Fondement de la demande
Décisions
Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, peu important le fondement de la demande […] 2°/ bien que l'action engagée fondée sur l'article L. 442-6 5 du code de commerce ait eu une nature délictuelle au sens de l'article 5 3° du Règlement communautaire du 22 décembre 2000, en affirmant néanmoins que cette action était de nature contractuelle, pour en déduire que le tribunal de grande instance de Colmar était incompétent, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5° du code du commerce ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. […]
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que la demande de salariés portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, décide que, pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel, il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant de cette demande et qu'il était indifférent que, pour en apprécier le bien fondé, le premier juge ait eu à se prononcer sur les dispositions d'un accord contesté.
[…] Attendu que, pour condamner la société Rocland à payer une certaine somme à la compagnie Allianz, l'arrêt retient que l'action de la compagnie Allianz est fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et notamment sur les dispositions de l'article 1792-4, que les petits cratères généralisés qui se forment en raison du défaut de fabrication de la chape anti-usure recouvrant les sols provoquent des poussières et rendent l'immeuble impropre à sa destination et que la responsabilité de la société Rocland résulte de ce que cette société a substitué aux éléments de base de quartz ou de silex des scories LD sans aucune étude ou demande d'information sur leur aptitude ou leur limite d'emploi ;
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. […]
[…] la SCI Suresnes Henri Sellier devait indemniser la société Vétromécanique France du préjudice causé par la résiliation du marché consécutive à l'augmentation du coût des travaux résultant d'un changement de la réglementation, l'arrêt retient que la demande était fondée sur la clause 07-1-1, que le tribunal ne pouvait donc pas fonder sa décision sur un moyen étranger aux débats et qu'il ne s'agissait pas seulement de requalifier des faits mais de faire droit à une demande qui n'avait pas été formulée ;
[…] Attendu que le 31 juillet 1997 la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à M me X…, âgée de 60 ans, l'attribution d'une pension de retraite (vieillesse) pour inaptitude au travail à compter du 1er juillet 1997, conformément à la demande de l'intéressée ; que le 12 août 1997, M me X… a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir son intention de continuer à travailler jusqu'à 65 ans ;
[…] que dans le cadre d'un régime de protection accordé par la CNPR ; que dès lors, si l'autorité judiciaire, saisie par une demande du président de la CNPR de retrait de l'autorisation de l'usage d'une double identité, constate qu'il a été mis fin au programme de protection, elle est tenue de retirer l'identité d'emprunt accordée ; qu'en jugeant le contraire et en se livrant à l'examen de la pertinence du retrait des mesures de protection et du bien-fondé du retrait de l'identité d'emprunt, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 706-63-1 du code de procédure pénale et 23 alinéa 1 du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 ;
[…] Attendu que M me X… ayant demandé le 24 février 1982, alors qu'elle était âgée de 61 ans, la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, […] de deuxième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, qu'après avoir énoncé à la fois que le certificat médical était postérieur au dépôt de la demande et que la qualité d'inapte au travail n'avait pas été expressément indiquée, la cour d'appel ne pouvait pas en déduire que la demande était fondée sur l'inaptitude au travail et que la Caisse devait en tenir compte pour liquider la pension, en sorte que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 351-7 et L. 351-8 du même Code ; alors, […]
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Lire la suite…linkedin Les actualités Les actualités Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande ! Source : actu.dalloz-etudiant.fr Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l'époux a été privé de ses filles pendant onze mois... […]
Lire la suite…Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l'un des époux, débouté de la demande reconventionnelle en divorce pour fautes introduite par l'autre époux. […] La Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel qui a accueilli cette demande : « la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable ». […] Au visa de son arrêt, la Cour de cassation cite les textes relatifs à la recevabilité des demandes en divorce ; […] Hors de ces passerelles prévues, il n'est pas possible de changer le fondement de la demande en divorce.
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande ! Source : actu.dalloz-etudiant.fr Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l'époux a été privé de ses filles pendant onze mois... […] Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande ! NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Doit être cassé l'arrêt qui, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
[…] Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 313-10
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article R331-23 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 2 : Versement pour sous-densité
- Sous-section 4 : Procédure de rescrit
La demande de rescrit présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de l'article L. 331-40-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la demande.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article R441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la demande de logement
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Justification de la demande
- Demande de frais non fondée
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de réparation du préjudice subi
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Fondement de la créance
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
Pas de changement du fondement de la demande en divorce Un mari assigne son épouse en divorce pour faute. Celle-ci forme en retour une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son mari. […] La cour d'appel fait droit à cette prétention et prononce le divorce. […] Sur pourvoi de l'épouse, au visa des articles 247, 247-1 et 247-2 du Code civil, ensemble l'article 1077 du Code de procédure civile, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que « la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable ». […]
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