Demande de jugement au fond
Décisions
[…] Que par suite, la demande de jugement au fond formée par la société CDC HABITAT sera donc rejetée ; […] REJETTE la demande formée par la société CDC HABITAT tendant à ce qu'un jugement au fond soit rendu malgré la caducité de sa contestation prononcée le 14 octobre 2024.
[…] 5 Le Tribunal considère-t-il là une demande de jugement au fond de la demande d'En. il est considera que la demande de la partie requérante constituait une demande ante de la part de l'allaitement de la région de las Costas.
[…] Advenue l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu, ni personne pour lui et le défendeur n'a pas requis un jugement sur le fond ; […] Que la non-comparution du demandeur et l'absence de demande de jugement au fond par le défendeur imposent de déclarer la citation caduque; […] Déclare la demande de [K] [R] caduque.
[…] JUGEMENT : […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 28 août 2016, Madame Z A a saisi le juge de l'exécution du TGI de Bobigny, sur le fondement des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 36 mois pour libérer les lieux situés […] aux Pavillons-sous-Bois, dont l'expulsion a été ordonnée par une ordonnance du Tribunal d'instance de Bobigny en date du 06 mars 2016, au bénéfice du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL LOGES ET LES SANS ABRIS. […] En l'espèce, la demanderesse n'a pas comparu et le défendeur n'a pas demandé de jugement au fond.
[…] Madame [W] [O] a demandé un jugement au fond et le rejet des prétentions de La SA [7]. […] Sur la demande de jugement au fond
[…] L'URSSAF a sollicité un jugement au fonds en faisant valoir que la demande de la SARL AMPS était irrecevable en application des dispositions de l'article R 243-20 du Code de la Sécurité Sociale. […] En l'espèce, la SARL AMPS n'a donné aucun motif justifiant de sa non comparution à l'audience. Il sera fait droit à la demande de jugement au fond présentée par l'URSSAF.
[…] Vu le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France le 13 février 2020, […] rappelant que la contrainte litigieuse cesse de produire effet, rejetant la demande de M me X Y sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant la CGSSM aux dépens éventuellement exposés après le 1 er janvier 2019 ainsi qu'au paiement des frais de signification de la contrainte, […] DIT qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu des conclusions écrites de l'appelante préalablement notifiées à la la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ou demande de jugement au fond par l'une quelconque des parties,
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 26 août 2016, Madame B Z divorcée X a saisi le juge de l'exécution du TGI de Bobigny, sur le fondement des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 30 mois pour libérer les lieux situés […] au Blanc-Mesnil, dont l'expulsion a été ordonnée par un jugement du Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois en date du 08 avril 2016, au bénéfice de la société SA D'HLM VILOGIA. […] En l'espèce, la demanderesse n'a pas comparu et la défenderesse n'a pas demandé de jugement au fond.
[…] Par jugement en date du 1er juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution dudit tribunal pour statuer sur la demande de Mme [R] [C] épouse [P] et M. [J] [P] concernant une contestation de saisie attribution pratiquée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées ; […] Advenue l'audience de ce jour, les demandeurs n'ont pas comparu, ni personne pour eux et le défendeur n'a pas requis un jugement sur le fond ; […] Que la non-comparution des demandeurs et l'absence de demande de jugement au fond par le défendeur imposent de déclarer la citation caduque;
[…] Jugement notifié le […] Vu le maintien par l'opposant de sa demande indemnitaire (3000€) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC sans demande de jugement au fond.
