Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
Décisions
[…] L'abus de saisie allégué n'apparaît pas ainsi suffisamment caractérisé et la demande indemnitaire de la société ONLY HITS sera rejetée. […]
[…] Attendu que le prévenu, avant tout débat au fond, a fait valoir que l'action pénale engagée était irrecevable au regard des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie civile ayant, le 2 juin 2004, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande indemnitaire pour les mêmes faits d'entrave, de discrimination syndicale et d'harcèlement moral ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que les deux actions n'opposent pas les mêmes parties en relevant que Bernard X… a dirigé son action prud'homale contre la société Groupe Y…, son employeur, et que, par ailleurs, il a poursuivi Jean-Claude Y…, personnellement, devant la juridiction répressive ;
[…] La société Mecajet, invoquant avoir subi un préjudice en raison d'une erreur de cotation des plans, a assigné la société RGY et son assureur, la société Axa France Iard (la société Axa), devant un tribunal de commerce qui les a condamnées solidairement à lui payer une certaine somme à titre indemnitaire. […] La société Mecajet fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter toutes ses demandes, alors « que l'appel d'une partie ne produit effet à l'égard des autres parties condamnées ne s'étant pas jointes à l'instance qu'en cas d'indivisibilité ; que la société Axa, condamnée en première instance, […]
[…] Par le jugement susvisé, intervenu à la suite de l'action de la société Eymery, le tribunal de grande instance de Lille a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Eymery et débouté la société Ramery de sa demande de dommages-intérêts. […] sur la demande indemnitaire de la société Ramery
[…] PAR CES MOTIFS : Déboute purement et simplement les époux X-Y de toutes leurs demandes ; Rejette la demande reconventionnelle indemnitaire de la Société SCHUMACHER ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement ; Condamne les époux X-Y à payer à la Société SCHUMACHER une somme de 1 000 སྒྱ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Par jugement contradictoire du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a': — condamné la société Basse Seine expertise comptable Acthéos à payer à la société [F] [Q] la somme de 3'313,45 euros à titre de dommages et intérêts, — rejeté la demande indemnitaire de la société [F] [Q] au titre de la pénalité de retard suite au dépôt tardif de la déclaration fiscale, — rejeté la demande indemnitaire de la société [F] [Q] au titre de la résistance abusive, — condamné la société Basse Seine expertise comptable Acthéos aux dépens,
[…] Monsieur Z A conclut à la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle rejette les demandes indemnitaires de la société Chanael et à son infirmation pour le surplus. Il sollicite la constatation par la cour de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, sa condamnation au paiement d'une provision de 5.008,81 euros au titre des loyers échus et la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1.515,04 euros.
[…] Par un jugement n° 1201173, du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a résilié le marché relatif à la « mise en oeuvre de réémetteurs pour la diffusion de chaines TNT » conclu le 19 août 2011 entre le syndicat intercommunal de télévision du Conflent et la SARL Nextway à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et rejeté la demande indemnitaire de la société.
[…] Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge de l'exécution rejetant cette demande, la cour d'appel a retenu que les salariés justifient d'une créance indemnitaire paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société San Carlo, dès lors que le liquidateur, tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens du groupe, ne peut mobiliser les moyens du groupe, […]
[…] Par jugement du 25 septembre 2007, le Tribunal de grande instance de Melun a débouté M me B C, épouse X, représentée par son tuteur, M. A X, de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à la société Solemnes la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et a rejeté la demande indemnitaire de la société Solemnes pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
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Commentaires
N° 440236 – Société Guisnel Distribution N° 440237 – Société Guisnel Location 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 20 octobre 2021 Lecture du 19 novembre 2021 CONCLUSIONS M. […] Saisissant cette perche, les sociétés sollicitent alors l'agence en lui demandant d'indemniser les préjudices qu'elles ont subis à raison de l'édiction de ces deux lettres collectives illégales, datées des 4 mars 2004 et 23 juin 2008. […] elles saisissent le tribunal administratif de Montreuil, qui rejette ces demandes comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, […] les demandes indemnitaires en cause sont irrecevables – ainsi d'ailleurs que le soutient l'agence en défense. […]
