Justification de la demande
Décisions
[…] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M. X…, au motif que la demande d'entente préalable et la prescription médicale des soins ne lui avaient pas été adressées ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
Lorsqu'apres avoir examine les circonstances dans lesquelles s'est produite une collision entre deux vehicules se croisant, les juges du fond concluent que cet accident etait imputable "a la faute exclusive" de l'un des conducteurs, ils justifient, par ce seul motif, sur la base de l'article 1382 du code civil la demande reconventionnelle de l'autre conducteur.
Méconnaît les articles 785 à 793 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve était de nature à permettre l'effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu'elles sanctionnent, met à sa charge une exigence de justification de sa demande non prévue par ces textes
Procedure, action en contrefacon, action irrecevable, defaut de justification de la demande d'enregistrement propriete litteraire et artistique, demande reconventionnelle, atteinte au droit d'auteur, contrat de louage d'ouvrage, article 36 loi 11 mars 1957, application (oui)
Communication, sous forme dématérialisée, des documents suivants, relatifs au dossier Loi sur l'Eau n° 60-2011-00035 : 1) le dossier de la déclaration modifié et complété concernant la réalisation d'un lotissement « Le Clos des Mailles », présenté par X, pour le compte de l'OPAC de l'Oise ; 2) les réponses aux demandes de compléments et la justification de la demande d'un nouveau « Porter à connaissance » à déposer avant la réalisation de la tranche conditionnelle pour valider les modifications du projet initial concernant cette tranche, de la part de l'OPAC de l'Oise et X.
Quand il instruit une demande d'ouverture d'installation classée, le préfet doit, conformément aux dispositions du décret du 21 septembre 1977, s'assurer de la présence au dossier de la justification de la demande de permis de construire lorsque les travaux nécessitent l'obtention de cette autorisation. Si les travaux nécessitent seulement une déclaration, le préfet est tenu de s'assurer de cette déclaration.
procedure, actions en contrefacon et en revendication de propriete, exception, sursis a statuer non, demande pour differer l'examen de l'action en contrefacon apres decision definitive sur l'action en revendication de propriete, absence de justification de la demande, simple moyen de defense, bonne administration de la justice, deux actions connexes et intimement dependantes, revocation et report de l'ordonnance de cloture, renvoi a l'audience de la mise en etat, condamnation du demandeur aux depens
Brevet europeen, demande 80200295, cib f. 16 j., f. 16 l., element d'etancheite pour un raccord de tuyau; […] modification ulterieure, autorisation non, circonstances exceptionnelles non, manque de communication entre les services de son entreprise constituant une justification de la demande de reouverture de la procedure d'examen sur la base d'un texte soumis posterieurement a l'envoi de la notification de la regle 51 alinea 4 et 5 reglement d'execution non, rejet de la requete, rejet du recours.
Les justifications demandées au contribuable par l'administration en application de l'article 176 du C.G.I. sont des éléments de preuve.
[…] ne justifie pas d'une croyance légitime et d'une erreur commune lui permettant d'échapper à une action en revendication du véritable propriétaire, sans répondre aux conclusions du vendeur qui faisait valoir qu'il avait acquis de Delta Color un matériel qui n'était ni nanti ni gagé sur lequel aucune plaque n'indiquait d'opération de crédit-bail et que le crédit-bail invoqué au soutien de la demande de nullité de la vente avait été consenti à une société tierce et non à la société Delta Color et n'apparaissait donc pas sur les états du greffe du tribunal de commerce concernant la société Delta Color, […] qu'à supposer qu'en retenant l'absence de justification de la demande de compensation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces dispositions avaient sans doute leur justification au moment de leur introduction. Il s'agissait alors de maîtriser les coûts de gestion des allocations logement, dans un contexte global de dérapage des comptes sociaux consécutif à la dégradation de la situation de l'emploi. A présent que tous les indicateurs sont à l'amélioration des grands équilibres sociaux, le décret en question a perdu de sa justification. Il lui demande par conséquent de bien vouloir envisager un versement annuel pour ces allocations de logement dont le montant est inférieur à cent francs par mois.
