Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
Décisions
[…] Par lettre du 08 juin 2012, l'avocat postulant de F X a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant l'en-tête d'un arrêt rendu par la présente chambre le 30 mai 2012 (RG 10/7385), à savoir le fait qu'il avait été mentionné que l'avocat plaidant de sa cliente était M e Marie Rossignol, alors qu'il s'agissait de M e B Y.
[…] La SARL COMPAGNIE DES QUAIS et Maître X, es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de cette société, ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'en-tête de l'arrêt de céans en date du 19 décembre 2006 ;
[…] d' une requête en rectification d'erreur matérielle relative à l'arrêt en date du 4 juillet 2017, numéro de répertoire 14/2878, l'appelant étant M. X ; […] Rectifie l'en-tête de l'arrêt numéro 14/2878 de la cour d'appel de Montpellier en date du 4 juillet 2017 ;
[…] — signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par M me X Y, greffier présent lors du prononcé. Vu l'arrêt rendu par la présente Cour le 14 mars 2007 ; Vu la saisine d'office de la Cour en vue de rectifier une erreur matérielle affectant l'en-tête de l'arrêt précité ; SUR CE, LA COUR , Considérant que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
[…] PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Constate les erreurs matérielles affectant l'en-tête et le dispositif de l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Toulouse. Dit que l'en-tête de cette décision sera modifié en substituant : au passage suivant:
[…] La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : […] 15 décembre 1989), que la société Spectral a obtenu contre M. X… une injonction de payer des redevances de maintenance sur un matériel informatique ; que celui-ci a formé opposition en prétendant que son cocontractant était la société Agena et qu'il lui avait déjà payé les redevances réclamées ; […] Mais attendu qu'après avoir caractérisé la faute de la société Spectral, en ce qu'elle a tenté de faire supporter à M. et M me X… les erreurs dues à l'inorganisation des deux sociétés liées entre elles, […]
[…] Considérant que dans l'en-tête de l'arrêt, il a été indiqué que l'intimée est la 'S.E.L.A.R.L. GARNIER-SOHN' alors qu'il s'agit de la 'S.E.L.A.R.L. GAUTHIER-SOHM', […] Rectifie pour erreur matérielle l'arrêt sus-mentionné;
[…] L'en-tête de l'arrêt précité relative aux qualités des parties contient effectivement une erreur matérielle sur le nom de l'avocat qui a substitué M e Martine ROBIN pour X, qui est M e Sophie ROLLAND et non M e Sophie ROLLAND-GILLOT,
[…] Mais considérant que si, en vertu du principe non bis in idem, […] Sur les conditions de la notification de griefs à la Sarl « Aux Aménageurs Bretons » Considérant que Maître Géniteau, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Aux Aménageurs Bretons arrêté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont cette société a fait l'objet, […] qu'en outre, les devis de couverture reprochés et sur lesquels le gérant s'est expliqué ont été réalisés sur du papier à en-tête des « Déménageurs Bretons » ; […] les erreurs matérielles qui ont pu être commises sur la dénomination de l'entreprise n'ont porté atteinte ni au principe du contradictoire ni à la régularité de la
[…] Par requête déposée le 19 juillet 2017, la partie appelante a, par le biais de son conseil M e Y, saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle, en ce que l'en-tête de l'arrêt porte par erreur la mention que M e Z ainsi que la société SNV Distribution n'étaient pas représentées, alors qu'ils avaient déposé des conclusions.
