Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
Décisions
[…] 25 La décision de la division d'opposition est déjà devenue définitive à l'encontre de REWE-Zentral AG, la requérante. Responsabilité pour les frais de la procédure d'opposition reste tel que décidé par la division d'opposition en faveur et à l'encontre des parties à la procédure d'opposition.
[…] DEMANDEUR A L'OPPOSITION DEFENDEUR A l'INJONCTION SARL PCC, RCS SAINT-NAZAIRE 538 498 197, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 4 rue Jean Mermoz 44170 Marsac-sur-Don Partie comparante par AVOCATS NORD LOIRE […] Attendu que l'article 399 du Code de Procédure Civile, dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte,
[…] magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, […] en sa qualité de fabricant d'éléments de systèmes de traitement de produits liquides ou gazeux , a souscrit auprès de la compagnie LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile. […] La SARL KEMPRO interjetait appel de cette décision , elle demandait à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 15 045 € en indemnisation des frais exposés au titre de la dépose et de la repose du matériel fourni et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , […]
[…] Vu les conclusions de la société civile immobilière Euro Montpellier et la société à responsabilité limitée Gestair, signifiées par voie électronique le 15 mai 2017. […] Au regard du montant important versé à la suite de la vente et de l'opposition (supérieur au montant visé dans l'assignation), il n'est pas permis de vérifier s'il ne contenait pas également les frais de procédure exposés par le syndicat demandeur.
[…] Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 juillet 2011, […] CECURITY COM sollicite donc, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la condamnation de SNGCA à lui payer les factures de maintenance depuis le rachat du fonds de commerce soit la somme de 38 449,69 euros outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1.5 fois le taux d'intérêt légal et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , […] Condamne la société CECURITY COM aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de 103,57 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure d'exécution, s'il y a lieu ;
[…] M me Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. […] Par conclusions du 10 septembre 2014 M. Y demande l'infirmation du jugement et soutient que c'est à tort qu'il a estimé qu'il ne justifiait pas de son préjudice alors que l'expert judiciaire en avait précisément fixé le montant tout en retenant la responsabilité de la société Dibon. Il expose que le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable et contradictoire et que c'est ultérieurement qu'il a fait procéder à sa destruction, ne pouvant plus assumer les frais du gardiennage durant depuis l'année 2008 ;
[…] FAITS ET PROCEDURE […] Par exploit en date du 14 novembre 2017, la société A B GENERALE AMG a fait assigner Monsieur D Y, Madame C Z, la société MTTSE et Monsieur E X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, afin d'obtenir la rétractation par tierce opposition de l'ordonnance de référé du 20 mars 2017. Elle sollicite la suspension de l'exécution de cette ordonnance, sa mise hors de cause et la condamnation de Monsieur E X au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] une attestation de responsabilité civile décennale piscine au nom de la SARL (A B generale)
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 novembre 2025 sans opposition des avocats devant M me VANNIER, présidente de chambre, rapporteur. […] La SMABTP expose qu'elle a réglé pour compte la somme totale de 5 066,53€ correspondant à cinq sinistres entre les mains des maîtres d'ouvrage concernés, que si l'inopposabilité de toute franchise bénéficie au maître de l'ouvrage, dans ses rapports avec son assuré, c'est-à-dire le constructeur, l'assureur responsabilité décennale est en droit de lui opposer la franchise contractuellement prévue, que par avenant du 31 décembre 2016, cette dernière a été fixée à 2 500 € par sinistre. […] Sur les frais irrépétibles et les dépens
[…] TRAD Expo (société à responsabilité limitée) Zl les Portes du Dauphiné F — 69780 Saint Pierre de Chandieu France Requérante/opposante […] 9 La demanderesse (défenderesse), qui a retiré la demande de marque communautaire contestée, est considérée comme la partie perdante et doit supporter les frais exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours, conformément à l'article 81, paragraphe 3, du RMC.
[…] A l'audience du 02 Octobre 2017 tenue en audience publique devant Madame ABBASSI-BARTEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] - DIRE et JUGER que la garantie frais de défense n'est pas une assurance de responsabilité civile ;
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Commentaires
Les consommateurs sont victimes d'une injustice qui les pénalise financièrement et les oblige à supporter des procédures complexes, […] sont peu claires et peu transparentes sur leurs responsabilités dans ces situations. […] La procédure de rétro-facturation apparaît souvent inefficace dans ces situations, […] ils et elles doivent vérifier rapidement auprès de leur banque ou de l'organisme de carte de crédit les conditions d'une éventuelle opposition de leur part et d'un remboursement. […] Il convient également de souligner que les assureurs ont aussi leur part de responsabilité dans cette problématique. […] laissant ainsi leurs clients sans réponse claire quant à la prise en charge de leurs frais.