Lire la suite…Compte tenu de l'importance des efforts d'adaptation accomplis par les planteurs, d'ailleurs encouragés en cela par les pouvoirs publics, il importe pourtant que la politique de l'entreprise, une fois privatisée, ne vienne pas en démentir la justification. […] Aussi lui demande-t-il, en vertu des assurances données par le précédent Gouvernement au cours des travaux préparatoires de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 (cf. l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984), ce qu'il compte faire pour garantir aux planteurs la constance du cadre économique et financier dans lequel ils évoluent, de sorte que l'Etat veille bien au maintien de la production nationale de tabac. […]
Lire la suite…Eu egard aux principes de la loi de decentralisation, une telle imputation ne saurait trouver de justification. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures necessaires pour regler definitivement cette question. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il compte prendre des initiatives a ce sujet en accordant de nouveaux delais de report et qu'en tant que de besoin, des mesures d'accompagnement en matiere de financement et de formation soient adoptees pour les aider a faire face a ces obligations. L'instruction M 49 s'applique aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement a raison de leur activite ; et cela quelle que soit la taille de la commune de rattachement du service. […] Ce principe n'interdit pas la prise en charge des investissements les plus lourds (stations d'epuration, reseaux) sous reserve de justification. […]
Lire la suite…Serge Mathieu à l'heure où le Gouvernement et le Parlement, enfin saisis du dossier des retraites, s'apprêtent à réaliser une réforme essentielle, demande à M. le Premier ministre si l'existence du conseil d'orientation des retraites (COR) créé, par son prédécesseur, il y a quelques années, a encore une justification. […] Dans ces conditions, le COR créé pour, semble-t-il, différer le règlement précis et concret des régimes de retraite semble avoir perdu toute justification. […]
Lire la suite…Il lui demande quelle interpretation l'administration donne de l'investissement lourd et de l'augmentation excessive des tarifs, d'une part, […] d'autre part. L'instruction M 49 s'applique aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement a raison de leur activite ; et cela quelle que soit la taille de la commune de rattachement du service. […] Ce principe n'interdit pas la prise en charge des investissements les plus lourds (stations d'epuration, reseaux) sous reserve de justification. […]
Lire la suite…Cette différence de traitement ne trouve aucune justification. Il lui demande donc s'il est prévu d'étendre le bénéfice de congés bonifiés à tous les fonctionnaires territoriaux originaires d'un pays dits d'outre-mer. […]
Lire la suite…Or, en dépit de cet engagement, la loi de finances 1998 a écarté cette réforme sans la moindre justification. Il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle afin de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la revalorisation indiciaire des corps des assistants des universités. Les assistants de l'enseignement supérieur, répartis dans un grand nombre de corps à faibles effectifs, se trouvaient tous au sixième et dernier échelon de leur carrière correspondant à l'indice brut 648.
Lire la suite…Aussi, il demande que soit examinée la possibilité, pour les conseils municipaux des communes de moins de 2 000 habitants, de procéder par délibération motivée à l'attribution de subventions d'équilibre. […] Ce principe n'interdit pas la prise en charge des investissements les plus lourds (stations d'épuration, réseaux) sous réserve de justification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article D181-15-2 bis du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 3 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
Article 54 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article L16 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Article 39 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, […] selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des
- Motivation de la requête
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de jugement au fond
- Fondement de la demande
- Justification des montants réclamés
- Absence de justification de la demande
- Justification des sommes réclamées
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande écrite et motivée
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Motivation du jugement
- Motivation de l'appel
- Recevabilité de la demande
- Demande de recevabilité de la requête
- Précision de la demande
- Justification de la demande de provision
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de faire droit à la demande de première instance
Cette différence entre divers types de production d'énergies durables n'est pas comprise par les principaux acteurs concernés et ne semble pas avoir de réelle justification. Il lui demande sa position sur le sujet ; notamment, s'il est dans ses intentions de faire passer la durée d'engagement de rachat du biométhane de 15 à 20 ans. Conformément aux dispositions de l'article R446-2 du code de l'énergie, les contrats d'achat de biométhane ne peuvent actuellement excéder une durée de 15 ans.
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