Demande de jugement sur le fond de l'affaire
Décisions
[…] En l'absence de toute demande de jugement au fond de l'affaire, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de l'appelante, avec dépôt de ses conclusions.
[…] A l'audience, Mme [T] ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée. La mandataire de la CARSAT a indiqué ne pas demander que soit prononcé un jugement au fond. L'affaire a été mise en délibéré. En cours de délibéré, est parvenu à la cour une décision du 02 février 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme [T] et désignant d'Aversa pour l'assister. En conséquence, par arrêt du 16 avril 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 septembre 2024.
[…] En l'absence de toute autre demande de jugement au fond de l'affaire, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de l'appelant, avec dépôt de ses conclusions lesquelles devront également porter sur la recevabilité de son appel.
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que le service n'a pas répondu à une demande de communication de documents envoyée le 29 mai 2000, sur lesquels le vérificateur a basé ses redressements, est de nature, eu égard aux pièces jointes au dossier, à faire naître un doute sérieux sur la régularité de la procédure suivie ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la suspension demandée jusqu'au jugement de l'affaire au fond ;
[…] JUGEMENT RENDU LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL DOUZE […] A l'audience de ce jour, le demandeur a sollicité la radiation de l'affaire et n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
[…] Par arrêt du 2 mai 2023, la cour d'appel de [Localité 6] a notamment déclaré irrecevable la demande de Madame [R] tendant à l'augmentation de l'indemnité allouée au titre des frais de déménagement et relogement, condamné Madame [T] à payer à Madame [R] la somme de 5.000 euros au titre de la perte de valeur de son appartement, confirmé le jugement sur d'autres sujets et réformé le jugement sur des points qui n'intéressent pas le présent litige. […] En l'occurrence, si l'affaire a été appelée au fond le 26 novembre 2024, elle a été toutefois renvoyée au 7 janvier 2025 pour plaider. Lors de cette audience, le juge de l'exécution n'était plus compétent pour connaître de l'affaire.
[…] L'affaire a été plaidée le 30 Mars 2004, et le jugement rendu le jour même. A l'audience de ce jour, la partie demanderesse n'a pas comparu et la partie défenderesse n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
[…] Considérant que selon le dispositif du jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes de M. Y au motif que celui-ci, avant de saisir la juridiction prud'homale de Saint Germain En Laye, avait saisi, des mêmes prétentions, le conseil de prud'hommes de Nanterre devant lequel l'affaire était fixée pour être plaidée le 10 octobre 2017 ; qu'en vertu du principe de l'unicité d'instance, la seconde instance engagée devant lui est irrecevable ; […] RENVOIE la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint Germain En Laye afin que celui-ci entende M. Y et la société X en leurs observations au fond ;
[…] Par jugement du 21 février 2025, exécutoire par provision, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : […] Par conclusions d'incident remises au greffe le 2 juillet 2025, M. [F] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : […] L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 20 octobre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2025 ;
[…] — à titre subsidiaire d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de conclure au fond. […] — de rejeter la demande de nullité du jugement,
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie de ce jugement par la Société Avenance, la CAA de Versailles a, par un arrêt du 14 septembre 2006, confirmé la nullité du contrat mais rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le partage de responsabilité prononcé par le tribunal, au motif que la contestation d'un jugement avant dire droit ne pouvait être présentée qu'à l'appui d'une requête dirigée contre le jugement statuant au fond sur l'affaire. […] Cette annulation par voie de conséquence n'étant pas fondée sur l'une des irrégularités externes du jugement qui sont susceptibles de donner lieu à évocation, […]
Lire la suite…Cependant, peu après le début de son stage, le 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande d'annulation de la sanction, mettant ainsi fin à la suspension de son exécution décidée par le juge des référés. Le ministre n'a tiré que tard les conséquences de ce jugement du juge du fond, en prenant un nouvel arrêté le 28 septembre 2017 qui remettait en vigueur l'exclusion définitive du service à compter de la notification du jugement du 14 avril 2016 (tout en donnant à la notification la même date que le jugement, soit le 14 avril 2016). […] Mme M… a bien sûr contesté cet arrêté et demandé sa suspension. […]
