Demande de jugement sur le fond de l'affaire
Décisions
[…] En l'absence de toute demande de jugement au fond de l'affaire, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de l'appelante, avec dépôt de ses conclusions.
[…] A l'audience, Mme [T] ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée. La mandataire de la CARSAT a indiqué ne pas demander que soit prononcé un jugement au fond. L'affaire a été mise en délibéré. En cours de délibéré, est parvenu à la cour une décision du 02 février 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme [T] et désignant d'Aversa pour l'assister. En conséquence, par arrêt du 16 avril 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 septembre 2024.
[…] En l'absence de toute autre demande de jugement au fond de l'affaire, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de l'appelant, avec dépôt de ses conclusions lesquelles devront également porter sur la recevabilité de son appel.
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que le service n'a pas répondu à une demande de communication de documents envoyée le 29 mai 2000, sur lesquels le vérificateur a basé ses redressements, est de nature, eu égard aux pièces jointes au dossier, à faire naître un doute sérieux sur la régularité de la procédure suivie ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la suspension demandée jusqu'au jugement de l'affaire au fond ;
[…] JUGEMENT RENDU LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL DOUZE […] A l'audience de ce jour, le demandeur a sollicité la radiation de l'affaire et n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
[…] Par arrêt du 2 mai 2023, la cour d'appel de [Localité 6] a notamment déclaré irrecevable la demande de Madame [R] tendant à l'augmentation de l'indemnité allouée au titre des frais de déménagement et relogement, condamné Madame [T] à payer à Madame [R] la somme de 5.000 euros au titre de la perte de valeur de son appartement, confirmé le jugement sur d'autres sujets et réformé le jugement sur des points qui n'intéressent pas le présent litige. […] En l'occurrence, si l'affaire a été appelée au fond le 26 novembre 2024, elle a été toutefois renvoyée au 7 janvier 2025 pour plaider. Lors de cette audience, le juge de l'exécution n'était plus compétent pour connaître de l'affaire.
[…] — à titre subsidiaire d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de conclure au fond. […] — de rejeter la demande de nullité du jugement,
[…] C et la société AMH déclare que le Tribunal ne peut de manière régulière prétendre statuer sur une demande en désignation de mandataire ad hoc sans évoquer le fond, sauf à contredire son propre jugement rendu le 4 février 2013 ce jugement renvoyant pour jonction en faisant droit à la demande subsidiaire de M. […] Attendu que le Tribunal relève que le jugement rendu le 4 février 2013 par ce Tribunal sur l'affaire 2013 F 0069 est exclusivement un jugement de renvoi en audience collégiale, l'opportunité de la jonction entre les affaires 2013F00069 et 2013F00073 n'ayant pas été tranchée par le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du même jour, […]
[…] L'affaire a été plaidée le 30 Mars 2004, et le jugement rendu le jour même. A l'audience de ce jour, la partie demanderesse n'a pas comparu et la partie défenderesse n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
[…] Considérant que selon le dispositif du jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes de M. Y au motif que celui-ci, avant de saisir la juridiction prud'homale de Saint Germain En Laye, avait saisi, des mêmes prétentions, le conseil de prud'hommes de Nanterre devant lequel l'affaire était fixée pour être plaidée le 10 octobre 2017 ; qu'en vertu du principe de l'unicité d'instance, la seconde instance engagée devant lui est irrecevable ; […] RENVOIE la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint Germain En Laye afin que celui-ci entende M. Y et la société X en leurs observations au fond ;
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie de ce jugement par la Société Avenance, la CAA de Versailles a, par un arrêt du 14 septembre 2006, confirmé la nullité du contrat mais rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le partage de responsabilité prononcé par le tribunal, au motif que la contestation d'un jugement avant dire droit ne pouvait être présentée qu'à l'appui d'une requête dirigée contre le jugement statuant au fond sur l'affaire. […] Cette annulation par voie de conséquence n'étant pas fondée sur l'une des irrégularités externes du jugement qui sont susceptibles de donner lieu à évocation, […]
Lire la suite…Cependant, peu après le début de son stage, le 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande d'annulation de la sanction, mettant ainsi fin à la suspension de son exécution décidée par le juge des référés. Le ministre n'a tiré que tard les conséquences de ce jugement du juge du fond, en prenant un nouvel arrêté le 28 septembre 2017 qui remettait en vigueur l'exclusion définitive du service à compter de la notification du jugement du 14 avril 2016 (tout en donnant à la notification la même date que le jugement, soit le 14 avril 2016). […] Mme M… a bien sûr contesté cet arrêté et demandé sa suspension. […]
