Responsabilité des frais en cas d'opposition
Décisions
[…] qu'elle justifie d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité locative, dès lors que l'expert judiciaire a écarté l'hypothèse d'une cause accidentelle due à un mauvais entretien en considérant qu'elle avait pris des mesures de protection suffisantes, a considéré que la cause de l'incendie était indéterminée mais que l'hypothèse la plus probable était celle d'un incendie volontaire […] que le refus de la Compagnie AXA FRANCE – IARD de lever l'opposition est manifestement abusif et lui est préjudiciable […] La Compagnie AXA FRANCE – IARD étant mal fondée en son «ྭoppositionྭ», doit être considérée comme partie perdante et, partant, condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise.
[…] Parfums Corania, Société à Responsabilité Limitée, 43 Chemin de l'Armée d'Afrique, 13005 Marseille, France ( titulaire), […] 2. l'opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR. […] En particulier, si l'opposition est fondée sur une marque enregistrée autre qu'une marque de l'Union européenne, l'opposant doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui-ci, […]
[…] La société MACIFILA expose qu'elle est recevable en sa tierce opposition, qu' en sa qualité d'assureur de responsabilité automobile et de responsabilité civile professionnelle de la société Z elle a un intérêt à ce que le jugement du 5 mars 2007, ayant condamné son assurée, soit rétracté, d'autant qu'en cas d'indivisibilité la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties à l'instance. […] — frais divers :
[…] Demandeur: Société Kaolinière Armoricaine (Société à responsabilité limitée) 5, Place de la Liberté 22 000, Saint Brieuc France […] Dans le cas présent, la comparaison doit être faite entre les signes suivants : […] En vertu de l'article 81, paragraphe 1 du RMC, la partie perdante dans une procédure d'opposition supporte les taxes et les frais exposés par l'autre partie.
[…] Les produits (ou services) sont complémentaires s'il existe un lien étroit entre eux, en ce sens que l'un est indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l'usage de l'autre de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de l'offre de ces services incombe à la même entreprise (voir, en ce sens, arrêt du 11/05/2011, T-74/10, […] Dans ces cas-là, la similitude ne peut être établie qu'en fonction d'autres facteurs, mais pas en fonction de la complémentarité […] Conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d'opposition supporte les frais et taxes exposés par l'autre partie.
[…] — débouter les consorts Z de leur demande tendant à voir mettre à la charge du syndicat les frais de pose et de dépose de leurs jardinières aménagées à leur responsabilité exclusive et à leur risque et péril, […] Déclare la tierce opposition fondée ; […] Dans le cas où persisterait les désordres ou l'un d'entre eux en préciser la ou les causes ;
[…] Demandeur: Surfpolitix Europe (société à responsabilité limitée) […] Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, le risque de confusion entre deux marques “doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.” (Arrêt de la Cour de […] En vertu des dispositions de l'article 81(1) du RMC, la partie perdante dans une procédure d'opposition supporte les taxes et frais exposés par l'autre partie.
[…] En outre, les produits en conflit ne sont pas complémentaires dès lors qu'il n'existe pas de lien étroit entre eux, en ce sens que l'un serait indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l'usage de l'autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (11/05/2011, T- 74/10, Flaco, […] paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE, […] lorsque, dans le cas d'une marque antérieure de l'Union européenne, la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'Union ou, […] FRAIS
[…] que la société Perform Groupe avait engagé sa responsabilite délictuelle en lui indiquant qu'il pouvait remplacer l'essieu arrière par une pièce d'occasion pour finalement refuser de valider les travaux réalisés conformément à ses préconisations. […] — que l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas de nature à empêcher M. […] X à lui verser la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles en première instance et aux entiers dépens, […] précisant que cette estimation était établie sans démontage sous réserve de contrôle et était donc susceptible d'être reconsidérée en cas […]
[…] La division d'opposition reconnaît la limitation des motifs de l'opposition et procédera à l'examen du cas d'espèce en conséquence. […] Monsters/MONSTER et al., EU:T:2015:809, § 29). En tout état de cause, une complémentarité n'existe que s'il existe un lien suffisamment étroit entre les produits, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits incombe à la même entreprise (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; […] FRAIS
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-remboursement des vols secs en cas de liquidation judiciaire d'une compagnie aérienne. […] qui pourraient aider à résoudre ce problème, sont peu claires et peu transparentes sur leurs responsabilités dans ces situations. […] En effet, ils et elles doivent vérifier rapidement auprès de leur banque ou de l'organisme de carte de crédit les conditions d'une éventuelle opposition de leur part et d'un remboursement. […] laissant ainsi leurs clients sans réponse claire quant à la prise en charge de leurs frais. […]
Lire la suite…[…] lunettes et appareils dentaires, le versement d'un capital en cas d'invalidité totale et définitive et un petit capital décès. […] Il souhaiterait avoir des précisions sur cette circulaire du 21 septembre 1999, et avoir la certitude que son application ne se fait pas en opposition à l'article L. 132-3 du code des assurances. […] À cet égard, […] outre le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente et d'un capital en cas de décès, le remboursement de frais de soins en complément des régimes sociaux. […] Le versement d'un capital en cas de décès est destiné à faire face aux frais funéraires et ne peut donc être considéré comme une assurance décès contractée sur la tête d'un mineur. […]
