Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
Décisions
[…] 25 La décision de la division d'opposition est déjà devenue définitive à l'encontre de REWE-Zentral AG, la requérante. Responsabilité pour les frais de la procédure d'opposition reste tel que décidé par la division d'opposition en faveur et à l'encontre des parties à la procédure d'opposition.
[…] DEMANDEUR A L'OPPOSITION DEFENDEUR A l'INJONCTION SARL PCC, RCS SAINT-NAZAIRE 538 498 197, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 4 rue Jean Mermoz 44170 Marsac-sur-Don Partie comparante par AVOCATS NORD LOIRE […] Attendu que l'article 399 du Code de Procédure Civile, dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte,
[…] Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 juillet 2011, […] CECURITY COM sollicite donc, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la condamnation de SNGCA à lui payer les factures de maintenance depuis le rachat du fonds de commerce soit la somme de 38 449,69 euros outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1.5 fois le taux d'intérêt légal et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , […] Condamne la société CECURITY COM aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de 103,57 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure d'exécution, s'il y a lieu ;
[…] M me Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. […] Par conclusions du 10 septembre 2014 M. Y demande l'infirmation du jugement et soutient que c'est à tort qu'il a estimé qu'il ne justifiait pas de son préjudice alors que l'expert judiciaire en avait précisément fixé le montant tout en retenant la responsabilité de la société Dibon. Il expose que le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable et contradictoire et que c'est ultérieurement qu'il a fait procéder à sa destruction, ne pouvant plus assumer les frais du gardiennage durant depuis l'année 2008 ;
[…] Vu les conclusions de la société civile immobilière Euro Montpellier et la société à responsabilité limitée Gestair, signifiées par voie électronique le 15 mai 2017. […] Au regard du montant important versé à la suite de la vente et de l'opposition (supérieur au montant visé dans l'assignation), il n'est pas permis de vérifier s'il ne contenait pas également les frais de procédure exposés par le syndicat demandeur.
[…] FAITS ET PROCEDURE […] Par exploit en date du 14 novembre 2017, la société A B GENERALE AMG a fait assigner Monsieur D Y, Madame C Z, la société MTTSE et Monsieur E X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, afin d'obtenir la rétractation par tierce opposition de l'ordonnance de référé du 20 mars 2017. Elle sollicite la suspension de l'exécution de cette ordonnance, sa mise hors de cause et la condamnation de Monsieur E X au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] une attestation de responsabilité civile décennale piscine au nom de la SARL (A B generale)
[…] Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2004, Monsieur et Madame Z ont fait tierce opposition devant la même juridiction à l'encontre du jugement rendu le 27 octobre 2004 la procédure enregistrée sous le n° 04/18755 qui a fait l'objet d'une jonction avec l'affaire portant le n° 04/14079 . […] — débouter les consorts Z de leur demande tendant à voir mettre à la charge du syndicat les frais de pose et de dépose de leurs jardinières aménagées à leur responsabilité exclusive et à leur risque et péril,
[…] TRAD Expo (société à responsabilité limitée) Zl les Portes du Dauphiné F — 69780 Saint Pierre de Chandieu France Requérante/opposante […] 9 La demanderesse (défenderesse), qui a retiré la demande de marque communautaire contestée, est considérée comme la partie perdante et doit supporter les frais exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours, conformément à l'article 81, paragraphe 3, du RMC.
[…] M me Jacqueline FAURE, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. […] — les condamner à supporter l'intégralité des dépens de l'instance comprenant ceux de première instance et les frais d'expertise. […] . sur la responsabilité décennale' :
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 mars 2024 sans opposition des avocats devant M me BERGERE, conseillère, rapporteur, […] Il n'est pas contesté que l'action en responsabilité délictuelle intentée par Me [D] est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil. […] Sur les dépens et frais irrépétibles
pendant 7 jours
Commentaires
Les consommateurs sont victimes d'une injustice qui les pénalise financièrement et les oblige à supporter des procédures complexes, […] sont peu claires et peu transparentes sur leurs responsabilités dans ces situations. […] La procédure de rétro-facturation apparaît souvent inefficace dans ces situations, […] ils et elles doivent vérifier rapidement auprès de leur banque ou de l'organisme de carte de crédit les conditions d'une éventuelle opposition de leur part et d'un remboursement. […] Il convient également de souligner que les assureurs ont aussi leur part de responsabilité dans cette problématique. […] laissant ainsi leurs clients sans réponse claire quant à la prise en charge de leurs frais.
