Demande de faire droit à sa demande au fond
Décisions
° apres avoir retenu a bon droit que l'article 40 du decret du 30 septembre 1953 a valide sans obligation d'etre renouveles, les refus de renouvellement anterieurs, quelle que soit la date a laquelle ils ont ete notifies, une cour d'appel a pu faire droit a une demande en reprise pour habiter, exercee anterieurement au decret du 30 septembre 1953 et a la demande en renouvellement du bail reiteree posterieurement a ce texte. ° en application de l'article 7 de la loi du 31 decembre 1953, […] la cour d'appel, par l'arret attaque, a declare fondee la demande en reprise des consorts y… et a ordonne l'expulsion des epoux x…, […] Qu'ainsi, le moyen n'est fonde dans aucune de ses branches ;
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.131-35 du code monétaire et financier que, lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution
° ni la regle du dessaisissement du juge, ni la chose jugee ne s'opposent a une nouvelle demande fondee sur une loi promulguee posterieurement et susceptible d'etre appliquee a des faits anterieurs a sa promulgation. […] C'est donc a bon droit que les juges du fond declarent les lois nouvelles applicables dans le cas d'un bien requisitionne ayant fait l'objet d'une declaration d'utilite publique en 1948 avant sa restitution a son proprietaire. […] represente par le ministre de la defense nationale, a saisi le tribunal civil de marseille d'une demande tendant a faire declarer sans objet cette partie de la mission des experts et que l'arret infirmatif attaque a fait droit a cette demande ;
Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cessionnaire ayant déclaré par une lettre ciculaire conserver au personnel les mêmes avantages, les juges du fond ne peuvent faire droit à cette demande sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la demande était fondée non sur la convention collective elle-même mais sur des dispositions postérieures à sa circulaire alors que le salarié ne pouvait se prévaloir de modifications apportées après cette date aux droits qu'il avait acquis auparavant de son chef.
N'excède pas ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui refuse de saisir cette juridiction de l'appel d'une ordonnance d'un juge d'instruction qui, alors qu'il a délivré à la personne mise en examen l'avis de fin d'information de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas fait droit à sa demande d'interrogatoire fondée sur les dispositions de l'article 82-1, alinéa 3, dudit code, celles-ci n'étant plus applicables à ce stade de la procédure […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 186-1, 206, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] « faire droit à la demande par l'octroi de délais reviendrait, en fait, à remettre en cause l'exécution provisoire qui a été ordonnée par le Tribunal, laquelle pourrait être » par suite d'un appel alors pendant « arrêtée par le Premier Président de la Cour d'Appel » ; qu'au surplus, rien ne pouvait justifier la demande. Ce faisant, il s'est prononcé sur le fond après avoir critiqué sa saisine au regard de sa compétence. Il y a là contradiction de motifs, s'assimilant à un défaut de motifs, lequel est sanctionné par la nullité du jugement en vertu des articles 455 et 458 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * *
[…] le locataire commercant, titulaire d'un bail proroge, a la faculte de former ou de renouveler une demande en renouvellement de ce bail. Une decision de justice anterieure, passee en force de chose jugee, ayant mis fin au bail ou constate l'absence de droit au renouvellement, […] et en particulier l'article 7 de cette loi, en decidant que les regles de fond qu'elle edicte "sont applicables aux instances et baux en cours", n'exclut nullement l'application de ces regles de fond, lorsque l'instance a ete introduite posterieurement a l'entree en vigueur de ladite loi, pour faire statuer sur une demande valablement formulee dans les conditions voulues par l'article 41 du decret.