Lire la suite…Des frais de poursuite, constitués de frais proportionnels à la dette des redevables, sont alors mis à la charge de ces derniers en fonction de la nature des actes de poursuite diligentés ainsi que, dans certains cas, des frais accessoires pour leur montant réel. […] le cas échéant, par la lettre de relance (BOI-REC-PREA-10-20). […] Ces frais sont réduits en cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie ; - pour une opposition sur saisie antérieure ; - pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; […]
Lire la suite…En mars 2012, la société a formé opposition à la chasse, opposition qui s'est étendue à l'ensemble de ses parcelles en 2019. […] en partenariat avec l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages . celle- ci propose d'accompagner les propriétaires dans leurs démarches administrative d'opposition afin de mettre « en refuge vos terrains pour qu'ils deviennent des havres de paix pour la faune, la flore et les milieux naturels », selon le site internet de l'association. […] L'arrêté prévoit que dans le cas où le prélèvement d'animaux ne serait pas intégralement satisfait dans le délai prescrit, la responsabilité financière de la SCI agricole du Mesnil sera engagée. […]
Lire la suite…Ces coproprietaires se heurtent en effet a l'opposition de certains autres coproprietaires titulaires, au rez-de-chaussee, […] l'assemblee peut, a la majorite prevue par ce texte, autoriser certains coproprietaires a effectuer a leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, et conformes a la destination de celui-ci. […] aux conditions fixees par le tribunal, les travaux d'amelioration qu'ils se proposent d'effectuer a leurs frais. […] Dans l'un et l'autre cas, et sous reserve de l'appreciation des tribunaux, […] En revanche, le versement d'une telle indemnite serait abusif, et source de responsabilite civile, s'il ne correspondait a aucun prejudice.
Lire la suite…L'opposition doit contenir à peine de nullité l'énoncé du chiffre et des causes de la créance qui motive l'opposition (I-B § 80 et 90) ainsi que l'élection de domicile. Le montant et la nature des impositions visées ainsi que leur caractère privilégié doivent être expressément mentionnés dans les actes valant opposition. […] Selon une réponse ministérielle, les frais de l'acte d'opposition sont acquittés par le créancier, […] II. […] Responsabilité de l'acquéreur et du séquestre Le paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions par l'acquéreur est inopposable aux créanciers opposants (II-A § 130). […]
Lire la suite…En outre, il est prévu que le producteur exploite l'installation à ses frais et sous son entière responsabilité. […] Ainsi, le producteur est conduit à emprunter auprès d'un établissement bancaire la somme nécessaire à l'installation et à l'exploitation de la production pour une période de 15 ans. […] Néanmoins, en cas de contentieux amorcé auprès de la juridiction administrative pour opposition à un projet, l'installation ne peut être réalisée et l'exploitation est par ce fait-même empêchée. […]
Lire la suite…Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d'un fonds de commerce, […] engagée dans le paiement des majorations pour défaut de déclaration, est limitée aux pénalités applicables en matière d'impôt sur le revenu. 2° Les frais de poursuites La responsabilité du propriétaire du fonds de commerce s'étend aux frais de poursuites exposés en vue du recouvrement des impositions établies à raison de l'exploitation du fonds (CE 10 juillet 1951 n° 3080). […] Comme tous les tiers dont la responsabilité est mise en cause, les propriétaires peuvent agir au plan contentieux. […]
Lire la suite…L'avantage est que les litiges intellectuels se traitent au pénal et engagent la responsabilité du dirigeant de l'entreprise soupçonnée de vol. Dans le même temps, la procédure civile coûte chère (frais d'avocats et d'huissiers), dure longtemps et démotive les inventeurs indépendants. […] Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet. […] En cas de contestation sur l'antériorité d'une œuvre, celui qui invoque le droit d'auteur doit apporter la preuve de cette antériorité, […] le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoit la création d'une procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'INPI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article L422-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
Article 119 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n'est dans le cas où l'opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
Article 1 du Décret n°64-881 du 21 août 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUXAbrogé
- Décret n°64-881 du 21 août 1964
[…] pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, […] la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement [*remboursement*]. […]
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Responsabilité des frais de procédure
- Frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais de procès
- Demande de frais
- Obligation de paiement des frais de justice
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais exposés par les intimés
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Responsabilité des frais d'instance
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de frais exposés
- Frais exposés dans la présente instance
Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par la mise à disposition des moyens financiers attribués aux groupes d'opposition, dans les conseils généraux, […] et, par là même, d'assurer le bon fonctionnement de la vie démocratique de ces dernières. […] Il peut également s'agir de moyens matériels de fonctionnement - je pense à l'attribution d'un local ou à l'achat de matériel de bureau - ou de la prise en charge des frais de documentation, […] sur le terrain, des groupes d'opposition se retrouvent souvent dépourvus des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. C'est par exemple le cas dans certaines assemblées départementales.Quoi qu'il en soit, […]
Lire la suite…