Erreur dans le dispositif de l'arrêt
Décisions
Lors de la rédaction des questions,il appartient au Président de restituer aux faits incriminés leur véritable date, lorsqu'il est établi, soit par les débats, soit par les pièces du procès, qu'il existe une erreur dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, sous condition de ne pas altérer la substance de l'accusation et de ne pas ajouter de faits nouveaux (1). […] Que, si les motifs exposent la participation des trois coauteurs a la meme action, le dispositif situe la date des faits dans la nuit du 18 au 19 decembre a l'egard des deux premiers et du 17 au 18 decembre a l'egard du demandeur ;
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 219 du 11 Avril 2013, en ce sens : 'Condamne M. X Y à payer à la société BPCE Assurances venant aux droits de la société GCE Assurances, la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles d'appel'. Dit que mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision erronée.
[…] Le conseil de M e X es qualité de mandataire liquidateur de la société Le Mans FC MCO a considéré, dans son courrier en réponse du 30 novembre 2017, que la demande de M. Y ne relevait pas de la procédure de rectification d'erreur matérielle et correspondait en réalité à une demande d'interprétation d'une disposition conventionnelle. Il en a conclu que M. Y, même en désaccord avec l'interprétation retenue dans son arrêt du 19 septembre 2017, ne pouvait pas saisir la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle et ne disposait que de la voie de recours devant la Cour de cassation.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. […] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 24 décembre 2013,
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Melle X Y, réceptionnée le 08 décembre 2015 par le greffe de la cour; exposant une erreur dans le dispositif de l'arrêt concernant la condamnation de la 'SARL FINAVOLD' à diverses sommes au lieu de 'Monsieur Z A ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL FINAVOLD' […] Statuant sur requête et en matière prud'homale, par mise à disposition au greffe,
[…] — prononcé par mise à disposition au greffe par M me Catherine BURGER, Présidente de chambre […] Vu la requête de la visée le 9.3.2017 en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 15 décembre 2016 n° RG 15/149 et n° minute 16/1622 ;
[…] Considérant que c'est par simple erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt dit au premier alinéa de la 9 e page :'prononce la résolution du contrat de location passé entre M e X et la société XXX…' au lieu de 'prononce la résolution du contrat de location passé entre M e X et la société FORTIS LEASE FRANCE…'
[…] — contradictoire — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe. Selon requête en date du 6 juillet 2020, M me X demande à la cour que l' erreur matérielle contenue au dispositif de l'arrêt du 3 juillet 2020 en discordance avec la motivation soit rectifiée. Selon conclusions responsives, M. Lamarre sollicite également l'arbitrage de la cour pour lever l'ambiguïté et fait observer qu'une deuxième erreur s'est glissée dans le chapeau de l'arrêt en qu'il est mentionné qu'il a été statué sans audience conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 alors même que les débats ont eu lieu le 30 juin 2020. MOTIFS DE LA DECISION
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties […] Constate l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 22 rendu le 26 mars 2007 ;
[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] Par requête du 30 juillet 2025 enrôlée le 30 juillet 2025 , le Syndic de copropriété FONCIA a sollicité la rectification de l'erreur affectant l'arrêt n° 2025-265 du 8 juillet 2025 (n° 22/6258 du répertoire général de la cour de ce siège), consistant en la rectification de la date du jugement dont appel.
