Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
Décisions
[…] du RMCE, si le titulaire de la MC le demande, le demandeur doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en nullité, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée et pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'elle invoque à l'appui de sa demande, ou qu'il existe de justes motifs de non-usage. […] Selon la même disposition, en l'absence d'une telle preuve, la demande en nullité est rejetée. […] Par conséquent, en l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure, la demande en nullité doit être rejetée conformément à l'article 57, paragraphe 2, du CTMR. […]
[…] du RMC, si le demandeur le requiert, le titulaire d'une marque nationale antérieure qui a formé opposition doit prouver que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque communautaire, la marque nationale antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'État membre où elle est protégée, […] à cette date, enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. […] En l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure, […] paragraphe 1, sous b), du RMCE doit être rejetée en raison de l'absence d'un droit antérieur pouvant servir de base à l'opposition au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMCE.
[…] Dans sa réponse, le titulaire de la marque communautaire exige du requérant la production d'une preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du RMC. Le titulaire de la marque communautaire soutient également qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les marques. […] Par conséquent, en l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure, la demande en nullité doit être rejetée conformément à l'article 57, paragraphe 2, du RMCE. En conséquence, la division d'annulation ne comparera pas les marques au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous b).
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale CARDIO MANAGER – Marque nationale verbale antérieure CardioMessenger – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, […]
[…] Affaire T-345/13 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2014 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL – Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I. – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Absence de preuve de l'utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur reception-ID: PO-20250814-7410; environment: PROD; CERES: 4.29.4; […]
[…] 17 L'article 43, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire dispose que le demandeur d'une marque communautaire peut demander la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans le territoire où elle est protégée au cours des cinq années précédant la publication de la demande de marque contre laquelle l'opposition est formée. En l'absence d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. […] En effet, conformément à l'article 43, paragraphe 2, du RMC, en l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure dans les conditions établies par ce même article, l'opposition est rejetée.
[…] si le demandeur le requiert, le titulaire d'une marque nationale antérieure doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque communautaire, la marque nationale antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'État membre où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il invoque à l'appui de son opposition, […] Par conséquent, cette dernière ne jouit pas d'un caractère distinctif supérieur à la normale qui pourrait infléchir la conclusion ci-dessus d'absence de risque de confusion. […] en raison de l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure du Royaume-Uni.
[…] Or, en l'espèce, la chambre de recours a rejeté l'opposition uniquement sur la base de l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure, sans procéder à une analyse additionnelle de l'opposition. […] 62 S'agissant de ce produit, les allégations présentées par la requérante devant le Tribunal n'invalident pas, dans leur ensemble, les appréciations de la chambre de recours résumées aux points 26 à 46 ci-dessus ni sa conclusion portant sur l'absence d'éléments de preuve suffisants pour démontrer un usage sérieux de la marque antérieure.
[…] (*) Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne figurative OWN – Marque nationale verbale antérieure my own – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, […] – confirmer la décision de la division d'opposition et déclarer l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure ; […] En l'absence d'une telle convocation, […]
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne verbale 1841 – Marque nationale verbale antérieure AD-1841-TY – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Prise en compte de preuves complémentaires – Article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, […] Sur la seconde branche du premier moyen, tirée, en substance, de l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure […] 54 Partant, le grief de la requérante tiré de l'absence de la valeur probante de la preuve n° 32 est voué au rejet.
pendant 7 jours
Commentaires
Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d'usage d'une marque communautaire auprès de l'OHMI. La division d'annulation de l'Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d'un usage sérieux (cf. […] Le titulaire déchu a alors attaqué ladite décision. […] Le requérant (et demandeur en déchéance) forme un recours contre la décision de l'OHMI devant le Tribunal de première instance de l'Union Européenne en se fondant sur l'absence de consentement formel s'agissant de l'usage de la marque en cause. […]
Lire la suite…Recours contre une décision d'opposition à enregistrement - Production de pièces prouvant l'absence de déchéance de la marque antérieure - Effet non dévolutif du recours - Rejet de pièces Opposition à enregistrement - Usage sérieux de la marque antérieure (non) - Pertinence des pièces - Fonction d'indication d'origine - Exploitation dans la vie des affaires L'opposition à l'enregistrement de la marque Action Française, […] correspondant à une autre marque déposée par un tiers pour désigner des journaux. […] Dès lors, la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure dans la période de cinq ans précédant la demande d'enregistrement de la marque contestée n'est pas rapportée.