pendant 7 jours
Commentaires
Mentions nécessaires communes à tous les jugements Le code de procédure civile prescrit que le jugement doit comporter des indications relatives à sa régularité formelle ainsi que l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens. Enfin le jugement doit être signé. 1. […] De même, jugé que n'est pas fondé le grief fait à un jugement d'avoir déclaré statuer en matière ordinaire dès lors que le tribunal, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…De plus, la procédure de référé par nature ne permet pas un jugement au fond qui lui peut intervenir plusieurs années après les faits. Dès lors, il paraîtrait opportun que les contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ou à des rejets de demande de protection fonctionnelle au motif de harcèlement moral soient jugés dans un délai de trois mois suivant l'enregistrement du contentieux. […]
Lire la suite…Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation pour les mandataires successoraux de recourir à la procédure accélérée au fond. En effet, le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, […] sans compter le risque d'une période plus ou moins longue, pendant laquelle la mission, initiale ou renouvelée, aura pris fin par l'expiration du délai fixe tandis que le jugement accordant la prorogation n'a pas pu encore être rendu. […]
Lire la suite…Le jugement doit être rendu suivant certaines règles de procédure. […] Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. […] Section du contentieux En vertu des dispositions de l'article R122-17 du CJA, le jugement des affaires est confié à la section du contentieux, sur demande, soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, […] en cassation, les moyens d'ordre public que les juges du fond devaient retenir , ainsi que ceux qui entachent d'irrégularité l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un contentieux jugé sur le fond en première instance par le tribunal et dont la décision est frappée d'appel. Mais la requête en appel se trouve à son tour être rejetée par la cour au motif que la demande de première instance n'était pas recevable sur la forme. L'affaire ne peut donc être réexaminée sur le fond, malgré le cheminement de première instance, […] aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, […]
Lire la suite…Bien que le jugement ait été prononcé il y a de cela six mois, il demeure sans effet. […] Les sommes exigées, disponibles suite à la vente du fonds et à l'acquittement de factures importantes par des clients étrangers, ont été qualifiées de frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. Il est, dans ces conditions, inadmissible que la partie demanderesse ne soit toujours pas dédommagée. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, de limiter le préjudice déjà grand subi par l'ancien salarié. […]
Lire la suite…. > Lire la décision Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l'article L. 123-20 du code de l'environnement (issu d'une ordonnance du 11 février 2016), […] la date (26 juin 2016) et les horaires de la consultation ainsi que les conditions de détermination de la liste des électeurs. […] Le 3 juin 2016, plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l'annulation de ce décret au Conseil d'État. […] A l'issue d'une audience tenue le 13 juin 2016, le juge des référés avait renvoyé à une formation de jugement collégiale l'examen de cette suspension. […] Par la décision de ce jour, le Conseil d'État s'est prononcé au fond sur la demande d'annulation ; […]
Lire la suite…Le représentant de l'Etat, qui se trouve en situation de compétence liée pour poursuivre les contraventions de grande voirie, n'est donc pas non plus libre de renoncer au bénéfice d'un jugement ordonnant la démolition d'un bien illégalement bâti sur le domaine public. […] Il résulte par ailleurs des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, […] la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute, lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public (CE, 30 septembre 2019, n° 416615, […]
Lire la suite…De même qu'en matière ordinaire, les jugements rendus en matière fiscale peuvent être classés en : - jugements contradictoires ou par défaut ; - jugements avant-dire droit ou sur le fond. Jugements contradictoires ou par défaut. […] BOI-CTX-JUD-10-50-20) ; - les demandes d'avis (section 3, cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L143-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le créancier demande à poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, […]
Article R421-14 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité. A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, […]
Article 25 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
Article L722-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L143-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. […]
Article R153-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public
Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Article L143-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges. La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.
Article 388-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83, […] Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, […]
Article 31 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé
Pour l'application de l'alinéa précédent, la valeur des droits sociaux dont le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par jugement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande d'infirmation du jugement
- Justification de la demande
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel de la Cour de cassation qui révèlent une hausse de plus de 7 % des affaires en attente de jugement. […] alors qu'elles étaient mûrement réfléchies ". […] A un moment où la chancellerie semble vouloir prendre des décisions pour accélérer le cours de la justice, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour tirer toutes les conséquences des dysfonctionnements que le rapport de la Cour de cassation met en lumière. Réponse. - Le garde des sceaux, […] il importe de distinguer les réformes touchant au fond du droit, […]
Lire la suite…