pendant 7 jours
Commentaires
N° 496874 – Ministre c/ Sté Engie B4 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Issue de la fusion en 2008 des sociétés Gaz de France et Suez, la SA GDF-Suez – renommée Engie en 2015 – exerce notamment une activité d'achat et de revente de gaz naturel liquéfié (GNL) avec deux filiales étrangères, les sociétés GDF Suez LNG (GSLS) et GDF Suez North America (GSGNA), respectivement établies au Luxembourg et aux Etats-Unis. Si l'activité principale de ces trois sociétés consiste en l'achat de GNL à long terme …
Lire la suite…Une autorisation a posteriori n'est pas recevable et le droit à l'erreur n'est pas applicable ici puisque c'est le médecin, […] Cette situation n'est pas nouvelle et le ministère de la santé comme la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont été maintes fois alertés par le passé. […] En 2020, le Gouvernement avait reconnu un défaut d'information des élus et médecins et la CNAM avait annoncé une campagne de communication à destination des praticiens ainsi qu'une évolution dans la rédaction du formulaire d'avis d'arrêt de travail, avec l'apparition distincte d'une mention autorisant l'activité de l'élu local, à l'instar des dispositions existantes en matière d'horaire de sortie. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel a cependant commis une erreur dans les visas de son arrêt, où elle mentionne que le tribunal administratif avait enjoint d'inscrire l'établissement entre 1981 et 1986 – et non « 1996 » - alors que dans ses motifs il est, comme dans le jugement du tribunal, question de la bonne période, […] Ce qui en participe, c'est le dispositif, et les motifs en tant qu'ils en sont le nécessaire soutien. […] conclusions étaient des conclusions de cassation totale dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel, qui était lui-même un arrêt de rejet total des conclusions d'appel dirigées contre le jugement du tribunal administratif, […]
Lire la suite…Le ministre de l'éducation nationale vous demande d'annuler cet arrêt en tant qu'à l'article 4 de son dispositif il met à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le ministre soutient, en premier lieu, […] dès lors que les conclusions présentées par les parents d'élèves requérants devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA étaient dirigées contre le seul Etat et non contre la commune, on peut supputer que le dispositif de l'arrêt attaqué reflète l'intention de la cour et que l'arrêt est entaché au point 9 d'une simple erreur matérielle. […] Il faut noter d'ailleurs que la cour, […]
Lire la suite…Or, de nombreuses maladies, surtout les longues maladies, peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie. Certes, l'association des maires de France (AMF) a publié un document informant les élus de cette disposition. […] Pire, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l'arrêt maladie se voient redressés pour les arrêts antérieurs. […] De plus, ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l'erreur introduit dans la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance du fait que c'est le médecin qui a rempli l'arrêt de travail et a donc commis l'erreur. […]
Lire la suite…N° 506079 – sté Nexans (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante a été assujettie à la CFE au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement industriel qu'elle exploitait à Lyon. Faisant valoir qu'elle avait abandonné son activité industrielle, elle a obtenu, en appel, la réduction de ses bases d'imposition à concurrence du montant correspondant à la valeur locative des bâtiments détruits. Un dégrèvement de 28 k€ a été prononcé par l'administration en avril 2024 à la …
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. L'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt. » Cette disposition est reprise à l'article R. 833-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, […] - plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision […] En revanche,, le ministre peut valablement exciper : - d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable (CE, arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ; […]
Lire la suite…Visa des dispositions législatives ou réglementaires a. Omission du visa des dispositions législatives ou réglementaires 1° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission entraînait l'annulation du jugement : 2° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission n'entraînait pas l'annulation du jugement. b. Erreur dans le visa des dispositions législatives ou réglementaires C. […] X..., fils du décédé, alors qu'en fait, cette imposition a été établie au nom du de cujus, par ses héritiers (CE, arrêt du 27 décembre 1937, n° 57545, RO, p. 763) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II bis.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu'aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles. III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R581-65 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 3 : Enseignes et préenseignes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés. Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser : 1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ; 2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
Article L5213-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre III : Publicité
présenter un risque pour la santé publique. Elle ne saurait, dans les conditions prévues à l'article 7 du même règlement, comporter un contenu susceptible d'induire en erreur l'utilisateur ou le patient. Toute publicité doit respecter l'obligation de mentionner le numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de l'évaluation de la conformité du dispositif, prévue au paragraphe 5 de l'article 20 du règlement (UE) 2017/745.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R321-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
[…] 2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures
Article L165-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
accords peuvent également être conclus au niveau national pour prévoir des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1. […] ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un produit ou une prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, […]
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. […]
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Omission dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur de droit dans le jugement
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
329 21.04.2009 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE RADUCU c. […] Raducu fut cependant libéré avec environ un jour de retard, en raison de l'envoi du dispositif de l'arrêt à la mauvaise maison d'arrêt. […] Article 5 § 1 Selon la Cour, la détention du requérant du 19 au 20 octobre ne correspond pas au délai général inévitable dans l'exécution d'un arrêt définitif de libération. En effet, le gouvernement n'a pas justifié l'erreur d'envoi du dispositif de l'arrêt, qui n'a été rectifiée que 12 heures plus tard, alors qu'il incombait aux autorités de faire preuve d'une diligence toute particulière afin d'identifier son lieu de détention. […]
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