Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Décisions
[…] recevable le pourvoi en cassation contre une telle décision de radiation prise par une cour d'appel, saisie sur déféré, qui, en s'estimant liée par l'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un premier président de cour d'appel, a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir de juger […] En statuant ainsi, en s'estimant liée par l'ordonnance du 20 juillet 2022, alors que l'irrecevabilité de la demande tendant à arrêter l'exécution provisoire prononcée par le premier président en référé et, partant, dépourvue au principal de l'autorité de chose jugée ne la dispensait pas d'examiner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, […]
[…] Suivant assignation délivrée à la partie adverse le 6 mai 2013, l'appelant demande au premier président d'arrêter cette exécution provisoire au motif que sa situation financière rend impossible le paiement de cette somme et que la saisie vente actuellement en cours de ses biens nuirait gravement à la poursuite de son activité professionnelle ; […] Sur l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
[…] l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et, à titre subsidiaire, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit rejetée. […]
[…] En application des dispositions générales de l'article 514-3 du code susvisé et faute pour la partie condamnée d'avoir fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire lors des débats devant le premier juge (cf, ses conclusions n° 3), il lui appartient de justifier, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de l'existence de conséquences manifestement excessives s'étant révélées postérieurement à la décision de première instance. […] En conséquence de quoi, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être prononcée. […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu entre les parties le 17 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Mâcon,
[…] Attendu que le premier président de la cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, n'est pas juge de la régularité de l'appel interjeté ; que le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au regard de la nullité de la déclaration d'appel tant que cette irrecevabilité n'a pas été prononcée par la juridiction compétente, est dès lors inopérant ; […] Disons recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et déboutons en conséquence la XXX de son exception d'irrecevabilité,
[…] — de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en raison de l'effet attributif des saisies-attribution pratiquées le 31 août et le 16 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières, […] Attendu que les époux [V] soutiennent d'abord l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'effet attributif des saisies-attribution pratiquées les 31 août et 5 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières ;
[…] — de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en raison de l'effet attributif des saisies-attributions pratiquées le 31 août et le 16 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières, […] Attendu que les époux [J] soutiennent d'abord l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'effet attributif des saisies-attribution pratiquées les 31 août et 5 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières ;
[…] Ayant maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire à l'audience, en précisant la fonder sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, M. [T] a contesté le moyen d'irrecevabilité soulevé en soutenant qu'il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il doit être écarté. […] Au cas présent, Habitat 77 – Office public de l'habitat de Seine-et-Marne soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [T] au motif que ce dernier n'a pas demandé au premier juge de l'écarter.
[…] Elle affirme en outre l'irrecevabilité de la demande de résiliation du bail du syndicat des copropriétaires et l'existence de conséquences manifestement excessives tenant à son impossibilité de trouver un nouveau logement en l'absence de revenus. […] — juger irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […] Elles soutiennent l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'exécution consommée de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Etienne par la réalisation effective de l'expulsion de Mme [G].
[…] Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 24 novembre 2022, la SCI Vignon-Choquit s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la société Drevet et sollicite la condamnation de cette dernière à verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Lors de l'audience, la SCI Vignon-Choquit a précisé soulever l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire basée sur l'article 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile dont elle se prévaut dans ses écritures.
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […] saisi sur le fondement de l'article 524 de ce code, d'examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, […] à la suite d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant la condamnation d'une partie à payer diverses sommes à un syndicat des copropriétaires, […] L'appelante a saisi parallèlement le premier président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement. […] Cependant, […] alors que l'irrecevabilité de la demande tendant à arrêter l'exécution provisoire prononcée par le premier président en référé et, partant, […]
Lire la suite…Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l'URSSAF ? Par assignation en référé devant Monsieur le Premier Président, vous devez demander au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, […] vous devez, à peine d'irrecevabilité de votre demande d'arrêt de l'exécution provisoire, démontrer que celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance[2]. […] Lorsque devant le Premier Président, […]
Lire la suite…Le rejet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'oblige jamais le juge à prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. […] Le rejet ou l'irrecevabilité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne dispense pas le juge d'examiner séparément la demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution. […] Ce qu'a jugé la Cour sur la radiation d'appel pour défaut d'exécution La cour d'appel ne peut pas ordonner la radiation de l'appel au seul motif que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a échoué (Civ. 2e, […] déclarée irrecevable par ordonnance de référé. […] Sur le fond, l'arrêt énonce que l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…Un appelant demande au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement qu'il conteste. […] saisie sur déféré, qui, en s'estimant liée par l'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un premier président de cour d'appel, a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir de juger » (même arrêt). […]
Lire la suite…La disposition précitée du LPF étend, en effet, au cas précis des jugements rendus dans le cadre de l'article L 199 al.2 du LPF et exécutoires de droit à titre provisoire, les pouvoirs du premier président pour arrêter l'exécution provisoire, pouvoirs qui, en droit commun, ne peuvent s'exercer qu'à l'égard de l'exécution provisoire ordonnée. […] Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] II-B-1-c § 360 et suiv.), […]
Lire la suite…Une première fois dans le délai d'instruction de la demande, pour trois motifs de non-conformité aux règles d'urbanisme applicables, puis une seconde fois, pour trois autres motifs, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, après avoir suspendu l'exécution de sa première décision de refus, […] et le renvoi de l'affaire au tribunal administratif. Par l'arrêt attaqué, […] dans le cas de l'espèce, qui est celui d'une autorisation provisoire d'urbanisme prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés alors que sur le fond la position de l'autorité administrative n'a pas en réalité changé. […] D'autre part, s'il existe, il est vrai, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. […]
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Exécution nécessaire de la décision
Recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Application de l'article 514-3 du code de procédure civile (non). * caractère sérieux du moyen d'annulation du jugement tiré de ce que l'action disciplinaire a été exercée par le conseil régional des notaires et non pas par son président, qui a régularisé la procédure en première instance (non). 1. […] Le moyen d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit tiré de ce que l'appelant n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance n'est donc pas fondé. 2. […]
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