Lire la suite…La voie de la tierce opposition est ouverte devant la CNDA, […] Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition d'urgence dans le cadre d'un référé-suspension formé contre la décision d'affectation d'un élève dans un lycée. […] Procédure. […] 7 mai 2025, Mme B…, n°495329, B. Responsabilité. […] A l'occasion d'un recours en opposition à un titre exécutoire qu'il a émis, l'ONIAM est recevable à présenter des conclusions reconventionnelles tendant à condamner le débiteur à verser les sommes dues, dans l'éventualité où le titre serait annulé pour un motif de régularité en la forme ou tendant au remboursement de frais d'expertise. […]
Lire la suite…[…] […] les frais de l'acte d'opposition sont acquittés par le créancier, auteur de l'opposition mais rien ne s'opposerait à ce que le créancier en demande le remboursement au débiteur à l'occasion de la procédure judiciaire qu'il mettra en œuvre pour faire reconnaître sa créance (RM Charié n° 1358, […] l'article L. 141-17 du C. com. précise que l'acquéreur qui aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours ne sera pas libéré à l'égard des tiers. […] Responsabilité de l'acquéreur et du séquestre Le paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions […]
Lire la suite…L'avantage est que les litiges intellectuels se traitent au pénal et engagent la responsabilité du dirigeant de l'entreprise soupçonnée de vol. Dans le même temps, la procédure civile coûte chère (frais d'avocats et d'huissiers), dure longtemps et démotive les inventeurs indépendants. […] le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoit la création d'une procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'INPI, qui présentera une alternative plus simple, et moins coûteuse, à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui. […] Enfin, […]
Lire la suite…Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice (Conseil d'État, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, […] arrêt du 20 novembre 2014, n° 13BX03194). Il en est de même des frais de conseil engagés par les demandeurs pour obtenir le dégrèvement des impositions, intégralement réparés par la décision que le juge prend en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Dans les autres cas, plusieurs voies judiciaires sont ouvertes aux créanciers pour prendre part à une procédure de séparation des biens engagées par l'un des conjoints ou pour contester après coup le résultat d'un changement de régime communautaire. […] A. […] Cette information, respectivement réalisée selon les règles ci-dessus rapportées, ouvre aux personnes concernées un délai de trois mois pour former opposition. L'opposition est notifiée au notaire qui établit l'acte portant changement de régime matrimonial. […]
Lire la suite…L'illégalité de la démolition d'office par une commune d'une propriété privée ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité civile contre le propriétaire privé, fondée sur l'enrichissement sans cause, mais cette action doit être exercée devant le juge judiciaire. Le juge judiciaire est également seul compétent pour statuer sur l'opposition formée par le propriétaire privé contre les titres exécutoires, émis par la commune sur le même fondement, afin de mettre à sa charge les frais de cette démolition. 2. […] Ces principes, d'abord dégagés à propos des pouvoirs de police générale du maire, […] selon nous, lorsque sont irrégulièrement mises en œuvre des procédures, […]
Lire la suite…En outre, il est prévu que le producteur exploite l'installation à ses frais et sous son entière responsabilité. […] Ainsi, le producteur est conduit à emprunter auprès d'un établissement bancaire la somme nécessaire à l'installation et à l'exploitation de la production pour une période de 15 ans. […] Néanmoins, en cas de contentieux amorcé auprès de la juridiction administrative pour opposition à un projet, […] les capacités de remboursement de l'emprunt se retrouvent réduites en raison de l'incapacité de produire dès la conclusion du contrat d'achat et des années rendues improductives par une éventuelle procédure administrative. […]
Lire la suite…Elle constate en outre, que par la voie de l'opposition, le jugement litigieux sera nécessairement déclaré nul et non avenu. Eu égard tant aux circonstances particulières de la cause qu'au déroulement de la procédure interne, […] ainsi que pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 4) Goth c. […] Il dénonçait la durée de cette procédure, toujours pendante devant la Cour suprême administrative, […] Portugal (n° 49020/99)Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Odemira. […] Portugal (n° 49118/99) Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Benedita. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 528 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 41-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, […]
Article L712-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […]
Article L613-23-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Frais de procédure
- Frais exposés en raison de la procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais liés à la procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Partie perdante supporte les frais
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais de procès
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais de justice non pris en charge
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Demande de frais de procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
Modalités d'application du barème La saisie immobilière et la procédure d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce ne sont pas soumises au barème de l'article 396 C de l'annexe II au CGI. Les frais liquidés au titre des saisies sont dus quelle que soit la nature de la saisie, y compris conservatoire. […]
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