Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 22 Avril 1998 a été déposée une demande d'enregistrement de la marque AQUACITY sous le N 98 730 033 et au nom de la société MINI GOLF LA FOUX. Le 5 août 1998 la société AQUABOULEVARD a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 5 Février 1999 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTIELLE a rejeté le demande d'enregistrement, reconnaissant comme justifiée l'opposition. […]
[…] Vu la décision rendue le 6 juin 2011, par· lê directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°10-52 93, formée le 13 décembre 2010, par la société Gereso, titulaire de la marque complexe « GERESO », n°3755913, déposée le 23 juillet 2010, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°l 03768009, déposée le 21 septembre 2010 par la société Argos Finances, portant sur la dénomination « GEREO », a reconnu l'opposition justifiée; […] Considérant que le présent recours étant un recours en annulation, sans effet dévolutif, les demandes de la requérante visant à 1 'infirmation de la décision, au rejet de la demande d'opposition, à la reconnaissance d'enseigne pour les agences immobilières, ne sont pas recevables devant la cour;
[…] le 12 novembre 1999, qui, reconnaissant fondée l'opposition 99 3149 formée par la société de droit italien GRUPPO ITALIANO VINI S.c.a.r.l (G.I.V), a rejeté la demande d'enregistrement de la marque « Domaine de Lambert » n 98 744 554 déposée par Monsieur S DE ROTHSCHILD le 3 août 1998 ; VU la lettre du 21 avril 2000 aux termes de laquelle Monsieur S DE ROTHSCHILD s'est désisté de son recours en raison d'un Protocole d'Accord intervenu entre les parties ; Considérant qu'il convient de donner acte à Monsieur S DE ROTHSCHILD de son désistement de recours et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS, […]
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] Madame T, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur Y et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Notre établissement de Pontonx-sur-l'Adour enregistre depuis plusieurs années une baisse constante de ses volumes de production. […] Je vous serais donc reconnaissante d'aider P Q à dresser une liste à jour de tous les postes à pourvoir dans chacune des entités dont vous vous occupez (etc.) ».
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] Madame U, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur X et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Notre établissement de Pontonx- sur -l'Adour enregistre depuis plusieurs années une baisse constante de ses volumes de production. […] Je vous serais donc reconnaissante d'aider Q R à dresser une liste à jour de tous les postes à pourvoir dans chacune des entités dont vous vous occupez (etc.) ».
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] Madame U en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur X et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Notre établissement de Pontonx-sur-l'Adour enregistre depuis plusieurs années une baisse constante de ses volumes de production. […] Je vous serais donc reconnaissante d'aider Q R à dresser une liste à jour de tous les postes à pourvoir dans chacune des entités dont vous vous occupez (etc.) ».
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] Madame F, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur Y et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Notre établissement de Pontonx-sur-l'Adour enregistre depuis plusieurs années une baisse constante de ses volumes de production. […] Je vous serais donc reconnaissante d'aider AL AM à dresser une liste à jour de tous les postes à pourvoir dans chacune des entités dont vous vous occupez (etc.) ».
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] Madame U, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame X et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Notre établissement de Pontonx-sur-l'Adour enregistre depuis plusieurs années une baisse constante de ses volumes de production. […] Je vous serais donc reconnaissante d'aider Q R à dresser une liste à jour de tous les postes à pourvoir dans chacune des entités dont vous vous occupez (etc.) ».
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] Madame U, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur X et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Notre établissement de Pontonx-sur-l'Adour enregistre depuis plusieurs années une baisse constante de ses volumes de production. […] Je vous serais donc reconnaissante d'aider Q R à dresser une liste à jour de tous les postes à pourvoir dans chacune des entités dont vous vous occupez (etc.) ».
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] Madame U, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur X et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Notre établissement de Pontonx-sur-l'Adour enregistre depuis plusieurs années une baisse constante de ses volumes de production. […] Je vous serais donc reconnaissante d'aider Q R à dresser une liste à jour de tous les postes à pourvoir dans chacune des entités dont vous vous occupez (etc.) ».
