Demande de jugement sur le fond de l'affaire
Décisions
[…] En l'absence de toute demande de jugement au fond de l'affaire, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de l'appelante, avec dépôt de ses conclusions.
[…] A l'audience, Mme [T] ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée. La mandataire de la CARSAT a indiqué ne pas demander que soit prononcé un jugement au fond. L'affaire a été mise en délibéré. En cours de délibéré, est parvenu à la cour une décision du 02 février 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme [T] et désignant d'Aversa pour l'assister. En conséquence, par arrêt du 16 avril 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 septembre 2024.
[…] En l'absence de toute autre demande de jugement au fond de l'affaire, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de l'appelant, avec dépôt de ses conclusions lesquelles devront également porter sur la recevabilité de son appel.
[…] JUGEMENT RENDU LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL DOUZE […] A l'audience de ce jour, le demandeur a sollicité la radiation de l'affaire et n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que le service n'a pas répondu à une demande de communication de documents envoyée le 29 mai 2000, sur lesquels le vérificateur a basé ses redressements, est de nature, eu égard aux pièces jointes au dossier, à faire naître un doute sérieux sur la régularité de la procédure suivie ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la suspension demandée jusqu'au jugement de l'affaire au fond ;
[…] Par arrêt du 2 mai 2023, la cour d'appel de [Localité 6] a notamment déclaré irrecevable la demande de Madame [R] tendant à l'augmentation de l'indemnité allouée au titre des frais de déménagement et relogement, condamné Madame [T] à payer à Madame [R] la somme de 5.000 euros au titre de la perte de valeur de son appartement, confirmé le jugement sur d'autres sujets et réformé le jugement sur des points qui n'intéressent pas le présent litige. […] En l'occurrence, si l'affaire a été appelée au fond le 26 novembre 2024, elle a été toutefois renvoyée au 7 janvier 2025 pour plaider. Lors de cette audience, le juge de l'exécution n'était plus compétent pour connaître de l'affaire.
[…] — à titre subsidiaire d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de conclure au fond. […] — de rejeter la demande de nullité du jugement,
[…] C et la société AMH déclare que le Tribunal ne peut de manière régulière prétendre statuer sur une demande en désignation de mandataire ad hoc sans évoquer le fond, sauf à contredire son propre jugement rendu le 4 février 2013 ce jugement renvoyant pour jonction en faisant droit à la demande subsidiaire de M. […] Attendu que le Tribunal relève que le jugement rendu le 4 février 2013 par ce Tribunal sur l'affaire 2013 F 0069 est exclusivement un jugement de renvoi en audience collégiale, l'opportunité de la jonction entre les affaires 2013F00069 et 2013F00073 n'ayant pas été tranchée par le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du même jour, […]
[…] Jugement de desistement d' instance du 07/06/2011 […] De sa demande de desistement d'instance formulee par courrier en date du 6 juin 2011 dans l'affaire qui l'oppose a : […] La declare parfaite, aucune defense au fond ou fin de non- recevoir n'ayant ete presentee.