Lire la suite…Leurs demandes ont fait l'objet de refus implicite, dont elles réclament l'annulation. La société Direct Energie vous demande en outre de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi, à compter du 1er janvier 2010, […] préjudice qu'elle chiffre à 513 millions d'euros. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Examinons maintenant les conclusions indemnitaires présentées par la société Direct Energie. […] au rejet du surplus de la requête de la société Direct Energie, […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que le tribunal vous adresse les deux questions suivantes : 1°) Lorsqu'il estime que les conditions d'engagement d'une action en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable, […] La demande d'avis qui vous est soumise aujourd'hui ne se place plus sur ce terrain désormais balisé mais sur le fond, en vous interrogeant, […] l'action en responsabilité dirigée contre le maître de l'ouvrage public est vouée au rejet. […] Précisons d'ailleurs que cela aurait été tout aussi vrai si vous aviez retenu une approche procédurale plus souple dans votre avis Société La Closerie. […]
Lire la suite…Les sociétés SMA ont saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire, à hauteur de 1,7 Me en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de résiliation, ainsi qu'une demande tendant au versement de l'indemnité prévue en cas de résiliation pour des motifs d'intérêt général. Le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ces demandes. […] Le moyen qui nous intéresse porte sur le raisonnement suivi par la cour qui a estimé que le différend n'était né que le 12 mars 2014, c'est-à-dire lorsque le syndicat a rejeté la demande indemnitaire de la société puis qui a constaté qu'aucun mémoire en réclamation postérieur n'avait été adressé au syndicat, […]
Lire la suite…Les sociétés SMA ont saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire, à hauteur de 1,7 Me en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de résiliation, ainsi qu'une demande tendant au versement de l'indemnité prévue en cas de résiliation pour des motifs d'intérêt général. Le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ces demandes. […] Le moyen qui nous intéresse porte sur le raisonnement suivi par la cour qui a estimé que le différend n'était né que le 12 mars 2014, c'est-à-dire lorsque le syndicat a rejeté la demande indemnitaire de la société puis qui a constaté qu'aucun mémoire en réclamation postérieur n'avait été adressé au syndicat, […]
Lire la suite…[…] en dépit du deuxième alinéa de l'article R. 421-1, issu du décret dit « JADE » 2 et que nous venons de vous lire, qu'il suffit, pour qu'une requête indemnitaire soit recevable, que la décision administrative rejetant, expressément ou implicitement, la demande indemnitaire préalable du requérant intervienne avant que la juridiction ne statue. […] V... du 19 juillet 2023 (n° 463520, aux Tables), laquelle est revenue sur la solution que vous aviez précédemment retenue, dans un état antérieur des textes, par une décision Société des Grands magasins de l'Ouest du 8 janvier 1997 (n°s 171807-171808-171809, T. pp. 988-1005-1029) 3 . […]
Lire la suite…[…] et d'autre part, adressé au ministre une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices, consistant en des pertes de recettes fiscales, qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de ce défaut d'assujettissement. […] Puis elle a saisi la juridiction administrative de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet de ses demandes d'assujettissement de ces infrastructures et à la condamnation de l'Etat à lui verser près de 4,5 millions d'euros. […] En l'espèce, […] au titre des années 2016 à 2018, la société d'exploitation des ports du Détroit à la CFE et à la CVAE et réformé dans cette mesure le jugement du TA de Lille, […]
Lire la suite…Mais, à la demande de ce dernier, cette décision de préemption a été annulée de manière définitive par le juge administratif. Parallèlement, M. C… a engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité fautive de la décision de préemption. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, mais la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement infirmé ce jugement, en lui accordant une réparation de 30 000 euros au titre de deux préjudices : d'une part, le préjudice matériel lié à la réduction de prix que M. […] Ce n'est qu'en fin d'instance d'appel qu'il s'est avisé d'en demander réparation, […]
Lire la suite…Par une décision en date du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. […] Statuant sur renvoi, la chambre disciplinaire nationale a annulé la décision de première instance et rejeté la plainte du conseil départemental. […] PCMNC : - à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejette les conclusions indemnitaires reconventionnelles de M. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R181-34 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 2 : Rejet de la demande
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 99 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
N° 440236 – Société Guisnel Distribution N° 440237 – Société Guisnel Location 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 20 octobre 2021 Lecture du 19 novembre 2021 CONCLUSIONS M. […] Saisissant cette perche, les sociétés sollicitent alors l'agence en lui demandant d'indemniser les préjudices qu'elles ont subis à raison de l'édiction de ces deux lettres collectives illégales, datées des 4 mars 2004 et 23 juin 2008. […] elles saisissent le tribunal administratif de Montreuil, qui rejette ces demandes comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, […] les demandes indemnitaires en cause sont irrecevables – ainsi d'ailleurs que le soutient l'agence en défense. […]
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