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Commentaires
[…] la campagne de promotion et de valorisation du saint-marcellin. […] La procédure de reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) est définie par les articles L. 641-11 et R. 641-11 et suivants du code rural. […] labels rouges et spécificités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de soumettre le dossier à une procédure nationale d'opposition . […] Cette phase de consultation obligatoire, […] le projet de cahier des charges de l'IGP et les éventuelles observations émises dans le cadre de la procédure nationale d'opposition . […] La demande d'enregistrement […]
Lire la suite…Cette démarche pour la reconnaissance de l'IGP miel des Cévennes s'inscrit dans une logique de défense du terroir cévenol et de structuration de la filière apicole sur le territoire. Elle lui demande sa position sur un éventuel déblocage qui permettra au miel des Cévennes d'acquérir une IGP. […] de très nombreuses oppositions se sont manifestées lors de la procédure nationale d'opposition qui a eu lieu en juillet 2010. Les consultations nécessaires entre les opposants et les porteurs du projet ont été effectuées afin d'apprécier le bien fondé de cette demande d'enregistrement. […] Conformément à l'article L.641-11 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Certains actes font l'objet d'une obligation d'enregistrement (cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce par exemple) et d'autres peuvent être librement enregistrés pour leur donner date certaine et accroître leur force probante (reconnaissances de dette ou baux commerciaux par exemple). […] Ainsi, il lui demande s'il compte faire preuve d'exemplarité et d'efficacité sur ce dossier et accélérer significativement le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement. […] L'original d'un acte s'entend du manuscrit primitif, par opposition à la copie (BOI ENR-DG-40-10-20-10, §10). […]
Lire la suite…Il existe actuellement très peu de systèmes de reconnaissance pour l'identité des miels français. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la mise en place de l'IGP Miel des Cévennes. […] de très nombreuses oppositions se sont manifestées lors de la procédure nationale d'opposition qui a eu lieu en juillet 2010. Les consultations nécessaires entre les opposants et les porteurs du projet ont été effectuées afin d'apprécier le bien fondé de cette demande d'enregistrement. […] Conformément à l'article L.641-11 du code rural et de la pêche maritime, suite au vote du comité national de l'INAO du 30 juin 2011 favorable à la reconnaissance de cette IGP, […]
Lire la suite…En outre, le nombre de cas douteux à l'occasion de l'enregistrement des naissances qui se posent dans les villes comportant un hôpital régional est bien plus élevé que celui relatif à l'établissement de cartes d'identité ou passeports. […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en la matière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] parmi l'ensemble des éléments réunis, pour ordonner le sursis ou l'opposition au mariage. […] Il en est de même de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses. […] Or un officier de l'état civil ne peut exiger la production d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil lors de l'établissement d'un acte de reconnaissance. […]
Lire la suite…En 2013, le requérant reconnut l'enfant ; la mère fit opposition. […] En droit – Article 8 : Le droit bulgare ne prévoyait pas la possibilité pour un homme qui prétend être le père biologique d'un enfant dont la filiation paternelle a été établie par reconnaissance de contester directement cette reconnaissance ou d'établir sa propre paternité. […] C'est à tort que le Gouvernement soutient que le requérant avait la possibilité de faire suspendre la procédure d'enregistrement de la reconnaissance effectuée par l'époux de la mère, s'il avait informé en temps utile les services de l'état civil de son intention d'introduire une action en établissement de paternité. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande une annulation pure et simple de ces trente-six arrêtés fondés sur aucune reconnaissance historique pour la plupart. […] La nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008 prévoit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au niveau communautaire, à partir du 1er août 2009. […] Dans le cas où des modifications majeures sont apportées au cahier des charges, l'État membre est en effet tenu de mener une procédure nationale d'opposition d'une durée minimale de deux mois, et garantissant une publicité suffisante à la demande. […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. […] madame la secrétaire d'État, ce que le Gouvernement entend faire pour protéger les marques de nos territoires. […] à l'Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales : comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, […]
Lire la suite…Le développement important des vins effervescents sous IGP risque d'entraîner des déséquilibres importants entre offre et demande. […] La nouvelle organisation commune de marché (OCM) prévoit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine et des indications géographiques protégées au niveau communautaire, à partir du 1er août 2009. Les dénominations protégées dans le cadre de l'OCM précédente, dont faisaient partie les vins de pays, ont bénéficié d'une protection transitoire jusqu'au 31 décembre 2011. […] Dans le cas où des modifications majeures sont apportées au cahier des charges, l'Etat membre est tenu de mener une procédure nationale d'opposition. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article 2499-4 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
[…] A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
Depuis plus de 15 ans, les producteurs de ce fromage emblématique de la région Rhône-Alpes travaillent pour obtenir la reconnaissance de leur produit. […] autorisant ainsi la poursuite de la procédure d'enregistrement au niveau communautaire. Le 8 octobre 2010, la Commission européenne (CE) a accusé réception de la demande d'enregistrement. […] Conformément au code rural et de la pêche maritime, suite au vote en commission permanente des IGP, spécialités traditionnelles garanties et labels rouges de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et à la mise en procédure nationale d'opposition des modifications du cahier des charges, […]
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