Lire la suite…Italie - 17739/09 Arrêt 14.9.2017 [Section I] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Recours indemnitaire pour dépassement du délai raisonnable déclaré tardif faute de prise en compte de la phase d'exécution du jugement comme partie intégrante de la procédure : violation En fait – Au terme d'une procédure judiciaire introduite en 1994 contre l'Institut national de la sécurité sociale à propos de la réévaluation d'une pension, la requérante obtint en appel un jugement favorable qui devint définitif en janvier 2004. […] au fond, […] le revirement opéré par la Cour de cassation en 2016 va dans le sens d'une approche globale de la durée de la procédure. […] À l'époque de la présente affaire, […]
Lire la suite…au fond privait de tout objet l'instance de référé et ses prolongements ; […] hypothèse relativement rare ; elle vaudrait aussi lorsque le non lieu en référé résulte de l'intervention du jugement au fond ou d'un désistement au fond. […] Dans cette espèce, […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […] Vous n'avez pas aujourd'hui à aller si loin : ce qui importe ici c'est que l'instance de référé qu'on vous demande de prolonger n'a, au fond, plus lieu d'être, […]
Lire la suite…Lorsqu'un recours est formé contre un acte administratif, qui est exécutoire en vertu du privilège du préalable, l'instance de référé-suspension est là pour régler la situation juridique qui doit prévaloir en attendant le jugement au fond : convient-il de continuer à exécuter l'acte administratif ou, eu égard à l'urgence et au fait que sa légalité apparaît d'ores et déjà douteuse, […] mais votre décision prend cette position de façon générale, donc y compris si le jugement au fond vient contredire l'injonction de référé, en révéler l'erreur. […] Vous n'avez pas aujourd'hui à aller si loin : ce qui importe ici c'est que l'instance de référé qu'on vous demande de prolonger n'a, au fond, […]
Lire la suite…Lorsque le juge de cassation est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, le litige porté devant lui conserve-t-il encore un objet si, dans l'intervalle, le juge du fond saisi du recours en annulation contre ce permis a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? Telle est la question posée par la présente affaire. 2. […] En effet, le tribunal administratif de Bordeaux a statué au fond sur le litige par un jugement du 22 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] c'est bien pour prévenir une telle situation que le référé-suspension a été ouvert en matière fiscale, à côté du sursis de paiement : il s'agit, en tant que de besoin, de faire échec aux conséquences irréversibles d'une mise en recouvrement forcée des impositions jusqu'au jugement définitif de l'affaire. Cette voie de droit risque de se trouver privée d'effet si le juge des référés s'abrite derrière le jugement prévisible de l'affaire dans les semaines ou mois à venir pour dénier sans autre forme d'examen toute urgence à la demande de suspension. […] Ainsi, […] au motif, qui n'était pas surabondant, que votre jugement au fond interviendrait dans un délai n'excédant pas six mois environ (M. […]
Lire la suite…Il a d'abord présenté au juge des référés du TA de Nantes une demande de provision, qui a été rejetée par une ordonnance du 22 février 2012, puis une demande au fond, qui l'a été également par un jugement du 23 avril 2014, rejet confirmé par un arrêt du 14 juin 2016 de la CAA de Nantes contre lequel il se pourvoit en cassation. […] Le seul moyen qui présente un petit intérêt jurisprudentiel est le premier, […]
Lire la suite…Le tribunal d'arbitrage rejeta sa demande. En septembre 1997, elle saisit le président du tribunal d'arbitrage d'un recours « en ordre de contrôle » contre le jugement de première instance. […] Par un arrêt de mars 1998, la juridiction suprême annula lesdits jugements et renvoya l'affaire pour réexamen devant le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev. […] En juin 1998, la requérante saisit le tribunal d'arbitrage d'une demande additionnelle dirigée contre S.L. et le conseil exécutif, afin que soient notamment reconnus illégales les décisions d'augmentation du capital. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 497 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 545 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article L143-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. […]
Article 272 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
- Demande de jugement au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
Parmi eux, le référé-suspension est une procédure rapide qui permet de demander la suspension des travaux en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond de l'affaire. […]
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