Lire la suite…Italie - 17739/09 Arrêt 14.9.2017 [Section I] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Recours indemnitaire pour dépassement du délai raisonnable déclaré tardif faute de prise en compte de la phase d'exécution du jugement comme partie intégrante de la procédure : violation En fait – Au terme d'une procédure judiciaire introduite en 1994 contre l'Institut national de la sécurité sociale à propos de la réévaluation d'une pension, la requérante obtint en appel un jugement favorable qui devint définitif en janvier 2004. […] au fond, […] le revirement opéré par la Cour de cassation en 2016 va dans le sens d'une approche globale de la durée de la procédure. […] À l'époque de la présente affaire, […]
Lire la suite…Lorsque le juge de cassation est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, le litige porté devant lui conserve-t-il encore un objet si, dans l'intervalle, le juge du fond saisi du recours en annulation contre ce permis a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? Telle est la question posée par la présente affaire. 2. […] En effet, le tribunal administratif de Bordeaux a statué au fond sur le litige par un jugement du 22 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] c'est bien pour prévenir une telle situation que le référé-suspension a été ouvert en matière fiscale, à côté du sursis de paiement : il s'agit, en tant que de besoin, de faire échec aux conséquences irréversibles d'une mise en recouvrement forcée des impositions jusqu'au jugement définitif de l'affaire. Cette voie de droit risque de se trouver privée d'effet si le juge des référés s'abrite derrière le jugement prévisible de l'affaire dans les semaines ou mois à venir pour dénier sans autre forme d'examen toute urgence à la demande de suspension. […] Ainsi, […] au motif, qui n'était pas surabondant, que votre jugement au fond interviendrait dans un délai n'excédant pas six mois environ (M. […]
Lire la suite…Il a d'abord présenté au juge des référés du TA de Nantes une demande de provision, qui a été rejetée par une ordonnance du 22 février 2012, puis une demande au fond, qui l'a été également par un jugement du 23 avril 2014, rejet confirmé par un arrêt du 14 juin 2016 de la CAA de Nantes contre lequel il se pourvoit en cassation. […] Le seul moyen qui présente un petit intérêt jurisprudentiel est le premier, […]
Lire la suite…Le tribunal d'arbitrage rejeta sa demande. En septembre 1997, elle saisit le président du tribunal d'arbitrage d'un recours « en ordre de contrôle » contre le jugement de première instance. […] Par un arrêt de mars 1998, la juridiction suprême annula lesdits jugements et renvoya l'affaire pour réexamen devant le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev. […] En juin 1998, la requérante saisit le tribunal d'arbitrage d'une demande additionnelle dirigée contre S.L. et le conseil exécutif, afin que soient notamment reconnus illégales les décisions d'augmentation du capital. […]
Lire la suite…Par deux courriers de juillet et août 2010 puis un titre exécutoire en août 2010, le PCG a demandé à M. et Mme B... de rembourser presque 30 000 euros au titre des sommes indûment versées. En 2012, M et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ces trois décisions ainsi qu'une autre décision de rejet de leur demande de remise gracieuse. […] En revanche, à la date du jugement au fond, […] par la voie sans doute de la connexité, d'un jugement avant-dire droit qui relevait de votre compétence d'appel et du jugement réglant définitivement l'affaire au fond relevant de la compétence d'appel de la cour administrative créée entre-temps (CE, 14 avr. 1995, S.A.R.R., […]
Lire la suite…réaffirmer cette règle en jugeant que « Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, […] son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. ». […] Saisi de la sorte, […] il devra censurer le jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande principale du requérant, et lui renvoyer l'affaire ou procéder à son règlement au fond dans cette mesure. […] Vous pourrez accueillir le moyen d'inexacte qualification juridique retenu par les requérants et annuler le jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'injonction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 545 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article L1454-1-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article L143-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. […]
Article 272 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Article 25 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
Article R611-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
- Demande de jugement au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
Parmi eux, le référé-suspension est une procédure rapide qui permet de demander la suspension des travaux en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond de l'affaire. […]
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