Partie perdante dans la procédure d'opposition
Décisions
[…] Conformément aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du CTMR, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du RI, la répartition des frais est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DÉCIDE: 1. Rejette l'opposition n° B 606 022 dans son intégralité.
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du RMCE (ci-après le « règlement d'exécution »), la répartition des frais est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de la présente procédure. Décision statuant sur l'opposition n° 805 293 page : 4 sur 4 PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DÉCIDE:
[…] Conformément aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du RIC, la répartition des dépens est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de la présente procédure. Décision sur l'opposition n° B 659 559 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS) DÉCIDE DE :
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du RMC («RMCIA») (JO OHMI 2-3/95, p. 259), la répartition des frais doit être réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. Décision sur l'opposition n° B 725 160 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS): DÉCIDE:
[…] B. DÉPENS Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les dépens.Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du RMC (ci-après l'«IR») (JO OHMI 2-3/95, p. 259), la répartition des dépens doit être réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les dépens exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. Décision n° B 845 240 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS) DÉCIDE CE QUI SUIT :
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du RMCE (JO OHMI 2-3/95, p. 259), la répartition des frais doit être réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. Décision sur opposition B 967 960 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du RMC, la répartition des frais est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de ces procédures. Décision sur opposition n° B 835 704 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS) DÉCIDE DE :
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les dépens. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du RMCE (JO OHMI 2-3/95, p. 259), la répartition des dépens doit être réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les dépens exposés par l'autre partie au cours de la présente procédure. Décision n° 930 372 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS):
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les dépens. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement d'exécution, la répartition des dépens doit être traitée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que le demandeur est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter toutes les taxes et tous les dépens exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. Décision n° 1669/2005 page : 4 sur 4 PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DÉCIDE :
[…] La procédure d'opposition a été suspendue du 02/04/2001 au 12/06/2003 parce que l'enregistrement de marque communautaire, qui est la seule base de l'opposition, faisait l'objet d'une procédure en nullité devant l'Office. Le 19/12/2002, une décision d'annulation a été rendue par l'Office par laquelle l'enregistrement de marque communautaire n° 548 644 est déclaré nul. Le 13/06/2003, la procédure d'opposition a été reprise et les parties ont été informées que l'Office statuerait sur l'opposition sur la base des éléments de preuve dont il disposait. Décision n° 2623/2003 page : 3 sur 5 II. ARGUMENTS DES PARTIES
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Commentaires
Elle a retenu, à l'issue de la procédure, l'offre de la société Les Voiles d'Or, qui était alors en cours de constitution, et a écarté l'offre de la société La Part des anges, classée deuxième, […] le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure de passation, par une ordonnance du 29 janvier 2024 1 . […] - Second cas de figure : le jugement a été frappé d'appel avant l'introduction de la tierce-opposition. […] ce qui lui donne donc, dans l'instance d'appel, les mêmes possibilités argumentatives que celles qu'il aurait eu en tierce-opposition. […] Avec cette solution, le tiers lésé perd certes le bénéfice du double degré de juridiction, mais il ne perd que ça. […]
Lire la suite…Comme le droit belge l'y autorisait, la requérante a fait opposition à l'arrêt rendu par défaut qui confirmait sa condamnation à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 60 000 francs belges. […] La cour d'appel s'y opposa et par un arrêt du 4 octobre 1993, déclara l'opposition non avenue. […] La requérante reproche à la cour d'appel de Bruxelles de ne pas avoir autorisé, en son absence, son conseil à assurer sa défense dans la procédure d'opposition en degré d'appel. […]
