Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
Décisions
[…] Appelante, la Société Nouvelle TROGNON demande l'infirmation des ordonnances entreprises, le débouté des prétentions de la société TBIC SHAM et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 5.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Considérant qu'en l'espèce la créance de la société TBIC SHAM à l'égard de la Société Nouvelle TROGNON n'apparait pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 28.785,92 F outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1995, et que l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de
[…] Déclare Monsieur X Y recevable en sa demande; Infirme l'ordonnance entreprise;
[…] Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 13 novembre 2025 à 15h19, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Elle demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.
[…] — Vu les observations du préfet de police de Paris qui nous demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention de M. Y Z C au motif que l'interpellation ayant eu lieu au 259 avenue Gambetta à Paris 20 e , soit dans le périmètre visé par les réquisitions du procureur de la République, elle est régulière, s'opposant aux autres exceptions de nullité reprises par l'intéressé en cause d'appel ;
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 2 octobre 2014, M. X demande : — d'infirmer l'ordonnance entreprise et ordonner l'expertise ;
[…] — Vu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui nous demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner sa mise en liberté, la procédure étant irrégulière pour le motif suivant :absence d'interprète pendant toute la procédure, alors qu'il ne parle qu'un peu le français et ne peut appréhender la complexité de la procédure et qu'il ne le lit pas du tout, l'intéressé renonçant expressément à la première exception soulevée en première instance, tirée de l'irrégularité du placement en garde à vue et de la notification de ses droits faits par un agent de police judiciaire ;
[…] Par requête écrite en appel du 13 janvier 2019, Y du Nord demande d'infirmer l'ordonnance entreprise au motif notamment que Z A ne produit aucun élément médical propre à considérer que son état de santé serait in compatible avec la rétention.
[…] — Vu les observations du préfet de l'Yonne tendant à l'infirmation de l'ordonnance qui nous demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et de prolonger la rétention de l'intéressé, celui-ci ne pouvant être assigné à résidence en l'absence de remise d'un passeport ;
[…] Vu le mémoire du ministère public notamment en ce qu'il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation du délai de maintien en rétention de M. Y pour une période de quinze jours.;
[…] Par requête écrite en appel du 13 janvier 2019, Y du Nord demande d'infirmer l'ordonnance entreprise au motif notamment le juge des libertés et de la détention a à tort considéré que l'intéressé présente une situation familiale en Belgique alors que Z A se maintient irrégulièrement en Belgique en violation de mesures d'éloignement.
pendant 7 jours
Commentaires
Le TA vous a saisis d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1, vous interrogeant en substance sur le point de savoir si une telle consultation est prescrite dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans l'état du droit résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, […] il faut revenir un peu en arrière, dans l'état du […] Même si nous n'avons pas identifié de jurisprudence confirmant ou infirmant cette interprétation combattue par la ministre dans ses écritures, […]
Lire la suite…Gérard Cornu appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la récurrence des contrôles fiscaux touchant notamment les entreprises du bâtiment. […] Or, dès que ces entreprises en font la demande, elles sont systématiquement contrôlées par les services fiscaux. […] Dès lors, il lui demande si des instructions particulières sont données à ces services pour que la vérification soit aussi fréquente et quasi automatique et si, d'autre part, des statistiques existent pouvant infirmer cette tendance. […] Ainsi, plus de 1 million de remboursements de crédits TVA été ordonnancé pour un montant total de 38 milliards d'euros. […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] et à juger que le sursis peut être prononcé uniquement pour éviter que cette ardoise de l'administration, qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement.
Lire la suite…Il lui demande quelles dispositions il entend prendre sur ce sujet, mettant ainsi un terme a de nombreuses incertitudes devant lesquelles se trouvent placees beaucoup d'entreprises. Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que les dirigeants de societes, ayant selon la forme juridique de celles-ci, le statut de commercants ou de mandataires sociaux, n'ont pas, en tant que tels, la qualite de salaries au sens de la legislation du travail. […] En ce qui concerne la participation financiere des salaries, l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 confirme sur ce point les dispositions anterieures telles qu'elles resultaient des ordonnances de 1959 et de 1967. […]
Lire la suite…Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire. […] Le tribunal a mis fin à la période d'observation et ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, […] JEM-AVOCAT n'avait pas assisté notre client en première instance. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. […] et désigné un commissaire à l'exécution du plan avec obligation de consignation mensuelle d'un douzième du dividende annuel. […] La cour peut ainsi mettre fin immédiatement à la liquidation judiciaire et sauvegarder l'entreprise. […]
Lire la suite…recevabilité de la constitution de partie civile, les ordonnances portant rejet d'une demande d'acte d'instruction ou encore celles de mise en accusation. […] Cet article était initialement limité à l'hypothèse où la chambre de l'instruction était saisie d'un appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement. […] Partant, […] « dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction était tenue d'examiner le bien-fondé des ordonnances entreprises ». […] Cette demande ayant été rejetée par ordonnance du juge d'instruction, elle a interjeté appel devant la chambre de l'instruction, qui a infirmé cette décision par un arrêt du 8 septembre 2014. 21 Cass. crim., […]
Lire la suite…L'employeur condamné peut demander au premier président d'ordonner la consignation des sommes dues auprès de la Caisse des dépôts et consignations, […] Cette mesure présente un double avantage : elle protège le salarié qui est assuré de percevoir les sommes en cas de confirmation, tout en préservant l'employeur d'un décaissement immédiat dont la restitution pourrait s'avérer problématique en cas d'infirmation. […] Les conséquences de l'infirmation du jugement : la question de la restitution L'un des enjeux les plus sensibles de l'exécution provisoire concerne le sort des sommes versées en exécution du jugement de première instance lorsque celui-ci est infirmé en appel. […]
Lire la suite…Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L2312-81 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 142-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
[…] Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de
Article 12 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, […] en évitant que la sélection des risques par les entreprises d'assurance aboutisse à une éviction de nombreux exploitants agricoles du marché de l'assurance
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article 961 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation du jugement d'orientation
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
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