Perte de l'opposition par l'opposante
Décisions
[…] Par acte d'huissier du 11 juillet 2017, Madame B Z épouse X qui avait reçu le 20 octobre 2016 de Madame C Y un chèque de 2000 euros et a été informée le 26 avril 2017 que ce chèque avait été fait l'objet d'une opposition pour perte, a assigné devant la juridiction pour l'audience du 24 juillet 2017 Madame B Z épouse X et la société LA BANQUE POSTALE aux fins de voir : […] DIRE l'ordonnance à intervenir opposable à la Banque Postale.
[…] il s'est vu notifier par la banque un avis de rejet (2 février 2006, 24 février 2006, 14 décembre 2006), à chaque fois pour le même motif : « Opposition sur chèque / perte / (1060) / par ailleurs, la provision est absente ou insuffisante »», que «la banque a pourtant refusé de délivrer à M. Y… le certificat de non-paiement qui aurait permis à ce dernier de poursuivre le recouvrement de sa créance sur M. X…», et que «rien ne s'opposait à la délivrance du certificat de non-paiement» ; qu'en énonçant que la banque n'était pas tenue de délivrer un certificat de non-paiement, quand cette banque reconnaissait elle-même, dans les avis de rejet qu'elle a adressés à M. Y…, […]
[…] Le chèque de règlement a été rejeté à la suite d'une opposition pour perte. Sur opposition de X Y à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal d'instance d'Angoulême par jugement en date du 20 mai 2009 a condamné l'opposant au paiement de la somme de 5.500,00 euros avec intérêts.
[…] Vu l'article L131-35 du Code monétaire et financier, Vu l'opposition frauduleuse pour perte effectuée par Madame G C D sur le chèque émis, […] Madame G C D n'a pas comparu ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen valable à opposer à la demande.
[…] L'article L 131-35 du code monétaire et financier prévoit qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Il est prévu que si le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés doit sur la demande du porteur ordonner la mainlevée de l'opposition. […] Rappelons que la présente décision est opposable à la Caisse d'Epargne de Paris ;
[…] Monsieur Y ne respectant pas ses engagements les chèques ont été déposés et ils ont été rejetés, Monsieur Y ayant fait opposition le 31 janvier 2012 pour perte. L'opposition est frauduleuse puisque les chèques avaient été remis en main propre par Monsieur Y à Monsieur X. […] Représenté à l'audience du 10 juin 2013, Monsieur A Y s'opposait à toutes les demandes, en raison notamment de l'existence de contestations sérieuses liées à la réalité de la perte de chéquier que le demandeur ne réfute pas (plainte ayant été déposée pour le vol du chéquier le 6 juin 2013) et à l'absence de cause de la créance invoquée.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'exploitante de terres à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour perte d'exploitation, retient qu'un précédent arrêt, à l'encontre duquel cette exploitant a formé tierce opposition, ayant, en ordonnant la réintégration de l'ancien locataire, tranché le fond du droit, doit s'exécuter, la demande en suspension de son exécution ayant été rejetée, alors que la décision ordonnant la réintégration, rendue entre l'ancien locataire et les bailleurs, n'était pas opposable à l'exploitante des terres, tiers à cette instance.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame D E, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] X A a émis le 19 février 2010 un chèque d'un montant de 20 400 euros au profit de la SARL Arbres et Paysages mais a fait opposition au paiement du chèque arguant de sa perte. Le tiré a rejeté le chèque le 18 mars 2010.
[…] Monsieur Y Z ne saurait opposer, pour justifier la prétendue perte, des contestations portant sur l'existence même de la créance, débat étranger à celui portant sur la réalité du motif invoqué à l'occasion de l'opposition au paiement, ou encore, pour affirmer l'inexistence des chèques, l'absence de datation de ceux-ci lors de leur création alors qu'en complétant la date le bénéficiaire n'a fait que conférer à ces derniers leur usage de chèques.
[…] Les 16 et 24 janvier 2017, la banque tirée a refusé de payer ces chèques au motif que le tireur avait fait opposition pour perte. […] La société Bred Banque Populaire, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, s'en est rapporté à justice sur les demandes sauf à s'opposer à toute astreinte. Elle a sollicité aussi la condamnation de madame X à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'opposition d'un groupe de salariés d'un supermarché ED, situé à Albertville en Savoie, à la décision d'ouverture dominicale de ce magasin. […] à terme, par la disparition du petit commerce, entraînant des pertes d'emplois auxquelles s'ajoute un risque d'extension des conflits sociaux. […] Malgré de multiples tentatives de conciliation au cours de réunions, sous l'égide de la sous-préfecture, […] le patronat et les représentants des enseignes, la situation est restée identique, le magasin en question ouvrant chaque dimanche matin et une partie des salariés manifestant sur le parking pour s'opposer à cette décision.