Lire la suite…L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] a considéré que neuf lettres de mise en demeure de rappel pour impayés sont insuffisantes pour prouver l'usage sérieux de la marque dans la mesure où ces lettres ne font référence à aucun montant à l'exception de l'une d'entre elles sur laquelle figure un montant qui s'avère être résiduel. […] Le première Chambre de recours rappelle qu' « il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque antérieure soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux » et que « la quantité de ventes de produits sous la marque antérieure ne saurait être appréciée dans l'absolu, […]
Lire la suite…L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] a considéré que neuf lettres de mise en demeure de rappel pour impayés sont insuffisantes pour prouver l'usage sérieux de la marque dans la mesure où ces lettres ne font référence à aucun montant à l'exception de l'une d'entre elles sur laquelle figure un montant qui s'avère être résiduel. […] Le première Chambre de recours rappelle qu' « il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque antérieure soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux » et que « la quantité de ventes de produits sous la marque antérieure ne saurait être appréciée dans l'absolu, […]
Lire la suite…[…] le déposant attaqué peut ainsi, pour se défendre, demander à l'opposant de démontrer l'usage de la marque antérieure dont il se prévaut, au cours des 5 ans précédant la publication de la demande attaquée. En l'absence d'une telle démonstration, la division d'opposition de l'OHMI pourra considérer l'opposition injustifiée du fait de la déchéance du droit antérieur. […] En d'autres termes, toute demande de preuve d'exploitation de la marque antérieure qui serait adressée par le déposant à l'opposant au cours de la période de « cooling-off », […] et même si les éléments présentés « spontanément » par l'opposant ne démontrent pas l'usage sérieux de la marque antérieure, […]
Lire la suite…[…] l'étude de la jurisprudence met en lumière une conséquence de cette transposition pressentie par les spécialistes mais insuffisamment anticipée par les titulaires de marques : l'utilisation stratégique de la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux. Demande en déchéance pour défaut d'usage sérieux malgré l'absence d'intérêt à agir Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI confère à son titulaire un monopole d'exploitation de ce signe pour désigner les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. […] La constitution d'un dossier de preuve d'usage est donc un travail fastidieux, […] l'INPI a désormais un rôle renforcé concernant l'examen des preuves d'usage de la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition. […]
Lire la suite…[…] l'étude de la jurisprudence met en lumière une conséquence de cette transposition pressentie par les spécialistes mais insuffisamment anticipée par les titulaires de marques : l'utilisation stratégique de la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux. Demande en déchéance pour défaut d'usage sérieux malgré l'absence d'intérêt à agir Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI confère à son titulaire un monopole d'exploitation de ce signe pour désigner les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. […] La constitution d'un dossier de preuve d'usage est donc un travail fastidieux, […] l'INPI a désormais un rôle renforcé concernant l'examen des preuves d'usage de la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition. […]
Lire la suite…C'est le cas de l'atteinte à la renommée d'une marque antérieure. Ce critère implique pour l'opposant de justifier que sa marque antérieure jouit d'une renommée particulière pour certains produits ou services et que l'usage de la marque demandée génère un risque que le demandeur tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porte préjudice. De même, […] un nom commercial ou encore une enseigne. […] L'objectif d'une demande de preuve d'usage est de permettre aux déposants de s'assurer que la ou les marques antérieures sur lesquelles se fonde l'opposant font l'objet d'un usage sérieux. […] En l'absence de preuve d'usage, l'opposition sera rejetée. […]
Lire la suite…La reprise d'usage d'une marque inexploitée durant 5 ans peut empêcher la déchéance pour défaut d'usage sérieux. […] Il est donc capital, pour le titulaire d'une marque, de se ménager des preuves d'usage sérieux de sa marque avant d'engager toute action fondée sur celle-ci. […] La Cour d'appel de Paris a donc prononcé la déchéance de la marque française n°1 569 217 compte tenu de son absence d'exploitation durant cinq ans, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l'objet, […] d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, […]
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, […] Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Article L716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, […] le demandeur à l'action en contrefaçon sur le fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas les preuves exigées, selon les cas, […]
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; […] 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Usage sérieux de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de protection de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée