Demande de faire droit à la demande de première instance
Décisions
[…] Nous, X Y, Président de la première chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Carole TENTELIER, Greffier ; […] Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'avocat du demandeur sollicite la radiation, qu'il convient de faire droit à sa demande ;
[…] 1ère chambre 1ère section […] Par arrêt rendu le 13 octobre 2020, la 1re chambre 1re section de la cour d'appel de Versailles a : […] que le juge de première instance ne s'y est pas trompé et a correctement jugé que le fait qu'il y ait ou non un portail ne modifiait en rien l'assiette de la servitude ; qu'il résulte de l'acte de 1958 communiqué à la demande de la cour que la clôture posée par les consorts [J] est la limite séparative des deux terrains et qu'il devait y avoir une porte, […] En application de l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, […]
[…] Il est manifeste que les procédures tant administratives que civiles initiées par la SCI Chalet Sainte Marie à l'encontre des époux X ont généré chez ces derniers des tracasseries et frais non négligeables. Pour autant, ils ne caractérisent pas de faute de la SCI de nature à faire dégénérer en abus, leur droit de se défendre en justice. Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages intérêts. Le jugement sera confirmé sur ce point. […] XXX qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
[…] 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; […] Article 1 er : La requête de M. D… et M me A… est rejetée.
[…] 2°/ de faire droit à sa demande de première instance soit par injonction, soit par annulation du commandement de payer ; […]
[…] Vu les dispositions de l'article 455 alinéa 1 er du code de procédure civile, l'assignation introductive d'instance du 13 octobre 2010, les conclusions déposées le 8 novembre 2010, les parties entendues en leurs observations orales ; […] Dans le cadre d'une première instance devant le juge des référés, un expert judiciaire a été désigné, qui a déposé un rapport provisoire le 2 septembre 2010. Une provision de 5.000 € a été versée à Monsieur X Y par la A ASSURANCES. […] Les conditions d'application du texte cité plus haut étant réunies, il convient de faire droit, partiellement, à la demande.
[…] alors, selon le moyen, 1°) que l'action en nullité d'un bail, qui a pour objet de faire rentrer l'immeuble dans le patrimoine du débiteur libre de tous droits au profit de tous les créanciers, n'a pas le même effet que l'action en inopposabilité, […] 2°) que ne constitue pas la survenance ou révélation d'un fait au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la prétention qu'une partie déduit d'un fait qui était déjà connu en première instance ; qu'ainsi, en déclarant recevable la demande en inopposabilité du bail au motif qu'il n'a été fait état que devant la cour d'appel de la péremption du commandement, laquelle cependant était déjà acquise en première instance, […]
[…] Nous, X Y, Président de la première chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Christine MITTEAU, Greffier en chef ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'avocat du demandeur sollicite la radiation, qu'il convient de faire droit à sa demande ;
[…] Nous, X Y, Présidente de la première chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Frédéric COUDERC, greffier ; […] Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
[…] [demande de décision préjudicielle formée par l'Amtsgericht Schleswig (tribunal de district de Schleswig, Allemagne)] […] À cet égard, il convient de relever que, dans ses premiers arrêts relatifs à son interprétation dans le cadre de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la « convention de Bruxelles ») ( 6 ), la Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la notion d'« acte introductif d'instance » ou d'« acte équivalent » désigne le ou les actes, dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée régulièrement et en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu'un jugement exécutoire ait été rendu dans l'État d'origine ( 7 ).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elles craignent que ce nouveau dispositif limite leur accès au droit alors qu'elles sont déjà fragilisées par la maladie. […] il lui demande bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative et puisqu'un décret est en préparation, de lui indiquer si elle entend dans ce cadre répondre à leurs légitimes préoccupations. […] Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'unicité d'instance, une spécificité du conseil des prud'hommes. L'article R. 516-1 du code du travail dispose ainsi que « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défenseur, faire l'objet d'une seule instance, […] la spécificité de l'instance prud'homale tend à s'estomper au regard de la récente jurisprudence de la Cour de cassation instaurant un principe de concentration des moyens, qui impose aux parties de révéler tous les fondements juridiques de leurs demandes lors d'une première instance, leur interdisant, […]
Lire la suite…Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit élémentaire de contester une décision de première instance. […] Il relève appel de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, […] le magistrat a remis en cause le droit élémentaire de contester une décision de première instance et altéré dangereusement le principe de l'accès au double degré de juridiction. […] En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une telle restriction au droit d'interjeter appel dans une matière qui conduit à l'enfermement dans un centre de rétention ne se renouvelle, de façon à ce qu'un étranger retenu, […]