Lire la suite…Les créanciers ont alors la possibilité de s'opposer à la dissolution de la société pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonces légales local. […] En effet, lorsque l'information de la transmission de patrimoine parvient aux services fiscaux, le délai d'opposition est souvent déjà clos. […] Compte tenu de la perte de leur personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont alors vouées à l'échec. […]
Lire la suite…Les créanciers ont alors la possibilité de s'opposer à la dissolution de la société pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonces légales local. […] En effet, lorsque l'information de la transmission de patrimoine parvient aux services fiscaux, le délai d'opposition est souvent déjà clos. […] Compte tenu de la perte de leur personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont alors vouées à l'échec. […]
Lire la suite…L'opposant invoque comme base de son opposition la législation britannique dite du passing-off, lui permettant de revendiquer des droits sur la marque non-enregistrée « Basmati ». […] Pourtant, la CJUE parvient à identifier dans cette affaire un intérêt à agir pour l'opposant en raison des faits d'espèce. […] A retenir : La perte du droit antérieur dans le cadre d'une opposition, intervenant après que la décision des Chambres de Recours de l'EUIPO ne soit rendue et dont l'annulation est demandée devant le Tribunal, ne signifie pas, selon la CJUE, que l'action perd son objet ni que la requérante perd son intérêt à agir à porter l'affaire devant le Tribunal. […]
Lire la suite…[…] par un arrêté du 14 mars 2012, le maire faisait opposition à la déclaration préalable de lotissement, […] les éléments demandés n'étant pas exigibles au stade de la déclaration de lotissement (le maire avait notamment demandé une étude sur le système d'assainissement). […] Pour les permis refusés à tort, vous admettez la possibilité d'une indemnisation du préjudice résultant de la perte de bénéfice que la société pouvait raisonnablement attendre de la vente des immeubles projetés (11 mai 1983, Compagnie pour l'équipement, […] S'il est certain que l'autorité administrative doit s'opposer à une déclaration de lotissement dans un secteur 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La seule question qui demeure en litige devant vous est donc celle de savoir si une demande de sursis à exécution peut être formée à l'appui d'un recours en tierce opposition. […] Pourtant, nous sommes d'avis que le tiers opposant doit pouvoir assortir son recours de conclusions à fin de sursis à exécution, et ce, pour deux séries de raisons. 2.1. […] En effet, il convient de rappeler, […]
Lire la suite…[…] dite loi « Verdeille », pour la constitution de territoires soumis à l'action des associations communales de chasse agréée (ACCA), en instituant un droit d'opposition des propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, […] l'apport des terrains à l'ACCA ne donne lieu à indemnité, à charge de l'association, que si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs. […] Le droit d'opposition peut-il conduire à contourner la loi ? L'opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur les terrains du propriétaire ayant fait valoir ses convictions personnelles. […]
Lire la suite…Le régime déclaratif d'acquisition de la nationalité française est un droit, auquel le ministre de l'intérieur peut s'opposer par décret en Conseil d'État. Parmi les conditions de recevabilité figurent la régularité du séjour, le mariage avec un ressortissant français depuis 4 à 5 ans (en fonction du lieu de résidence du ménage, en France ou à l'étranger), l'absence de condamnation pénale à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois fermes, l'assimilation à la communauté nationale (notamment linguistique), et l'adhésion aux valeurs de la République française. […] En l'absence de tout décret d'opposition présenté en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. […] De plus, une question se pose sur l'égalité de traitement faite entre les consommateurs. […] En effet, ceux dont le compteur est situé sur l'espace public ne sauraient s'opposer au remplacement de leurs compteurs électriques, […] et à partir de quand entrerait alors en vigueur la perte des avantages tarifaires évoquées par M. le ministre d'État dans sa réponse du 13 mars 2018. […] Il souhaite ainsi savoir si ces éléments nouveaux permettent au Gouvernement de donner la possibilité aux consommateurs de s'opposer sans perte d'avantages à la pose des compteurs Linky. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ; […]
Article L225-205 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 174 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
[…] 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; […]
Article L132-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. […]
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article L613-23-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
[…] L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. […]
- Partie perdante dans la procédure d'opposition
- Perte de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Retrait de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de remboursement des frais d'opposition
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
En effet, ces personnes ne peuvent, compte tenu de la législation en vigueur, faire opposition au paiement de ces chèques. […] Le code monétaire et financier ne prévoit d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, […] Si la personne concernée estime avoir été l'objet d'un abus de faiblesse mais que cet abus n'est pas fondé juridiquement, la possibilité d'une opposition au paiement du chèque pourrait conduire à des abus, par exemple lorsqu'un simple litige commercial oppose la personne à un vendeur.
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