Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
Décisions
[…] Appelante, la Société Nouvelle TROGNON demande l'infirmation des ordonnances entreprises, le débouté des prétentions de la société TBIC SHAM et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 5.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Considérant qu'en l'espèce la créance de la société TBIC SHAM à l'égard de la Société Nouvelle TROGNON n'apparait pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 28.785,92 F outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1995, et que l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de
[…] Déclare Monsieur X Y recevable en sa demande; Infirme l'ordonnance entreprise;
[…] Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 13 novembre 2025 à 15h19, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Elle demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.
[…] — Vu les observations du préfet de police de Paris qui nous demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention de M. Y Z C au motif que l'interpellation ayant eu lieu au 259 avenue Gambetta à Paris 20 e , soit dans le périmètre visé par les réquisitions du procureur de la République, elle est régulière, s'opposant aux autres exceptions de nullité reprises par l'intéressé en cause d'appel ;
[…] — Vu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui nous demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner sa mise en liberté, la procédure étant irrégulière pour le motif suivant :absence d'interprète pendant toute la procédure, alors qu'il ne parle qu'un peu le français et ne peut appréhender la complexité de la procédure et qu'il ne le lit pas du tout, l'intéressé renonçant expressément à la première exception soulevée en première instance, tirée de l'irrégularité du placement en garde à vue et de la notification de ses droits faits par un agent de police judiciaire ;
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 2 octobre 2014, M. X demande : — d'infirmer l'ordonnance entreprise et ordonner l'expertise ;
[…] Par requête écrite en appel du 13 janvier 2019, Y du Nord demande d'infirmer l'ordonnance entreprise au motif notamment que Z A ne produit aucun élément médical propre à considérer que son état de santé serait in compatible avec la rétention.
[…] — Vu les observations du préfet de l'Yonne tendant à l'infirmation de l'ordonnance qui nous demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et de prolonger la rétention de l'intéressé, celui-ci ne pouvant être assigné à résidence en l'absence de remise d'un passeport ;
[…] Vu le mémoire du ministère public notamment en ce qu'il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation du délai de maintien en rétention de M. Y pour une période de quinze jours.;
[…] — Vu les observations de M. X Y, assisté de son avocat, qui nous demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer la requête irrecevable faute de production de pièces relatives à la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à titre subsidiaire, de la rejeter, d'une part, faute de diligences de l'administration puisqu'il n'a à ce jour pas été entendu sur sa demande d'asile, d'autre part, en raison de ses garanties de représentation, et, à titre encore plus subsidiaire, de limiter la durée de la prolongation à quatre jours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le TA vous a saisis d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1, vous interrogeant en substance sur le point de savoir si une telle consultation est prescrite dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans l'état du droit résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, […] il faut revenir un peu en arrière, dans l'état du […] Même si nous n'avons pas identifié de jurisprudence confirmant ou infirmant cette interprétation combattue par la ministre dans ses écritures, […]
Lire la suite…Gérard Cornu appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la récurrence des contrôles fiscaux touchant notamment les entreprises du bâtiment. […] Or, dès que ces entreprises en font la demande, elles sont systématiquement contrôlées par les services fiscaux. […] Dès lors, il lui demande si des instructions particulières sont données à ces services pour que la vérification soit aussi fréquente et quasi automatique et si, d'autre part, des statistiques existent pouvant infirmer cette tendance. […] Ainsi, plus de 1 million de remboursements de crédits TVA été ordonnancé pour un montant total de 38 milliards d'euros. […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] et à juger que le sursis peut être prononcé uniquement pour éviter que cette ardoise de l'administration, qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement.
Lire la suite…Il lui demande quelles dispositions il entend prendre sur ce sujet, mettant ainsi un terme a de nombreuses incertitudes devant lesquelles se trouvent placees beaucoup d'entreprises. Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que les dirigeants de societes, ayant selon la forme juridique de celles-ci, le statut de commercants ou de mandataires sociaux, n'ont pas, en tant que tels, la qualite de salaries au sens de la legislation du travail. […] En ce qui concerne la participation financiere des salaries, l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 confirme sur ce point les dispositions anterieures telles qu'elles resultaient des ordonnances de 1959 et de 1967. […]
Lire la suite…recevabilité de la constitution de partie civile, les ordonnances portant rejet d'une demande d'acte d'instruction ou encore celles de mise en accusation. […] Cet article était initialement limité à l'hypothèse où la chambre de l'instruction était saisie d'un appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement. […] Partant, […] « dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction était tenue d'examiner le bien-fondé des ordonnances entreprises ». […] Cette demande ayant été rejetée par ordonnance du juge d'instruction, elle a interjeté appel devant la chambre de l'instruction, qui a infirmé cette décision par un arrêt du 8 septembre 2014. 21 Cass. crim., […]
Lire la suite…Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire. […] Le tribunal a mis fin à la période d'observation et ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, […] JEM-AVOCAT n'avait pas assisté notre client en première instance. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. […] et désigné un commissaire à l'exécution du plan avec obligation de consignation mensuelle d'un douzième du dividende annuel. […] La cour peut ainsi mettre fin immédiatement à la liquidation judiciaire et sauvegarder l'entreprise. […]
Lire la suite…Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne. […]
Lire la suite…L'employeur condamné peut demander au premier président d'ordonner la consignation des sommes dues auprès de la Caisse des dépôts et consignations, […] Cette mesure présente un double avantage : elle protège le salarié qui est assuré de percevoir les sommes en cas de confirmation, tout en préservant l'employeur d'un décaissement immédiat dont la restitution pourrait s'avérer problématique en cas d'infirmation. […] Les conséquences de l'infirmation du jugement : la question de la restitution L'un des enjeux les plus sensibles de l'exécution provisoire concerne le sort des sommes versées en exécution du jugement de première instance lorsque celui-ci est infirmé en appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article L2232-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
Article R621-21 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 933 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
Article R222-33 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Le président ou le magistrat qu'il désigne peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée.
Article 927 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section III : L'appel par requête conjointe
qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; […] 8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 184 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. […]
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation du jugement d'orientation
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
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