Lire la suite…[…] droit au logement, […] il lui demande s'il convient de garantir le droit d'action des associations en modifiant la loi de 1901 pour prévoir expressément qu'une association puisse agir en justice au nom d'intérêts collectifs, […] En outre, la Cour de cassation a étendu la recevabilité de l'action en justice d'associations non habilitées par la loi afin de faire cesser un trouble manifestement illicite par rapport aux causes qu'elles défendent (Civ. 1re, […] la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois qui faisaient grief aux arrêts d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire à titre accessoire d'associations dans le cadre d'instances en adoption plénière. […]
Lire la suite…[…] la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pénale pour faire condamner celui qui réitère la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. […] la victime ne peut même pas demander à la justice d'ordonner la suppression du message litigieux, […] la Cour de cassation a réaffirmé que le délai de prescription de l'action publique court à partir du jour où « le message a été mis en place pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 23 juin 2004 prévoyait de faire une distinction en matière de prescription suivant le support utilisé pour […]
Lire la suite…[…] le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de premiere instance competents pour connaitre des contestations sur la nationalite francaise ou etrangere des personnes physiques ; le decret no 94-259 du 25 mars 1994 fixe la liste et le ressort des tribunaux specialises en matiere economique et financiere. […] Ces textes aboutissent a une derive de la specialisation qui conduit a une modification de la carte judiciaire et prive au fur et a mesure la juridiction de Chalons de competences qu'elle assurait a la satisfaction generale des professionnels du droit et des citoyens. […] Il convient de laisser ces repartitions de competences faire […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 fixant le siege et le ressort des tribunaux d'instance competents pour recevoir et enregistrer les declarations de nationalite francaise, […] il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de modifier le decret precite afin que le tribunal de Montceau-les-Mines retrouve cette competence. Dans le cadre de la reforme du droit de la nationalite, […] un niveau d'activite en ce domaine et des effectifs plus importants dans la premiere que dans la seconde, […] Il convient de laisser cette repartition de competences faire la preuve des ameliorations qu'elle apportera dans le traitement des affaires de nationalite.
Lire la suite…Grèce - 49144/99 Arrêt 18.4.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d'un organisme public de se conformer à une décision de première instance contre laquelle un appel est pendant: non-violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Droit au réajustement de pensions de retraite reconnu par une décision de première instance ensuite cassée en appel dans un arrêt définitif: non-violation En fait: En décembre 1994, les requérants déposèrent une demande auprès de la caisse de retraite de leur ancien employeur tendant au réajustement […] Les requérants saisirent le tribunal administratif, […]
Lire la suite…Nous relevons en outre que si le demandeur de première instance qui voit sa demande rejetée n'a d'autres voies de recours que l'appel ou la cassation, le défendeur en première instance qui succombe dispose, […] Sieur de Harenne, déjà cité) peuvent relever appel de ce jugement. […] En ouvrant ainsi le droit d'appel à un intervenant en demande qui aurait eu qualité pour introduire la demande de première instance, vous avez donc, […] non pointées par le demandeur de première instance ou bien que le juge n'aura pas accueilli et considérer que faire appel l'exposerait au risque de voir le demandeur de première instance invoquer pour la première fois ce moyen ou le juge d'appel l'accueillir.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […] d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 61-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
[…] Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […]
Article L713-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre III : Dispositions communes
L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, […] de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande l'asile ou le statut d'apatride ou qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié, […]
Article 1374 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, […]
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie. […]
Article 19 de la Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de mise à charge des dépens de première instance
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de jugement au fond
- Demande d'admission de l'appel
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
[…] ministre de la justice, à propos de l'avenir du tribunal de grande instance de Lisieux. Il rappelle que les élus locaux et les professionnels du droit sont mobilisés depuis des mois concernant le futur de cette juridiction. […] au service des justiciables du Calvados. […] La loi prévoit en outre la possibilité pour les chefs des cours d'appel de faire des propositions au Gouvernement pour spécialiser des tribunaux judiciaires quand il y en a plusieurs dans le même département, ce qui est le cas de Caen et Lisieux dans le Calvados. Dans cette perspective il a été demandé à l'ensemble des chefs de cour, […] la fusion des greffes des juridictions de première instance, […]
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