Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Décisions
[…] recevable le pourvoi en cassation contre une telle décision de radiation prise par une cour d'appel, saisie sur déféré, qui, en s'estimant liée par l'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un premier président de cour d'appel, a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir de juger […] En statuant ainsi, en s'estimant liée par l'ordonnance du 20 juillet 2022, alors que l'irrecevabilité de la demande tendant à arrêter l'exécution provisoire prononcée par le premier président en référé et, partant, dépourvue au principal de l'autorité de chose jugée ne la dispensait pas d'examiner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, […]
[…] Suivant assignation délivrée à la partie adverse le 6 mai 2013, l'appelant demande au premier président d'arrêter cette exécution provisoire au motif que sa situation financière rend impossible le paiement de cette somme et que la saisie vente actuellement en cours de ses biens nuirait gravement à la poursuite de son activité professionnelle ; […] Sur l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
[…] l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et, à titre subsidiaire, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit rejetée. […]
[…] En application des dispositions générales de l'article 514-3 du code susvisé et faute pour la partie condamnée d'avoir fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire lors des débats devant le premier juge (cf, ses conclusions n° 3), il lui appartient de justifier, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de l'existence de conséquences manifestement excessives s'étant révélées postérieurement à la décision de première instance. […] En conséquence de quoi, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être prononcée. […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu entre les parties le 17 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Mâcon,
[…] Attendu que le premier président de la cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, n'est pas juge de la régularité de l'appel interjeté ; que le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au regard de la nullité de la déclaration d'appel tant que cette irrecevabilité n'a pas été prononcée par la juridiction compétente, est dès lors inopérant ; […] Disons recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et déboutons en conséquence la XXX de son exception d'irrecevabilité,
[…] — de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en raison de l'effet attributif des saisies-attribution pratiquées le 31 août et le 16 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières, […] Attendu que les époux [V] soutiennent d'abord l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'effet attributif des saisies-attribution pratiquées les 31 août et 5 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières ;
[…] — de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en raison de l'effet attributif des saisies-attributions pratiquées le 31 août et le 16 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières, […] Attendu que les époux [J] soutiennent d'abord l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'effet attributif des saisies-attribution pratiquées les 31 août et 5 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières ;
[…] Ayant maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire à l'audience, en précisant la fonder sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, M. [T] a contesté le moyen d'irrecevabilité soulevé en soutenant qu'il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il doit être écarté. […] Au cas présent, Habitat 77 – Office public de l'habitat de Seine-et-Marne soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [T] au motif que ce dernier n'a pas demandé au premier juge de l'écarter.
[…] Elle affirme en outre l'irrecevabilité de la demande de résiliation du bail du syndicat des copropriétaires et l'existence de conséquences manifestement excessives tenant à son impossibilité de trouver un nouveau logement en l'absence de revenus. […] — juger irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […] Elles soutiennent l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'exécution consommée de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Etienne par la réalisation effective de l'expulsion de Mme [G].
[…] Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 24 novembre 2022, la SCI Vignon-Choquit s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la société Drevet et sollicite la condamnation de cette dernière à verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Lors de l'audience, la SCI Vignon-Choquit a précisé soulever l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire basée sur l'article 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile dont elle se prévaut dans ses écritures.
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […] saisi sur le fondement de l'article 524 de ce code, d'examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, […] à la suite d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant la condamnation d'une partie à payer diverses sommes à un syndicat des copropriétaires, […] L'appelante a saisi parallèlement le premier président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement. […] Cependant, […] alors que l'irrecevabilité de la demande tendant à arrêter l'exécution provisoire prononcée par le premier président en référé et, partant, […]
Lire la suite…Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l'URSSAF ? Par assignation en référé devant Monsieur le Premier Président, vous devez demander au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, […] vous devez, à peine d'irrecevabilité de votre demande d'arrêt de l'exécution provisoire, démontrer que celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance[2]. […] Lorsque devant le Premier Président, […]
Lire la suite…Un appelant demande au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement qu'il conteste. […] saisie sur déféré, qui, en s'estimant liée par l'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un premier président de cour d'appel, a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir de juger » (même arrêt). […]
Lire la suite…La disposition précitée du LPF étend, en effet, au cas précis des jugements rendus dans le cadre de l'article L 199 al.2 du LPF et exécutoires de droit à titre provisoire, les pouvoirs du premier président pour arrêter l'exécution provisoire, pouvoirs qui, en droit commun, ne peuvent s'exercer qu'à l'égard de l'exécution provisoire ordonnée. […] Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] II-B-1-c § 360 et suiv.), […]
Lire la suite…Une première fois dans le délai d'instruction de la demande, pour trois motifs de non-conformité aux règles d'urbanisme applicables, puis une seconde fois, pour trois autres motifs, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, après avoir suspendu l'exécution de sa première décision de refus, […] et le renvoi de l'affaire au tribunal administratif. Par l'arrêt attaqué, […] dans le cas de l'espèce, qui est celui d'une autorisation provisoire d'urbanisme prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés alors que sur le fond la position de l'autorité administrative n'a pas en réalité changé. […] D'autre part, s'il existe, il est vrai, […]
Lire la suite…Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt, […] dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, […] la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. […] des demandes ultérieures. […] La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. 15 Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
IV. ― Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande. […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Exécution nécessaire de la décision
Recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Application de l'article 514-3 du code de procédure civile (non). * caractère sérieux du moyen d'annulation du jugement tiré de ce que l'action disciplinaire a été exercée par le conseil régional des notaires et non pas par son président, qui a régularisé la procédure en première instance (non). 1. […] Le moyen d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit tiré de ce que l'appelant n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance n'est donc pas fondé. 2. […]
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