Demande de remboursement des prestations versées à la victime
Décisions
[…] sursis à statuer sur les intérêts civils, ordonné une expertise médicale, et déclaré le jugement opposable à la caisse en sursoyant à statuer sur sa demande ; que le 14 février 1994, […] qu'en août et septembre 2003, la caisse a fait assigner MM. X… devant le tribunal de grande instance en remboursement des prestations versées à M me Z… ;Attendu que pour déclarer la caisse recevable en sa demande de remboursement des prestations versées à la victime, l'arrêt énonce que le jugement pénal du 19 octobre 1992 a seulement sursis à statuer sur les demandes de la caisse qui réclamait 55 986, […] avant dire droit sur le préjudice corporel, a ordonné une expertise médicale de la victime ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement des prestations versées à la victime et de celles qu'elle lui versera dans l'avenir, énonce que l'intervention a posteriori de l'organisme social avait pour effet de remettre en cause l'indemnité définitivement attribuée à la victime dans une instance à laquelle la caisse avait fait connaître qu'elle n'interviendrait pas, bien qu'elle ait été appelée en la cause, sans préciser si les prestations dont le recouvrement était poursuivi correspondaient à un élément du préjudice de la victime dont il n'avait pas été fait état dans la précédente instance.
[…] Attendu que dame x… ayant ete victime d'un accident de la circulation, dont bouguettaya a ete declare responsable pour un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie a demande le remboursement des prestations versees a la victime, le versement du capital representatif des frais d'achat, d'entretien et de renouvellement de l'appareillage orthopedique, necessite par son etat, et le versement du capital representatif des frais medicaux et paramedicaux necessites par ce meme etat dans l'avenir ;
[…] ait ete relaxe au benefice du doute, le tribunal civil peut cependant accueillir sur la base de l'article 1384, alinea 1, du code civil la demande d'une caisse de securite sociale en remboursement des prestations versees au cyclomotoriste, des lors que le jugement enonce que les circonstances de l'accident sont demeurees inconnues mais qu'il n'est cependant pas douteux qu'il y ait eu choc contre le velomoteur de la victime et le vehicule dont ce camionneur avait la garde
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 18 avril 1991), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z… et le cyclomoteur de M. Y… ayant pour passager M. X…, circulant en sens inverse ; que celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive a condamné M. Y… pour le délit de blessures involontaires et la contravention de circulation sur la partie gauche de la chaussée ; que la Mutualité sociale agricole de la Meuse a demandé le remboursement de ses prestations versées à la victime aux époux Y…, parents de Régis Y…, décédé, et à l'assureur, La Concorde ; que M. X… est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice ; que les époux Y… et leur assureur ont appelé en garantie M. Z… ;
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X… et un véhicule d'Electricité de France (EDF) conduit par M. Y… et dont M. Z… était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a assigné M. X… et son employeur en remboursement de ses débours et MM. Z… et Y… en intervention ; que ceux-ci ont demandé réparation de leur dommage à M. X… et à son employeur ; que l'EDF est intervenue à l'instance et a demandé le remboursement des prestations qu'elle a versées aux victimes ;
[…] Des lors, une erreur dans l'appreciation des responsabilites ne pouvant revetir le caractere d'une erreur materielle, le tribunal qui, saisi par une caisse de securite sociale d'une demande en remboursement des prestations versees a un cyclomotoriste, victime d'une collision avec une bicyclette, a, par un premier jugement, admis l'entiere responsabilite du cycliste sur le fondement de l'article 1384 alinea 1 du code civil et ordonne une enquete sur la duree reelle de l'incapacite de travail subie par la victime, […]
[…] Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont M. X…, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor demandant notamment le remboursement de prestations versées à la victime, M. Alain Y…, entre le 1 er août 2007 et le 15 janvier 2010 ;
[…] 29 janvier 2002, pourvoi n° P 99-18.072), que M. X… a été victime d'un accident dans les locaux de la société Pacific paint ball (la société) tandis qu'il participait à un jeu dit de « paint ball » ; que M. X… a assigné la société en responsabilité et paiement de dommages-intérêts et appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la CPAM) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X… a assigné en intervention M. Y… en qualité de liquidateur et la société Sprinks, assureur de la société ; que la CPAM a demandé le remboursement des prestations versées à la victime ; que la société ICS, venant aux droits de la société Sprinks, a été, […]