[…] L'affaire a été plaidée le 28 Juin 2005, et le jugement rendu le jour même. […] Attendu que la défenderesse n'a pas demandé qu'il soit statué au fond,
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi eux, le référé-suspension est une procédure rapide qui permet de demander la suspension des travaux en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond de l'affaire. […]
Lire la suite…Saisie de ce jugement par la Société Avenance, la CAA de Versailles a, par un arrêt du 14 septembre 2006, confirmé la nullité du contrat mais rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le partage de responsabilité prononcé par le tribunal, au motif que la contestation d'un jugement avant dire droit ne pouvait être présentée qu'à l'appui d'une requête dirigée contre le jugement statuant au fond sur l'affaire. […] Cette annulation par voie de conséquence n'étant pas fondée sur l'une des irrégularités externes du jugement qui sont susceptibles de donner lieu à évocation, […]
Lire la suite…Cependant, peu après le début de son stage, le 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande d'annulation de la sanction, mettant ainsi fin à la suspension de son exécution décidée par le juge des référés. Le ministre n'a tiré que tard les conséquences de ce jugement du juge du fond, en prenant un nouvel arrêté le 28 septembre 2017 qui remettait en vigueur l'exclusion définitive du service à compter de la notification du jugement du 14 avril 2016 (tout en donnant à la notification la même date que le jugement, soit le 14 avril 2016). […] Mme M… a bien sûr contesté cet arrêté et demandé sa suspension. […]
Lire la suite…Italie - 17739/09 Arrêt 14.9.2017 [Section I] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Recours indemnitaire pour dépassement du délai raisonnable déclaré tardif faute de prise en compte de la phase d'exécution du jugement comme partie intégrante de la procédure : violation En fait – Au terme d'une procédure judiciaire introduite en 1994 contre l'Institut national de la sécurité sociale à propos de la réévaluation d'une pension, la requérante obtint en appel un jugement favorable qui devint définitif en janvier 2004. […] au fond, […] le revirement opéré par la Cour de cassation en 2016 va dans le sens d'une approche globale de la durée de la procédure. […] À l'époque de la présente affaire, […]
Lire la suite…Lorsque le juge de cassation est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, le litige porté devant lui conserve-t-il encore un objet si, dans l'intervalle, le juge du fond saisi du recours en annulation contre ce permis a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? Telle est la question posée par la présente affaire. 2. […] En effet, le tribunal administratif de Bordeaux a statué au fond sur le litige par un jugement du 22 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] c'est bien pour prévenir une telle situation que le référé-suspension a été ouvert en matière fiscale, à côté du sursis de paiement : il s'agit, en tant que de besoin, de faire échec aux conséquences irréversibles d'une mise en recouvrement forcée des impositions jusqu'au jugement définitif de l'affaire. Cette voie de droit risque de se trouver privée d'effet si le juge des référés s'abrite derrière le jugement prévisible de l'affaire dans les semaines ou mois à venir pour dénier sans autre forme d'examen toute urgence à la demande de suspension. […] Ainsi, […] au motif, qui n'était pas surabondant, que votre jugement au fond interviendrait dans un délai n'excédant pas six mois environ (M. […]
Lire la suite…Il a d'abord présenté au juge des référés du TA de Nantes une demande de provision, qui a été rejetée par une ordonnance du 22 février 2012, puis une demande au fond, qui l'a été également par un jugement du 23 avril 2014, rejet confirmé par un arrêt du 14 juin 2016 de la CAA de Nantes contre lequel il se pourvoit en cassation. […] Le seul moyen qui présente un petit intérêt jurisprudentiel est le premier, […]
Lire la suite…Le tribunal d'arbitrage rejeta sa demande. En septembre 1997, elle saisit le président du tribunal d'arbitrage d'un recours « en ordre de contrôle » contre le jugement de première instance. […] Par un arrêt de mars 1998, la juridiction suprême annula lesdits jugements et renvoya l'affaire pour réexamen devant le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev. […] En juin 1998, la requérante saisit le tribunal d'arbitrage d'une demande additionnelle dirigée contre S.L. et le conseil exécutif, afin que soient notamment reconnus illégales les décisions d'augmentation du capital. […]
Lire la suite…Par deux courriers de juillet et août 2010 puis un titre exécutoire en août 2010, le PCG a demandé à M. et Mme B... de rembourser presque 30 000 euros au titre des sommes indûment versées. En 2012, M et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ces trois décisions ainsi qu'une autre décision de rejet de leur demande de remise gracieuse. […] En revanche, à la date du jugement au fond, […] par la voie sans doute de la connexité, d'un jugement avant-dire droit qui relevait de votre compétence d'appel et du jugement réglant définitivement l'affaire au fond relevant de la compétence d'appel de la cour administrative créée entre-temps (CE, 14 avr. 1995, S.A.R.R., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. […] Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
Article L1454-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Article 78 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. […] ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article L1454-1-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.
- Demande de jugement au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
Parmi eux, le référé-suspension est une procédure rapide qui permet de demander la suspension des travaux en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond de l'affaire. […]
Lire la suite…