraphe de la page 10 : « Donne acte à M. G qu'il est en droit d'invoquer un droit de possession personnelle sur les inventions décrites dans son brevet FR 8616907 et le certificat d'addition n °87 03309 » PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification matérielle de l'arrêt du 18 juin 2004 en insérant la mention suivante dans le dispositif de l'arrêt : « Donne acte à M.
[…] ARRÊT DU 13/12/2012 […] Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur purement matérielle susceptible de rectification par application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
[…] d'accusation sont nuls en cas de contradiction entre leur dispositif et leurs motifs; que, dès lors, encourt l'annulation l'arrêt attaqué, qui déclare qu'il existe des charges suffisantes contre Alain X… d'avoir donné la mort à Dorothée et Jérémy X… le 13 mars 1993, tandis qu'il résulte des motifs de cet arrêt que ces faits auraient été commis le 13 mars 1994" ; Attendu que le moyen, en ce qu'il se fonde sur une simple erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt attaqué sur la date des meurtres retenus à la charge de l'accusé, est irrecevable dès lors que la rectification de cette erreur reléve de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
[…] ARRET DU 08 NOVEMBRE 2007 […] Considérant qu' effectivement le prénom de l'enfant mentionné au dispositif de la décision sus-visée n'est pas conforme à son identité, qu'il doit être procédé à la rectification de cette erreur matérielle ainsi que précisé au dispositif de la présente décision dont les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ;
[…] Considérant que par requête visée en référence , la Fédération FO des Cheminots sollicite la rectification de l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour le 28 juin 2012 dans le litige l'opposant à la SNCF, consistant dans la condamnation de la Fédération à régler les entiers dépens de l'instance alors qu'il ressort de la motivation et du dispositif de cette décision que c'est la SNCF, intimée, qui a succombé dans le cadre de la procédure d'appel formé par la Fédération FO des Cheminots;
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Commentaires
[…] 3ème chambre civile 2 février 2017, 15-16.469 Cette décision est visée dans la définition : Donner acte LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif […] , l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz IARD, alors que, […]
Lire la suite…[…] – 06/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-07 Consultations: 110 – dernière vue 2026-06-05 06:46 Fiche Arrêt no 258.707 du 6 février 2024 Fiscalité – Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Arrêt rectificatif […] Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, […] Rectification d'une erreur matérielle Une erreur matérielle entache le dispositif de l'arrêt […]
Lire la suite…402 à V 11-21. 406 Y 11-21. 409 à P 11-21. 423 V 11-21. 429 à E 11-21. 438 M 11-21. 444 à C 11-21. 459 E 11-21. 461 à T 11-21. 473 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 554 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale le 13 mars 2013 opposant la société Générale de logistique, société en nom collectif, […] conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt en ce que, après avoir cassé les jugements rendus le 27 avril 2011 par le conseil de prud'hommes de Melun, […]
Lire la suite…Deux décisions attaquées sont mentionnées : une ordonnance (délégué du premier président) du 31 mai 2023 ; un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 septembre 2023. […] n° 23-23.315 (publié au Bulletin) 3.2 Textes légaux Article 19-2 – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version en vigueur depuis le 01/01/2023) : Article 481-1 – Code de procédure civile (procédure accélérée au fond) : Article 839 – Code de procédure civile (procédure accélérée au fond au tribunal judiciaire) : Article 4 – Code de procédure civile (objet du litige) : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Article 462 – Code de procédure civile (rectification d'erreur matérielle
Lire la suite…[…] Avocats à la Cour) – SAGEF SA (Conseil : Maître Malal BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 096/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique […] n°239 du 18 mai 2018 dont pourvoi mais entre-temps, la société POSTEFINANCES SA a, […] la société SAGEF a aussi soutenu que s'agissant de la mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite sur son immeuble, le même Arrêt a visé par erreur le titre foncier n° 1670/DK au lieu du titre foncier n°1670/NGA ; que par Arrêt n°426 du 16 novembre 2018, le dispositif de l'arrêt n°239 du 18 mai 2018 a […] été rectifié par la Cour d'appel ainsi : « Statuant publiquement, […]
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. L'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. […] L'honorable parlementaire estime que l'absence de disposition ouvrant la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel a cependant commis une erreur dans les visas de son arrêt, où elle mentionne que le tribunal administratif avait enjoint d'inscrire l'établissement entre 1981 et 1986 – et non « 1996 » - alors que dans ses motifs il est, comme dans le jugement du tribunal, question de la bonne période, […] M. […] B... vous demande aujourd'hui de rectifier pour erreur matérielle cette décision sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA, selon lequel « lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Ce qui en participe, c'est le dispositif, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L153-45 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
- Sous-section 2 : Modification simplifiée
[…] 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Article 710 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Omission dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
Elle se pourvoit contre l'arrêt de la cour en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. L'arrêt attaqué soustrait des bases d'imposition de la société des immobilisations pour un prix de revient de 1 506 327, […] 44 euros en 2016 mais plafonne la réduction des bases d'imposition à hauteur de la demande de la société, soit 1 260 120 euros en 2015 et 1 269 738 euros en 2016. L'arrêt est entaché sur ce point d'une double erreur. […] La société ne s'y est pas trompée, l'arrêt attaqué ne lui donne pas entièrement satisfaction. Elle vous demande de ne pas vous en tenir à une application littérale du dispositif. […] de rectifier des erreurs matérielles figurant dans le dispositif (CE, 10/9 CHR, […]
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