Demande de règlement de l'affaire au fond
Décisions
Le Conseil d'Etat, statuant en qualité de juge de cassation et saisi d'une demande du requérant tendant à ce que l'affaire soit, en cas de cassation, renvoyée aux juges du fond, peut, nonobstant cette demande, régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987.
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : […] 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ;
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et M me B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de M. et M me E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet, 22 octobre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, en qualité de gérant de la SCI Les Petits-Bertins, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle a rejeté sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin, 13 septembre et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères et de M me B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E… C…, demeurant au … ; M. C… demande au Conseil d'Etat : […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; […]
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne pas fait entièrement droit à leur demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et de M. B et M me D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A déclare se désister de son pourvoi.
pendant 7 jours
Commentaires
Le TA et la cour ont par ailleurs rejeté les conclusions de la société fondées sur l'exécution d'une transaction. […] Elle s'est en effet désistée de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il avait rejeté sa demande présentée sur le fondement d'un protocole transactionnel. […]
Lire la suite…Pays-Bas [GC] - 33124/96 Arrêt 22.6.1999 [GC] Article 3 Expulsion Expulsion vers la Turquie: règlement amiable Entré aux Pays-Bas le 5 juin 1995, le requérant demanda le 7 juin 1995 à obtenir le statut de réfugié ou, à défaut, […] En mars 1996, le président de la chambre des étrangers du tribunal d'arrondissement de La Haye rejeta la demande du requérant tendant à ce que soit prononcée une mesure provisoire l'autorisant à attendre aux Pays-Bas l'issue de la procédure de réclamation. […] Il statua également sur le fond de la réclamation du requérant et la rejeta pour défaut de fondement. […] la rejeta pour défaut de fondement. […] En règlement de l'affaire, […]
Lire la suite…[…] ville voisine d'Alep, qu'il a quittée en 2014, pour rejoindre la France via l'Espagne, et demander l'asile. […] M. […] Rappelons que l'article 17 du règlement Dublin III permet à un Etat membre de décider, par dérogation aux règles de détermination de l'Etat responsable, qu'il examinera lui-même une demande de protection internationale qui lui est présentée. […] En l'espèce, il était constant devant les juges du fond que M. […] D'autre part, devant les juges du fond, l'administration n'a justifié son refus de mettre en œuvre l'article 17 du règlement Dublin III que par la circonstance que M. R…, […] Vous pourrez alors régler l'affaire au fond. […]
Lire la suite…[…] 25 juin 2010. 3 Loi n° 2010-1645. 4 A l'origine, le règlement applicable était le règlement n° 2223/96 du 25 juin 1996 dit « SEC 95 ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] S'est greffée à ce litige la demande d'annulation d'un nouvel arrêté du 14 août 2017, qui a maintenu la SAGESS sur la liste des organismes interdits de recourir à l'emprunt. Le débat devant les juges du fond s'est noué sur deux points. […] Rappelant que le législateur a fait le choix de se référer, pour définir les organismes interdits de recourir à l'emprunt, à la catégorie des administrations publiques centrales, […]
Lire la suite…Après cassation, vous devrez régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 2.1. Le ministre, devant les juges du fond, soulevait une fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte attaqué – la notification le 28 novembre 2008 de ses DPU à la société civile se présentant comme « GAEC de l'Ouchette » – ne constituait qu'un acte confirmatif d'une précédente décision du 10 juin 2008. […] Si nous croyons que le préfet était tenu de rejeter la demande présentée au nom d'un « GAEC de l'Ouchette » qui n'avait plus en tant que tel d'existence légale, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 330 15.6.2005 Communiqué du Greffier Derniers développements concernant l'affaire Broniowski c. […] Pologne (requête n° 31443/96) dans l'attente de l'issue des négociations menées en vue d'un règlement amiable sur la question de la satisfaction équitable. L'affaire Broniowski c. […] La Cour, statuant en Grande Chambre, a rendu son arrêt sur le fond de cette affaire le 22 juin 2004 (voir le communiqué de presse n° 307 de 2004). A la demande du gouvernement polonais, […]
Lire la suite…a déjà demandé l'asile. […] seconde question posée dans le cadre de la demande d'avis, qui vous demande s'il convient de motiver une décision de transfert en vue d'une reprise en charge à partir des critères énoncés au chapitre III du règlement servant à déterminer quel est l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection, vise justement à corriger cette assimilation entre motivation formelle et motifs de fond. […] S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, […]
Lire la suite…a déjà demandé l'asile. […] seconde question posée dans le cadre de la demande d'avis, qui vous demande s'il convient de motiver une décision de transfert en vue d'une reprise en charge à partir des critères énoncés au chapitre III du règlement servant à déterminer quel est l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection, vise justement à corriger cette assimilation entre motivation formelle et motifs de fond. […] S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, […]
Lire la suite…En troisième lieu, la solution du tribunal administratif revient à dissocier l'office du juge de renvoi de celui qu'exerce le Conseil d'Etat lorsqu'il décide de régler l'affaire au fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ; pour
Article D214-184 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs
Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif du fonds de fonds alternatifs ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts du fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-141, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes :
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 89 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article L113-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
[…] le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Article 1570 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
- Demande de jugement au fond
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de frais
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Justification de la demande
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de paiement de frais de procédure
- Fondement de la demande
- Demande de frais de procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de frais liés au litige
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
[…] une prescription tenant à ce que le projet, qui méconnaissait l'article UD 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) quant à son implantation par rapport aux limites de fond, […] La pétitionnaire a saisi le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'annulation de cette prescription – dès lors que le second lot, à bâtir, […] Vous pourrez ensuite régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA). […] Alors que l'article UD 7-2 du règlement du PLU dispose que : « (…) les constructions devront s'implanter en retrait : - (…) avec un minimum porté à 6 mètres par rapport à la ou aux limite(s) de fond. (...) », […]
Lire la suite…