Lire la suite…La voie de la tierce opposition est ouverte devant la CNDA, […] Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition d'urgence dans le cadre d'un référé-suspension formé contre la décision d'affectation d'un élève dans un lycée. […] Procédure. […] 7 mai 2025, Mme B…, n°495329, B. Responsabilité. […] A l'occasion d'un recours en opposition à un titre exécutoire qu'il a émis, l'ONIAM est recevable à présenter des conclusions reconventionnelles tendant à condamner le débiteur à verser les sommes dues, dans l'éventualité où le titre serait annulé pour un motif de régularité en la forme ou tendant au remboursement de frais d'expertise. […]
Lire la suite…[…] […] les frais de l'acte d'opposition sont acquittés par le créancier, auteur de l'opposition mais rien ne s'opposerait à ce que le créancier en demande le remboursement au débiteur à l'occasion de la procédure judiciaire qu'il mettra en œuvre pour faire reconnaître sa créance (RM Charié n° 1358, […] l'article L. 141-17 du C. com. précise que l'acquéreur qui aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours ne sera pas libéré à l'égard des tiers. […] Responsabilité de l'acquéreur et du séquestre Le paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions […]
Lire la suite…L'avantage est que les litiges intellectuels se traitent au pénal et engagent la responsabilité du dirigeant de l'entreprise soupçonnée de vol. Dans le même temps, la procédure civile coûte chère (frais d'avocats et d'huissiers), dure longtemps et démotive les inventeurs indépendants. […] le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoit la création d'une procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'INPI, qui présentera une alternative plus simple, et moins coûteuse, à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui. […] Enfin, […]
Lire la suite…Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice (Conseil d'État, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, […] arrêt du 20 novembre 2014, n° 13BX03194). Il en est de même des frais de conseil engagés par les demandeurs pour obtenir le dégrèvement des impositions, intégralement réparés par la décision que le juge prend en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Dans les autres cas, plusieurs voies judiciaires sont ouvertes aux créanciers pour prendre part à une procédure de séparation des biens engagées par l'un des conjoints ou pour contester après coup le résultat d'un changement de régime communautaire. […] A. […] Cette information, respectivement réalisée selon les règles ci-dessus rapportées, ouvre aux personnes concernées un délai de trois mois pour former opposition. L'opposition est notifiée au notaire qui établit l'acte portant changement de régime matrimonial. […]
Lire la suite…L'illégalité de la démolition d'office par une commune d'une propriété privée ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité civile contre le propriétaire privé, fondée sur l'enrichissement sans cause, mais cette action doit être exercée devant le juge judiciaire. Le juge judiciaire est également seul compétent pour statuer sur l'opposition formée par le propriétaire privé contre les titres exécutoires, émis par la commune sur le même fondement, afin de mettre à sa charge les frais de cette démolition. 2. […] Ces principes, d'abord dégagés à propos des pouvoirs de police générale du maire, […] selon nous, lorsque sont irrégulièrement mises en œuvre des procédures, […]
Lire la suite…En outre, il est prévu que le producteur exploite l'installation à ses frais et sous son entière responsabilité. […] Ainsi, le producteur est conduit à emprunter auprès d'un établissement bancaire la somme nécessaire à l'installation et à l'exploitation de la production pour une période de 15 ans. […] Néanmoins, en cas de contentieux amorcé auprès de la juridiction administrative pour opposition à un projet, […] les capacités de remboursement de l'emprunt se retrouvent réduites en raison de l'incapacité de produire dès la conclusion du contrat d'achat et des années rendues improductives par une éventuelle procédure administrative. […]
Lire la suite…Elle constate en outre, que par la voie de l'opposition, le jugement litigieux sera nécessairement déclaré nul et non avenu. Eu égard tant aux circonstances particulières de la cause qu'au déroulement de la procédure interne, […] ainsi que pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 4) Goth c. […] Il dénonçait la durée de cette procédure, toujours pendante devant la Cour suprême administrative, […] Portugal (n° 49020/99)Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Odemira. […] Portugal (n° 49118/99) Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Benedita. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 41-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […]
Article L613-23-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, […] Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; […]
Article L526-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; […]
Article R221-42 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
Article R42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : Procédure simplifiée
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, […] Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de
Article 119 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Frais de procédure
- Frais exposés en raison de la procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais liés à la procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Partie perdante supporte les frais
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais de procès
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais de justice non pris en charge
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Demande de frais de procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
Modalités d'application du barème La saisie immobilière et la procédure d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce ne sont pas soumises au barème de l'article 396 C de l'annexe II au CGI. Les frais liquidés au titre des saisies sont dus quelle que soit la nature de la saisie, y compris conservatoire. […]
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