pendant 7 jours
Commentaires
L'emplacement même du « Plaise à » en fait un piège Il faut s'arrêter sur le mécanisme pratique qui explique pourquoi cette formule, en apparence inoffensive, génère en réalité tant d'erreurs procédurales. L'en-tête est la zone la plus surveillée d'un jeu de conclusions. […] L'en-tête a été mis à jour — la cour d'appel de Montpellier a correctement été saisie par RPVA, […] Au dernier moment, la cour s'en saisit pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions. […] La formule est claire : la référence erronée au tribunal de grande instance relève « d'une simple erreur matérielle affectant uniquement l'en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi ». […]
Lire la suite…Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d'appel qui rejette un appel au seul motif que l'appelant a adressé ses demandes au tribunal au lieu de la cour d'appel (simple erreur matérielle). Le tribunal de grande instance de Perpignan a condamné un maître d'ouvrage et un maître d'oeuvre à indemniser des particuliers pour les préjudices subis du fait du tarissement d'une source située sur leur terrain survenu à la suite de travaux de percement d'un tunnel. […] La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. […] Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (pourvoi n° 22-16.223), […] sur le moyen relevé d'office tiré de la désignation dans l'en-tête du dispositif des conclusions des appelants du tribunal de grande instance de Perpignan, […]
Lire la suite…Renseignements permanents Le correspondant doit s'assurer de l'exactitude des informations portées sur l'en-tête des états OA1 (adresse, courriel, boîte postale, etc.) et y apporter le cas échéant toutes corrections utiles. En effet, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2022), un tribunal a condamné le GEIE Tunel Del Perthus, en tant que maître d'ouvrage, et la société Eiffage génie civil, en tant que maître d'oeuvre, à indemniser M. [O] et Mme [F], à cause du tarissement d'une source sur leur terrain, suite à des travaux de percement d'un tunnel. La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que celle-ci a fait preuve d'un formalisme excessif en concluant que les appelants n'ont déposé aucune demande, en raison d'une erreur matérielle mineure dans l'en-tête des conclusions.
Lire la suite…👍Encore un arrêt qui fait preuve d'une souplesse bienvenue. […] Et il s'est tout de même trouvé un avocat pour soulever le truc, et une cour d'appel pour l'accueillir ! Si cela n'est pas de l'excessif ! 🏛️L'arrêt remet les pendules à l'heure : « 7. […] Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, […] sur le moyen relevé d'office tiré de la désignation dans l'en-tête du dispositif des conclusions des appelants du tribunal de grande instance de Perpignan, […] la cour d'appel, qui en était saisie malgré la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d'une simple erreur matérielle affectant uniquement l'en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi, […]
Lire la suite…[…] qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d'une simple erreur matérielle affectant uniquement l'en-tête des conclusions et portant sur une mention non […] Cet arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 n° 22-16.223 doit être approuvé. […]
Lire la suite…Les demanderesses au pourvoi soutenaient que la cour d'appel avait fait preuve d'un formalisme excessif en retenant que leurs conclusions adressaient leurs demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan et non à la cour d'appel, une erreur purement matérielle et non substantielle. […] sur le moyen relevé d'office tiré de la désignation dans l'en-tête du dispositif des conclusions des appelants du Tribunal de grande instance de Perpignan, […] Cet arrêt renforce l'idée que l'accès à la justice doit rester effectif et non limité par des exigences procédurales disproportionnées. L'arrêt du 3 octobre 2024 peut être rapproché d'un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2020 (n° 18-23.626) sur le point de l'application des règles procédurales. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…A... en première instance. C'est l'arrêt attaqué devant vous. […] Vous pourrez d'abord juger que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'arrêté du 18 novembre 1998 radiant M. […] A... ne faisant valoir que la circonstance qu'il avait adressé un courrier à l'administration le 12 avril 1998 dont l'en-tête comportait une adresse londonienne. […] C'est l'objet d'un arrêté du 21 janvier 1972 dont l'article 3 renvoie, pour la fixation de l'indemnité représentant forfaitairement les frais des années d'études effectivement accomplies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, […] La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en cassation contre l'arrêt ou l'ordonnance ainsi corrigée.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
- Erreur de droit dans le jugement
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Omission matérielle dans le jugement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d'un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251). En l'espèce, […] Le chef d'agence licencié avait fait valoir que l'erreur entachant la lettre de licenciement rendait son licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Les juges du fond avaient suivi son argumentation en relevant que la société mère n'avait aucune qualité pour notifier le licenciement et rejeté l'argument de la Société qui avait indiqué que l'utilisation du papier à en-tête du nom de la société mère procédait d'une simple erreur matérielle. […]
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