[…] M. a été appelé en cause ; que les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes Maritimes ont demandé le remboursement des prestations qu'elles avaient versées aux victimes ;
pendant 7 jours
Commentaires
La CAF, victime de l'austérité imposée par l'État, est obligée de fermer des antennes locales plusieurs jours d'affilée. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour redonner aux services de la CAF les moyens de travailler correctement et de permettre un traitement juste de la situation de chaque usager. Les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil relatives aux indus s'appliquent aux prestations sociales versées par les organismes débiteurs des prestations familiales. […] Il convient de préciser, en effet, […] d'autre part, de rendre plus soutenable la charge du remboursement des indus par le débiteur en étalant dans le temps ce remboursement. […]
Lire la suite…En effet, apres les expertises medicales et jugements, les compagnies d'assurance sont condamnees a rembourser a la securite sociale la totalite des frais medicaux, notamment les vignettes bleues. […] En consequence, il lui demande quelles mesures peuvent etre prises afin qu'une nouvelle reglementation soit etudiee. […] Reponse. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'acceleration des procedures d'indemnisation a fixe les principes de la reparation de ces dommages. […] compte tenu notamment des prestations versees par les organismes de securite sociale du fait de l'accident, pour lesquelles ceux-ci sont admis, […]
Lire la suite…[…] maladie ; les articles L. 162-17 et R. 165-1 subordonnent le remboursement desdites prestations à leur inscription […] au tarif interministériel des prestations sanitaires. […] Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient également de la dispense d'avance de frais et de l'exonération du ticket modérateur pour l'ensemble des prestations qui leur sont versées . […] Dans le cas où le tarif d'une prestation serait supérieur à celui du tarif de responsabilité, […] sur demande de la victime […]
Lire la suite…L'obligation pour la victime d'appeler les caisses de sécurité sociale à la cause facilite le remboursement par les tiers responsables des prestations servies par les organismes sociaux, […] En effet, la caisse de sécurité sociale a la possibilité de former des prétentions contre le tiers responsable sans avoir à engager une nouvelle instance, ainsi que d'interjeter appel de la décision rendue sur les intérêts civils. […] En favorisant la concentration des demandes dans une instance unique et la communication par les caisses de sécurité sociale du décompte des prestations versées, elle répond en outre à un souci de bonne administration de la justice. […]
Lire la suite…[…] et R. 165-1 subordonnent le remboursement desdites prestations à leur […] inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires. […] Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient également de la dispense d'avance de frais et de l'exonération du ticket modérateur pour l'ensemble des prestations qui leur sont versées . […] Dans le cas où le tarif d'une prestation serait supérieur à celui du tarif de responsabilité, […] sur demande de la victime et dans le cadre des prestations […]
Lire la suite…L'obligation pour la victime d'appeler les caisses de sécurité sociale à la cause facilite le remboursement par les tiers responsables des prestations servies par les organismes sociaux, […] En effet, la caisse de sécurité sociale a la possibilité de former des prétentions contre le tiers responsable sans avoir à engager une nouvelle instance, ainsi que d'interjeter appel de la décision rendue sur les intérêts civils. […] En favorisant la concentration des demandes dans une instance unique et la communication par les caisses de sécurité sociale du décompte des prestations versées, elle répond en outre à un souci de bonne administration de la justice. […]
Lire la suite…[…] tant dans le remboursement des soins que dans l'attribution par les COTOREP d'un statut de personne handicapée pour les malades atteints de dystonie. […] tant en ce qui concerne les soins que les indemnités journalières versées. […] Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure reconnaissance de la dystonie comme maladie à part entière, […] une maladie caractérisée non désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à deux tiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 14 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale. […] Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, […]
Article L224-9 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 2 : Principe indemnitaire
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, […] des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […]
Article 26 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé
Lorsque la cause d'une infirmité est imputable à un tiers, la caisse nationale de retraites est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées [*recours*].
Article 706-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII du même code, […]
Article 32 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi