Omission matérielle dans le jugement
Décisions
[…] aux fins de rectification d'une omission matérielle d'un jugement dans la procédure de : […] Il y a donc bien eu omission matérielle dans le jugement qu'il convient de corriger en complétant son dispositif comme dit ci-après.
[…] 06/11/2007 – RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE […] – ROLE N° 2007 003081 – PC N° 4107122 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE […] Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, de réparer cette omission matérielle en statuant dans les termes ci-après ;
[…] Attendu que l'article 462 alinéa 1°" du Code de Procédure Civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » […] Le TRIBUNAL, agissant d'office, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'omission matérielle dans le jugement du 28 Mars 2017,
[…] en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit : […] Et attendu qu'en réparant une simple omission matérielle, dans le jugement d'adjudication de mentions contenues dans le cahier des charges de la vente dont en se portant adjudicataire M lle X… avait accepté les clauses et conditions, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs ;
[…] Le jugement comporte une erreur matérielle s'agissant de l'adresse de M. [F]. […] Rectifions l'omission matérielle dans le jugement rendu le 19 mars 2026 dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/13134 ;
[…] ATTENDU que par requête conjointe en date du 27/09/2017, la SELARL B C prise en la personne de Maître B C mandataire judiciaire et la SELARL Ph. Y -B. E prise en la personne de Maître D E Administrateur Judiciaire, a sollicité la rectification d'une omission matérielle du jugement ayant arrêté le plan de cession de la SARL AVS PLUS, […] RECTIFIE l'omission matérielle dans le Jugement du 06/07/2017 ayant arrêté le plan de cession totale de la SARL AVS PLUS en rajoutant :
[…] la SELARL MANDATUM, représentée par Maître Raphaël PETAVY, sollicite la rectification d'une omission matérielle dans le jugement du 24 février 2016 dans la mesure où cette décision n'a pas fixé la date de cessation des paiements. […] il ressort à la lecture du jugement du 24 février 2016 que l'absence de la mention de fixation de date de cessation des paiements déclarée au 15 février 2016 par la SARL SOCIETE DE PRESSE REGIE EDITIONS ET PUBLICITE dans le dispositif du jugement du 24 février 2016 ayant ouvert sa procédure de liquidation judiciaire résulte bien d'une omission matérielle qu'il convient de réparer en application de l'article 462 du Code de procédure civile.
[…] Vu le jugement du 23 Octobre 2012 rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES ; Attendu que le 16 Juillet 2012 la société a établi des propositions d'apurement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de dix ans selon les modalités suivantes : 1°° année 7 %, 2°« année 8 %, […] 11 % en 2019, 11 % en 2020, 11 % en 2021 et 11 % en 2022 ; Attendu qu'il y a de constater l'omission matérielle dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 ; Attendu qu'il y a donc lieu de remplacer dans le dispositif dudit jugement la phrase : «ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 7 % en 2013 […] Constate et rectifie l'omission matérielle commise dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 à savoir :
[…] _--------, WE LE 1 1 JAN, 2007 Tribunal de.-Commerce de COMPIEGNE N° A Jugement d'ouverture : 01/02/2006 ' Date de fin de période d'observation : 01/02/2007 Juge Commissaire : Monsieur X – - Mandataire Judiciaire 1 : Maître Y – Représentant des salariés : Monsieur Z Administrateur Judiciaire : SCP B-HENNEAU représentée par Maitre A B Contrôleur […] En raison d'une omission matérielle dans le jugement du 25/10/2006 ayant ordonné la cession totale, les actes n'ont pu être régularisés dans le délai prescrit par votre […] Votre Tribunal a été saisi d'une demande en rectification d'erreur matérielle […] sur l'omission de quatre contrats inclus dans le périmètre de la cession :
[…] Vu le jugement du 23 Octobre 2012 rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES ; Attendu que le 16 Juillet 2012 la société a établi des propositions d'apurement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de dix ans selon les modalités suivantes : 1« ° année 7 %, 2° » année 8 %, 3°« année 9 %, […] 11 % en 2019, 11 % en 2020, 11 % en 2021 et 11 % en 2022 ; Attendu qu'il y a de constater l'omission matérielle dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 ; […] Constate et rectifie l'omission matérielle commise dans le jugement rendu le 23 Octobre 2012 à savoir :
pendant 7 jours
Commentaires
Rectification Le tribunal administratif n'a pas le pouvoir de réviser ses propres jugements. Le tribunal administratif n'a pas non plus le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles dont ses jugements sont entachés ni encore de les compléter sur certains points, car ses décisions ne peuvent qu'être déférées par la voie d'appel à la cour administrative d'appel statuant au contentieux. […] Toutefois, lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, […]
Lire la suite…Par requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile la société X a saisi la Cour d'Appel de Paris d'une demande aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement aux fins de voir la Cour : « dire en conséquence que le dispositif de ladite décision sera rectifié, en précisant que ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire » La société X soutenait que la Cour d'Appel était compétente pour connaître de la demande de rectification d'erreur matérielle dans la mesure où le jugement a fait l'objet d'un appel. […] Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, […]
Lire la suite…Par requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile la société X a saisi la Cour d'Appel de Paris d'une demande aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement aux fins de voir la Cour : « dire en conséquence que le dispositif de ladite décision sera rectifié, en précisant que ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire » La société X soutenait que la Cour d'Appel était compétente pour connaître de la demande de rectification d'erreur matérielle dans la mesure où le jugement a fait l'objet d'un appel. […] Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, […]
Lire la suite…L'ABSENCE DE REPRISE DANS LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE MENTIONNÉE DANS LES MOTIFS EST BIEN UNE OMISSION DE STATUER ! Dans un arrêt du 29 juin 2018, rendu par la Cour d'Appel de Paris, les juges rappellent très clairement que « l'absence de mention dans le dispositif du jugement entrepris constitue non pas une erreur matérielle mais une omission de statuer sur l'exécution provisoire », mettant un terme à toute ambiguïté sur la nature de l'absence de reprise de l'exécution provisoire dans le dispositif d'un jugement. […] Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article R272-70 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R262-83 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R242-15 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait …
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- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Omission de statuer sur un moyen
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt