Omission matérielle dans le jugement
Décisions
[…] aux fins de rectification d'une omission matérielle d'un jugement dans la procédure de : […] Il y a donc bien eu omission matérielle dans le jugement qu'il convient de corriger en complétant son dispositif comme dit ci-après.
[…] 06/11/2007 – RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE […] – ROLE N° 2007 003081 – PC N° 4107122 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE […] Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, de réparer cette omission matérielle en statuant dans les termes ci-après ;
[…] Attendu que l'article 462 alinéa 1°" du Code de Procédure Civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » […] Le TRIBUNAL, agissant d'office, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'omission matérielle dans le jugement du 28 Mars 2017,
[…] en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit : […] Et attendu qu'en réparant une simple omission matérielle, dans le jugement d'adjudication de mentions contenues dans le cahier des charges de la vente dont en se portant adjudicataire M lle X… avait accepté les clauses et conditions, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs ;
[…] Le jugement comporte une erreur matérielle s'agissant de l'adresse de M. [F]. […] Rectifions l'omission matérielle dans le jugement rendu le 19 mars 2026 dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/13134 ;
[…] ATTENDU que par requête conjointe en date du 27/09/2017, la SELARL B C prise en la personne de Maître B C mandataire judiciaire et la SELARL Ph. Y -B. E prise en la personne de Maître D E Administrateur Judiciaire, a sollicité la rectification d'une omission matérielle du jugement ayant arrêté le plan de cession de la SARL AVS PLUS, […] RECTIFIE l'omission matérielle dans le Jugement du 06/07/2017 ayant arrêté le plan de cession totale de la SARL AVS PLUS en rajoutant :
[…] la SELARL MANDATUM, représentée par Maître Raphaël PETAVY, sollicite la rectification d'une omission matérielle dans le jugement du 24 février 2016 dans la mesure où cette décision n'a pas fixé la date de cessation des paiements. […] il ressort à la lecture du jugement du 24 février 2016 que l'absence de la mention de fixation de date de cessation des paiements déclarée au 15 février 2016 par la SARL SOCIETE DE PRESSE REGIE EDITIONS ET PUBLICITE dans le dispositif du jugement du 24 février 2016 ayant ouvert sa procédure de liquidation judiciaire résulte bien d'une omission matérielle qu'il convient de réparer en application de l'article 462 du Code de procédure civile.
[…] Vu le jugement du 23 Octobre 2012 rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES ; Attendu que le 16 Juillet 2012 la société a établi des propositions d'apurement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de dix ans selon les modalités suivantes : 1°° année 7 %, 2°« année 8 %, […] 11 % en 2019, 11 % en 2020, 11 % en 2021 et 11 % en 2022 ; Attendu qu'il y a de constater l'omission matérielle dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 ; Attendu qu'il y a donc lieu de remplacer dans le dispositif dudit jugement la phrase : «ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 7 % en 2013 […] Constate et rectifie l'omission matérielle commise dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 à savoir :
[…] Vu le jugement du 23 Octobre 2012 rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES ; Attendu que le 16 Juillet 2012 la société a établi des propositions d'apurement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de dix ans selon les modalités suivantes : 1« ° année 7 %, 2° » année 8 %, 3°« année 9 %, […] 11 % en 2019, 11 % en 2020, 11 % en 2021 et 11 % en 2022 ; Attendu qu'il y a de constater l'omission matérielle dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 ; […] Constate et rectifie l'omission matérielle commise dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 à savoir :
[…] _--------, WE LE 1 1 JAN, 2007 Tribunal de.-Commerce de COMPIEGNE N° A Jugement d'ouverture : 01/02/2006 ' Date de fin de période d'observation : 01/02/2007 Juge Commissaire : Monsieur X – - Mandataire Judiciaire 1 : Maître Y – Représentant des salariés : Monsieur Z Administrateur Judiciaire : SCP B-HENNEAU représentée par Maitre A B Contrôleur […] En raison d'une omission matérielle dans le jugement du 25/10/2006 ayant ordonné la cession totale, les actes n'ont pu être régularisés dans le délai prescrit par votre […] Votre Tribunal a été saisi d'une demande en rectification d'erreur matérielle […] sur l'omission de quatre contrats inclus dans le périmètre de la cession :
pendant 7 jours
Commentaires
Par requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile la société X a saisi la Cour d'Appel de Paris d'une demande aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement aux fins de voir la Cour : « dire en conséquence que le dispositif de ladite décision sera rectifié, en précisant que ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire » La société X soutenait que la Cour d'Appel était compétente pour connaître de la demande de rectification d'erreur matérielle dans la mesure où le jugement a fait l'objet d'un appel. […] Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, […]
Lire la suite…Par requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile la société X a saisi la Cour d'Appel de Paris d'une demande aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement aux fins de voir la Cour : « dire en conséquence que le dispositif de ladite décision sera rectifié, en précisant que ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire » La société X soutenait que la Cour d'Appel était compétente pour connaître de la demande de rectification d'erreur matérielle dans la mesure où le jugement a fait l'objet d'un appel. […] Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, […]
Lire la suite…PERSONNE1.)a, par requête déposée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour d'appel, relevé appel limité du jugement du 20 décembre 2022. […] L'article638-2 du Nouveau Code de procédure civilepermettantàla juridiction à laquelle un jugement affecté par une erreur ou omission matérielle est déféré de se saisir d'office aux fins de réparer celle-ci, la Cour a prononcé la rupture du délibéréet refixé l'affaire àuneaudienceultérieure, pour permettre aux partiesde prendre positionàcet égard. 5 À l'audiencedu7 juin 2023, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R262-83 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R242-15 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article R272-70 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article D272-99 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre II : La chambre territoriale des comptes
- Section 8 : Dispositions diverses
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a rendu la décision peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
Article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
- Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Omission matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Omission dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Omission de statuer sur un moyen
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
Rectification Le tribunal administratif n'a pas le pouvoir de réviser ses propres jugements. Le tribunal administratif n'a pas non plus le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles dont ses jugements sont entachés ni encore de les compléter sur certains points, car ses décisions ne peuvent qu'être déférées par la voie d'appel à la cour administrative d'appel statuant au contentieux. […] Toutefois, lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, […]
Lire la suite…