Le tribunal qui se borne à déclarer qu'il y a lieu de faire droit à une demande qu'il estime régulière, recevable et bien fondée, statue par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. […] Attendu que pour condamner biedermann a payer a la societe somarco une somme de 336 francs 30 centimes pour fourniture de marchandises, le jugement attaque a seulement declare qu'il y avait lieu de faire droit a la demande que le tribunal estimait reguliere, recevable et bien fondee; attendu qu'en statuant ainsi, par un motif dont la generalite ne permet pas a la cour de cassation d'exercer son controle, le tribunal a meconnu les exigences du texte susvise;
Dès lors, la demande en paiement des loyers d'un immeuble, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de cet immeuble était parfaite, […] Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, […] qu'au cas d'espèce, la demande de M. X… tendant au paiement des loyers de l'immeuble échus depuis la date de son entrée en jouissance procède de la même cause juridique et du même rapport de droit que sa demande initiale tendant à voir constater la perfection de la vente, […]
Statuant sur l'action tendant au remboursement des depenses engagees pour l'hebergement et l'entretien d'un auteur commun aux parties, les juges du fond, qui ont qualite pour conferer a une demande son veritable fondement juridique dans la limite des faits dont ils sont saisis, ne sortent pas de ces limites, ne modifient pas la cause de la demande, ni ne violent les droits de la defense, lorsqu'ayant constate, dans le cadre du compte qu'il leur est demande de faire, l'existence de l'appauvrissement d'un patrimoine et l'enrichissement correlatif d'un autre patrimoine, ils font application des regles de l'enrichissement sans cause.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les reticences des greffes parisiens a agir dans le cadre des procedures simplifiees et gratuites du type « injonctions de faire », notamment en cas de petits litiges locatifs qui ne justifient pas a priori la saisine au fond des tribunaux d'instance. […] Certains greffes parisiens refusent meme la delivrance de formulaires d'injonction de faire pretextant, […] les justiciables doivent porter l'affaire « au fond » avec les obligations financieres decoulant de l'assistance d'un huissier ou d'un avocat. […] Ces difficultes a faire valoir leurs droits peuvent avoir des consequences tres prejudiciables pour des personnes a revenus modestes, […] Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre a l'avenir que les procedures d'injonction puissent etre menees a bien, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'est pas, comme lui, scandalisé d'apprendre que, du fond de sa cellule, un condamné à la prison à perpétuité publie un livre vantant l'exemple « lumineux » de Ben Laden (Le Monde, 26 juin 2003). Parmi d'autres citations, une seule suffit, glorifiant « l'Islam révolutionnaire » : « le terrorisme va désormais faire partie du paysage quasi quotidien de vos démocraties pourrissantes ». […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du droit civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux. Si un fossé d'écoulement des eaux traverse une parcelle plus élevée puis se continue sous un chemin rural par un tuyau et reprend son cours sous forme d'un fossé dans la parcelle inférieure, elle lui demande si le propriétaire du fond inférieur peut boucher le tuyau d'écoulement à l'aplomb du chemin communal. […] Dans la négative, […] Dans cette hypothèse, le propriétaire du fond inférieur ne peut faire obstacle à l'exercice de la servitude ainsi acquise.
Lire la suite…Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans s'attaquer, ni au fond du droit, ni aux conditions de l'action, entend faire écarter ou ajourner la discussion immédiate sur le fond même de la demande. […]
Lire la suite…Celle-ci a demandé au juge des référés suspension du tribunal administratif (TA) de Toulon de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020. […] Pour rejeter la demande de suspension pour défaut d'urgence, le juge des référés s'est fondé sur deux motifs. […] Vous pourrez donc faire droit aux deux moyens ciblant ces erreurs de droit et censurer l'ordonnance attaquée. 3. […]
Lire la suite…Quant à l'article R. 541-4, il dispose que « si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ». […] La commune de Colmar, comme beaucoup d'autres, […] Il devrait, d'une part, faire appel de l'ordonnance pour contester le principe même de sa dette. […]
Lire la suite…Par conséquent, la décision de l'Institut fédéral de rejeter la demande de l'épouse du requérant et le refus des juridictions administratives d'examiner le fond de la demande de ce dernier ont constitué une ingérence dans le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée. […] Concernant le volet procédural de l'article 8, et notamment la question de savoir si les droits propres du requérant ont été suffisamment préservés au cours de la procédure interne, […] Le requérant n'a donc pas qualité pour faire valoir les droits de son épouse et ce grief est irrecevable pour incompatibilité ratione materiae. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : demande d'avis La demande d'avis constitue un mécanisme juridique permettant à certaines juridictions ou autorités administratives d'interroger une juridiction supérieure sur l'interprétation d'un texte de droit. […] mais vise à obtenir une clarification normative, afin d'assurer la sécurité juridique et l'harmonisation de l'interprétation des textes. […] Demande d'avis auprès de la Cour de cassation Fondement juridique La demande d'avis adressée à la Cour de cassation est prévue par l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et régie par les articles R. 441-1 à R. 441-11 du même code. […] Elle ne vise pas à faire invalider une décision, […]
Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de l'administration des archives née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la Commission d'accès aux documents administratifs, […] ses demandes. Par un pourvoi, M. G… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes. 2° Sous le n° 431026, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
l'article L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; […] 6° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, […] Si la France est l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 61-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
[…] Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. […]
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article L523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention.
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de jugement au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de faire droit à son appel
- Justification de la demande
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Fondement de la demande
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
Après avoir examiné la forme des demandes, l'agent procède à l'instruction au fond. La manière suivant laquelle l'agent doit conduire cette instruction varie selon qu'il s'agit : - d'une demande tendant à obtenir la remise ou une modération de droits en principal, l'octroi d'une telle mesure n'étant possible qu'en matière d'impôts directs ; - ou d'une demande visant des pénalités, et tendant à obtenir, […] lorsque le pétitionnaire est susceptible d'être assujetti à des taxes sur le chiffre d'affaires ou à des droits d'enregistrement, l'agent chargé de l'instruction demande aux comptables de lui faire connaître s'ils ont été acquittés, et dans la négative, […]
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