Lire la suite…La procédure repose entièrement sur le juge qui décide ou non de mettre en cause une partie en défense et le fait par la voie administrative. […] De plus la procédure d'instruction est beaucoup moins inquisitoriale devant le juge judiciaire, […] une partie à un litige tranché en 1ère instance qui se trouve en situation d'être appelante perd définitivement la qualité de partie si elle ne fait pas appel ou ne dépose pas un mémoire dans le délai d'appel. […] la même partie si elle a vocation en appel à occuper la situation de partie en défense mais est absente de l'instance d'appel se verra ouvrir la voie de la tierce opposition si cette absence résulte de ce qu'elle n'a pas été mis en cause et celle de la cassation si, […]
Lire la suite…Comme le droit belge l'y autorisait, Mme Van Geyseghem a fait opposition à l'arrêt rendu par défaut qui confirmait sa condamnation à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 60 000 francs belges. […] Le pourvoi de Mme Van Geyseghem a été rejeté par la Cour de cassation le 4 mai 1994. 2.Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 25 octobre 1994. […]
Lire la suite…[…] il est vrai : « ou, s'il y en a, qu'ils adhèrent à la requête ou du moins qu'ils n'aient pas formé d'opposition » – mais cette réserve était formulée dans le cadre antérieur à la décision de 1978, Csrts S-M..., […] M-F..., n° 268006, B). […] Les précédents montrent que vous n'en accordez pas systématiquement le bénéfice à la partie gagnante dans un recours en opposition, et nous ne pouvons qu'approuver cette prudence lorsqu'il s'agit d'une somme réclamée par une partie privée à l'autre partie privée –inutile d'ajouter au différend entre elles. […] ce que nous vous proposons de faire à hauteur de 3 000 €. […] Les conclusions présentées au même titre par les consorts B..., partie perdante, […]
Lire la suite…[…] une procédure fut engagée aux fins de vérifier si le requérant, qui avait acquis la qualité d'ancien combattant en vertu de la loi précédente, […] il fut privé de cette qualité en raison de sa participation à la milice civile communiste en 1945; il perdit donc tout droit à une pension d'ancien combattant. La décision fut annulée par la Cour suprême administrative sur pourvoi du requérant, mais fut réitérée par le bureau des anciens combattants. […] Ladite loi avait en partie pour but de condamner le rôle de répression de toute opposition politique qu'ont joué la milice et les services de sûreté communistes dans l'établissement du régime communiste. […]
Lire la suite…L'article 37 précise que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, […] le législateur a entendu faire en sorte que la demande formée par l'avocat à l'encontre d'une autre partie lui assure un revenu au moins égal à celui assuré par l'Etat. […] A s'en tenir au texte, intervient en dénominateur commun « l'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction », formulation assez difficile à apprécier dans la procédure administrative où le juge, maître de l'instruction, […]
Lire la suite…X... à 2 500 F d'amende pour opposition à contrôle fiscal ; que l'administration fiscale, se fondant sur l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, évalua d'office les bases d'imposition de M. […] du fait de l'opposition de ses gérants au contrôle fiscal, MM. […] Considérant que lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite de son opposition au contrôle fiscal, […] ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration à mettre cette pénalité, qui vise à sanctionner l'opposition à contrôle fiscal, à la charge du contribuable lorsque celui-ci n'a pas pris personnellement part à l'opposition au contrôle ; 13.
Lire la suite…En particulier, son article 121 portait habilitation législative du gouvernement à introduire dans le système français une procédure d'opposition devant l'office national, à l'image de celle existant en droit des marques. […] D'une part, là où le code de procédure civile impose au demandeur à une action en justice de démontrer son intérêt et sa qualité à agir, […] En ce sens, le texte se distingue de la pratique du contentieux judiciaire qui prévoit, qu'en principe, le juge met à la charge de la partie perdante les frais irrépétibles et les dépens engagés par l'adversaire.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […] La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : […] La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 528 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R613-44-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes :
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, […] Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; […]
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.
- Perte de l'opposition par l'opposante
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de remboursement des frais d'opposition
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Partie perdante dans la procédure
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Partie perdante au procès
[…] certainement celui auquel il est le plus souvent fait référence dans votre prétoire, mais qui n'y est que rarement cité, dispose : « Dans tous les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Association 4 Il a en revanche dégagé […] En outre, le juge ne peut condamner une partie si elle n'a pas été en mesure, au cours de la procédure contradictoire, de se défendre sur les conclusions de la partie adverse tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge (v. 21 août 1996, Min. c/ SA Bolle et compagnie, n°s 133816 133878, […]
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